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Injonction de payer : les 5 étapes à suivre

2020-02-13
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Vous souhaitez obtenir rapidement le règlement de vos factures impayées ? Il existe une solution simple, rapide et peu onéreuse pour parvenir au recouvrement de vos créances : l’injonction de payer.  On vous explique les 5 étapes de la procédure d’injonction de payer.

Étape 1: la rédaction de la requête 

L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de faire condamner votre débiteur au paiement d’une créance par un juge sans qu’il ne soit forcément nécessaire de recourir à un avocat.

La requête en injonction de payer peut-être rédigée directement par celui qui réclame le paiement de sa facture, c’est-à-dire le créancier lui-même, après échec de la mise en demeure. Si on ne vous a pas payé en temps et en heure, c’est bien vous le créancier. 

Il n’est pas nécessaire de passer par un avocat pour rédiger votre requête. Toutefois, le créancier qui en ressent le besoin peut se faire représenter par le mandataire de son choix (avocat, huissier de justice, notaire … ).

D’un point de vue formel, la requête en injonction de payer doit obligatoirement contenir les informations suivantes pour être recevable : 

 

  • Si le demandeur (créancier) est une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.

  • Si le demandeur (créancier) est une personne morale : forme, dénomination, siège social et organe légalement représentatif.

  • Si le mauvais payeur (débiteur) est une personne physique : nom,  prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée.

  • Si le mauvais payeur (débiteur) est une personne morale :  sa dénomination et son siège social.

  • Dans tous les cas : l’objet de la demande.

  • Dans tous les cas : l’indication précise du montant de la somme réclamée avec décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci

 

En elle-même, la requête est donc très simple à remplir. 

 

Pour aider les usagers, le service public met à disposition sur son site deux formulaires Cerfa : 

 

thumb_up_altBon à savoir
La procédure d’injonction de payer ne peut être initiée qu’en cas d’échec de la procédure amiable. Il est donc impératif de mettre en demeure le débiteur avant de saisir le juge par requête. On vous donne toutes les informations nécessaires pour bien rédiger une mise en demeure dans notre article dédié à la mise en demeure.

 Étape 2 : la constitution du dossier 

Votre requête d’injonction de payer devra être accompagnée de toutes les pièces prouvant le bien-fondé de la demande. Par exemple, si votre demande concerne une facture impayée, les pièces à produire seront alors les suivantes :

  • Copie de la facture comportant la mention “certifiée conforme”

  • Copie de la mise en demeure adressée au débiteur  

  • Copie du contrat et/ou du bon de commande et/ou du bon de livraison 

  • Mandat de représentation (procuration) si c’est votre cas 


Combien ça coûte ?

Pour la requête portée devant le Président du Tribunal de Commerce :

Les frais de Greffe s'élèvent à 35,21 € pour le dépôt d’une requête simple auprès du Président du Tribunal de commerce. En conséquence, n’oubliez pas de joindre un chèque correspondant à ce montant à votre dossier.

Pour la requête portée devant le Président du Tribunal judiciaire :

La requête est gratuite. Vous n’avez donc pas de frais de Greffe à régler.


Étape 3 : le dépôt de la requête

Vous devrez déposer votre requête en injonction auprès du Greffe du tribunal compétent. La détermination du tribunal compétent dépend de la nature civile ou commerciale de votre créance :

  • Si le débiteur est un professionnel, la requête doit être déposée auprès du Président du Tribunal de commerce.

  • Si le débiteur est un particulier, alors la demande doit être portée devant le Président du Tribunal Judiciaire et ce quel que soit le montant de la demande (et ce, depuis le 1er janvier 2020). 

En matière de loyers impayés ou de crédit à la consommation, c’est le juge des contentieux et de la protection qui doit être spécialement saisi.

Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur. Toutefois, ce principe connaît des exceptions comme en matière de charges de copropriété où le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble, autrement dit de la maison  ou de l’appartement.


Compétence du Triunal (domicile ou siège du débiteur)

Créance de nature civile

(Le client est un consommateur)

  • Président du Tribunal Judiciaire

ou 

  • Juge des contentieux et de la protection (si la demande concerne des loyers impayés ou un crédit à la consommation)

 Créance de nature commerciale

(Le client est un professionnel)

Président du Tribunal de Commerce



Exemple

La SAS REPAAR ne cesse de relancer la SARL PROCONSULTO,  agence de communication située à Bordeaux, pour le paiement de sa facture de 700 € pour les travaux de plomberie effectués dans leurs locaux. En dépit de ses nombreuses relances, sa facture reste toujours impayée.

La SAS REPAAR a décidé d’introduire une procédure d’injonction de payer en renseignant le  formulaire Cerfa n° 12946*01 .

Le dossier de la SAS REPAAR comprend : 

  • La requête d’injonction de payer 

  • Le devis signé 

  • La facture n°2510

  • Les courriers de relance adressés à la société SARL PROCONSULTO

  • La lettre de mise en demeure AR 

  • Un chèque bancaire de 35,21 euros pour les frais de greffe.

La SAS REPAAR a adressé son dossier complet au Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux puisque son client mauvais payeur est une société donc un professionnel.

 

thumb_up_altBon à savoir
Si votre créance est de nature commerciale alors vous avez la possibilité de déposer une requête dématérialisée auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Selon la grille tarifaire de 2020, vous devrez régler la somme de 35,21 € payable par carte bancaire. Votre requête sera directement transmise au Tribunal de Commerce compétent.

Étape 4 : l’ordonnance portant injonction de payer

La requête ainsi que les pièces produites seront examinées par un juge. S’il estime que la demande est bien fondée alors le juge rendra une ordonnance portant injonction de payer. 

En revanche, si cette demande ne lui semble que partiellement fondée, il émettra une ordonnance partielle portant sur la part de la créance qu’il estime légitime. Dans ce cas, le créancier peut soit poursuivre la procédure, soit utiliser les voies de droit commun pour obtenir une décision de condamnation portant sur la totalité de sa créance. 

Si la demande n’emporte pas la conviction du juge, alors une ordonnance de rejet sera rendue.

Sachez que le juge n’a pas à motiver sa décision.

 

thumb_up_altBon à savoir
La requête en injonction de payer comporte deux phases. La première est dite non-contradictoire car l’ordonnance est rendue sans que le débiteur n’ait été entendu par le juge. Cela signifie que lors de cette première étape, le débiteur ne peut pas présenter sa défense. La seconde étape intervient au moment de la signification de l’ordonnance au débiteur. À compter du moment où la décision est portée à la connaissance du débiteur, celui-ci peut décider de s’y opposer, ce qui aura pour conséquence d’ouvrir un débat contradictoire devant le juge.

Étape 5 : la signification de l’ordonnance 

L'ordonnance doit être portée à la connaissance du débiteur dans les six mois. À défaut, elle est non avenue et donc inutilisable. Son simple envoi par lettre, même recommandée, ne suffira pas. 

Il appartient donc au créancier de prendre contact avec un huissier de justice pour faire procéder à la signification de son ordonnance. Pour trouver un professionnel compétent, il suffit de consulter l’annuaire tenu par la Chambre Nationale des huissiers de Justice.

L'ordonnance portant injonction de payer ne devient une décision de justice exécutoire (c’est-à-dire que vous pouvez faire exécuter la décision) qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification.

Une fois l’ordonnance signifiée, le débiteur pourra formuler son opposition dans un délai d’un mois.

Si celui-ci choisit de former opposition, ce que l’on appelle un débat contradictoire s’ouvre alors. Les parties seront convoquées à une audience et pourront s'expliquer devant le juge qui confirmera ou infirmera l’ordonnance.

Si le débiteur ne signifie pas d'opposition dans le délai imparti alors le juge apposera la formule exécutoire c’est-à-dire qu’il autorise le créancier à prendre toutes les mesures possibles pour recouvrer sa créance. Cela signifie que vous pouvez alors (enfin !) procéder à une saisie par huissier de justice.

Désormais, vous avez toutes les clés en main pour vous lancer. N’hésitez donc pas à recouvrer vos créances impayées par le biais de la procédure d'injonction de payer et à vous armer de patience ! Nous pouvons également vous aider dans ces démarches, alors n’hésitez-plus à exiger le paiement de vos factures.

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