La saisie-attribution : qu'est-ce que c'est ?
Vous êtes entrepreneur et avez des factures en retard ou impayées ? Différents moyens existent pour vous aider à récupérer la somme qui vous est due. Si la procédure amiable n’a pas abouti et qu’un client débiteur persiste à ne pas vous payer, un huissier pourra procéder à une saisie-attribution afin d’obtenir le remboursement de cette dette. Vous souhaitez en savoir plus sur cette forme de recouvrement forcé ? Voici l’essentiel à connaître sur cet acte judiciaire.
Recouvrement de créance : rappel de la procédure
Le recouvrement d’une créance désigne le règlement d’une facture non payée. Si l’un de vos clients refuse de payer le service ou le bien que vous lui avez vendu, il sera considéré comme le débiteur. De votre côté, vous serez le créancier.
La procédure de recouvrement comporte plusieurs étapes et la saisie-attribution intervient en dernier recours.
Première étape : le recouvrement amiable
Vous pouvez dans un premier temps relancer votre client en l’appelant ou en lui envoyant des mails ou des courriers. Vous l’informez ainsi que le paiement de votre (vos) facture(s) a pris du retard et que vous souhaitez qu’il recouvre sa créance, éventuellement assortie de pénalités (ou intérêts). Cette phase préliminaire de recouvrement amiable n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Elle peut en effet vous faire gagner du temps et de l’argent, et surtout elle prouve votre bonne foi si jamais vous étiez contraint d’entamer une procédure judiciaire.
S’il ne vous paie toujours pas, viendra alors la mise en demeure de payer. Vous lui envoyez alors un courrier recommandé avec un accusé de réception. Ce document sera plus formel et aura une valeur juridique. Il contient des mentions obligatoires et fixe des délais stricts de paiement. Il constitue le point de départ d’une procédure contentieuse, si ces délais ne sont pas respectés.
La mise en demeure est une étape obligatoire avant de pouvoir passer à la phase du recouvrement judiciaire.
Pour aller plus loin : Tout savoir sur la mise en demeure
Deuxième étape : le recouvrement judiciaire
Rien ne bouge malgré la mise en demeure et votre client refuse toujours de payer ? Dans ce cas, vous pouvez adresser une demande (ou « requête ») au tribunal compétent pour obtenir une injonction de payer. En cas d’accord, le juge ordonnera à votre débiteur de vous payer la somme due.
Si là encore votre client refuse de s’y soumettre, il est alors possible de demander au tribunal l’apposition d’une mention exécutoire sur cette injonction de payer. Cette procédure permet à un huissier d’exécuter lui-même le paiement de la dette. Il se renseignera alors sur la solvabilité du débiteur et il pourra décider de procéder à :
Une saisie-attribution : il saisira l’argent dû dans les mains d’un tiers (sur le compte bancaire du débiteur ou auprès d’une personne qui lui doit de l’argent).
Une saisie-vente : une partie des biens de votre débiteur sont saisis puis vendus afin de rembourser la dette en cours.
Zoom sur la saisie-attribution
Vous l’avez compris, la saisie attribution est une forme de recouvrement forcé mise en œuvre uniquement si le recouvrement à l’amiable et l’injonction de payer n’ont pas abouti.
Grâce à cette procédure prévue par l'article L211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution., l’huissier va pouvoir saisir l’argent non pas directement auprès de votre client mauvais payeur, mais « entre les mains d’un tiers ».
Ce n’est donc pas le débiteur qui est saisi mais une personne (le tiers) qui lui doit de l’argent.
Il existe plusieurs types de saisie-attribution, parmi lesquelles on peut citer :
La saisie sur compte bancaire : la créance est directement saisie sur le(s) compte(s) en banque de votre débiteur. Il s’agit de la procédure la plus courante.
La saisie entre les mains du locataire : cette procédure est envisageable uniquement si le débiteur est également bailleur (il loue un bien au tiers). Le loyer dû par le locataire sera alors directement saisi, sans transiter par le débiteur.
La saisie entre les mains d’un client du débiteur : votre client mauvais payeur vend lui aussi des biens ou des services ? Si l’un de ses clients lui doit de l’argent, l’huissier peut saisir directement cette somme.
Quelles sont les conditions pour une saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une procédure de justice dont l’exécution est soumise à des conditions strictes.
Avoir obtenu une injonction de payer
La saisie-attribution est l’étape ultime d’un recouvrement de dette.
Pour lancer cette procédure, vous devez avoir préalablement demandé et obtenu une injonction de payer de la part du tribunal compétent.
Si malgré cette décision de justice, votre débiteur ne se décide toujours pas à éponger sa dette, vous pouvez alors demander au tribunal des mesures d’exécution.
Pour aller plus loin : Les 5 choses à savoir sur l’injonction de payer
Être muni d’un titre exécutoire
Il s’agit tout simplement de l’injonction de payer sur laquelle le tribunal aura mentionné une formule exécutoire. Grâce à ce document, l’huissier a alors le pouvoir d’exécuter le paiement de la dette, c’est-à-dire de saisir lui-même l’argent là où il se trouve.
Vous ne pourrez pas récupérer vous-même cet argent. Vous devrez mandater un huissier de justice qui s’en chargera ensuite.
La créance doit être liquide et exigible
On parle de créance liquide lorsque son montant peut être évalué : la somme à saisir est déterminée de manière précise, en euros.
De plus, toute dette comporte une date d’échéance pour son règlement. La créance est dite exigible si cette date est dépassée. Vous ne pouvez donc pas demander le règlement d’une facture si votre client dispose encore d’un délai de paiement.
Comment procéder à la saisie-attribution ?
Seul un huissier de justice est habilité à procéder à la saisie-attribution pour le compte du créancier (c’est-à-dire vous).
Dans un premier temps, l’huissier va adresser au tiers saisi (banque, locataire, client ou autre) un procès-verbal de saisie. Ce document obligatoirement daté comportera les éléments suivants :
L’identité du créancier
Le nom et la signature de l’huissier de justice
Le nom et l’adresse du destinataire
Le titre exécutoire permettant la saisie-attribution
Le montant des sommes réclamées et leur décompte détaillé en euros (sommes dues, frais et intérêts).
L’huissier de justice dispose ensuite de 8 jours pour informer le débiteur (votre client) de cette saisie. Il lui transmettra un document qui comportera les éléments suivants :
Une copie du procès-verbal de la saisie-attribution
Le délai de contestation, c’est-à-dire la date jusqu’à laquelle le créancier peut s’opposer à cette décision
La juridiction auprès de laquelle s’adresser s’il souhaite faire une contestation
Dans le cadre d’une saisie-attribution sur compte bancaire, un huissier ne pourra pas saisir l’intégralité de la somme présente sur le compte. En effet, la loi prévoit que le débiteur ait toujours à disposition une somme égale au montant du RSA, afin de lui permettre de continuer à vivre. Les prestations sociales et familiales ne peuvent pas être saisies non plus.
À la réception de cette décision, le créancier dispose d’un délai d’1 mois pour s’opposer à cette décision.
En l’absence d’opposition, l’huissier de justice notifie un certificat de non-contestation au tiers saisi afin que celui-ci lui remette les fonds correspondant au montant de la créance.
La procédure de recouvrement prend alors fin.
Vous l’avez compris, la saisie-attribution est un moyen efficace pour procéder au recouvrement forcé d’une créance. Néanmoins, elle requiert des formalités strictes et demande du temps comme de l’énergie. Mettez toutes les chances de votre côté en vous faisant aider par des professionnels.