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Quels sont les différents types d’associations ?

19-11-2021
3 minutes

Association non déclarée, association agréée, assocation d'utilité publique... Autant de types d’associations différents, avec des champs d’activité bien distincts.  Vous avez créé votre structure, mais vous souhaitez lui donner plus de visibilité, notamment afin d’élargir vos sources de financement ? Vous l’aurez compris, l’association déclarée loi 1901 est la forme la plus courante d’association. Si l’association agréée et l’association reconnue d’utilité publique peuvent toutes les deux vous permettre d’accroître la visibilité de votre association, il existe également d’autres types d’association qui poursuivent des objectifs plus spécifiques. Quel type d’association pourrait correspondre à votre projet ? On vous donne les clés pour choisir celle qui vous convient le mieux !

Association loi 1901, 1905, 1908... kézako ?  

 L’association loi 1901, la forme juridique de base de l’association déclarée 

La plupart des associations déclarées sont régies par la loi de 1901. C’est pourquoi on parle d’association loi 1901.

Le saviez-vous ?

Une association peut exister sans être déclarée en préfecture comme les associations loi 1901. Cette association « de fait » repose sur un simple accord entre ses membres fondateurs. Au contraire de l’association déclarée, elle n’a pas la personnalité juridique. En effet, elle ne peut pas signer de contrat en son nom.  

L’équivalent existe pour les sociétés, on parle alors de société créée de fait. 

 

L’association loi 1901 est dotée de la personnalité juridique et bénéficie donc de tous les avantages qui vont avec :  

  • Elle peut posséder des biens, comme un local, et ouvrir un compte en banque. 

  • Elle peut agir en justice. 

  • Elle peut être financée par les cotisations de ses membres, mais également recevoir des subventions. 

Bon à savoir

La principale caractéristique d’une association est son but non lucratif. C’est ce qui la différencie de l’entreprise. En effet, l’entreprise réalise des activités économiques à but lucratif. Si vous hésitez encore entre créer votre association ou votre entreprise, n’hésitez pas à consulter notre article : Association à but lucratif et non lucratif : quelles différences ? 

 

La création d'une association loi 1901 s’accompagne d’un certain formalisme. En effet, pour mener à bien sa création, vous devez déposer ses statuts en préfecture et vous doter d’un organe de direction. Elle doit également avoir un objet social, c’est-à-dire que vous devez définir les raisons pour lesquelles vous avez décidé de vous associer et le but que vous poursuivez. 

Pour en savoir plus : Qu’est-ce qu’une association loi 1901 ? 

L’association cultuelle, une association loi 1905  

On parle d’association loi 1905 pour les associations cultuelles, dont l’objet est l’exercice d’un culte. Leurs activités s’organisent autour de la célébration de cérémonies religieuses, l’acquisition et la maintenance des édifices servant au culte, mais également la formation des personnes célébrant le culte.   

L’association de droit d’Alsace-Moselle, une association loi 1908 

Toute association qui a son siège dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou en Moselle est une association de droit local soumise aux articles 21 à 79 du Code civil local. On parle également d’association loi 1908. Elles peuvent poursuivre un but lucratif, contrairement aux associations loi 1901. Un minimum de sept personnes est nécessaire pour fonder une association, contre seulement deux pour la loi 1901.

Par ailleurs, les associations locales peuvent recevoir sans restriction des donations et des legs, alors que cette possibilité n’est ouverte qu’aux Associations Reconnues d’Utilité Publique (ARUP) selon la loi 1901. 

 

Les associations agréées 

Une association agréée n’est pas une forme juridique à part entière. C’est simplement une association déclarée loi 1901 qui a obtenu un agrément.  

Cet agrément s’obtient en rapport avec lactivité de l'association. Vous pouvez demander un agrément pour une durée de 5 ans renouvelables. 

Quel intérêt ? 

L'agrément vous permet d’acquérir une reconnaissance et une légitimité plus grande auprès de vos membres et donataires, mais également auprès d’autres organismes. Par exemple, une association de protection animale qui dispose d’un agrément de l’État sera reconnue comme une référence dans son domaine, ce qui lui permettra d'obtenir plus facilement des dons et des subventions.

Au niveau judiciaire, vous pourrez vous porter partie civile dans un litige même si votre association n’est pas concernée au premier chef. Par exemple, une association de consommateurs agréée peut se porter partie civile dans un litige qui oppose un consommateur à un supermarché par exemple. C’est-à-dire qu’elle pourra demander de l’argent pour réparation du préjudice au nom des consommateurs au sens large. 

Conditions 

Si vous souhaitez obtenir un agrément, vous devez remplir les conditions suivantes :  

  • Avoir un objet d’intérêt général, c’est-à-dire que votre but est non lucratif et que vous agissez au-delà de l’intérêt collectif de vos membres.  

  • Avoir un fonctionnement démocratique, à savoir que vous vous réunissez au minimum une fois par an en Assemblée Générale (AG), notamment pour renouveler l’organe de direction, et que tous vos membres ont un droit de participation et de vote.  

  • Avoir une transparence financière, c’est-à-dire que vous devez établir un budget et des états financiers qui sont transmis, non seulement aux membres et à l’assemblée générale, mais également aux impôts.  

Information importante

Chaque agrément est particulier, il est propre à l’activité de votre association (fédération sportive, protection de l’environnement, éducation populaire, etc.). Il existe des agréments dans des domaines très variés, que ce soit dans la protection juridique des majeurs (associations déclarées tutélaires) ou dans l’accompagnement des particuliers à la gestion comptable (pour les associations déclarées de gestion), par exemple. 

 

Si l’agrément donne davantage de légitimité à votre structure, la reconnaissance d’utilité publique va vous permettre de recevoir d’autres sources de financement, comme les héritages. 

 

Les Associations Reconnues d’Utilité Publique (ARUP) 

Comme leur nom l’indique, les ARUP sont des associations déclarées loi 1901 auxquelles il a été reconnu une utilité publique par un décret en Conseil d’État. Cette procédure de reconnaissance est menée par le ministère de l’Intérieur qui demande l’avis du Conseil municipal de la ville où l’association a son siège, celui des ministères concernés par l’activité de l’association. La demande de reconnaissance, une fois validée, est formalisée par décret. C’est une reconnaissance plus large que l’agrément, les conditions à remplir sont plus nombreuses comme les avantages qui en découlent. 

Quel intérêt ? 

Le principal avantage de l’ARUP est financier : vous pouvez recevoir d’autres formes de financement que les dons manuels comme les donations et les legs.  

Bon à savoir

Pour y voir plus clair, une distinction s’impose ! La donation se fait du vivant du donateur, contrairement au legs qui est établi par testament. Quant au don manuel et à la donation, la distinction est simplement formelle : il y a une obligation de déclaration des donations après de la préfecture. Pour désigner les donations et les legs, on parle aussi de libéralités

 

Vous augmentez ainsi vos potentielles ressources, ce qui vous permettra de financer des projets plus importants. De plus, certains dons comme les œuvres d’art sont exonérés de droits de succession. 

Conditions 

Il faut respecter 5 conditions pour pouvoir prétendre à la reconnaissance d’utilité publique :  

  • Être d’intérêt général. Votre gestion doit être dite « désintéressée », c’est-à-dire que votre but doit être non lucratif, et que vous devez agir au-delà de l’intérêt collectif de vos membres. 

  • Une influence importante, votre association est connue et reconnue par d’autres personnes que vos adhérents. L’association est connue à l’échelle nationale par exemple. 

  • Le nombre minimum d’adhérents est de 200. Ils participent de manière effective à la vie de l’association, par exemple en votant lors des assemblées générales. 

  • Les statuts régissent le fonctionnement équilibré et démocratique de l’association. 

  • Côté finances, il faut constituer une base solide avec un montant minimum de ressources par an de l’ordre de 46 000 euros. Les résultats sur les 3 derniers exercices doivent également être positifs. 

  • Les subventions publiques doivent représenter moins de la moitié du budget.  

Pour en savoir plus : Qu'est-ce qu'une association reconnue d'utilité publique ?

Information importante

L’association et la fondation peuvent toutes deux être reconnues d’utilité publique. Cependant, il ne faut pas les confondre : la fondation d’utilité publique consiste à céder de manière définitive des ressources ou un patrimoine à un objectif d’intérêt général. Par exemple, si vous possédez des œuvres d’art que vous souhaitez mettre à disposition du public, vous pouvez devenir une fondation d’utilité publique. La dotation d’une fondation doit être d’un million et demi d’euros minimum. 

  

Les autres types d’association  

Les associations étrangères 

Une association étrangère a par définition son siège installé à l’étranger. Celle-ci peut tout de même s’installer de façon temporaire ou permanente en France pour y exercer ses activités. Pour cela, il lui faudra créer une association loi 1901 de droit français, dont les statuts indiqueront les liens avec l’association d’origine. Une autre option peut consister en la création d’un établissement, en déclarant le siège social de votre association à l’étranger. Dans ce cas, vous serez à la fois soumis au droit français et au droit du pays d’origine de l’association.  

Pour une activité exercée de manière ponctuelle en France, par exemple au cours d’un évènement ou d’une manifestation, l’association étrangère peut utiliser la personnalité juridique qui lui est conférée par le droit de son pays d’origine. Elle n’a alors pas besoin de repasser par des démarches de création d’association en France.  

Les associations transparentes 

Une association transparente est entièrement créée et régie par une collectivité locale (région, département ou commune).  Elle assure une mission de service public pour le compte de la collectivité à laquelle elle est liée par un contrat administratif. Ses ressources financières proviennent essentiellement des subventions de la collectivité à laquelle elle est liée. Elles lui permettent de gérer directement activités qui relèvent de la collectivité, par exemple un service de déchetterie ou un musée local.  

 

Vous avez à présent toutes les cartes en main pour choisir le type d’association qui conviendra à votre activité. Il ne vous reste plus qu’à faire votre choix et à vous lancer. Des questions, des hésitations ? L’équipe d’experts Simplitoo est à votre écoute pour vous aider à choisir ce qui vous correspond le mieux et vous accompagner tout au long de vos démarches ! 

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