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SNC : définition et caractéristiques

14-02-2020
5 minutes

Comment créer une SNC ?

La SNC répond comme toutes les sociétés à des formalités et à des conditions de forme qu’il vous faudra respecter.

Les formalités obligatoires

Pour constituer une SNC, vous devrez tout d’abord rédiger des statuts. Vous pouvez le faire avec l’aide d’un notaire, d’un avocat ou bien seul.

Dans ces deux derniers cas, on dira alors des statuts qu’ils sont des actes sous seing privé

Vous devrez également domicilier votre SNC. Il peut s’agir d’une domiciliation commerciale, de l’adresse personnelle du représentant légal (5 ans maximum) ou encore d’un local dédié à l’entreprise.

Il vous faudra enfin enregistrer la société au Greffe du Tribunal de Commerce, comme pour presque toutes les sociétés. Pour effectuer cet enregistrement, vous devrez joindre à votre dossier :

  • un exemplaire des statuts daté et signé par l’ensemble des associés

  • le formulaire M0 complété et signé

  • un exemplaire de l’acte de nomination du gérant

  • un document attestant de l’occupation régulière des locaux de la SNC

  • une copie de l’avis de publication dans journal d’annonces légales

  • l’acte de désignation du commissaire aux comptes, si vous êtes concerné

Quelques pièces supplémentaires vous seront demandées. Elles dépendront du type de gérant et d’associés :

  • S’il s’agit de personnes morales : un document officiel attestant de l’existence légale de la personne morale (comme un extrait de RCS par exemple)

  • S’il s’agit des personnes physiques : une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Information importante

La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) n’est obligatoire que dans certains cas. Elle dépend en effet du total du bilan, de votre chiffre d'affaires HT ainsi que du nombre de salariés.

La constitution du capital social

Le capital social d’une SNC s’élève à 1 € minimum et les apports peuvent être de toute nature. 

Il peut s’agir d’apports :

  • en numéraire : cela désigne tout simplement de l’argent, des liquidités, que vous mettez à disposition de la société pour financer son lancement.

  • en nature : cela peut être du matériel (ordinateurs, fournitures en quantité conséquente, , etc.), des machines de production, ou même des marques ou des brevets, ayant chacun une valeur certaine.

  • en industrie : un des associés de la société apporte alors son travail, ses connaissances, et plus généralement son expérience. Ces derniers apports sont acceptés mais n’augmentent pas le capital social souscrit. La répartition des parts se fait donc uniquement sur le capital créé par les apports en industrie et les apports en numéraire.


Devenir associé d’une SNC

Une responsabilité illimitée et solidaire entre associés

Dans une SNC, les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Les créanciers peuvent alors réclamer le paiement des dettes de la société à n’importe quel associé, peu importe la somme. Aux associés ensuite de se répartir le paiement entre eux.

La responsabilité illimitée implique que le patrimoine personnel des associés est en jeu en cas de manque de liquidités pour la société.

Bon à savoir

Une telle responsabilité n’est pas sans contrepartie ! En effet, les SNC sont dispensées de publier leur bilan financier.

Solidaires et commerçants

Les associés des SNC ont des particularités qu’on ne retrouve pas dans les autres types de sociétés. Ils sont généralement très liés entre eux et se connaissent souvent personnellement. Il n’est ainsi pas rare qu’une SNC soit créée au sein d’une famille. 

En tant qu’associé d’une SNC, vous aurez obligatoirement le statut de commerçant.

Les mineurs, émancipés ou non, et les sociétés civiles, ne pourront donc pas s’associer à une SNC puisqu’ils ne peuvent pas obtenir ce statut.

Pour créer une SNC, vous devrez être deux au minimum. Il peut d’ailleurs s’agir de personnes physiques ou morales.

Bon à savoir

Sauf précisions dans les statuts, l’admission de nouveaux associés durant la vie de la SNC est très limitée. En effet, les nouveaux associés doivent être approuvés par l’unanimité de ceux déjà présents dans la société.

Comment fonctionne une SNC ?

Le régime de la SNC prévoit des règles spécifiques de fonctionnement et de gestion.

La gérance et le fonctionnement de la SNC

Par principe dans les SNC, les associés sont officiellement gérants de la société

Néanmoins, vous pouvez prévoir dans les statuts une organisation différente et désigner un gérant, parmi les associés ou non. Mais attention, si vous souhaitez révoquer cette personne, vous devrez en toute logique prendre cette décision à l’unanimité.

Il en va de même pour les actes ou les contrats engageant lourdement la SNC : les associés doivent là aussi statuer à l’unanimité.

Le saviez-vous ?

Les associés (gérants ou non) sont assimilés à des Travailleurs Non Salariés (TNS). Les gérants non associés sont quant considérés comme des salariés. Tous sont rattachés au régime général de la sécurité sociale mais ils ne bénéficient pas exactement de la même couverture.

Le régime fiscal

En SNC, vous serez soumis par défaut au régime de l’Impôt sur le Revenu (IR). L’administration fiscale considère alors la SNC comme une société dite « transparente ». 

En effet, l’IR implique que les bénéfices de la société soient directement imposés dans le revenu propre des associés. En tant qu’associé, vous paierez des impôts directement dans votre déclaration personnelle, sur la part des bénéfices qui vous revient. 

Attention, ce sera le cas même si l’assemblée des associés décide de ne pas distribuer de bénéfices sur les résultats de l’année !

Toutefois, vous pouvez décider de choisir le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, la société sera imposée sur ses bénéfices, au lieu d’une imposition individuelle des associés. La société paiera alors elle-même l’impôt dû. 

Prenez le temps de bien réfléchir avant de prendre cette option. En effet, ce régime est irrévocable : une fois choisi par les associés, il ne peut être remplacé à nouveau par l’IR.


SNC : rappel des avantages et inconvénients

Les avantages de la SNC sont nombreux :

  • Le capital minimum est de 1 € et il n’est pas obligatoire de le libérer à la constitution de la société. 

  • La SNC apparaît comme une société stable : le capital et la liste des personnes associées doivent être approuvés à l’unanimité. De la même manière, les dirigeants sont révoqués uniquement à l’unanimité des associés.

  • Les SNC ont moins d’obligations administratives que les autres sociétés. La publication du bilan et la tenue de comptes ne sont pas obligatoires. 

La SNC comporte cependant quelques inconvénients : 

  • On ne peut pas opter pour la SNC si on est associé unique.

  • La responsabilité est illimitée et solidaire entre associés.

  • La cession de parts doit être décidée à l’unanimité ce qui peut rendre difficile la sortie de la SNC.

Vous vous sentez prêt pour créer une SNC ? Faites appel à nos conseillers et profitez d’un accompagnement personnalisé pour effectuer l’ensemble des démarches obligatoires !

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