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Quelle différence entre société et entreprise ?

22-06-2020
4 minutes

Deux définitions pour deux concepts différents 

La notion de société présente l’avantage d’être définie précisément dans la loi, tandis que l’entreprise est une réalité principalement socio-économique. Cela signifie que le terme est entré dans le langage courant et désigne sans distinction les sociétés comme les entreprises.  

 

La société : un terme juridiquement défini  

Point étymologique : du latin societas, association, réunion, communauté...  

Définition juridique : En substance, la société est un acte juridique rassemblant une ou plusieurs personnes qui décident d’apporter des biens (argent, immeubles, fonds de commerce, etc.) ou leur industrie (connaissances techniques, savoir-faire, relations, etc.) dans le but d’en partager les bénéfices et/ou les pertes. Par cet acte, ils créent une entité distincte des personnes qui la composent. Vous pourrez retrouver la définition complète d’une société dans l’article 1832 du Code civil

 

L’entreprise : un terme passé dans le langage courant  

Absence de définition juridique : bien que le terme apparaisse dans le Code du travail, il ne fait pas l’objet d’une définition juridique. 

Définition socio-économique :  On peut résumer en considérant qu’une entreprise est l’union de moyens humains et matériels, regroupés dans le but de produire des biens et/ou des services afin d’en tirer des bénéfices. 

 

Concrètement, cela signifie qu’une entreprise au sens généraliste (socio-économique) peut prendre la forme d’une société. Mais une entreprise n’est pas forcément une société. C’est le cas par exemple de l’Entreprise Individuelle (EI), qui porte bien son nom !  

On vous explique toutes les nuances entre ces deux concepts à travers le tableau qui suit.  

  

Comment différencier une société d’une entreprise ?

Entreprise

Société

Personnalité juridique

Pas de personnalité juridique 

L’entreprise ne se dissocie pas de l’entrepreneur, ils forment une seule et même personne.  

 Personnalité juridique 

Une société est une personne morale disjointe de son ou ses associés.

Dire que c’est une personne morale signifie qu’elle n’a pas d’existence corporelle, comme l’est la personne physique. Elle est un sujet de droit (au même titre que la personne physique) elle peut donc conclure des contrats et exercer une action en justice.  

Patrimoine

Comme l’entreprise n’a pas de personnalité juridique, l’entrepreneur engage son propre patrimoine. C’est-à-dire que si l’entreprise n’a pas de fonds suffisants pour faire face à ses dettes, ce sont les biens personnels de l’entrepreneur qui seront saisis. 

 

Toutefois, l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) apporte une limite à cette responsabilité, puisque seuls les biens professionnels seront saisissables. 

Comme la société a une personnalité juridique autonome, alors elle possède son propre patrimoine. Ainsi, les biens personnels des associés ne pourront être saisis pour éponger les dettes de la société.  

Sauf si :  

  • Une faute de gestion a été prouvée conduisant à la faillite  OU

  • La société est en responsabilité indéfinie c’est-à-dire que les associés sont responsables sur l'ensemble de leurs biens personnels des dettes de l'entreprise. Ex : les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif

Création

  • Pas de rédaction de statuts. 

  • Vous devez simplement remettre un dossier de demande d’immatriculation à votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent.  

 

En revanche, pour l’EIRL il ne faut pas oublier de rédiger une déclaration d’affection du patrimoine.

Création qui suppose des démarches administratives, telles que : 

  • Rédiger les statuts 

  • Immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ce qui fait acquérir la personnalité juridique à la société 

  • Publier l’avis de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales … 

Des démarches supplémentaires peuvent être nécessaires en fonction de la forme juridique et de l’activité choisie.

L’équipe Simplitoo est là pour vous assister lors de la création de votre société ! 

Prise de décisions

Pas d’obligations de forme : l’entrepreneur jouit d’une grande liberté quant à la manière de répertorier ses choix stratégiques.

Obligations de forme : les décisions concernant la vie de la société doivent être prises en assemblée générale puis enregistrées et retransmises dans un procès verbal. 

Cadre légal qui assure une certaine sécurité juridique pour l’ensemble des associés. 

Fiscalité

L’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (puisque le patrimoine de son entreprise ne se différencie pas de son patrimoine personnel). 

 

Seule l’EIRL fait exception : elle laisse la possibilité à l’entrepreneur de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.

En général, les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés. 

 Dans certains cas et sous certaines conditions, les dirigeants peuvent faire le choix l’impôt sur le revenu.

Société et entreprise : quelles formes juridiques ? 

Dans le langage courant, l'emploi du terme entreprise fait davantage référence à une petite structure. Par exemple : une exploitation seule, un artisan ou un commerçant. 

 

La société et l’entreprise représentent pourtant des formes juridiques différentes.  

Concrètement, si on considère le terme d’entreprise selon sa valeur juridique, les différentes formes possibles sont : 

  • L’EI (Entreprise Individuelle) 

  • L’EIRL(Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) 

  • La micro-entreprise 

  • L’AERL (Auto-Entrepreneur à Responsabilité Limitée) 

Ces structures ne font donc pas la différence entre la personne de l’entrepreneur et l’entreprise qu’il a créée. C’est pour cela que ces formes d’entreprises ne possèdent pas de personnalité morale.  

 

Société :  

  • La SARL (Société À Responsabilité Limitée),  

  • La  SA (Société Anonyme),  

  • La  SAS (Société par Actions Simplifiée),  

  • La  SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) 

  • La SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) 

  • La SNC (société en nom collectif) 

  • Et bien d’autres encore... 

 

Le cas particulier de l’EURL : une entreprise qui cache une société  

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est trompeuse : l'intitulé laisse entendre qu’il s’agirait bien d’une entreprise mais en réalité c’est une société ! En effet, l’EURL est une déclinaison de la SAS. Elle se distingue de la SAS car elle est formée par un seul associé (au lieu d’au moins deux pour une SAS). Elle pourra devenir SAS dès qu’un autre associé se joindra au premier.  

Bon à savoir

Des sociétés peuvent également se regrouper pour former une entreprise ! On parle alors d’UES (unités économiques et sociales). L’UES rassemble des sociétés distinctes partageant des liens étroits en une seule entité qui organisera la représentation du personnel. L’UES n’a pas de personnalité juridique (étant une entreprise).  

 

Résumons : une entreprise peut être une société, mais la réciproque n’est pas vraie. C’est donc un abus de langage de nommer « entreprise » toutes les structures organisées pour mettre à bien un projet.  

Quoi qu'il en soit, que vous souhaitiez créer votre société, boîte, association, compagnie ou entreprise, vous pouvez compter sur nous pour vous accompagner !  

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