Quel est le statut du gérant d’EURL ?
Vous êtes sur le point de vous lancer dans l’entrepreneuriat en créant votre EURL ? Et vous vous interrogez sur le statut social que vous aurez en tant que gérant ? Quels sont vos pouvoirs au sein de l’EURL ? Quel est votre régime social et fiscal ? Quelle peut être votre rémunération ? On fait le point sur le statut du gérant d’EURL !
Le gérant d’EURL : qui est-il ?
L’EURL : une société où vous êtes seul à bord
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société constituée d’un seul et unique associé. Vous pouvez donc vous lancer en solo dans l’aventure et développer votre activité sans vous associer !
Ce statut d’entreprise permet une responsabilité financière limitée au montant des apports réalisé par l’associé unique. En d’autres termes, sa responsabilité est limitée ce qui permet de le protéger en cas notamment de dettes ou pépins financiers.
Sachez enfin que tout le monde peut créer une EURL : autant une personne physique (un individu) que morale (une autre société ou organisme). Cependant, tout le monde ne peut pas en devenir gérant ! On vous explique tout.
Pour en savoir plus : Quelles différences entre une personne morale et physique ?
L’EURL est parfois appelée « SARL unipersonnelle », puisqu’il s’agit en réalité d’une SARL avec un seul associé ! L'avantage ? Si vous vous associez en cours de route, le passage d’une EURL à une SARL est facilité !
Qui peut diriger une EURL ?
Le gérant est le représentant légal de la société : il peut donc signer des contrats au nom de l’EURL. En plus de cette mission, il dirige la société autant dans sa gestion quotidienne que dans la définition de sa stratégie.
Dans la plupart des cas, le fondateur de l’EURL se désigne comme gérant. On l’appelle l’associé unique puisqu’il a investi, seul, dans le capital social de la société. Attention, le gérant associé est obligatoirement une personne physique, c’est-à-dire qu’une autre société ne peut pas fonder et gérer une EURL !
Il existe cependant un autre cas possible, dans lequel le fondateur de l’EURL nomme un dirigeant extérieur à la société. Ce gérant, tiers, est non associé car il ne participe pas au capital de l’entreprise. Il peut être un autre individu ou une personne morale !
Quoi qu’il en soit, le gérant de l’EURL peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail dans une autre entreprise. Néanmoins, il ne peut pas avoir un contrat de travail au sein de sa propre EURL en plus de son poste de gérant.
Vous l’avez compris : si l’associé unique est une personne morale, le gérant doit obligatoirement être un gérant non associé car il doit être une personne physique.
Les pouvoirs du gérant d’EURL
Si le gérant de l’EURL est l’associé unique, alors il détient tous les pouvoirs. En effet, il gère seul la direction de la stratégie opérationnelle de son entreprise. Étant décisionnaire, il n’a de comptes à rendre à personne. Ses décisions doivent néanmoins être indiquées sur le registre spécial des décisions de l’associé unique.
Dans le cas du gérant non associé, ses pouvoirs sont délimités par l’associé unique dans les statuts établis lors de la création de la société ou après. Pour rappel, les statuts sont rédigés par l’associé unique afin de déterminer toutes les règles de fonctionnement de l’EURL (modalités de prise de décision, montant du capital social, etc.).
Le gérant non associé possède néanmoins des obligations vis-à-vis de l’associé unique :
Convoquer l’associé unique lorsque les décisions relèvent des compétences de celui-ci.
Rendre des comptes sur la gestion de l’EURL
Quelle est la protection sociale du gérant d’EURL ?
L’étendue de votre couverture sociale en tant que gérant dépend de si vous avez participé ou non au capital de l’EURL.
L’associé unique, un travailleur non salarié
Le gérant d’EURL associé unique possède le statut de travailleur non salarié (TNS), ce qui signifie qu’il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Les cotisations sociales sont ainsi déterminées selon le régime fiscal choisi :
Si la société est soumise à l’IS : cotisations sociales déterminées selon les rémunérations qu’il s’accorde (dividendes exclus)
Si la société est soumise à l’IR : les cotisations sociales sont déterminées selon le montant des bénéfices réalisés
Les cotisations sociales des indépendants comprennent :
Les allocations familiales
Le congé maternité et maladie
La retraite de base et complémentaire
L’assurance invalidité-décès
La contribution à la formation professionnelle, qui vous ouvre les droits à la formation
Des prélèvements sociaux spécifiques : la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS)
En tant que gérant associé unique, vous êtes redevable de cotisations minimales (base forfaitaire) en l’absence de rémunération. De même, en cas de résultat déficitaire ou de revenus faibles, vous réglez une cotisation annuelle forfaitaire afin de bénéficier d’une protection sociale élémentaire.
Le gérant non associé, un assimilé salarié
Si le gérant est un tiers et qu’il est rémunéré, alors il est affilié au régime des assimilés salariés. Il possède donc la même protection sociale que n’importe quel autre salarié, comprenant :
La sécurité sociale : l’assurance maladie et vieillesse, les allocations familiales, les accidents du travail et les indemnités journalières
L’assurance-vieillesse complémentaire
L'aide au logement
La contribution à la formation professionnelle continue
La taxe d’apprentissage
La contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de dette sociale (CRDS)
Le seul point qui diffère de la protection sociale du salarié ? L’assimilé salarié ne cotise pas pour l’assurance chômage. Pour en bénéficier, il doit donc souscrire à une assurance complémentaire ou profiter du droit au chômage par le biais d’une activité salariée parallèle à son mandat.
Contrairement au gérant associé, vous ne bénéficiez d’aucune protection sociale si vous n’êtes pas rémunéré ni affilié au régime général des salariés (par le biais d’un contrat salarié par exemple).
Quelle rémunération peut-il percevoir ?
La rémunération du gérant d’EURL n’est pas obligatoire. Ainsi, que le gérant soit associé ou tierce, il peut décider de verser une rémunération ou non au titre de ses fonctions.
S’il décide de se rémunérer alors cette rémunération peut être soit fixe, soit variable, soit les deux selon les bénéfices réalisés par l’EURL. Il devra ainsi préciser ses versements de rémunération lors de la déclaration fiscale des revenus via le formulaire n°2042.
C’est ainsi à l’associé unique de mesurer sa rémunération ou celle du gérant non associé, sans pour autant être excessif. Cela peut créer des risques fiscaux voire remettre en cause sa responsabilité limitée.
La distribution des dividendes
Vous avez également la possibilité de vous verser des dividendes. Une fois par an, vous clôturez et approuvez les comptes de votre entreprise et constaterez des bénéfices ou des pertes. En cas de bonne santé financière de l’entreprise, vous pouvez décider de vous verser l’excédent constaté : c’est ce qu’on appelle la distribution de dividendes.
Le terme « rémunération » on parle de la rémunération mensuelle au titre des fonctions du dirigeant et non des dividendes.
Quel régime fiscal concerne l’EURL ?
Le régime fiscal de l’EURL dépend de la nature de l’associé unique, en fonction qu'il soit en chair et en os ou une autre société.
Si l’associé unique est une personne physique
Les bénéfices réalisés par une EURL représentée par une personne physique sont par défaut soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR). Vous devez donc simplement les déclarer lors de votre déclaration annuelle de revenus. Vous les indiquerez à différents endroits de la déclaration selon la nature de votre activité :
Ceux venant des activités commerciales et artisanales se trouvant dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Ceux venant des activités libérales, se trouvant dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Pour aller plus loin : BIC et BNC : différences, obligations et TVA
Enfin, l’associé unique peut opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) lors de la rédaction des statuts à la création de l’EURL. Cette décision ne peut pas être modifiée.
L’EURL est la seule forme juridique qui permet d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Pour cela, le gérant doit être une personne physique et la société soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR).
Si l’associé unique est une personne morale
Si l’associé unique d’une EURL est une autre entreprise, les bénéfices seront par contre soumis à l’IS ! C’est alors l’EURL qui est redevable des impôts en son propre nom, via une déclaration différente de la déclaration des revenus de l’entrepreneur.
Contrairement à l’IR dont le taux varie selon un barème progressif, le taux de l’IS est fixe quel que soit le montant des revenus générés.
Ainsi, en 2022, la première tranche comprise entre 0 € et 38 120 € profite du taux réduit de 15 %. La deuxième tranche et la troisième bénéficient du taux normal à 25 %.
Pour poursuivre votre lecture : Régime fiscal, comment choisir entre l’IS et l’IR ?
Vous en savez maintenant plus sur le statut du gérant d’EURL ! Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ? Vous devrez alors suivre des étapes précises : rédiger les statuts, publier une annonce légale, mais aussi immatriculer votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pas de panique, les experts Simplitoo prennent en charge toutes ces démarches de création. Lancer votre entreprise n’aura jamais été aussi simple !