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Fonctionnement de la SAS : tout comprendre

10-02-2020
4 minutes

La Société par Action Simplifiée (SAS) est une catégorie de société que l’on peut qualifier « d’hybride », connue pour sa flexibilité de constitution et de fonctionnement. Vous pouvez en effet adapter le fonctionnement de votre SAS de manière poussée puisque très peu d’obligations légales et réglementaires sont imposées lors de sa constitution.

Rappel sur la constitution de la SAS

La SAS est une société nécessitant, comme toutes les autres sociétés :

  • la rédaction de statuts

  • l’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce 

  • différentes autres formalités que l’on vous détaille au sein de cet article


Les statuts sont essentiels et obligatoires. Ils déterminent l’objet social, c’est-à-dire le but de la société et son domaine d’activité. Ils déterminent aussi le mode de fonctionnement de la SAS, ses actions et leur répartition mais aussi le montant du capital. Ils définissent également l’adresse du siège social et la durée de vie de la société, qui possède une durée maximale de 99 ans.

La SAS n’est pas limitée par la loi sur les obligations qui lui sont imposées. C’est de là que vient la grande flexibilité que ce statut offre aux entrepreneurs.

Le rôle du Président

La seule obligation des organes de direction pour le statut de SAS est la nomination d’un président. Vous devrez nommer le président dès la constitution des statuts de votre SAS. Le Président de la SAS peut être une personne physique ou morale, ce qui veut dire qu’une autre société peut être présidente de la SAS. 

L’acte de nomination prévoit aussi la rémunération du Président et la durée de son mandat, tout comme les conditions de son renouvellement.

Le Président de la SAS a un pouvoir général de gestion et d’administration ainsi que de représentation de la SAS. C’est cette personne qui va représenter la société, prendre les grandes décisions comme gérer la société au quotidien. Il engage ainsi la société envers les tiers avec lesquels il contracte (donc s’engage) que cela soit auprès d’une banque, d’un fournisseur, ou même de l’administration.

Bon à savoir

Les conditions d’exercice d’un président de SAS peuvent être fixées dans les statuts ou par acte séparé. Les assemblées générales des associés peuvent aussi décider du rôle, du salaire ou encore de la révocation du président.


Enfin, le président est assimilé au niveau social à un salarié, c’est-à-dire qu’il bénéficie du régime général de la sécurité sociale. Les rétributions alors obtenues seront soumises au régime de  l’impôt sur le revenu et devront figurer dans la catégorie “traitements et salaires”.

Les autres dirigeants de la SAS

La SAS peut se doter d’autres organes de décision, qui souvent sont représentés par la personne des associés. Ces organes, s’ils existent, sont constitués dans les statuts : cela peut être un conseil d’administration, un directeur général, ou encore un directeur général suppléant.

Il faut rappeler que tous ces rôles sont soumis au contrôle de l’assemblée des associés, et que tous les engagements pris envers des tiers par les organes de direction engagent la société. Il faut aussi rappeler que certaines professions requièrent une qualification spécifique suivant l’activité de la société. À l’inverse, certaines personnes ayant une profession spécialisée ou réglementée ne peuvent être désignées président : c’est le cas des avocats, commissaires aux comptes, notaires, ou certains fonctionnaires. La raison est simple : toutes ces personnes doivent faire foi de leur indépendance totale et doivent aussi répondre de leur statut particulier de représentant de l’État, ou de représentants de leur client pour les avocats.

Bon à savoir

Le commissaire aux comptes n’est pas un dirigeant puisqu’il est un prestataire indépendant. Cependant, il peut se montrer essentiel aux prises de décisions de la société. Sa nomination devient d’ailleurs obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés au cours de l’exercice comptable :

  • 50 salariés

  • 8 000 000 € de chiffre d’affaires

  • 4 000 000 € de bilan

Il est alors nommé par l’assemblée générale et il certifie de manière indépendante les bons comptes de la société.

Les associés

Enfin les associés en eux-mêmes sont essentiels au fonctionnement de la SAS puisque ce sont eux qui prendront les décisions cruciales tout au long de la vie de la société. Ils statuent en assemblée générale, souvent appelée AG, sur des sujets variés comme la distribution des bénéfices et le montant du capital, la nomination des dirigeants et du commissaire aux comptes, ou encore la transformation de la société.

Suivant leur part de capital, les associés ont aussi certains droits. Les associés possédant au moins 5 % des actions ont un droit à l’information sur tous les éléments concernant la société. Ils ont évidemment droit à une part des bénéfices en fonction de ce qui a été convenu par l’AG. Les associés possèdent aussi des droits dits politiques, c’est-à-dire un droit de vote pour une partie ou toutes les prises de décisions au sein de la société. Enfin, ils ont le droit de céder leurs actions, sachant que ce droit peut cependant être rendu conditionnel.

Les Pactes d’associés constituent aussi des moyens efficaces et flexibles pour gérer la vie de votre SAS. Ces Pactes, qui sont des contrats entre associés, régissent notamment les entrées et sorties des associés, mais aussi la nomination des gérants, la gestion de la concurrence ou encore le changement des droits de vote accordés. Ces documents ne sont pas régis par une obligation de publication, c’est-à-dire qu’ils peuvent rester confidentiels.


Bon à savoir

Il est relativement simple de mettre en place des pactes d’associés lors de la constitution de votre société. Sachez qu’au fur et à mesure du développement de votre société, il deviendra alors plus complexe de signer un pacte d’associé en ayant toutes les conséquences en tête. Un spécialiste tel qu’un avocat pourra vous aider.

Le fonctionnement de la SAS vous permettra de faire beaucoup ! C’est un modèle de société très flexible qui offre de nombreuses possibilités concernant la constitution de vos statuts et de vos modes de gestion tout en supportant vos projets et votre activité. La SAS s’adapte aussi à la taille de votre entreprise, ce qui lui permet de s’agrandir et d’évoluer facilement. En contrepartie, cette flexibilité de constitution peut s'avérer complexe à maîtriser et il vous faudra veiller à bien en contrôler tous les enjeux et potentielles conséquences. Pas de panique cependant, Simplitoo peut vous accompagner dans vos démarches et vos décisions !

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