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Statut Juridique de la SAS : les 5 caractéristiques

05-05-2020
4 minutes

Une société « à votre image »

La SAS est une société commerciale par la forme. Par conséquent, les lois et règlements qui s’imposent aux sociétés commerciales s’appliquent également à la SAS, peu importe la nature civile ou commerciale de son objet social.

 

Toutefois, et c’est l’attrait principal de la SAS, la liberté contractuelle y est très forte. On parle ainsi de société « contractuelle ». Qu’est-ce que cela signifie ? Concrètement, les associés de la SAS puisent leur droits et obligations principalement dans les statuts de la société plutôt que dans les lois et règlements votés par le Parlement.

 

Ainsi, et contrairement à la Société Anonyme (SA) où le fonctionnement est strictement défini par la loi, le fonctionnement de la SAS est flexible. Les associés définissent leurs propres droits et obligations car vous l’avez compris, les règles de la SAS sont… dans les statuts !

 

À l’occasion de la création de la SAS, les associés définissent eux-mêmes leurs règles et rédigent en quelque sorte leur propre contrat. Ils peuvent notamment définir leurs conditions de majorité ou introduire une procédure d’entrée et de sortie des associés de la société.   

 

La rédaction des statuts est donc une étape clef dans le processus de création de la SAS qui doit se faire avec soin.

Pas de capital minimum !

Contrairement à la SA qui impose un apport minimum de 37 000 €, le montant du capital social de la SAS est libre. Il est tout à fait possible de créer une SAS avec un capital social de 1 €.

 

Bon à savoir

Initialement, la constitution d’une SAS nécessitait un apport en capital social de 37 000 € au même titre que celle d’une SA. Toutefois, afin de moderniser les structures d’entreprises, la loi a supprimé cette exigence en 2008.

Tout comme dans la Société à Responsabilité Limitée (SARL), les associés en SAS peuvent réaliser des apports en numéraire (ex : une somme d’argent), en nature (ex : un local commercial) et/ou en industrie (ex : un brevet).

 

Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports

En réalité, cette fonction est exercée par l’un des commissaires aux comptes inscrits dans l’annuaire de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (: http://annuaire.cncc.fr)

 

Cette évaluation n’est toutefois pas nécessaire lorsque deux conditions sont réunies :

  • La valeur du bien apporté est inférieure ou égale à 30 000 €

  • La valeur totale des biens en nature apportés et non évalués est inférieure à la moitié du capital social

 

Exemple : Natacha, George et Marie constituent une SAS au capital social de 19 000 €. Natacha apporte un véhicule d’une valeur de 10 000 €, George la somme de 2 000 € et Marie un savoir-faire qu’elle évalue à 7 000 €. La valeur du bien en nature apporté par Natacha est inférieure à 30 000 € mais supérieure à la moitié du capital social. Par conséquent, l’apport du véhicule devra faire l’objet d’une évaluation. En revanche, si George apporte la somme de 10 000 €, l’apport du véhicule ne sera plus obligatoirement soumis à une évaluation par le commissaire aux apports, sa valeur étant inférieure à la moitié du capital social. 

Pour en savoir plus : le capital social.

La SAS étant une société commerciale, les associés obtiennent des actions en échange de leurs apports.

En revanche, la SAS ne permet pas d’offrir la qualité d’associé au conjoint de l’associé en SAS contrairement à celui de l’associé de la SARL.

Les associés de la SAS

Une SAS peut être constituée par toute personne physique ou morale dotée de la personnalité juridique. Ainsi, un particulier, un artisan, un commerçant, une administration ou encore une association peuvent parfaitement constituer une SAS et en devenir associé.

 

De plus, une SAS peut être créée par un associé unique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. Dans ce cas, on parle alors de SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle).

 

L’associé en SAS ne s’expose pas à une responsabilité indéfinie et solidaire. Cela signifie que les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur des apports qu’ils ont réalisés dans le capital social.

 

En cas de difficulté, les créanciers de la société ne peuvent donc pas exiger le paiement d’une dette de la société directement dans le patrimoine personnel de l’associé. L’associé encourt seulement le risque de perdre l’apport initialement réalisé.

Les décisions collectives

Les associés de la SAS déterminent les décisions qu’ils souhaitent prendre collectivement par le vote. Les modalités de vote sont définies par les associés dans les Statuts (assemblée générale, consultation écrite, acte sous signature privée, téléconférences). 

 

Toutefois, certaines décisions doivent légalement être prises de manière collective. Il s’agit des décisions d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaire aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices.

 

La grande particularité de la SAS réside dans le fait que les conditions de majorité en assemblée sont fixées librement par les associés dans les statuts. Ainsi, dans une SAS, le pouvoir capitalistique et le pouvoir politique peuvent être dissociés.

 

Qu’est-ce que cela signifie ? Concrètement, le droit de vote (pouvoir politique) n’est pas nécessairement proportionnel au capital détenu par un associé (pouvoir capitalistique).  La voix de chaque associé peut être ménagée par les statuts qui peuvent prévoir que les voix de certains associés comptent doubles ou que certains ont un droit de veto.

 

Exemple : la SAS Soleil de Minuit qui propose à ses clients des cabines UV de bronzage est constituée par Jeanne, Paul, Françoise et Félix qui effectuent chacun 25 % des apports. Les quatre associés sont donc égalitaires. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que les voix de Jeanne comptent double et que Paul a un droit de veto. De cette manière, bien que le pouvoir capitalistique soit égalitaire, le pouvoir politique est clairement dissocié.

Un président en SAS

Là où beaucoup de sociétés fonctionnent avec un gérant, la SAS est représentée à l’égard des tiers (les personnes externes de la société) par un président. Il est obligatoirement désigné dans les statuts. Contrairement au cas de la SARL, où le gérant est obligatoirement une personne physique, le président peut être une personne morale dans la SAS.

 

Une fois encore, le statut juridique du président est contractuel, c’est-à-dire que ce sont les associés qui définissent librement dans les statuts les conditions de sa nomination, sa révocation, sa durée, sa fonction et sa rémunération.  

 

Enfin, le président de la SAS bénéficie du même régime social que celui du gérant minoritaire salarié d’une SARL : le régime général de la sécurité sociale.

 

Maintenant que vous connaissez les principales caractéristiques d’une SAS, vous souhaitez vous lancer ? C’est le moment ! Nous sommes là pour vous guider et vous accompagner dans toutes vos démarches de création de SAS.

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