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SAS : Les 6 avantages et les 4 inconvénients

05-11-2020
3 minutes

La société par actions simplifiée (SAS) est une structure juridique particulièrement plébiscitée par les créateurs de société. Flexible et protectrice, elle dispose de nombreux atouts et se caractérise par un fonctionnement relativement souple. Vous voulez en savoir plus avant de franchir le pas ? Pour vous aider à faire le bon choix et savoir si cette forme de société est réellement adaptée à votre projet, nous listons ici les avantages et les inconvénients de la SAS.

Les avantages de la SAS 

La flexibilité

Premier atout de ce statut juridique : sa souplesse de fonctionnement. En effet, contrairement à d’autres formes de sociétés telles que la SARL, la loi impose peu de règles aux actionnaires d’une SAS. Ces derniers disposent donc d’une grande liberté dans la rédaction des statuts.   

Grâce à cette flexibilité, les associés fondateurs de la SAS peuvent ainsi totalement adapter le fonctionnement de leur société à leur activité. 

Ceci peut par exemple porter sur : 

  • les organes de direction de la société 

  • les règles de majorité pour prendre certaines décisions en assemblée générale 

  • l’étendue des pouvoirs du Président

Bon à savoir

Les actionnaires devront tout de même remplir une obligation légale : celle de nommer un Président de la SAS. 

Une responsabilité limitée aux apports 

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, c’est-à-dire aux sommes qu’ils ont investies personnellement dans la société.  

Cela signifie qu'en cas de dettes, l’associé ne sera pas tenu de contribuer au remboursement au-delà de la somme qu’il a investie dans la société.  

Grâce à cette responsabilité limitée aux apports, le patrimoine personnel des associés (sa maison par exemple) reste protégé.  

Attention, cette limitation cesse de s’appliquer si l’associé commet une faute dans le cadre de ses missions. En effet, sa responsabilité personnelle pourra alors être engagée et une partie de son patrimoine personnel pourra être saisi. 

Bon à savoir

Vous souhaitez obtenir un prêt pour démarrer votre activité ? Il arrive que les banques demandent certaines garanties. À cette occasion, vous pourriez être contraint d’engager votre patrimoine personnel. Celui-ci ne sera alors plus protégé vis-à-vis de l’organisme bancaire. 

 

Le régime fiscal 

Par défaut, la SAS est soumise à l’imposition sur les sociétés (IS). Les impôts dont la société sera redevable sont donc calculés en fonction des bénéfices qu’elle a réalisés.  

Toutefois, les associés ont la possibilité d'opter pour l’impôt sur les revenus (IR) pour une durée maximale de 5 ans. Concrètement, cela veut dire que les impôts dont est redevable la société seront versés individuellement par chaque actionnaire en fonction de ses propres revenus. 

Attention, pour retenir l’option de l’imposition sur les revenus, la SAS devra répondre à certaines conditions :

  • Son activité principale doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier 

  • Elle ne doit pas être cotée en bourse  

  • Elle ne doit pas employer plus de 50 salariés 

  • Son chiffre d'affaires annuel ou son total de bilan doit être inférieur à 10 millions d’euros 

  • La moitié au moins de ses droits de vote doit être détenue par une ou des personnes physiques (par opposition aux personnes morales)  

  • Son président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant doit détenir au moins 34 % des droits de vote

Choisir d’être imposé à l’IR ne peut être fait n’importe quand ! En effet, les associés devront prendre cette décision dans les 5 années suivant la création de la société.  

Ce choix doit être validé à l’unanimité. En d’autres termes, tous les associés de la SAS doivent avoir donné leur accord.  

Pour aller plus loin Régime fiscal, lequel choisir ? 

 

Le régime social du dirigeant 

Le dirigeant (ou gérant) de la SAS est assimilé à un salarié.  

Cela signifie qu’il dispose d’une couverture sociale quasiment équivalente à celle d’un salarié. Grâce à cela, il peut bénéficier d’une assurance maladie, d’éventuelles allocations familiales et d’une retraite par exemple. 

En revanche, le régime social assimilé salarié ne comprend pas d’assurance chômage. Le dirigeant de la SAS doit donc souscrire à une assurance chômage privée s’il souhaite être couvert contre ce risque. Cette assurance est facultative.   

L’absence de capital minimum 

Parmi les autres avantages à retenir, notez qu’aucun capital minimum n’est imposé pour constituer une SAS.  

Par conséquent, il est possible de créer une SAS avec un capital d’un montant de 1 € seulement.  

Mais en pratique, il peut s’avérer utile de constituer un capital plus important

En effet, le capital social peut vous aider entre autres à : 

  • Servir de garantie pour les banques si vous souhaitez solliciter un prêt au nom de votre SAS dans le cadre de votre activité

  • Répartir les pouvoirs entre associés : le nombre de voix lors des assemblées générales d’associés est généralement fixé proportionnellement au nombre de parts de capital détenues par chaque associé 

  • Financer l’activité de votre société : tant que la société ne réalise pas de chiffre d’affaires, ou qu’elle ne perçoit pas de revenus, le capital est l’une des principales sources de trésorerie de votre société. Celui-ci peut donc vous permettre d’acheter des outils de production, ou de financer la location d’un local par exemple 

 

Pour aller plus loin : Tout comprendre sur le capital social 

 

Le changement d’associés 

Grâce à la flexibilité de la SAS, les associés peuvent déterminer librement les règles relatives au changement d’associé ou à l’entrée de nouveaux associés dans le capital.  

En fonction de l’activité et de la volonté des associés fondateurs de la SAS, les conditions de cession ou d’émission d’actions peuvent être plus ou moins souples. 

  • Une cession d’actions a lieu lorsqu’un associé décide de quitter la société, de sortir du capital de celle-ci. Cet associé doit alors vendre les actions qu’il détient, autrement dit les parts de capital de la société qu’il possède. Il peut vendre ces actions aux associés restants ou bien à un tiers. 

  • Une émission d’actions survient lorsqu’un nouvel associé, un investisseur, décide d’apporter une somme d’argent supplémentaire au capital de la société. Cet investissement lui donne droit à des actions, émises, autrement dit créées, à cette occasion par la société.  

En fonction du degré de souplesse souhaité, les statuts peuvent prévoir que ces nouveaux associés doivent ou non être acceptés par les associés existants. On parle alors d’agrément

Pour aller plus loin : La cession des actions en SAS 

 

Les inconvénients de la SAS 

Une (trop) grande souplesse 

La flexibilité de la SAS est un avantage, mais elle peut également représenter un inconvénient. 

En effet, en l’absence de règles contraignantes définies, un mauvais choix est vite arrivé lors de la rédaction des statuts par l’associé novice !  

Les statuts doivent être à la fois larges mais précis pour s’assurer du bon fonctionnement de la société. Leur rédaction peut donc se révéler ardue lorsque les associés ne disposent d’aucun modèle

Le saviez-vous ?

Pour vous éviter de tomber dans les pièges les plus fréquents lors de la rédaction des statuts de votre SAS, Simplitoo vous accompagne tout au long de la constitution de votre société.  

Les cotisations sociales 

Le statut social du dirigeant de la SAS, s’il perçoit une rémunération, est plus protecteur mais cela n’est pas gratuit. 

En effet, le dirigeant rémunéré étant assimilé au régime social des salariés, la SAS doit verser les cotisations sociales applicables à ce régime, et ces cotisations sont plus élevées que celles du statut de travailleur non salarié (TNS). 

C’est donc un élément à prendre en compte lors du choix de la forme de votre société.

 

La nomination d’un commissaire aux comptes 

Dans certains cas, la loi impose aux actionnaires d’une société de nommer un commissaire aux comptes. 

Ainsi, une SAS est concernée par cette obligation dès lors qu’elle dépasse deux des seuils suivants : 

  • 4 000 000 € de total bilan 

  • 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT 

  • 50 salariés 

En fonction de l’activité de votre société, ces seuils peuvent être atteints plus ou moins rapidement. Il faut donc rester vigilant ! 

En cas de manquement de votre part, vous vous exposez en effet à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. 

Le saviez-vous ?

Le commissaire aux comptes est une personne extérieure dont la mission est de contrôler la comptabilité de l’entreprise / société. Il est également appelé auditeur légal. Il s’agit d’une profession réglementée, comme les notaires, avocats ou huissiers par exemple.    

L’impossibilité d’être coté en bourse 

Selon l’article L. 227-2 du Code de commerce : « La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions ». 

Cela signifie tout simplement qu’une SAS ne peut pas être cotée en bourse. Si votre ambition est de créer une société dans laquelle tout le monde peut investir, la SAS n’est sans doute pas la meilleure solution. 

En effet, si vous ne respectez pas cette interdiction, toute émission ou cession d’actions effectuée dans ce cadre sera considérée comme nulle. En d’autres termes, elles ne seront pas reconnues comme valables et n’auront aucune valeur juridique. 

Il est donc plus prudent de solliciter vos investisseurs par un autre canal, dans le cadre d’une levée de fonds par exemple. 

 

Vous le voyez, les avantages de la SAS sont nombreux, mais cela ne signifie pas forcément que cette forme de société est la plus adaptée à votre activité. En effet, certaines de ses particularités peuvent constituer de véritables inconvénients en fonction des objectifs que vous souhaitez atteindre.  

Que vous choisissiez la SAS ou une autre forme de société, Simplitoo propose des solutions adaptées à vos besoins. Contactez-nous ! 

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