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Le statut de Travailleur Non Salarié (TNS)

01-06-2021
5 minutes

Vous êtes (futur) dirigeant d’entreprise et souhaitez en savoir plus sur le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) ? Êtes-vous concerné par ce régime ? À quelle protection donne-t-il droit ? Quels sont les taux de cotisations appliqués ? On fait le point sur votre couverture sociale !

Le régime TNS : qu’est-ce que c’est ? 

Un régime spécial pour les dirigeants d’entreprise 

Comme les salariés, les chefs d’entreprise bénéficient d’une couverture sociale pour leurs dépenses de santé, leur retraite ou encore les allocations familiales. 

Ils disposent toutefois d'un statut particulier puisqu’ils travaillent à leur compte. En fonction de la forme juridique de leur entreprise / société, ils seront en effet soit Travailleurs Non-Salariés (TNS), soit dirigeants assimilés salariés.

Pour aller plus loin :  Le statut social des dirigeants 

Les formes juridiques concernées 

En tant que chef d’entreprise, vous ne pouvez pas choisir votre régime social. En effet, celui-ci dépend du statut juridique de votre entreprise et du nombre de parts que vous détenez dans le capital social

Ainsi, vous êtes obligatoirement rattaché au régime TNS si vous êtes : 

  • Dirigeant d’une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise et EIRL) 

  • Gérant unique d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 

  • Gérant majoritaire d’une Société À Responsabilité Limitée (SARL) 

  • Associé d’une Société en Nom Collectif (SNC) 

Le saviez-vous ?

Vous êtes considéré comme gérant majoritaire d’une société dès lors que vous détenez plus de 50 % de son capital social. Si des membres de votre famille (conjoint et enfants mineurs) sont associés dans l’entreprise, vous devez compter leur pourcentage de capital dans votre part. 

 

Les interlocuteurs des TNS 

Depuis la suppression du Régime social des indépendants (RSI), tous les Travailleurs Non-Salariés sont rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), elle-même intégrée au régime général. Leurs interlocuteurs sont donc : 

  • La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour leurs prestations santé 

  • La Caisse des Allocations Familiales (CAF) pour les prestations sociales 

  • L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) pour le versement des cotisations

Concernant la retraite (base et complémentaire), l’organisme d’affiliation des TNS dépend de la nature de leur activité et de la date de création de leur entreprise. 

TNS – Caisse de retraite 

Commerçant

Artisan

Libéral

Activité

réglementée

 

Activité non réglementée

 

Création avant le 1er janvier 2019 (ou 1 er janvier 2018 pour les micro-entreprises)

Création après le 1er janvier 2019 (2018 pour les micro-entreprises)

 

Assurance retraite (régime général) 

Assurance retraite (régime général) 

 

CNAVPL*

CNAVPL*

Assurance retraite (régime général)

* La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) regroupe 10 sections professionnelles (CIPAV, CARMF, CARPIMKO, CAVEC, CAVOM, etc.). Votre section d’affiliation dépend de la nature de votre activité libérale. 

Bon à savoir

Les entreprises libérales créées avant le 1er janvier 2019 (ou le 1er janvier 2018 pour les micro-entreprises) disposent d'un droit d'option pour rejoindre le régime général. Elles ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour faire valoir ce droit.

 

La protection sociale du TNS 

Les indemnités journalières (IJ) 

Les TNS affiliés à la CPAM 

Pour toucher des indemnités journalières en tant que TNS, vous devrez remplir les conditions suivantes : 

  • Être artisan, commerçant ou professionnel libéral non rattaché à la CNAVPL 

  • Être affilié à la Sécurité Sociale au titre d’une activité professionnelle depuis au moins un an 

  • Avoir perçu un revenu annuel moyen d'au moins 4 046,40 € 

Si c’est le cas, vous toucherez une indemnité égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen des 3 années dernières années. Le plafond est fixé à 56,35 € par jour. Un délai de carence de 3 jours sera appliqué. Vous toucherez donc ces IJ seulement à compter de votre 4e jour d’arrêt. 

Les TNS affiliés à la CNAPVL 

Les TNS libéraux qui ne sont pas affiliés au régime général pour leur retraite n'ont pas le droit aux indemnités journalières de la part de la CPAM.  

Chaque section professionnelle de la CNAVPL applique en effet des conditions qui lui sont propres (jours de carence, plafonnement des IJ, etc.).  

En cas d’arrêt de travail, seules 4 sections professionnelles prévoient le versement d’IJ (après un délai de carence de 90 jours) : la CAVEC, la CARMF, la CARCDSF et la CARPIMKO. 

Les 6 autres caisses (CAVOM, CAVAMAC, CPRN, CAVP, CARPV, CIPAV) ne proposent pas de revenu de remplacement en cas d’arrêt. 

Vous l’avez compris, connaître votre caisse de retraite est essentiel pour en savoir plus sur vos droits aux indemnités journalières ! 

Bon à savoir

La loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit d'ouvrir l’accès aux indemnités journalières en cas de maladie à tous les professionnels libéraux à partir du 1er juillet 2021.  

 

Le congé maternité / paternité 

Les mères TNS ont accès sous conditions à un congé maternité. Elles doivent notamment justifier de 10 mois d’affiliation à l’assurance maladie à la date prévue de leur accouchement. 

Ce congé se compose de deux aides cumulables : 

  • Une allocation forfaitaire de repos maternel, d'un montant de 3 428 € versés en deux fois 

  • Une indemnité journalière d’interruption d’activité, égale à 56,35 € par jour dans la limite de 112 jours consécutifs. 

Vous y avez accès dès que votre revenu moyen des 3 années précédant votre congé est supérieur à 4 046,40 € (chiffres 2021). Si votre revenu est inférieur à cette somme, vous ne toucherez que 10 % du montant de ces aides, soit 342,80 € d’allocation forfaitaire de repos maternel et 5,635 € d’indemnités journalières.  

Les pères TNS bénéficient aussi d’un congé paternité, constitué d’une indemnité journalière qui fonctionne exactement de la même façon que pour les mères (mêmes conditions de revenu et même montant). La durée de leur congé est cependant limitée à 11 jours pour une naissance simple et 18 jours pour une naissance multiple. 

 

Le saviez-vous ?

À partir du 1er juillet 2021, le congé paternité est allongé à 25 jours pour une naissance simple et 32 pour une naissance multiple ! 

 

Les allocations familiales 

Au même titre que les salariés, les dirigeants TNS ont accès aux allocations familiales versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Celles-ci regroupent :  

  • Les aides financières liées aux charges familiales (naissance, garde d’enfant, rentrée scolaire) 

  • Les prestations logement, handicap et précarité  

Le versement et le montant de ces aides dépendent de vos revenus, de la composition de votre foyer et des aides dont vous bénéficiez déjà. 

 

La protection invalidité-décès 

En tant que TNS, vous cotisez obligatoirement pour l’assurance invalidité-décès (également appelée prévoyance). Versée sous forme de pension, celle-ci sert à compenser la diminution ou la perte de vos revenus en cas d’arrêt de travail, ou à préserver le niveau de vie de votre famille si vous décédez. 

Là aussi, tous les TNS ne bénéficient pas de la même protection : les cotisations, les conditions d’accès et les montants versés seront différents si vous êtes affilié au régime général ou à l’une des sections de la CNAPVL pour votre retraite. 

Bien que vous cotisiez, cette protection est bien souvent minimale pour les TNS. Il peut alors être judicieux de souscrire un contrat privé de prévoyance

Les droits à la retraite 

Comme les salariés, les TNS cotisent obligatoirement pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire.

Le calcul de votre pension diffère selon votre organisme d’affiliation : 

  • Si vous êtes affilié au régime général, votre pension totale (base et complémentaire) sera calculée comme celle des salariés.  

  • Si vous dépendez d’une des sections de la CNAVPL, votre pension sera calculée selon un système de points. 

Bon à savoir

Les TNS ne cotisent pas pour le chômage. Ils ne sont pas non plus protégés contre les accidents de travail, y compris le trajet domicile/travail, ni les maladies professionnelles.  

 

Les cotisations sociales du TNS 

Des cotisations allégées 

Le TNS cotise pour plusieurs assurances (maladie, retraite, invalidité-décès, etc.) mais ses taux de prélèvement sont moins importants que pour un dirigeant assimilé-salarié. L’ensemble de ses cotisations sociales représentent en effet environ 45 % de son revenu annuel

En contrepartie, le TNS bénéficie d’une couverture sociale moins avantageuse. Pour compléter sa protection sociale, il est donc conseillé de souscrire des assurances complémentaires. 

Notez enfin qu’à la différence des assimilés salariés, les TNS doivent payer des cotisations minimales (1 042 € par an en 2020)même s’ils déclarent un revenu nul ou très faible. Cela leur permet de bénéficier d’une protection sociale minimale. 

Bon à savoir

Les TNS créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent, sous conditions, bénéficier de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE). Cette aide leur ouvre droit à une exonération d'une partie des cotisations sociales durant leur première année d’activité. Elle est automatiquement attribuée, sauf pour les micro-entrepreneurs qui doivent adresser leur demande à l’URSSAF (dans les 45 jours suivant leur déclaration d’activité). 

 

Le calcul des cotisations 

Depuis le 1er janvier 2021, les TNS n’ont plus à remplir de déclaration sociale des indépendants (DSI). Celle-ci a en effet été supprimée afin d’alléger les formalités administratives des indépendants.  

Désormais, les TNS remplissent un volet social directement au sein de leur déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042). Ces informations sont ensuite transmises à l’URSSAF pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles. 

Le paiement des cotisations s’effectue ensuite en deux temps :  

  • Les TNS règlent des cotisations provisionnelles mensuellement (ou trimestriellement si vous avez choisi cette option). Celles-ci sont calculées sur la base des revenus annuels de l’année N-2 déclaré au cours de l’année N-1.  

  • Une fois par an, au moment de la déclaration de vos revenus de l’année N-1, ils règlent leurs cotisations définitives. Celles-ci correspondent à la différence entre les cotisations provisionnelles déjà payées sur la base de l’année N-2 et les cotisations dues selon votre revenu N-1 désormais connu. 

Bon à savoir

Les micro-entrepreneurs constituent un cas à part : ils déclarent leurs revenus chaque mois ou trimestre à l’URSSAF et paient leurs cotisations en temps réel. Il n’existe donc pas de décalage de trésorerie. 

 Avantages et inconvénients du régime TNS 

Avantages 

Le statut TNS vous permet de régler des cotisations sociales moins élevées qu’un dirigeant assimilé salarié. Sur la base de cette couverture minimum et moins coûteuse, vous pouvez ensuite choisir de vous constituer une protection personnalisée en contractant des assurances privées selon vos besoins d’entrepreneur et votre type d’activité. 

De plus, vous bénéficiez d’une couverture sociale minimale même si vous ne générez pas de revenus.

  

Inconvénients 

Le dirigeant TNS bénéficie d’une couverture sociale moins complète qu’un assimilé salarié : il n’est pas couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Obtenir une véritable protection est alors très coûteux puisqu’il faut multiplier les contrats d’assurances privées.  

De plus, les conditions d’accès aux indemnités sont restreintes : il faut généralement être affilié depuis au moins 1 an et les délais de carence avant de profiter des indemnités sont plus importants que pour un salarié ou assimilé-salarié (pour les indemnités journalières notamment).  

 

Vous connaissez désormais l’essentiel sur le statut et la couverture sociale des TNS. Vous êtes prêt à vous lancer mais aimeriez être accompagné dans la création de votre entreprise ? N’hésitez pas à contacter nos experts Simplitoo. Ils sont là pour vous aider dans vos démarches ! 

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