full_illustration

Capital social : tout comprendre

12-02-2020
5 minutes

Qu’est-ce que le capital social ?

Une étape obligatoire pour créer une société

Le capital social correspond au montant total des biens ou valeurs apportés par les associés au moment de la création de la société ou au cours d’une augmentation de capital.

Il représente ce que les associés ont décidé de mettre en commun pour permettre à la société d’assumer ses premières dépenses. En contrepartie, les associés reçoivent des parts sociales ou actions.


Les différents types d’apports

Le capital social peut être composé par deux types d’apports : l’apport en numéraire et l’apport en nature.

L’apport en numéraire 

Il s’agit tout simplement de l’apport d’une somme d’argent.

L’apport en nature

Il s’agit de l’apport de biens mobiliers ou immobiliers, matériel ou immatériel comme un ordinateur, un immeuble, un véhicule ou un brevet d’invention.  

Il est possible d’apporter tout un fonds de commerce à la société, à savoir l’ensemble des biens corporels (matériel, l’outillage et le mobilier commercial) ou incorporels (l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, clientèle) affectés à l’exploitation commerciale d’une activité. 

Information importante

Les apports en industrie (connaissances techniques ou savoir-faire) ne peuvent pas être comptabilisés pour la formation du capital social.

Le montant du capital social

Quel est le minimum requis ?

Pour les SARL, EURL, SAS et SASU, il n’y a pas de minimum requis pour former le capital social. Il est donc par exemple possible de créer une SARL avec un capital social d’un euro. 

En revanche, pour la société anonyme (SA), un capital social minimum de 37 000 € doit être réuni.

À noter qu’il n'est pas nécessaire de verser (libérer) la totalité du capital social lors de la constitution de la société. Il est en effet possible de verser les fonds en deux étapes comme suit :

Étape 1 :

  • Libération (versement) de 20 % pour les EURL/SARL à la création  

  • Libération de 50 % pour les SA/SAS /SASU à la création 

 

Étape 2 :

  • Libération du reste du capital social dans les 5 ans suivants.

Bon à savoir

Il est parfaitement possible de créer une SAS, SASU, EURL ou SARL avec un capital social faible. Toutefois, ne perdez pas de vue que le montant du capital social peut aider à véhiculer une image de confiance auprès des partenaires d’affaires comme les banques ou les fournisseurs. Ce montant est public. Il figure obligatoirement dans les statuts constitutifs et sur toutes les factures émises par la société.

Pour vous aider à bien comprendre vos obligations, voici un tableau qui synthétise les infos à retenir :

Forme sociale ou type de société

EURL/SARL

SASU/SAS

SA

Capital social minimum

Pas de minimum

Pas de minimum

37 000 € minimum

Libération

20 % des apports doivent être libérés lors de la constitution de la société, le solde devant être libéré dans les 5 ans suivants.

50 % des apports doivent être libérés lors de la constitution de la société, le solde devant être libéré dans les 5 ans suivants.

50 % des apports doivent être libérés lors de la constitution de la société, le solde devant être libéré dans les 5 ans suivants.

Un montant qui peut évoluer

Le montant du capital social fixé lors de la création de la société n’est pas figé. Il est possible de le faire évoluer à la hausse comme à la baisse par le biais d’une augmentation ou d’une diminution du capital.

Les associés peuvent donc décider de faire plusieurs versements successifs voire procéder à la reprise totale ou partielle de leurs apports.

Néanmoins, toutes ces opérations impliquent une modification des statuts, généralement autorisée par une délibération de l’assemblée générale extraordinaire.  

Le capital social variable : définition

Le capital social variable permet d’augmenter ou de diminuer plus simplement le capital social d’une société. 

La société à capital variable ne constitue pas une forme sociale à part entière.

Il s'agit simplement d’un mode de fonctionnement de la société, en principe instauré lorsque la composition des associés est amenée à varier fréquemment. 

Avec la société à capital variable, l’entrée de nouveaux associés ou la sortie des anciens peut s'effectuer sans qu’une modification des statuts ne soit nécessaire. Cette souplesse permet d’éviter le paiement de frais administratifs tels que la publication au journal d’annonce légale ou l’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

La variabilité peut être instaurée dès l’origine de la société dans ses statuts constitutifs ou en cours de vie sociale par le biais d’une modification statutaire.

 Les statuts devront préciser :

  • Le seuil minimal autorisé (plancher)

  • Le seuil maximal autorisé (plafond)

  • Le capital souscrit par les associés correspondant au montant que les associés s’engagent à apporter. 


Le dépôt de capital

Comment déposer son capital social ?

Le dépôt de capital est une étape incontournable pour créer votre société. 

Avant de signer les statuts définitifs, la part du capital social correspondant aux fonds versés lors de la création (quote-part libérée) doit être déposée au choix auprès :

  • d’une banque

  • de la Caisse des dépôts et consignations

  • d’un notaire

Le saviez-vous ?

Le dépôt du capital social peut se faire en ligne en quelques clics ! En effet, certaines banques proposent ce service. Il suffit d’effectuer une demande en ligne accompagnée des pièces justificatives requises. Quelques jours après le versement des fonds, vous recevrez le certificat de dépôt de capital.

Dépôt de capital : zoom sur les banques traditionnelles

Pour déposer le capital social auprès d’une banque traditionnelle, le déposant devra prendre rendez-vous en agence avec un conseiller et remettre un certain nombre de documents :

  • Le règlement du dépôt mentionnant la provenance des fonds

  • Le formulaire de demande de dépôt fourni par la banque

  • Le projet de statut de la société

  • La liste des souscripteurs

  • La pièce d’identité en cours de validité du déposant et des associés

  • L’adresse de la société et de son représentant

  • Les autres créanciers de l’entreprise

Cette liste n’est pas exhaustive. Elle peut varier d’une banque à une autre.

Une attestation de dépôt de capital sera remise au déposant. 

Débloquer le capital social

Une fois l’entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), les fonds pourront être débloqués par le représentant légal de la société sur présentation d’un extrait Kbis. Ils seront par exemple utilisés pour effectuer les premières dépenses liées à l’activité.

Vous disposez désormais de toutes les informations pour constituer votre capital social en toute sérénité. Lancez-vous ! 

L’article "Capital social : tout comprendre" a été noté 5 sur 5 sur 3 avis d'internautes.

L'article vous a intéressé ? Faites-le nous savoir !

805