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Tout savoir sur l’attestation d’hébergement pour une entreprise

25-02-2022
3 minutes

Pour procéder à son immatriculation, toute entreprise doit déclarer une adresse administrative et fiscale. C’est ce qu’on appelle l’adresse de domiciliation ou le siège social. Vous êtes libre de choisir l’adresse de votre entreprise : dans un local commercial, à votre domicile personnel ou chez un tiers. Selon les cas, il peut vous être demandé de joindre une attestation d’hébergement à votre dossier de création d’entreprise. Qui sont les dirigeants concernés ? Comment et par qui cette attestation doit-elle être rédigée ? On répond à toutes vos questions, avec en prime un modèle qu’il ne vous restera plus qu’à personnaliser !

L’attestation d’hébergement pour une entreprise : définition 

 

L’attestation d’hébergement (ou de domiciliation) prend la forme d’une attestation sur l’honneur. Il s’agit donc d’un document écrit, telle une lettre, par lequel une personne physique ou morale (l’hébergeur ou hébergeant) déclare abriter le siège social d’une entreprise individuelle ou d’une société (l’hébergé). 

Disposer d’une adresse de domiciliation est obligatoire pour les entreprises individuelles comme pour les sociétés. Vous devez en effet la mentionner dans votre dossier de création. Elle figure également sur l’ensemble des documents officiels de la société, comme les statuts consécutifs, l’extrait K bis ou encore les factures. 

Au moment d’immatriculer votre société, le greffe du tribunal de commerce ou votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) peut, dans quelques cas précis, vous demander une attestation d’hébergement afin de justifier de cette domiciliation. 

Bon à savoir

Déterminer sa domiciliation est un choix qu’il faut mûrement réfléchir ! En effet, l'endroit où votre entreprise est hébergée sera votre adresse fiscale de référence. Elle a donc un impact sur votre imposition et notamment le calcul de votre contribution économique territoriale (CET). Elle est également celle qui détermine le tribunal compétent en cas de contentieux. Enfin, l’endroit peut avoir une influence sur l’image que vous souhaitez donner à votre société. 

 

Attestation d’hébergement : pour qui est-ce obligatoire ? 

Vous disposez d’un local commercial 

Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un local commercial, vous n’avez pas besoin de fournir une attestation d’hébergement. Un titre de propriété ou la copie de votre contrat de bail commercial suffisent pour prouver qu’il s’agit bien de votre siège social. Cette règle s’applique également si vous louez ou que vous avez procédé à l’achat d’un local professionnel

Vous domiciliez votre société à votre adresse personnelle 

Si vous souhaitez éviter les coûts liés à l’achat ou la location d’un local, vous pouvez faire le choix de domicilier votre entreprise ou votre société à votre adresse personnelle. 

Dans ce cas, vous avez l'obligation de joindre une attestation de domiciliation à votre demande d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou de votre CFE. C’est à vous-même, dirigeant de la société concernée, qu’il revient de rédiger ce document. 

Vous devez l’accompagner d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (titre de propriété, quittance de loyer pour les locataires, facture d’énergie ou d’eau) et d’une copie de votre carte d’identité. 

Attention, la domiciliation à l’adresse personnelle n’est possible que pour le gérant d’une société. Un associé non dirigeant ne peut pas héberger sa société à son propre logement. 

Bon à savoir

Si vous domiciliez votre entreprise au logement d’un parent ou un proche, c’est lui qui devra rédiger cette attestation sur l’honneur. Là aussi, cette attestation sera accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et de la copie de la carte d’identité de la personne vous hébergeant. 

 

Vous faites appel à une société de domiciliation 

Pour bénéficier d’une adresse plus prestigieuse, protéger votre adresse personnelle ou encore profiter de services complémentaires, vous avez enfin la possibilité de faire appel à une société de domiciliation. 

Dans ce cas, l’attestation d’hébergement est obligatoire. C’est la société de domiciliation vous hébergeant qui se charge de la rédiger et de la signer avant de vous la remettre. 

Notez que cette règle vaut également si vous bénéficiez de locaux au sein d’une pépinière d’entreprises ou que vous avez installé votre société au sein d’un espace de coworking

Comment rédiger une attestation d’hébergement ? 

Les mentions obligatoires 

La rédaction d’une attestation d’hébergement pour une entreprise n’obéit à aucun formalisme particulier. Vous êtes donc libre de lui donner la forme que vous souhaitez. 

Néanmoins, cette attestation sur l’honneur doit toujours être rédigée, datée et signée par l’hébergeur. Le plus souvent sous forme de lettre, elle doit également contenir les informations suivantes : 

  • Les noms, prénoms et adresses de l’hébergeur et de l’entreprise hébergée 

  • Les informations permettant d’identifier la société à domicilier : sa dénomination sociale, sa forme juridique et son objet social (c’est-à-dire l’activité exercée par l’entreprise hébergée). 

Modèle d’attestation de domiciliation 

Ce document est donc relativement court. Voici un modèle de lettre pour vous aider à le rédiger : 

Le (date), à (nom de la ville) 

Objet : Attestation d’hébergement de la société / entreprise (dénomination sociale) 

Je soussigné Monsieur / Madame (nom et prénom ou raison sociale de l’hébergeur), né le (date de naissance) à (lieu de naissance), autorise Monsieur / Madame (nom et prénom de l’hébergé) habitant au (adresse personnelle de l’hébergé) à domicilier le siège social de sa société / son entreprise (forme juridique et dénomination sociale), au (adresse de domiciliation) pour exercer son activité de (objet social de l’hébergé) à partir du (date de début de domiciliation). 

Signature de l’hébergeur 

 

La forme et le contenu de cette attestation d’hébergement peuvent légèrement varier, afin de prendre en compte la spécificité de la situation de la personne hébergée. Par exemple, si un dirigeant domicilie une entreprise à son logement personnel, il atteste héberger une personne morale, sa société, en sa qualité de personne physique. 

 

Héberger son entreprise à son domicile ou chez un tiers : quelles limites ? 

L’article L123-11-1 du Code de commerce précise la réglementation à suivre si vous domiciliez votre société à votre propre logement. Ainsi, vous devez préalablement vérifier qu’aucune clause de votre contrat de bail (si vous êtes locataire), du règlement de votre copropriété et/ou des règles d’urbanisme ne s’y oppose. Le cas échéant, vous ne pouvez pas domicilier votre entreprise plus de 5 ans à votre domicile personnel. 

Au bout de ces 5 années, vous aurez donc l’obligation de changer de siège social. À moins qu’il ne s’agisse d’un local commercial ou professionnel, vous devrez alors fournir une nouvelle attestation d’hébergement au greffe du tribunal. Si vous ne le faites pas, celui-ci a la possibilité de procéder à votre radiation d’office du Registre du commerce et des sociétés. Vous aurez également l’obligation de modifier vos statuts pour y indiquer sa nouvelle adresse de domiciliation. 

Le saviez-vous ?

Dans les villes de plus de 200 000 habitants, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, il vous est interdit de recevoir des clients ou des marchandises si votre domicile se situe à l’étage d’un immeuble. 

 

Les experts de Simplitoo se tiennent à votre disposition pour réaliser toutes les formalités nécessaires à la création de votre société. Ils sont notamment là pour vous rappeler toutes les pièces à joindre obligatoirement à votre dossier. Ils pourront ainsi vous préciser si vous êtes concerné ou non par cette attestation d’hébergement. N’hésitez pas à les contacter ! 

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