Protection par le droit d’auteur : comment ça marche ?
Vous êtes le créateur d’une œuvre littéraire ou artistique ? À ce titre, vous bénéficiez de droits d’auteur ! Ce terme désigne à la fois la protection de votre œuvre ainsi que les revenus que vous pouvez en retirer. On vous explique ce que c’est, quels sont vos droits et comment les protéger. Suivez le guide !
Quelles sont les œuvres protégées par le droit d’auteur ?
Les droits d’auteur permettent de protéger votre propriété intellectuelle : les œuvres dites « de l’esprit », c’est-à-dire les créations artistiques ou intellectuelles originales.
Cela englobe ainsi :
Les œuvres littéraires
Les créations graphiques
Les créations sonores et musicales
Les créations audiovisuelles
Les créations plastiques
Les logiciels
Les créations de l’art appliqué
Les créations de mode
Pour que votre œuvre soit protégée par des droits d’auteur, elle doit réunir 2 critères supplémentaires :
Être une œuvre originale : vous avez fourni un travail personnel, sans avoir copié une œuvre préexistante.
Exister physiquement : cela signifie qu’elle est mise sur un support physique (un CD pour une musique, un manuscrit pour une œuvre littéraire, un fichier informatique pour un logiciel).
Le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts. Si vous êtes concerné, vous devrez plutôt vous tourner vers le dépôt d’un brevet ou d’un certificat d’utilité.
Quels sont les droits des auteurs ?
Selon le code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur englobent 2 notions différentes.
Les droits moraux
Ils vous protègent en tant qu’auteur de l’œuvre et se décomposent en 3 droits distincts :
Droit de divulgation : vous décidez librement si vous souhaitez montrer au public votre œuvre ou non. Cela signifie que vous avez le droit de contester toute utilisation de votre travail faite sans votre consentement.
Droit au respect de l’œuvre : vous pouvez vous opposer à une utilisation de votre œuvre qui la dénaturerait, c’est-à-dire qui lui donnerait un autre but ou une autre signification.
Droit à la paternité : vous avez le droit de revendiquer la mention de votre nom lorsque votre travail est utilisé.
Les droits moraux sont dits perpétuels et imprescriptibles : ils n’ont pas de date d’expiration et restent valables tant que l’œuvre existe. Ainsi, même après la mort de l’auteur, les ayants droit conservent ce droit, y compris quand l’œuvre passe dans le domaine public.
En plus de cela, ces droits ne sont pas cessibles : seuls l’auteur et ses ayants droit les conservent.
Les droits patrimoniaux
Ils concernent l’exploitation de votre œuvre. Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’autoriser ou non l’utilisation de son travail, avec en contrepartie et s’il le désire, une rémunération. En tant qu’auteur, vous êtes ainsi le seul à décider de la production sur support physique de votre œuvre.
Dès lors qu’une personne (physique ou morale) souhaite mentionner votre œuvre, elle doit donc demander votre accord.
Les droits patrimoniaux ont une durée bien définie :
Si l’auteur est une personne physique, ils durent jusqu’à 70 ans après sa mort
Si l’auteur est une personne morale (une société, une association...), ils durent jusqu’à 70 ans après la divulgation de l’œuvre.
Prenons le cas d’un artiste qui a réalisé un court métrage qui est sorti en salles en 1969. Il est décédé en 2001. Comme il s’agit d’une personne physique, les droits patrimoniaux associés à son œuvre disparaitront 70 ans après sa mort, soit en 2071.
Contrairement aux droits moraux, les droits patrimoniaux sont en partie cessibles. Pour cela, l’auteur et l’acquéreur signent un contrat de cession de droits d’auteur pour pouvoir utiliser l’œuvre.
Lorsque plusieurs auteurs s’associent, l’œuvre est dite :
Collective s’ils réalisent leur œuvre chacun de leur côté avant qu’elles ne soient rassemblées, sous la direction d’une tierce personne. Selon le code de la propriété intellectuelle, c’est alors la personne qui est responsable de la divulgation de l’œuvre qui aura les droits patrimoniaux. Les auteurs, eux, conserveront leurs droits moraux.
De collaboration si les auteurs ont réalisé ensemble et en même temps une même œuvre. Dans ce cas, la propriété intellectuelle est commune.
Le droit d’agir en contrefaçon
En tant qu’auteur, vous pouvez enfin revendiquer vos droits si vous estimez que l’un d’eux a été violé ou que votre œuvre a été utilisée sans votre accord (plagiat par exemple).
Si le contrefacteur est reconnu coupable, il pourra être sanctionné par une amende de 300 000 € et de 3 ans d’emprisonnement maximum.
Comment être protégé par le droit d’auteur ?
Les droits d’auteur sont directement liés à votre œuvre. Cela signifie qu’il n’y a aucune démarche obligatoire à effectuer pour protéger votre propriété intellectuelle : le droit d’auteur prend effet dès la création de votre œuvre.
Cependant, nous vous conseillons de procéder à l’enregistrement de votre œuvre. Grâce à cette preuve d’antériorité, vous pourrez montrer que vous en avez bien la paternité.
Pour aller plus loin : Pourquoi et comment protéger ses créations ?
Il est recommandé de garder des traces de ses travaux préparatoires (des brouillons par exemple).
L’envoi d’un courrier recommandé à soi-même
C’est la solution la plus simple et la moins chère ! Dès la fin de la réalisation de votre œuvre, vous vous auto-adressez un courrier recommandé signé et daté contenant des détails sur votre travail et/ou une copie de votre œuvre.
N’hésitez pas à préciser toutes les informations relatives à votre création : son histoire, les concepts abordés, les techniques utilisées... Plus les informations sont détaillées, plus il sera facile de montrer que vous en êtes bien l’auteur !
Gardez ensuite ce courrier scellé pour ne l’ouvrir que devant un huissier ou un magistrat si besoin. En plaçant l’autocollant de l’accusé réception sur le rabat de l’enveloppe, vous vous assurez que l’authenticité du document ne sera pas remise en question.
Utiliser une enveloppe de Soleau
Il s’agit d’une enveloppe que vous remettez à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et qui permet de dater officiellement la création de votre œuvre.
Elle se compose de 2 compartiments : un pour vous et un pour l’INPI. Vous devez ainsi introduire les éléments que vous souhaitez dater en double. Il peut s’agir d’un exemplaire de votre création (un manuscrit par exemple) ou encore une description de votre projet (un texte, des schémas, des photos...).
Après avoir commandé votre enveloppe sur le site de l’INPI (comptez 15 €), vous transmettez ensuite l’enveloppe :
Par courrier à l’adresse de l’INPI, déjà imprimée sur l’enveloppe Soleau
Directement au siège de l’INPI, dans la boite postale installée à cet effet
L’INPI vous renverra alors l’un des deux compartiments en recommandé et conservera l’autre pendant 5 ans (renouvelable une fois).
Vous pouvez aussi opter pour une solution 100 % en ligne grâce au dépôt e-Soleau. Il vous suffit de vous créer un compte et de déposer vos fichiers numériques. Comptez 15 € pour un enregistrement allant jusqu’à 10 Mo.
Faire un dépôt auprès d’une société d’auteurs
Vous pouvez également faire ce dépôt auprès d’une des 22 sociétés d’auteurs qui existent en France : la SACEM pour les musiciens, la SCAM pour les auteurs multimédias, l’ADAGP pour les auteurs dans l’art graphique et plastique, etc.
Mais attention, cette solution est bien souvent limitée à 2-5 ans de protection et peut être très onéreuse (entre 15 et 80 €) en fonction des sociétés.
Faire un dépôt auprès d’un huissier ou d’un notaire
Vous pouvez enfin déposer votre création auprès d’un huissier ou d’un notaire. C’est une solution plus coûteuse (environ 150 €) mais elle vous assure une meilleure protection juridique. En effet, votre document sera déjà conservé par un officier ministériel. Il sera horodaté et pourra être utilisé comme preuve irréfutable aux yeux de la justice.
Concrètement, vous fournissez à l'huissier ou notaire de votre choix le support de création de votre œuvre : manuscrit, partition, CD... Contrairement à l’enveloppe Soleau qui ne peut pas contenir de corps durs, le dépôt auprès d’un huissier vous laisse libre de choisir le support !
L’huissier dressera alors un procès-verbal attestant de ce dépôt. Notez qu’il est valable pendant 25 ans avec possibilité de renouvellement une fois ce délai passé.
Vous pouvez bien sûr cumuler ces solutions pour mieux garantir la protection de votre création.
Notez enfin qu’en vertu de la convention de Berne, signée en 1886, les droits d’auteurs ont fait l’objet d’une harmonisation quasi internationale. Ils s’acquièrent donc automatiquement dans la majorité des pays du monde.
En France ou à l’étranger, vous avez ainsi les mêmes droits sur votre œuvre dès lors que vous pouvez en prouver la paternité. Chaque pays dispose toutefois de procédures spécifiques pour la protection volontaire (comme le copyright dans les pays anglo-saxons).
Le dépôt de marque : une autre forme de protection
On vous le disait, le droit d’auteur protège les œuvres, mais pas les idées ni les concepts. Afin de renforcer la protection de votre propriété intellectuelle, vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de marque, dessin ou modèle auprès de l’INPI :
Avec un dépôt de marque, vous protégez votre création graphique.
Avec un dépôt de dessin (création en 2 D) ou modèle (en 3 D), vous protégez l’apparence de vos produits.
Attention, pour déposer votre marque, vous ne devrez rien laisser au hasard et suivre des étapes de dépôt bien précises. Nos équipes sont là pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter !
Pour aller plus loin : Protéger sa marque : pourquoi et comment faire ?