L'ARCE de Pôle Emploi
Vous percevez l’Allocation de retour à l’Emploi (ARE, ou plus communément allocation chômage) et avez pour projet de créer votre société ? L’État propose en effet une aide financière, versée par Pôle Emploi, qui est susceptible de vous intéresser. Il s’agit de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) qui consiste en un versement partiel de vos droits restants (donc de votre allocation chômage) sous forme de capital.
Comprendre l'ARCE
Définition de l’ARCE
L’ARCE est une aide financière adressée aux demandeurs d’emploi qui ont pour projet de créer ou de reprendre une société.
Ce dispositif se traduit par une transformation de vos droits en capital afin de vous apporter un soutien dans la création de votre société. Il ne s’agit donc pas d’un supplément à vos droits mais bien d’un substitut de ceux-ci. Plutôt que de recevoir mensuellement vos allocations, Pôle emploi effectue deux versements uniques sous forme de capital.
Le capital correspond à la somme de départ attribuée à la société pour fonder sa trésorerie. Ce versement vous sera directement adressé et il vous reviendra de l’intégrer au capital social de départ de votre société.
Il ne faut pas confondre l’ARCE avec l’ACRE (ex-ACCRE), l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise. L’ACRE est une exonération partielle de certaines cotisations sociales valable deux années. Sachez que ses conditions d’obtention, sa durée et ses taux ont été revus à la baisse depuis le 1er janvier 2020.
Fonctionnement de l’ARCE
On s’intéresse maintenant à la manière dont vous pouvez recevoir cette aide.
Il est important de préciser que vous n’allez pas recevoir la totalité de vos droits restants mais « seulement », 45% de vos droits restants à l’ARE. Ces 45 % vous seront versés en deux temps, soit deux versements de 22.5 % chacun.
Dans un premier temps, et uniquement si vous remplissez les conditions nécessaires à l’attribution de l’ARCE évoquées ci-après, vous percevrez d’abord la moitié de cette aide, soit 22.5% de vos droits restants.
Le deuxième versement, quant à lui, aura lieu au plus tôt 6 mois après l’immatriculation de votre société. Pour cela, il faudra qu’à cette échéance, l’activité pour laquelle l’aide a été allouée se poursuive. Pôle emploi sera donc en mesure de vous demander une attestation sur l’honneur ou tout autre document justificatif tel qu’un extrait Kbis ou un avis de situation de l’INSEE.
Le montant
Vous vous demandez quel montant vous sera alloué ?
En réalité, le calcul est assez simple. Il vous suffit de connaître le nombre de jours restants au titre de votre ARE ainsi que son montant.
Une fois que vous avez pris connaissance de ces facteurs, vous pouvez alors évaluer le montant que Pôle Emploi doit encore théoriquement vous verser. Calculez ensuite 45 % de ce total. Vous y êtes, c’est le montant de votre ARCE ! Or, comme on l’a vu précédemment, ce versement a lieu en deux temps, il vous suffit donc de diviser cette somme par deux pour savoir la somme qui vous sera versée à chaque fois.
Ne soyez pas surpris, 3% seront retenus sur cette somme. En effet, cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires. Elle est imputée sur le montant total du capital qui vous est alloué par l’ARCE.
Encore trop flou ? Rien de mieux qu’un exemple !
Admettons qu’en tant que demandeur d’emploi vous bénéficiez d’une ARE de 50 € sur 600 jours. Cela signifie que vous avez 600 jours de chômage et que votre indemnité journalière s’élève à 50 €. Vous percevez l’ARE de manière classique du 1er mars au 1er avril, date à laquelle vous vous lancez dans la création de votre société. À cet instant, vous avez perçu l’ARE pendant 30 jours.
Ainsi, il vous reste 570 jours d’ARE soit 28 500 € (50 € x 570 jours) d’allocation restante.
Comme dit précédemment, cette aide est égale à 45% de vos droits restants. Le calcul est donc le suivant : (la somme prévue par jour x le nombre de jours restants) x 45%, soit dans le cadre de notre exemple 28 500 € x 0,45= 12 825 €.
Il faut à présent retirer la déduction de 3%, ce qui donne un total de 12 440,25 €.
Il faut diviser cette somme par deux pour connaître le total des deux versements. Les deux versements seront chacun d’un montant de 6 220,13 €.
Conditions d'obtention de l'ARCE
Êtes-vous éligible à l’ARCE ? On peut le déterminer en vous éclairant sur les conditions à remplir.
Conditions relatives à votre personne
Pour pouvoir bénéficier de l’ARCE, vous devez dans un premier temps vous reconnaître dans l’un des profils suivants :
Vous êtes demandeur d’emploi et vous bénéficiez de l’ARE avec un projet de création ou de reprise de société.
Vous êtes demandeur d’emploi autorisé à bénéficier de l’ARE mais vous ne la percevez pas au moment où vous débutez votre activité pour diverses raisons (différé d’indemnisation, délai d’attente).
Vous avez été licencié, vous entamez des démarches pour reprendre ou créer une entreprise pendant votre période de préavis, congés de reclassement ou de mobilité et êtes admis au bénéfice de l’ARE.
Votre correspondez à l’un de ces profils ? Il vous suffit maintenant de remplir les conditions de situation suivantes.
Conditions relatives à votre situation
Les conditions suivantes sont cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent toutes vous concerner :
Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise
Vous pouvez justifier de l’ACRE ou d'un projet de reprise d'entreprise qui a été validé.
Vous ne recevez pas une rémunération provenant d’une activité occasionnelle ou réduite cumulée à votre ARE
Vous n’êtes pas bénéficiaire de l'Aide Différentielle de Reclassement
Cette aide n’est pas illimitée, vous ne pouvez bénéficier de l’ARCE qu’une seule fois par ouverture des droits. Cela signifie que vous ne pouvez en bénéficier qu’une seule fois par période de chômage.
Si vous remplissez les conditions que l’on vient d’énoncer et que ce dispositif vous intéresse, voici les démarches à effectuer.
Démarches à effectuer pour obtenir l'ARCE
Vous bénéficiez déjà de l’ACRE
Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’ACRE, vous devez à présent vous rapprocher de votre conseiller Pôle Emploi pour faire votre demande d’ARCE. Il vous faudra alors fournir un justificatif de création ou de reprise d’entreprise dans le cadre du dispositif de l’ACRE. C’est généralement l’extrait Kbis de votre Société.
Vous ne bénéficiez pas encore de l’ACRE
Pas de panique ! Pour tous les créateurs ou repreneurs de sociétés, vous bénéficiez directement de l'aide ! Autrement dit, vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Seuls les auto-entrepreneurs doivent faire une demande auprès de l'URSSAF. Ils peuvent faire cette demande simultanément à leur dépôt de dossier de création ou de reprise ou bien au plus tard 45 jours après leur dépôt.
Vous hésitez encore à faire une demande d'ARCE ? Avant de vous décider, il est important d’en connaître les principales conséquences.
Les conséquences de l'ARCE
Perte de la qualité de demandeur d’emploi
Comme on vous l’a expliqué, l’ARCE se traduit par le versement de 45% de vos droits restants
sous forme de capital. Vous ne percevez donc plus d’allocations mensuelles mais seulement deux versements correspondants à 45 % de vos droits et ce, à six mois d’intervalle minimums.
En ne touchant plus ces allocations, vous ne bénéficiez plus de la qualité de demandeur d’emploi et n’êtes donc plus sur la liste de Pôle Emploi.
Si vous bénéficiez de l’ARCE et que vous ne touchez pas de salaire avec votre société, vous ne validez plus de trimestre de retraite.
Versements à déclarer à l’impôt sur le revenu
Les versements reçus dans le cadre de l’ARCE sont considérés comme un revenu imposable soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « Traitement et salaires ».
Vous vous demandez quel montant vous allez devoir déclarer ?
Celui-ci sera inscrit sur un justificatif de déclaration fiscale annuelle qui vous sera remis par Pôle Emploi.
Pour limiter ce montant à déclarer, vous pouvez faire en sorte que les deux versements soient écartés dans le temps afin que ces derniers se retrouvent sur deux années civiles différentes.
Possibilité de demander le chômage en cas de cessation d’activité
Si vous êtes effrayé par l'éventualité d’une cessation d’activité prématurée, rassurez-vous. En effet, dans le cas où vous devriez mettre un terme à votre société, il vous sera toujours possible de bénéficier à nouveau du chômage.
Dans ce cas-là, vous toucherez vos allocations chômage en fonction de vos droits restants, à
savoir les droits dont vous disposiez avant la création de votre société. Vous devrez néanmoins en soustraire les sommes perçues au titre de l’ARCE.
Exemple. Reprenons l’exemple précédent. Vous bénéficiez d’une ARE de 50 € sur 600 jours, ce qui donne un total de 30 000 €. Vous avez bénéficié de l’ARE pendant 30 jours avant de créer votre société, ce qui correspond à 1500 € d’allocations.Vous avez reçu 6 220,13 € lors de la création de votre société au titre du premier versement de l’ARCE. Trois mois plus tard, votre activité cesse prématurément. Il vous reste 22 279,87 € (30 000 - 1500 - 6 220,13), soit 445 jours (22 279,87 / 50) d’allocation chômage.
Pour pouvoir toucher à nouveau l’ARE, vous devrez dissoudre votre société. Pensez donc à mettre votre Kbis à jour de cette dissolution pour enfin pouvoir procéder à la liquidation.
Une fois cette étape remplie, vous disposez de 3 ans pour vous réinscrire en tant que
demandeur d’emploi.
Choisir entre l'ARCE ou le maintien de l'ARE
Vous hésitez entre faire la demande d’ARCE ou bien maintenir vos allocations chômage ?
En effet, vous avez le choix entre demander l’ARCE et donc recevoir deux versements ponctuels pour la création de votre société, ou bien maintenir vos allocations et percevoir une rémunération mensuelle. Ce sont deux moyens financiers qui pourront vous soutenir mais qui ne se traduisent pas sous la même forme et ne répondent pas aux mêmes besoins.
Pour faire votre choix, il est important de réfléchir aux besoins professionnels et personnels que
vous aurez pour lancer et maintenir votre projet. Pour cela, il serait opportun d’établir un bilan prévisionnel.
Ainsi, vous saurez déterminer si vous avez besoin d’un apport ponctuel de capital lors de la
création de votre société, à savoir l’ARCE ou bien d’un complément de revenu chaque mois et donc le maintien de l’ARE.
On espère avoir éclairci vos idées au sujet de l’ARCE et avoir confirmé votre projet de création de société. Si c’est le cas, on sera ravis de pouvoir vous accompagner dans cette belle aventure. N’hésitez pas à nous poser vos questions sur notre chat, par mail ou par téléphone.