full_illustration

Congé pour création d’entreprise : mode d’emploi

18-05-2021
4 minutes

Vous êtes salarié et souhaitez vous installer à votre compte ? Vous avez, sous conditions, droit à un congé ou d’un temps partiel pour création d’entreprise. Ce dispositif très avantageux vous permet de tester votre projet sans rompre votre contrat de travail. Quels en sont les avantages ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les démarches obligatoires ? Notre équipe vous dit tout !

Qu’est-ce que le congé pour création d’entreprise ? 

Accessible sous conditions, ce congé permet à un salarié de se consacrer à la création ou à la reprise d’une activité sans rompre son contrat de travail. Durant cette période, le salarié fait toujours partie des effectifs de l’entreprise puisque son contrat est simplement suspendu. Au terme de son congé, il peut, s’il le souhaite, retrouver son poste (ou un emploi similaire) et sa rémunération. 

Pour aller plus loin : Les 6 étapes pour créer son entreprise 

Information importante

Les modalités de mise en œuvre de ce congé ont été définies par le Code du Travail. Vous trouverez donc dans cet article les règles fixées par la loi. Néanmoins, des accords ou conventions au sein de votre entreprise peuvent également avoir négocié les modalités de ce congé (durée maximale, condition d’ancienneté, délai d’information, etc.). Avant d’entamer vos démarches, nous vous invitons à bien vous renseigner auprès de votre hiérarchie pour connaître vos droits et vos obligations. 

 

Le congé pour création d’entreprise peut être total ou à temps partiel. Sa durée maximale est fixée à 1 anrenouvelable une année supplémentaire (sauf mentions contraires dans les conventions ou accords collectifs de l’entreprise).

  

Conditions 

Pour bénéficier de ce congé, le salarié devra réunir les conditions suivantes : 

  • Avoir cumulé 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise (ou les entreprises du même groupe) à la date du départ en congé (sauf conventions ou accords collectifs contraires). 

  • Avoir pour projet de créer ou reprendre une entreprise et en être effectivement le dirigeant 

  • Ne pas avoir bénéficié d’un congé ou temps partiel pour création d’entreprise au cours des 3 dernières années (uniquement s'il travaille dans une entreprise de moins de 300 salariés). 

Le salarié devra également vérifier que son contrat ne contient aucune clause (exclusivité et / ou non-concurrence) lui interdisant l’exercice de son activité. 

Bon à savoir

Le congé sabbatique offre la possibilité au salarié de suspendre son contrat de travail pour créer une entreprise mais aussi partir en voyage ou se consacrer à un projet personnel et non lucratif. D’une durée de 6 à 11 mois, il ne doit donc pas être confondu avec le congé pour création d’entreprise. 

Rémunération 

S’il est total, le congé pour création d’entreprise n’est pas rémunéré (sauf convention ou accord contraire au sein de l’entreprise ou de la branche d’activité).  

Si vous optez pour un congé partiel, vous continuez à percevoir une rémunération proportionnelle à vos heures travaillées dans l’entreprise. 

Dans les deux cas, il est conseillé d’estimer vos besoins financiers et de rassembler les fonds nécessaires avant de vous lancer.  

Pour ce faire, vous pouvez rédiger un business plan. Ce document vous permettra d'établir une feuille de route claire et structurée pour mettre toutes les chances de votre côté.  

 

Pour compenser cette perte financière, vous pouvez : 

  • Demander un déblocage anticipé de votre épargne salariale 

  • Capitaliser vos congés payés (votre convention collective peut avoir prévu des dispositions particulières) 

  • Utiliser votre compte épargne temps (CET) si un tel dispositif existe au sein de l’entreprise qui vous emploie 

  • Cumuler ce congé avec les dispositifs daides à la création d’entreprise, comme l’ACRE par exemple. 

 

Protection sociale 

Vous prenez un congé à temps plein 

Vous continuez à bénéficier de la protection sociale liée à votre emploi de salarié pour le remboursement de vos soins médicaux et les indemnités journalières (maladie et maternité / paternité).  

En revanche, puisque vous cessez temporairement de payer les cotisations sociales sur votre salaire, vous ne cotisez plus pour votre retraite et n’accumulez plus d’ancienneté ni de congés payés pendant cette période.  

 

Vous prenez un congé à temps partiel 

Vous continuez à cotiser et donc à bénéficier de l’ensemble de vos droits de salariés (protection sociale, ancienneté et congés payés) proportionnellement à vos heures travaillées. 

Bon à savoir

Ce maintien de droits cesse dès que vous bénéficiez d’une couverture au titre de votre activité indépendante. Vous aurez alors le statut social d’un dirigeant

 

Comment demander un congé pour création d’entreprise ? 

Vous devrez en faire la demande directement auprès de votre employeur par courrier recommandé ou mail avec accusé de réception. Il vous est également possible de lui remettre votre lettre en main propre contre décharge. 

Cette demande doit être envoyée au moins 2 mois avant le début du congé. Vous devez donc veiller à la dater. 

Y seront également mentionnés : 

  • La date à laquelle vous souhaitez entamer votre congé pour création d'entreprise  

  • La durée de ce congé, dans la limite d’un an maximum (sauf accord d’entreprise contraire) 

  • La réduction de temps de travail désirée (dans le cas d'un congé partiel) 

  • L’activité de l’entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre. Cette description ne doit pas forcément être précise et votre employeur n'a pas le droit de vous forcer à donner plus de détails ou refuser votre demande sous prétexte que les informations sont insuffisantes. 

Votre employeur accepte votre demande 

Dans ce cas, il devra notifier son accord en vous remettant un document mentionnant la date de sa réponse (mail, courrier postal ou remis en main propre). 

Si vous avez demandé un congé à temps partiel, vous recevrez un avenant à votre contrat de travail. Ce document précisera la durée de votre congé et le nombre d’heures travaillées. Un nouvel avenant devra vous être adressé en cas de renouvellement de congé. 

  

Bon à savoir

Si votre employeur ne répond pas dans un délai de 30 jours à compter de la date de votre demande, son approbation est considérée comme acquise. 

 

Votre employeur reporte votre congé 

Votre employeur peut vous demander de décaler les dates de votre congé s’il estime que : 

  • Votre absence peut porter préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise 

  • Le nombre d’employés absents à cette date est déjà trop élevé 

Ce report ne peut cependant pas aller au-delà de 6 mois après la date à laquelle vous souhaitiez partir initialement. Il devra là aussi vous informer de sa décision par un écrit daté.

 

Votre employeur refuse votre demande 

L’entreprise compte moins de 300 salariés 

Votre employeur peut refuser votre congé pour 3 raisons : 

  • Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de ce congé (ancienneté, non-respect des délais de demande, etc.) 

  • Il estime que votre départ peut nuire au bon fonctionnement de l’entreprise. Cette décision doit néanmoins être approuvée par réunion du comité social et économique (CSE) de l’entreprise. 

  • Vous avez créé ou repris une entreprise il y a moins de 3 ans 

L’entreprise compte plus de 300 salariés 

Si vous remplissez toutes les conditions de demande, votre employeur ne peut pas vous refuser ce congé pour création ou reprise d’entreprise. 

Le saviez-vous ?

Vous êtes en droit de contester le refus de votre employeur dans les 15 jours suivant la réception de sa réponse. Vous devrez alors saisir le conseil de prud'hommes

 

Que se passe-t-il à la fin du congé pour création d’entreprise ?  

Vous reprenez votre poste de salarié dans l’entreprise 

Au terme de votre congé, qu’il soit à temps plein ou partiel, vous pouvez choisir de reprendre votre emploi de salarié dans votre entreprise initiale.  

Il faudra en informer votre employeur au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé (sauf convention ou accord collectif), par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception.  

Information importante

Vous souhaitez retrouver votre emploi avant le terme de votre congé ? Vous devrez pour cela obtenir l’accord de votre employeur. La loi ne l’oblige pas à vous réintégrer de manière anticipée. Vous n’avez donc pas le droit de l’exiger. 

 

Suite à votre réintégration, vous retrouverez votre poste ou un poste similaire dans votre entreprise. Votre salaire devra être au moins égal à celui que vous touchiez quand vous êtes parti.  

Vous pourrez bénéficier si nécessaire d’une formation pour vous remettre à jour des modes de fonctionnement de l’entreprise et des évolutions éventuelles de votre poste.

  

Vous rompez votre contrat de salarié 

Vous souhaitez quitter l’entreprise ? Vous devez alors en informer votre employeur au moins 3 mois à l’avance (sauf convention ou accord collectif contraire), par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception. 

Les conditions de rupture mentionnées dans votre contrat de travail s’appliquent alors. Toutefois, vous serez dispensé d’effectuer votre préavis au sein de l’entreprise et n’aurez pas d’indemnité de rupture à payer. 

Ces dispositions s’appliquent que votre congé pour création d’entreprise soit à temps plein ou à temps partiel. 

Vous renouvelez votre congé 

Vous pouvez demander une prolongation de votre congé pour création d’entreprise. Attention, vous ne pouvez le faire qu’une seule fois. 

Vous devez alors adresser votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé initial, par courrier recommandé ou mail avec accusé de réception. 

Voter employeur peut ensuite accepter ou non ce prolongement dans les mêmes conditions que la première demande. S’il accepte, vous pouvez poursuivre votre congé jusqu’à la nouvelle date de fin de congé. Dans le cas d’un congé partiel, un nouvel avenant vous sera remis. 

 

Vous aussi, vous souhaitez profiter de ce dispositif sécurisant pour créer votre entreprise ou votre société ? Nos équipes vous accompagnent de A à Z dans vos démarches de création, du choix de votre forme juridique à l’immatriculation de votre activité. Contactez-nous ! 

L’article "Congé pour création d’entreprise : mode d’emploi" a été noté 0 sur 5 sur 0 avis d'internautes.

L'article vous a intéressé ? Faites-le nous savoir !

212