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Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : définition et démarches

27-06-2022
3 minutes

La création d’une société requiert de nombreuses démarches parmi lesquelles la publication d’une annonce au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ce registre, édité par la direction de l’information légale et administrative (DILA), assure la publication des actes enregistrés au RCS. Votre activité est-elle concernée par cette obligation ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelles différences avec une annonce légale ? Voici tout ce qu’il faut savoir !

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : définition 

La publication des actes inscrits au RCS 

Le BODACC est un bulletin national qui assure la publicité et la diffusion de tous les actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).  

Instauré par l’article R123-209 du Code de commerce, le BODACC est une annexe du Journal officiel de la République française 

Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales recense principalement les actes relatifs aux sociétés commerciales :  

  • les ventes et cessions 

  • les immatriculations 

  • les créations d'établissements 

  • les cessions relatives aux EIRL 

  • les procédures collectives 

  • les procédures de conciliation 

  • les rétablissements professionnels 

  • les avis divers 

  • les modifications 

  • les radiations 

  • les annonces de dépôt des comptes annuels 

  •  

Le BODACC est publié par la direction de l’information légale et administrative (DILA). Ce service sous la responsabilité du premier ministre a pour mission d’assurer la transparence économique et financière en France. 

Bon à savoir

Le BODACC publie également quelques actes civils : rétablissement personnel, déclarations d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net et avis d’envoi en possession. 

 

Le BODACC : un bulletin national 

Le BODACC est un bulletin national diffusé en ligne. Il assure donc la publicité des actes relatifs aux sociétés commerciales présentes en : 

  • Métropole 

  • Corse 

  • Guadeloupe  

  • Guyane  

  • La Réunion  

  • Martinique  

  • Mayotte  

  • Saint-Pierre-et-Miquelon   

Les autre territoires Français d’outre-mer ne diffusent pas leurs informations entrepreneuriales dans le BODACC mais dans des bulletins locaux

Les informations relatives aux sociétés commerciales proviennent des registres publics des : 

  • greffes des tribunaux de commerce 

  • tribunaux de proximité ou des tribunaux judiciaires 

  • tribunaux mixtes de commerce d’outre-mer 

  • tribunaux de première instance  

  • cours d’appel 

 

Bon à savoir

Les publications du BODACC sont consultables gratuitement et en ligne sur www.bodacc.fr, sans limitation de durée (contrairement aux annonces de liquidation judiciaire qui ne sont disponibles que 6 mois).  Le site propose également un service d’alerte vous permettant d’être informé d’une nouvelle publication. 

 

Les modalités de publication au BODACC  

Qui est concerné ? 

L'annonce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) vous concerne si vous exercez une activité commerciale inscrite au RCS

Les activités concernées sont les suivantes : 

  • Les entreprises individuelles (EI) y compris les micro-entrepreneurs 

  • Les entreprises unipersonnelles à caractère limitée (EURL) 

  • Les SARL 

  • Les SAS 

  • Les SA 

  • Les SNC 

  • Les sociétés civiles 

  • Les groupements d’intérêts économiques (GIE). 

C’est le greffe du tribunal de commerce qui se chargera de l’immatriculation de votre entreprise au RCS. Votre demande doit être accompagnée de diverses pièces justificatives, dont un exemplaire de vos statuts constitutifs. 

Information importante

Votre immatriculation au RCS doit avoir lieu au plus tôt un mois avant le début de votre activité et au plus tard dans les 15 jours qui suivent. 

 

Comment s’inscrire au BODACC ? 

On vous le disait, les informations présentes dans le BODACC proviennent directement des tribunaux. La bonne nouvelle, c’est que vous n’avez donc rien à faire ! La publication au BODACC incombe en effet au greffe du tribunal de commerce qui transmettra directement vos informations à la DILA. 

 

BODACC et avis au JAL : quelles différences ? 

La procédure de création d’une société comporte de nombreuses étapes. À ce titre, l’annonce au BODACC ne doit pas être confondue avec la publication d’un avis au sein d’un journal d’annonces légales (JAL)

La confusion est fréquente puisque l’avis au JAL a également pour objectif la transparence et l’information aux tiers. Là aussi, il s’agit d’informer le public (concurrents, clients, investisseurs, etc.) des événements importants de votre activité (création, modification des statuts, changement d’objet social, etc.). 

Différences entre BODACC et annonce légale 

 

Annonces au BODACC 

Avis dans un journal d’annonce légale 

Pour qui ? 

Les activités commerciales inscrites au RCS 

Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés. 

Par qui ? 

Démarche effectuée par le greffe du tribunal de commerce 

Démarche à l’initiative de l’entrepreneur 

Quand ? 

Dans les 15 jours suivants l’immatriculation de votre entreprise au RCS 

Avant l’immatriculation de votre entreprise au RCS 

Où ? 

Au BODACC, registre à diffusion nationale 

Dans un journal situé dans le même département que le siège social de votre entreprise 

 

 

Les différentes sections du BODACC 

En 1986, le contenu du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) a été séparé en plusieurs sections. Chacune compile des actes différents 

Dans le BODACC A, vous pouvez trouver :  

  • Les enregistrements des nouvelles entreprises 

  • Les redressements et liquidations judiciaires  

  • Les procédures de rétablissement personnel, c’est-à-dire l’annulation des dettes contractées par une personne physique 

Le BODACC B, quant à lui, contient les informations concernant la modification des statuts. Il s’agit de :  

  • La modification des noms, adresses, activités des personnes physiques comme des personnes morales  

  • La radiation des activités 

Enfin le BODACC C contient simplement l’avis de dépôt des comptes des sociétés. 

 

Le saviez-vous ?

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales. Il doit être déposé au greffe après l’approbation des associés. 

  

Attention, Il existe un quatrième et dernier BODACC qui recense les annonces des jugements relatifs aux personnes surendettées. 

 

Vous connaissez désormais tous les rouages du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Envie de créer votre entreprise ? L’équipe Simplitoo réalise ces formalités pour vous, vous conseille et vous accompagne tout au long de votre vie d’entrepreneur. Contactez-nous ! 

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