Tout savoir sur l’immatriculation au RCS
Les entreprises exerçant une activité commerciale doivent obligatoirement s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette immatriculation leur permet d’exister légalement et de disposer d’une personnalité juridique. Elle entraîne également l’attribution d’un SIRET et la délivrance d’un extrait Kbis. Comment s’immatriculer au RCS ? Quelles sont les étapes incontournables et les pièces à fournir ? Suivez notre guide complet !
L’immatriculation au RCS : quelles sont les entreprises concernées ?
Un registre exclusivement dédié aux commerçants
Le Registre du Commerce et des Sociétés répertorie l’ensemble des personnes (morales ou physiques) exerçant une activité commerciale. Si c’est votre cas, vous devez obligatoirement demander votre enregistrement au sein de cette base de données. C’est ce qu’on appelle l’immatriculation au RCS.
Vous êtes concerné même si cette activité commerciale est secondaire. Par exemple, un artisan-commerçant est immatriculé au RCS, même si son activité principale est de nature artisanale.
Un doute sur la nature de votre activité ? Selon le Code de Commerce, vous exercez une activité commerciale si :
Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre
Vous vendez des services dans les domaines suivants : hôtellerie, restauration, transports, design sécurité, informatique, spectacles, etc.
Vous louez des biens, des marchandises ou des services
Un agent commercial, quant à lui, doit s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), et non au RCS.
Les artisans ont l’obligation de s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Un artisan-commerçant aura donc une double immatriculation, à la fois au RCS et au RM.
Les formes juridiques soumises à cette obligation
Vous devez immatriculer votre activité commerciale si vous avez opté pour l’une des formes juridiques suivantes :
une entreprise individuelles (EI), y compris en micro-entreprise (statut auto-entrepreneur)
une entreprise unipersonnelle à caractère limitée (EURL)
une société à responsabilité limitée (SARL)
une société par actions simplifiées (SAS)
une société anonyme (SA)
une société en nom collectif (SNC)
une société civile
un groupement d’intérêt économique (GIE)
L'absence d’immatriculation au RCS vous expose à des sanctions. De la même façon, une fois immatriculé, vous avez l’obligation d’indiquer sur l’ensemble de vos documents commerciaux (factures, tarifs, documents publicitaires, etc.) la mention RCS + nom de la ville où se trouve le greffe qui a procédé à l’immatriculation.
Immatriculer sa société au RCS : les 5 étapes à suivre
Cette formalité répond à des règles strictes qu’il conviendra de suivre à la lettre si vous ne voulez pas voir votre dossier rejeter par le greffe du tribunal de commerce.
Les 5 étapes qui suivent ne concernent que les sociétés commerciales. Si vous êtes entrepreneur individuel (dont auto-entrepreneur), seules les étapes 4 et 5 vous concernent.
Étape 1 : rédiger les statuts constitutifs de votre société
Avant l’immatriculation, il sera nécessaire de finaliser la rédaction de vos statuts. Ce document essentiel et obligatoire définit les règles de fonctionnement de votre société : modes de prise de décision, montant et répartition du capital social, entrée et sortie des associés, objet social, domiciliation de l’entreprise, régime fiscal des associés, etc.
Selon la forme juridique choisie, la rédaction des statuts est plus ou moins libre. Ainsi, à titre d’exemple :
En EURL et en SARL, le contenu des statuts est strictement encadré par la loi. Ils sont donc quasiment pré-rédigés.
En SASU et SAS, ils sont davantage personnalisables. Vous êtes donc plus libre de définir le fonctionnement de votre société.
Attention, rédiger des statuts demande réflexion et rigueur. L’appui d’un professionnel est souvent indispensable. Les experts Simplitoo peuvent vous accompagner dans cette étape incontournable.
Par ailleurs, rappelez-vous que les statuts mentionnent le montant du capital social. Les apports en numéraire doivent donc avoir été réalisés en amont sur un compte bloqué ouvert au nom de la société. De la même façon, les apports en nature devront avoir été évalués.
Une fois complétés, les statuts seront signés par l’ensemble des associés.
Pour aller plus loin : Tout savoir sur le dépôt de capital social
Étape 2 : publier un avis de constitution au journal d’annonces légales
Vous devez ensuite rendre publique la création de votre société. Pour cela, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité.
Le contenu de cette annonce diffère selon la forme juridique de votre société. Ainsi, pour une SASU ou une SAS, quelques mentions supplémentaires doivent être ajoutées : modalités de droit de vote, mention de la clause d’agrément s’il y en a une, informations relatives au dirigeant personne morale le cas échéant, etc.
Étape 3 : remplir une déclaration de création
Il n’existe pas de document dédié uniquement à la demande d’immatriculation. En effet, elle se fait via le formulaire de déclaration de création d’une société ou formulaire Cerfa M0.
Attention, l’imprimé n’est pas la même pour tous les statuts juridiques de société :
Pour une EURL ou une SARL, le document à remplir est le Cerfa n° 11680*09 (M0 SARL)
Pour une SAS, SASU, SA, SNC ou société en commandite, il s’agit du Cerfa n° 13959*08 (M0 – MO)
Pour une société civile, le Cerfa n° 13958*05 (M0) est demandé
Étape 4 : constituer votre dossier
Outre ce formulaire, plusieurs documents justificatifs doivent être rassemblés :
Le formulaire M0 complété
Un document relatif à la domiciliation du siège social : bail commercial, contrat de domiciliation, etc.
Un exemplaire des statuts signés
Le certificat de dépôt de fonds
Le chèque pour les frais d'immatriculation
L'attestation de publication de l’annonce légale
La pièce d’identité de chacun des dirigeants
Selon la forme juridique de votre société, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.
Si vous êtes entrepreneur individuel et que nous n’avez pas opté pour le régime de la micro-entreprise, le formulaire à remplir est le P0. Pour les auto-entrepreneurs, la déclaration est à effectuer sur le site de l’URSSAF des auto-entrepreneurs ou sur guichet-entreprises.fr. Les pièces justificatives ne sont pas les mêmes que pour les sociétés.
Étape 5 : déposer votre dossier
Une fois votre dossier constitué, il ne reste plus qu’à le transmettre au CFE compétent (la Chambre de commerce et d'industrie ou CCI dans votre cas) ou au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Ces démarches peuvent être faites en ligne ou par courrier.
Ceci marque la fin de la procédure de création de votre société. Une fois votre dossier traité, vous pourrez enfin débuter votre activité !
CFE ou greffe du tribunal, c’est à vous de choisir ! Le CFE centralise les dossiers de demande d’immatriculation et adresse ensuite les informations nécessaires aux services concernés (greffe, INSEE, CPAM, etc.). Pour sa part, le greffe du tribunal de commerce tient à jour le Registre du commerce et des sociétés et enregistre l’ensemble des immatriculations.
Une fois votre dossier traité et validé, vous recevez votre numéro de SIRET ainsi qu’un extrait K (pour les personnes physiques) ou K bis (pour les personnes morales). Ces documents sont la carte d’identité de votre société / entreprise. Ils attestent de l’existence légale de votre activité.
Le greffe du tribunal fera également paraître une annonce dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, couramment appelé BODACC.
Immatriculation au RCS : délai et coût
Quand immatriculer sa société ?
L’immatriculation au RCS doit intervenir entre le mois qui précède le début de votre activité et les 15 jours qui suivent.
Si votre entreprise n’est pas encore immatriculée, mais que ses statuts sont déjà signés et le dépôt des fonds constitué sur un compte bloqué, elle est considérée comme étant en cours de formation.
Dans ce laps de temps, vous pouvez en théorie accomplir les actes nécessaires à votre installation (signature d’un bail commercial, achat de matériel, etc.). La mention « au nom et pour le compte de la société XXX en formation » doit alors figurer sur l’ensemble de vos documents. Il reste toutefois recommandé d’attendre votre immatriculation définitive.
Combien coûte l’immatriculation au RCS ?
Son montant varie en fonction de la forme juridique de la société :
gratuit pour les micro-entreprises
Environ 25 € pour les entreprises individuelles
Environ 40 € pour les sociétés commerciales avec création d’établissement
Environ 70 € pour les autres sociétés et groupements avec création d’établissement
Pour les sociétés, il convient également de prévoir le coût de l’annonce légale qui oscille entre 140 € et 250 €, selon la forme juridique de l’entreprise.
Comment modifier les mentions de son immatriculation au RCS ?
Les éléments présents sur votre extrait Kbis sont consultables par le public. Vos partenaires peuvent également vous demander ce document (clients, fournisseurs, établissements bancaires…). Il est donc essentiel que ses informations soient mises régulièrement à jour.
Vous avez des modifications à y apporter (changements d’adresse, de nom commercial, d’enseigne, etc.) ? Comme le précise l’article R123-45 du Code de commerce, vous disposez d’un mois à compter de la modification pour procéder à une formalité d’inscription modificative au RCS.
Ces formalités peuvent être accomplies en ligne sur le site Infogreffe.
Les formalités de création d’entreprise, dont l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sont souvent complexes et chronophages pour les créateurs de sociétés. Les experts de Simplitoo peuvent réaliser ces formalités pour vous, vous conseiller mais aussi vous accompagner tout au long de la vie de votre société. Contactez-nous sans attendre !