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Société civile et société commerciale : quelle différence ?

2020-06-08
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Si vous envisagez de créer une société et commencez à vous intéresser à la création d’entreprise, vous aurez certainement entendu parler des sociétés civiles, par opposition aux sociétés commerciales. La distinction entre ces deux types de sociétés est fondamentale puisqu’elle entraîne un certain nombre de conséquences dans la pratique. On vous les présente dans cet article.

Société civile et société commerciale : pourquoi les distinguer ?

Premier point essentiel : le droit applicable en société civile et en société commerciale n’est pas le même.

  • Les sociétés commerciales sont soumises au droit commercial. C’est donc dans le code du commerce que vous trouverez les dispositions réglant le fonctionnement de ce type de sociétés. 

  • Le droit applicable aux sociétés civiles est le droit civil. Vous devrez donc vous référer au Code civil pour les règles sur la gérance, la prise de décisions ou la cession des parts sociales. 

Une fois cette distinction faite, vous serez également à même d’identifier les juridictions compétentes :

  • Le tribunal de commerce est compétent pour trancher les litiges concernant les sociétés commerciales. 

  • Les juridictions civiles sont en charge des litiges surgissant au sein des sociétés civiles. 

thumb_up_altBon à savoir

La nature de la société (civile ou commerciale) a également des conséquences sur la responsabilité des associés et le régime fiscal de l’entreprise. On vous en parle un peu plus loin dans l’article.

Mais alors, comment savoir dans quelle catégorie se trouvera votre société ? Pour répondre à cette question, vous devrez prendre en compte deux éléments : le critère formel et le critère objectif.

Comment distinguer société civile et société commerciale ? 

Le critère formel : la forme juridique

Le premier critère pour distinguer une société civile d’une société commerciale est sa forme juridique. 

Ainsi, les sociétés commerciales sont le plus souvent constituées sous la forme de

  • Société anonyme (SA

  • Société par actions simplifiée (SAS

  • Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU

  • Sociétés en nom collectif (SNC

  • Sociétés en commandite simple ou par actions (SCS ou SCA

  • Sociétés (ou entreprise unipersonnelle) à responsabilité limitée (SARL ou EURL)

Quant aux sociétés civiles, les formes sociétales plus communément utilisées sont :

  • La société civile immobilière (SCI

  • La société civile d’attribution (SCIA

  • La société civile professionnelle (SCP

  • La société civile de construction vente (SCCV

  • La société civile de moyens (SCM)

emoji_objectsLe saviez-vous ?

Les sociétés commerciales étant plus nombreuses, la classe des sociétés civiles est considérée comme résiduelle. Vous pouvez donc appliquer le raisonnement suivant : sont des sociétés civiles les entreprises qui n'ont pas pris la forme commerciale.

Le critère formel présente un caractère pratique puisqu'il vous permet d’identifier rapidement le type de société auquel vous êtes confronté, mais il n’est pas exhaustif. Ainsi, un autre critère vient le compléter : il s’agit du critère objectif.

 

Le critère objectif : l’objet social

Comme son mot l’indique, le critère objectif se fonde sur l'objet social, c’est-à-dire le but dans lequel une entreprise a été créée. Généralement, le but d’une entreprise se définit par l’activité qu’elle exerce

Ainsi, d’après ce deuxième critère, une société sera considérée comme commerciale si son objectif est l'accomplissement d'actes de commerce :

  • L’achat de biens meubles pour la revente en l’état, à l’instar d’un magasin d'électroménagers 

  • L’achat de biens meubles pour la revente après transformation, comme la restauration 

  • Les opérations de banque et d’assurance, par exemple l’activité de courtier en assurances 

  • Le transport de marchandises et de personnes (taxi,etc.) 

  • La production industrielle

  • L’artisanat, lequel est divisé en 4 sous-catégories lorsque plusieurs salariés sont employés : l’alimentation (boulangerie, boucherie,...), le bâtiment (menuisier, charpentier...), la fabrication (imprimerie, fabrication de vêtements...) et les  services (coiffeur, garagiste, services de nettoyage...)

Une société civile, logiquement, est une entreprise qui exerce une activité civile. Il est communément admis que les activités civiles recouvrent les grands secteurs suivants : 

  • L'agriculture, y compris les formes d'élevage industriel et les productions végétales hors sol

  • L'immobilier, dont font partie la location et l’achat d’immeubles. Mais attention, devient un acte de commerce tout achat de maisons ou appartements aux fins de les revendre. Il en va de même pour les opérations d'intermédiation immobilières.

  • Les activités intellectuelles et littéraires

  • Les activités artistiques, y compris les activités sportives et les entreprises de spectacles

  • La recherche, lorsqu'elle correspond à une activité purement intellectuelle. L’activité de recherche devient toutefois commerciale lorsqu’elle comporte des moyens d'action importants tels que des installations industrielles ou le travail de plusieurs salariés.

  • Les professions exercées à titre libéral comme celle de notaire, médecin, dentiste, psychologue ou architecte. Ces professions sont caractérisées par l'importance du travail intellectuel qui constitue l'essentiel de l'activité. 

thumb_up_altBon à savoir

Si vous présentez une société sous la forme civile alors que l'objet social statutaire est commercial, l'immatriculation sera refusée par le greffier du tribunal de commerce.

Activités multiples: quel impact sur la société ?

Dans la pratique, il n’est pas rare qu’une société exerce plusieurs activités relevant de secteurs différents. Néanmoins :

  • L’exécution d'un nombre limité d’actes civils par une société commerciale ne lui fait en principe pas perdre sa nature commerciale. 

  • L'accomplissement de quelques actes commerciaux par une société civile ne prive a priori pas l’entreprise de sa nature civile.

Toutefois, si les actes de commerce finissent par dépasser en importance les activités civiles de la société, celle-ci échappera au domaine des sociétés civiles et deviendra commerciale dans sa totalité. 

Par exemple, une société civile qui exploite une ferme ayant pour objectif principal de fabriquer du sucre de betterave sera considérée comme une société commerciale (une fabrique de sucre) si elle se fournit en grande partie de betteraves cultivées par d’autres agriculteurs étrangers à la ferme. De manière symétrique, si les actes civils accomplis par une société commerciale finissent par l’emporter, la société sera finalement considérée comme étant civile. 

Ainsi, il convient de mesurer l'importance respective de chaque activité, civile et commerciale. La société aura tendance à être classée dans une famille ou dans l’autre, en fonction de l'activité la plus importante.

 

Quelles différences entre société civile et société commerciale ?

La responsabilité des associés 

Les sociétés civiles

Contrairement aux entreprises commerciales, les entreprises civiles sont dites « transparentes ». Cela signifie que, dans certaines situations, l'identité des associés et l'étendue de leur patrimoine ne peuvent pas demeurer cachées. 

En effet, la responsabilité des associés au regard des dettes de la société est illimitée. En cas de difficultés financières et à défaut de capital social suffisant, les associés devront participer, en proportion de leur nombre de parts dans la société, au paiement des dettes de la société sur leur patrimoine personnel. En d’autres termes, si la société ne peut faire face à ses dettes, le créancier pourra poursuivre le règlement de ses créances sur le patrimoine des associés

Les sociétés commerciales

Ici, la responsabilité des associés est limitée, sauf dans le cas de la SNC, à l’apport effectué au capital social. Concrètement, cela signifie qu’en cas de faillite ou de problèmes financiers de la société, le patrimoine personnel des associés est préservé

Le régime fiscal

Les sociétés civiles

Elles sont principalement taxées entre les mains de leurs associés au titre de l’impôt sur le revenu. Concrètement, cela signifie que les bénéfices générés par l’activité civile sont ajoutés aux revenus du foyer des associés. Exceptionnellement, les associés peuvent décider de soumettre leur société civile à l’impôt sur la société. 

Les sociétés commerciales

En principe, les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales sont imposés auprès des entreprises elles-mêmes au titre de l’impôt sur les sociétés. Ce n’est qu’à titre exceptionnel que les associés peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu et être ainsi personnellement imposés.

 

Tableau récapitulatif des différences entre société civile et commerciale


Société civile

Société commerciale

Droit applicable

Droit civil (Code civil)

Droit commercial (Code du commerce)

Juridiction compétente

Juridictions civiles

Tribunal de commerce 

Forme juridique

Société anonyme (SA) 

Société par actions simplifiée (SAS) 

Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) 

Sociétés en nom collectif (SNC) 

Sociétés en commandite simple ou par actions (SCS ou SCA) 

Sociétés (ou entreprise unipersonnelle) à responsabilité limitée (SARL ou EURL)

Société civile immobilière (SCI) 

Société civile d’attribution (SCIA) 

Société civile professionnelle (SCP) 

Société civile de construction vente (SCCV) 

Société civile de moyens (SCM)

Objet social

Activités civiles

Actes de commerce

Responsabilité des associés

Illimitée

Limitée à l’apport effectué au capital social (sauf pour les SNC)

Fiscalité par défaut

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

En résumé, le choix entre société civile et société commerciale dépendra principalement de son objet social. Avant de vous lancer dans la création de votre société, nous vous conseillons d’être au clair sur la nature de l’activité que vous voulez exercer à titre principal et de vous interroger sur d’éventuelles activités accessoires qui pourraient en suivre.

Vous avez fait votre choix et êtes prêt à vous lancer ? Les experts de Simplitoo peuvent vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches !

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