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Auto-entreprise ou EI : quelle forme vous convient le mieux ?

17-10-2020
6 minutes

Vous souhaitez vous lancer seul, mais ne savez pas encore comment choisir la bonne forme d’entreprise ? Entre entreprise individuelle et auto-entreprise, il peut parfois être difficile de s’y retrouver. Les deux possèdent en effet de nombreux points communs, mais ce sont surtout leurs différences qui vous aideront à faire le bon choix. On vous explique tout ce qu’il faut savoir pour y arriver... Vous verrez, ce n’est pas si compliqué !

Vous souhaitez vous lancer seul, mais ne savez pas encore comment choisir la bonne forme d’entreprise ? Entre entreprise individuelle et auto-entreprise, il peut parfois être difficile de s’y retrouver. Les deux possèdent en effet de nombreux points communs, mais ce sont surtout leurs différences qui vous aideront à faire le bon choix. On vous explique tout ce qu’il faut savoir pour y arriver... Vous verrez, ce n’est pas si compliqué ! 

L'un est un statut, l’autre est un régime

Avant de découvrir les différences entre l’auto-entreprise et l’entreprise individuelle, il est intéressant de s’arrêter d’abord sur leurs points communs :  

  • L’entrepreneur est seul à bord et il n'a pas de titre spécial : il n’est ni associé, ni gérant, ni président. Il est chef de son entreprise.  

  • Il n'y a pas de capital social à verser (c’est-à-dire une somme d’argent sur un compte en banque bloqué, exclusivement dédié à l’entreprise)  

  • On peut démarrer très simplement : pas de longues démarches administratives (rédaction des statuts, immatriculation auprès du greffe, publication de l’annonce légale) comme en SASU ou EURL. 

  • L'entrepreneur se confond avec son entreprise : ils portent le même nom et les risques pris par l’entreprise (emprunts, investissements, dettes éventuelles) sont donc aussi pris par l’entrepreneur. 

 

Information importante

L´auto-entreprise (ou micro-entreprise) n’est pas un statut mais un régime simplifié de l’entreprise individuelle.

Comme le régime simplifié de la micro-entreprise est avantageux, tout le monde ne peut pas en bénéficier ! Des seuils maximaux de chiffre d’affaires sont fixés : au-delà, vous basculez en Entreprise Individuelle (EI). Ces seuils diffèrent selon votre activité :  

  • 176 200 € pour les activités d’achat-vente (il s’agit ici d’activités commerciales comme la vente de bijoux par exemple)   

  • 72 600 € pour les professions libérales (ostéopathe par exemple) ou les activités de prestation de services, c’est-à-dire une prestation qui ne peut se matérialiser par la production d’un bien palpable (comme coiffeur à domicile ou électricien) 

Vous l’avez compris : le régime de l’auto-entreprise convient parfaitement aux personnes qui débutent une activité à leur propre compte ou ne souhaitent pas exercer à plein temps (salariés, étudiants ou retraités par exemple). Il est bien sûr tout à fait possible (voire commun) de bien gagner sa vie en auto-entreprise, mais au-delà d’un certain seuil vous devez passer à l’entreprise individuelle.

Pour en savoir plus : L’entreprise individuelle : qu’est-ce que c’est ?

En auto-entreprise comme en entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est saisissable. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières de l’entreprise, les créanciers pourront se servir dans vos biens personnels pour se faire payer les dettes de votre entreprise. Comme votre entreprise et vous ne formez en réalité qu'une seule et même personne, il n’y a donc aucune distinction entre le patrimoine de votre entreprise et vos propres biens.

Bon à savoir

Vous souhaitez tout de même protéger vos biens personnels ? C’est possible ! Il vous faut alors opter pour l’Entreprise Individuelle À Responsabilité Limitée (EIRL). Vous faites alors la différence entre ce qui appartient à votre entreprise et ce qui relève de vos biens personnels. En cas de problèmes, les créanciers ne pourront se servir que dans votre patrimoine professionnel. 

Une autre solution est possible si vous ne voulez pas opter pour l’EIRL : faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Ainsi, vous protégez vos biens immobiliers (autre que votre résidence principale, car celle-ci est insaisissable d’office). Les créanciers ne pourront alors pas demander la saisie des biens immobiliers figurant dans l’acte notarié. Toutefois, ici vous pouvez uniquement protéger vos biens immobiliers et non vos autres types de biens comme en EIRL (par exemple votre voiture ou vos œuvres d’art resteraient saisissables).   

 

Comment créer mon entreprise individuelle ou mon auto-entreprise ?  

Vous vous en doutez, pour créer une entreprise, il faut naturellement réaliser quelques démarches administratives. 

Créer son auto-entreprise 

En auto-entreprise (ou micro-entreprise), les démarches de création sont restreintes puisqu’il vous suffit de remplir un formulaire (intitulé P0) sur le site de guichet-entreprises. Vous devez ensuite le transmettre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Les artisans et les commerçants doivent procéder à des formalités supplémentaires, telles que l’immatriculation au répertoire des métiers pour les artisans ou l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants. S’il s’agit d’une activité réglementée, on vous demandera aussi les diplômes nécessaires (où la preuve des années d’expérience requises) pour exercer.

Une fois ce formulaire validé par l’administration, vous recevrez un numéro d’identification pour votre auto-entreprise (SIRET) et pourrez alors démarrer votre activité.

Créer son entreprise individuelle 

La création d’une Entreprise Individuelle répond aux mêmes formalités que la micro-entreprise. Vous remplissez donc le formulaire de début d’activité sur le site de guichet-entreprise. Celui-ci est transmis auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) à laquelle l’activité est rattachée :

  • la CMA (chambre des métiers et de l’artisanat) si l’activité est artisanale

  • la CCI (chambre du commerce et de l’industrie) pour les activités commerciales ou industrielles

  • l’URSSAF pour les professions libérales. 

La différence avec la micro-entreprise intervient lorsque vous remplirez votre dossier en ligne : vous ne devrez pas cocher la case de micro-entreprise.

  

Quelles sont les obligations comptables que je devrais respecter ?  

Tout chef d’entreprise doit respecter un certain nombre de règles relatives à la tenue des comptes de son entreprise. Ces obligations garantissent la fiabilité et la sincérité des comptes, ainsi que la régularité (en droit on dira « la véracité ») des mouvements financiers.

  

Les auto-entreprises 

Pour l’auto-entreprise, les obligations comptables sont légères. On parle ainsi de comptabilité des micro-entreprises. Il suffit de tenir à jour : 

  • Un livre des recettes : il recense toutes les factures émises et les sommes ensuite encaissées. 

  • Un registre des achats (uniquement pour les activités d’achat-vente et hébergement) : il répertorie tous les achats que l’auto-entrepreneur a dû réaliser, tels que la matière première auprès d'un fournisseur. 

À l’inverse, en Entreprise Individuelle (EI), le chef d’entreprise doit tenir des comptes de manière plus précise. Par ailleurs, une distinction est faite entre :

  • les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) incluant les artisans, les commerciaux ou les industriels

  • les bénéfices non commerciaux (BNC) comprenant les libéraux ou les notaires par exemple.  

 

Les entreprises individuelles relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 

Les entreprises qui relèvent du régime BIC dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à certains seuils, relèvent du régime réel dit « normal ». Le seuil est fixé à 818 000 € / an pour les activités d’achat-vente ou de fourniture de logement et 247 000 € / an pour les activités de prestation de services.

Le régime réel normal implique des obligations comptables spécifiques. Il faudra alors : 

  • Tenir un livre journal. C’est le document où figurent de manière chronologique toutes les opérations effectuées, c’est-à-dire les achats et ventes réalisés par l’entreprise. 

  • Tenir un grand livre dans lequel on trouve tous les comptes de l’entreprise. 

  • Réaliser un inventaire au moins une fois tous les 12 mois. Cela permet de vérifier la valeur et la quantité des actifs (les ressources) et des passifs (les dettes) que possède l’entreprise. 

  • Dresser les comptes annuels constitués d’un bilan comptable, d’un compte de résultat et des annexes. 

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils précédents bénéficient d’allègement dans leurs obligations comptables. Elles ont donc une comptabilité simplifiée : on dit qu’elles sont soumises au régime réel simplifié.

 

Ce qui ne change pas :  

  • L’entrepreneur tient aussi un livre journal 

  • La tenue d’un grand livre est toujours requise 

  • Il faut toujours procéder à un inventaire annuel 

Ce qui change :  

  • Le compte annuel, comprenant bilan comptable, résultat et annexes est présenté de manière simplifiée, c’est-à-dire avec moins de détails. 

 

Les Entreprises Individuelles relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Pour les Entreprises Individuelles relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), deux types de régimes d’obligations comptables existent aussi :  

  • Celui de la déclaration contrôlée 

  • Celui, plus simple et avantageux, de la micro-BNC 

 

Pour bénéficier du régime de la micro-BNC, le chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à 70 000 €.  

 

Pour les entreprises bénéficiant du régime micro-BNC : 

Vous êtes dispensé de tenir une comptabilité. Comme l’auto-entrepreneur, l’entrepreneur individuel micro-BNC doit uniquement tenir un livre des recettes

Pour les entreprises au régime de la déclaration contrôlée : 

L'entrepreneur doit tenir une comptabilité de trésorerie, c’est-à-dire comptabiliser les factures lorsqu'elles sont encaissées et les dépenses lorsqu'elles sont payées. Donc il doit tenir un journal des recettes et des dépenses.  

 

Cette différence de traitement est due à la variation des sommes d’argent circulant entre toutes ces formes d’entreprises et leurs chiffres d’affaires respectifs. Il est logique que les obligations comptables soient plus lourdes lorsque les montants des chiffres d’affaires sont plus importants et qu'elles soient plus légères dans le cas inverse. 

 

Bon à savoir

Quelle est la différence entre le chiffre d’affaires et le bénéfice ?   

Le chiffre d’affaires est la somme de toutes les ventes de marchandises ou de services que l’entreprise a réalisées.   

Le bénéfice est la différence entre le chiffre d’affaires et les charges. Si le résultat est positif alors il s’agit de bénéfices, mais s’il est négatif alors on parle de perte

 

 

Quelles sont les obligations fiscales auxquelles je devrais me soumettre ? 

L'auto-entreprise et le régime fiscal avantageux de la micro-entreprise 

En auto-entreprise, l’entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR).

Montant de l’abattement : 

  • 71% pour les activités d’achat-vente 

  • 50 % pour les activités de prestation de services 

  • 34 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) : professions libérales, agents commerciaux, etc.

Après l’abattement sur votre chiffre d’affaires, on obtient alors votre revenu.

Le saviez-vous ?

C’est le revenu qui est soumis au barème progressif de l’IR de votre foyer fiscal, et non pas votre chiffre d’affaires ! 

Ce régime est réputé avantageux, car vous bénéficiez d’un abattement important sur les sommes d’argent encaissées.

L’entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise peut également opter pour le prélèvement fiscal libératoire. Cela signifie qu’au lieu de payer votre impôt au moment de la déclaration de revenus (avec un abattement), vous vous en acquittez en même temps que vos cotisations sociales. Vous y ajoutez alors un (petit) pourcentage supplémentaire.

Ce pourcentage est calculé sur votre chiffre d’affaires hors taxes, et dépend de l’activité exercée. Il s’élève à : 

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement  

  • 1,7 % pour les entreprises de prestations de services  

  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux 

Information importante

Attention cependant ! Sont uniquement éligibles les auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 ne dépasse pas : 

  • 27 519 € pour une personne seule   

  • 55 038 € pour un couple (2 parts) 

  • 82 557 € pour un couple avec deux enfants (3 parts). 

 

L'entreprise individuelle est soumise par défaut à l’Impôt sur le Revenu 

En entreprise individuelle, et sauf choix contraire, l’entrepreneur individuel est automatiquement soumis à l’Impôt sur le Revenu. Contrairement à la micro-entreprise, votre revenu n’est pas calculé à partir d’un abattement, mais à partir de la déduction de vos charges et frais réels ! Concrètement, votre revenu = votre bénéfice. Vous êtes donc imposé sur vos bénéfices. 

 

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Il est possible qu’une entreprise (aussi bien Entreprise Individuelle que micro-entreprise) soit dispensée de déclarer la TVA et donc de verser cette taxe à l’administration fiscale : il s’agit du régime de franchise en base de TVA. Concrètement, vous ne facturiez pas la TVA à vos clients et par conséquent, votre prix HT est égal au prix TTC. De ce fait, vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA de vos achats ! 

Mais alors, comment bénéficier de la franchise en base de TVA ? Des seuils de chiffre d’affaires annuels ont été fixés en fonction de la nature de l’activité :  

  • 34 400 € pour les artisans et les libéraux 

  • 85 800 € pour les commerçants 

 

Si vous êtes assujettis à la TVA, sachez qu’il existe deux régimes de TVA  différents : le régime réel simplifié et le régime normal. La différence ? Sous le régime du réel simplifié vous devrez faire 2 déclarations de TVA dans l’année (en juillet et en décembre) alors qu’en réel normal vous devrez la réaliser chaque mois.

Information importante

Pour bénéficier du régime réel simplifié, le montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas excéder : 

  • 818 000 € pour les activités d'achat-vente et de fourniture de logement  

  • 247 000 €  pour les activités de prestations de services

 

Les obligations sociales 

Auto-entrepreneurs et Entrepreneurs Individuels sont considérés comme des Travailleurs Non-Salariés (TNS). Cela implique que le taux de remboursement des soins est identique à celui des salariés, qu’ils bénéficient également des mêmes prestations familiales, ainsi que d’un régime de retraite similaire.

La couverture sociale des TNS comprend : 

  • Couverture des frais de maladie, vieillesse, invalidité, décès 

  • Indemnisation en cas d’accidents du travail et maladies professionnelles 

  • Congé maternité et allocations familiales 

  • Droits à la formation professionnelle 

 

La différence considérable avec les salariés est l’assurance chômage. En effet, les TNS n’y cotisent pas : s’ils se retrouvent au chômage, ils ne bénéficieront donc pas d’indemnités journalières comme les salariés.

En auto-entreprise

En auto-entreprise, les cotisations sociales sont calculées par rapport au chiffre d’affaires de l’entreprise et vous les payez chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de l’option que vous aurez choisie.

La nature de l’activité fera cependant varier le taux des cotisations sociales : 

  • 12,9 % pour les activités d’achat-vente 

  • 22,3 % pour les prestations de services 

  • 22,2 % pour les activités libérales 

Ainsi, 0 € de chiffre d’affaires = 0 € de cotisations sociales à verser. Cependant, votre retraite et vos indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité seront réduites.

 

En entreprise individuelle 

En entreprise individuelle, le calcul des charges sociales se fait en fonction du bénéfice de l’entreprise et non pas à partir de son chiffre d’affaires. Le bénéfice est calculé au moment de la clôture des comptes annuels. Ainsi, plus les bénéfices seront élevés et plus le taux des cotisations sociales sera élevé.  

Le montant des cotisations sociales pour l’entreprise individuelle s’élève à environ 44 % du revenu imposable. Si vous n’avez pas de revenus, ou bien qu’il est très faible, des cotisations  minimales sont quand même dues :  

  • environ 970 € pour les artisans et les commerçants 

  • Montant fluctuant en fonction du type de la profession libérale exercée 

 

En résumé

 

Entreprise individuelle 

Auto-entreprise (micro-entreprise) 

Formalités de création 

Remplir le formulaire P0  

Remplir le formulaire P0 

Plafonds à respecter 

Aucun  

176 200€ pour les activités d’achat-vente  

72 600 € pour les professions libérales et activités de prestation de service 

 

 

 

 

 

 

Obligations comptables 

BIC 

  • Tenue d’un livre journal, d’un grand livre et d’un inventaire. 

  • Pour les bénéfices inférieurs aux seuils simplification des comptes annuels. 

 

BNC 

  • Régime du micro-BNC : tenue quotidienne d’un livre de recettes  

  • Régime de la déclaration contrôlée : tenue d’un journal des recettes et des dépenses 

 

Tenue d’un livre journal et d’un registre des achats 

Régime fiscal 

IR 

Calculé à partir des bénéfices 

 

IR 

Calcule à partir du chiffre d’affaires (avec abattement ou prélèvement forfaitaire libératoire) 

Régime de TVA 

  • Franchise en base de TVA si éligible 

  • Régime réel simplifié 

  • Régime réel normal 

  • Franchise en base de TVA si éligible 

  • Régime réel simplifié 

  • Régime réel normal 

 

Montant des cotisations sociales 

Environ 44 % des bénéfices 

Ou cotisations minimales 

Entre 12,9 % et 22,2 % du CA en fonction de la nature de l’activité 

Protection du patrimoine 

Aucune sauf déclaration d’insaisissabilité 

Aucune sauf déclaration d’insaisissabilité 

Protection sociale 

Tout sauf chômage 

Tout sauf chômage 

 

Vous avez à présent les clefs pour apprécier les différences entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle afin de choisir la forme qui vous correspond le mieux. Une fois décidé, il ne vous restera plus qu’à vous lancer !  

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