full_illustration

Créer une entreprise agricole : EURL ou EARL ?

01-11-2020
4 minutes

C’est décidé, vous lancez votre entreprise agricole ! Malgré vos bonnes intentions, les formalités administratives ne vous enchantent pas et le choix du bon statut pour votre entreprise reste encore flou ? Entre EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) le choix n’est pas toujours simple. Pas de panique, Simplitoo vous explique tout ce qu’il faut comprendre pour bien choisir !

C’est décidé, vous lancez votre entreprise agricole ! Malgré vos bonnes intentions, les formalités administratives ne vous enchantent pas et le choix du bon statut pour votre entreprise reste encore flou ? Entre EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) le choix n’est pas toujours simple. Pas de panique, Simplitoo vous explique tout ce qu’il faut comprendre pour bien choisir ! 

 Mon activité est-elle bien une activité agricole ? 

Cela peut paraître aller de soi, mais pour créer une entreprise agricole, votre activité doit faire partie de la liste du code rural et de la pêche maritime.

Ce code définit les activités agricoles, dans son article L.311-1 comme :  

  • La culture de la terre (comme des légumes ou des fleurs), l’élevage des animaux 

  • La transformation, le conditionnement et la commercialisation de produits agricoles (comme le miel, le fromage ou les œufs par exemple) 

  • L'exploitation de marais salants et les cultures marines (comme l’ostréiculture) 

  • les activités de préparation et d'entraînement des chevaux, à l'exclusion des activités de spectacle 

  • La production et la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation (cependant pour être qualifiée d’activité agricole, les matières doivent être issues au moins à 50 %  d’exploitations agricoles). 

L’EURL est-elle une forme juridique adaptée à mon projet ?  

L'EURL, comme son nom l'indique, est une société unipersonnelle, c'est-à-dire qu'elle est créée par une seule personne. On dit alors qu'elle n'est constituée que d'un seul associé. C'est une forme juridique assez encadrée par la loi : vous n’avez pas besoin de réfléchir aux modalités d’organisation de votre entreprise, la loi l’a déjà fait pour vous.  

L’EURL est garante d’une certaine sécurité juridique (puisque la loi prévoit tout) mais en contrepartie, vous ne pouvez pas en personnaliser le fonctionnement comme vous le souhaitez (par exemple, la fréquence de la tenue des assemblées générales, ou les pouvoirs et la responsabilité de la gérance).  

 

Un capital social minimum symbolique 

Lors de la création d'une EURL, vous devez réaliser un apport économique à votre société. Celui-ci pourra servir pour financer des investissements ou montrer la solidité de votre EURL face à de potentiels investisseurs. C'est ce qu'on appelle le capital social. En EURL, son montant est libre et son minimum symbolique est de 1€.

Vous n’êtes pas obligé de verser tout le capital social de votre EURL lors de sa création (on parle aussi de libérer le capital social). Vous disposez en effet de 5 ans pour le faire, à condition d'avoir déposé au moins 20 % du montant lors de la création de l'entreprise. 

Le capital social n’est pas nécessairement constitué d’apports en argent (apport en numéraire), il peut aussi être composé d’apports en connaissances et savoir-faire (apports en industrie) ou même d’un bien tel qu’un tracteur ou une ferme (apport en nature). 

 

Exemple

François crée son EURL avec un capital social de 10 000 €. Lors de la création de sa société, il devra mettre sur le compte bancaire de celle-ci 2 000 € (soit 20 % des 10 000 €). Puis, il aura 5 ans pour verser les 8 000 € restants.  

 

L’associé unique 

L’EURL est donc composée d’un seul associé qui peut être une personne physique ou morale. Affirmer qu’il n’y a qu’un seul associé revient à dire qu’une seule personne détient tout le capital de la société et est seule à prendre les décisions. Par conséquent, aucun investisseur ou partenaire extérieur ne pourra détenir des parts du capital aux côtés de l’associé. Pas même un salarié ou le conjoint de cet associé unique.

Toutefois, être associé unique ne veut pas forcément dire qu’on est seul à bord ! Vous pouvez tout à fait confier la gérance de votre entreprise à une personne tierce. Cette personne n’est donc pas un associé, mais un gérant. En EURL, elle devra être obligatoirement une personne physique.  

Le saviez-vous ?

L'associé est une personne qui détient des parts dans le capital social d’une société.

Le gérant est celui qui va être chargé de gérer la société (d’où son nom). Il ne possède pas de parts, à moins d’être lui-même associé. 

 

Besoin de plus d’informations ? Consultez notre base de savoir sur l’EURL ! 

 

L’EARL est-elle une forme juridique adaptée à mon projet ?  

De son côté, l’Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée peut être unipersonnelle (donc à 1 associé) ou pluripersonnelle (2 ou maximum 10 associés). L'ajout de la lettre A dans l’acronyme confirme qu’il s’agit d’un type de société pensé pour les activités agricoles.  

 

Un capital social minimum de 7 500 € 

Comme pour l'EURL, vous devez libérer un pourcentage minimal de votre capital social lors de la création de votre EARL et avez ensuite 5 ans pour verser le reste. Dans ce cas, il vous faudra libérer 10 % de votre capital social au départ, contre 20 % en EURL. Par exemple, pour un capital de 7500 €, cela représentera donc 750 €. 

 

Bon à savoir

En EURL comme en EARL, les apports en nature (biens) doivent, en principe, être évalués par un commissaire aux apports désigné par les associés. 

Si l’apport est un bien immobilier, alors il faudra l’intervention d’un notairecar il devra réaliser une publicité foncière. Cette formalité permet de diffuser publiquement l’information du changement de propriétaire : elle ne reste donc pas secrète entre les signataires du contrat de vente.  

 

Le ou les associé(s) 

En EARL les associés ne peuvent être que des personnes physiques. Pour devenir associé, il faut :  

  • être de nationalité française ou ressortissant de l’un des états membres de l’Union européenne 

et  

  • être majeur pour les associés ayant la qualité d’exploitant agricole 

 
À noter : un associé non exploitant peut être mineur. 

 

Bon à savoir

Pour être considéré associé exploitant, il faut travailler réellement dans l’exploitation agricole et détenir plus de 50 % des parts du capital social.

  

Attention : seul un associé exploitant peut être nommé gérant de l´EARL. 

De fait, l’EARL présente un caractère familial (ou tout du moins, « humain »). En effet, le nombre d’associés est limité à 10 et seules des personnes physiques peuvent devenir associées. Des personnes peuvent réaliser des apports dans le capital social et intervenir en tant qu’associés non exploitants. Cependant, la loi apporte une limite : il faut qu’ils restent minoritaires, c’est-à-dire qu’ils ne représentent pas plus de 50 % du capital social.  

 

La responsabilité limitée dans les deux cas : le patrimoine personnel protégé 

Dans l ‘EURL comme dans l’EARL, les lettres RL indiquent que la responsabilité du ou des associés est limitée. Ainsi, ils ne devront couvrir les dettes de l'activité qu’à hauteur du montant de l’apport qu’ils ont réalisé au capital social de la société. Ainsi, leurs biens personnels seront protégés des aléas de l’activité de la société. 

 

Toutefois, le principe de responsabilité limitée comporte des limites : 

  • si l’associé se porte caution personnellement dans le cadre d’un prêt par exemple 

ou  

  • si l’associé commet des fautes dans le cadre de ses fonctions (tel que le détournement de biens sociaux) 

Dans ces deux cas, son patrimoine pourra être saisi afin d’éponger les dettes de la société. 

 

La fiscalité 

L'EURL : une fiscalité à double choix  

L’EURL peut être imposée de deux façons différentes : 

 

  • Si la société est constituée par une personne physique, c’est-à-dire vous ou un autre particulier : l’EURL sera soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Concrètement, cela signifie que les bénéfices de la société seront intégrés à la déclaration de revenus de l’associé unique. 

 

  • Si la société est constituée par une personne morale, c’est-à-dire une autre société : l’EURL sera soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, vous devrez réaliser une déclaration pour les revenus de votre société (en plus de votre déclaration personnelle). 

 

Bon à savoir

L’associé unique qui est une personne physique peut éventuellement opter pour l’IS. Cependant, cette option est irrévocable au bout de 5 ans. Vous ne pourrez donc plus repasser à l’IR une fois ce délai de 5 ans dépassé. 

 

L’EARL : une option de régime fiscal supplémentaire 

Par défaut, l’EARL est soumise à l’Impôt sur le revenu. Mais cela ne s’arrête pas là, car l’impôt sur le revenu est divisé en deux régimes distincts : le régime réel simplifié et le régime réel normal.  

À quel régime suis-je assujetti ? Pour savoir si vous appartenez à un régime plutôt qu’un autre, il suffit de faire la moyenne des recettes annuelles sur les deux dernières années (si vous débutez, vous devrez alors réaliser une estimation).  

  • Si vous vous situez entre 82 800 € et 350 000 € alors vous êtes au régime réel simplifié.

  • Si vous dépassez les 352 000 € alors vous êtes au régime réel normal. 

 

Comment distinguer ces deux régimes ? La différence principale réside dans les obligations comptables que l’administration fiscale exigera de vous.  

  • au régime réel simplifié vous devrez remettre un bilan comptable et un compte de résultat simplifié accompagné d’un relevé de provisions.  

  • alors qu’au régime réel normal, vous devez remettre les résultats de l’année précédente puis le bilan comptable (non simplifié cette fois-ci), le compte de résultat (non simplifié lui aussi), le tableau d’amortissement ainsi que les plus ou moins-values réalisées.

Vous êtes éligible au régime simplifié, mais souhaitez tout de même être assujetti au régime normal ? C’est tout à fait possible.

Par ailleurs, les associés de l’EARL ont aussi la possibilité d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, le choix devient irrévocable au bout de 5 ans. Pour l’IS, trois tranches de bénéfices existent et chacune correspond à un pourcentage d’imposition. 

 

Pour 2020 

 

Tranche de bénéfices (2020) 

Taux d’IS en pourcentage (2020) 

De 0 à 38 120 € 

Pour les PME qui ont un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 7 630 000 € 

15 % 

De 38 120 à 500 000 € 

28 % 

Au-delà de 500 000 € 

31 % 

 

Pour calculer votre impôt total, vous devez donc additionner les sommes à payer pour chaque tranche. En clair, vos premiers 38 120 € sont imposés à 15 % (si vous y êtes éligible), les 461 880 € suivants sont imposés à 28 % et le reste à 31 % (si toutefois vous réalisez plus de 500 000€ de bénéfices) ! 

 

Pour les EARL constituées d’un seul associé, il est possible d’opter pour le régime micro-bénéfice agricole, dit micro-BA. L’avantage de ce régime ? Vous bénéficiez d’un abattement de 87 % sur vos recettes des trois dernières années. Pour cela, la moyenne sur trois ans des recettes hors taxes de l’exploitation ne doit pas dépasser 82 800 €.   

Autrement dit, si François gagne une moyenne de 10 000 € depuis trois ans, alors il ne payera pas d’impôt sur les 8 700 premiers euros. De plus, les obligations comptables sont ultra-simplifiées. À l’image d’une micro-entreprise, vous devrez seulement tenir un livre des recettes. À cela s’ajoute un livre des achats si vous réalisez une activité de vente de marchandises, de fourniture et d’aliments à consommer sur place ou à emporter.   

 

Le régime social  

Le régime social de l’EURL 

Deux cas de figure : 

  • Soit le gérant et l’associé unique de l’EURL ne font qu’un. On parle alors de gérant associé
    Le gérant associé est alors considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS).

  • Soit l’associé décide de désigner comme gérant une personne tierce (obligatoirement une personne physique comme nous l’avons dit plus haut) et dans ce cas, le gérant tiers sera alors un salarié avec un contrat de travail et cotise comme n’importe quel autre salarié. 

Information importante

Depuis la réforme du 1er janvier 2020, les TNS sont rattachés au régime général pour leur couverture maladie, leur assurance retraite et le versement de leurs cotisations. Néanmoins, leurs droits diffèrent de ceux des salariés, notamment concernant leurs indemnités journalières et leur retraite de base. Par ailleurs, ils ne cotisent pas au chômage. 

 

Le régime social de l’EARL

Il est important de connaître le régime social auquel vous êtes affilié, car celui-ci détermine les montants de remboursement des soins médicaux auxquels vous avez le droit. 

Le gérant associé unique d’une EARL unipersonnelle est automatiquement affilié au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés) agricoles. C’est un régime social réservé aux chefs d'entreprise et le montant des cotisations sociales y est limité. Logiquement, vous êtes donc moins couvert. 

 

En ce qui concerne les EARL pluripersonnelles (constituées de plusieurs associés) : 

  • Soit l’associé a un contrat de travail et cela signifie qu’il existe bien un lien de subordination avec les autres associés et une définition claire du travail demandé contre rémunération. Il est alors assimilé-salarié et affilié au régime des salariés agricoles. 

  • Soit l’associé n’a pas de contrat de travail. Il est alors affilié au régime des TNS agricoles.

 

Quoi qu’il en soit, et dès que vous réalisez des bénéfices agricoles (EURL ou EARL), vous êtes automatiquement rattaché à la Mutualité sociale agricole (MSA). C’est le régime de protection sociale obligatoire des travailleurs salariés et non salariés des professions agricoles. La MSA gère l’ensemble des branches englobant la couverture sociale des travailleurs : la maladie, la famille, la retraite, les maladies ou accidents du travail. Elle prend aussi en compte la médecine du travail et la prévention des risques professionnels (ce que la Sécurité sociale des indépendants ne fait pas par exemple).  

 

En synthèse

 

EARL 

EURL 

Nombre d’associé(s) 

1 à 10 

Montant minimum du capital  

7 500 € 

10 % du capital promis à libérer dès la création de la société 

1 € 

20 % du capital promis à libérer dès la création de la société 

Régime de responsabilité 

Limité 

Limité 

Régime fiscal  

Soumis à l’IR par défaut 

Si éligible, possibilité d’opter pour le régime micro-BA 

Si l’associé unique est une personne physique : IR 

Si l’associé unique est une personne morale : IS 

Obligations comptables  

  • Si soumis au régime de la micro-BA alors obligations comptables ultra-simplifiées 

  • Si soumis au régime réel simplifié alors obligations comptables simplifiées 

  • Si au régime réel normal alors obligations comptables strictes 

  • Pas de régime micro-BA 

  • Si soumis au régime réel simplifié alors obligations comptables simplifiées 

  • Si au régime réel normal alors obligations comptables strictes 

 

Régime social du ou des associés 

TNS agricole (MSA) 

TNS (MSA) 

 

Vous l’avez compris, entre une EURL et une EARL, de nombreuses différences sont à noter avant de choisir la forme juridique qui conviendra le mieux à votre activité agricole. Pour vous aider, vous pouvez bien sûr compter sur notre équipe qui vous épaulera dans vos démarches !

L’article "Créer une entreprise agricole : EURL ou EARL ?" a été noté 0 sur 5 sur 0 avis d'internautes.

L'article vous a intéressé ? Faites-le nous savoir !

47