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Commissaire aux comptes : quel est son rôle et quand est-il obligatoire ?

06-10-2021
5 minutes

Parmi toutes les formalités comptables de votre société, vous devez publier une fois par an vos comptes annuels. Parfois, un commissaire aux comptes devra les certifier, mais ce n’est pas toujours obligatoire ! Professionnel des chiffres, ce professionnel ne remplit pas les mêmes fonctions qu’un expert-comptable et ne doit d'ailleurs pas être confondu avec celui-ci. Quel est le rôle du commissaire aux comptes ? Quand et comment le désigne-t-on ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ce métier !

Le métier de commissaire aux comptes  

Le commissaire aux comptes : un professionnel extérieur à votre entreprise  

Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur légal qui intervient sur les comptes d’une ou plusieurs sociétés. Son rôle ? Vérifier et certifier la conformité des comptes annuels avec les normes en vigueur. Pour ce faire, votre comptabilité doit être sincère et refléter précisément la situation actuelle de l’entreprise. 

Impérativement extérieur à l’entreprise, le commissaire aux comptes doit rester neutre et impartial,  puisqu’il suit une procédure stricte d’audit. Il peut relever les faits délictueux observés, mais sans aucune intention malveillante : il ne doit ni nuire ni avantager son client. 

C’est une profession libérale qui s’exerce généralement en cabinet (d’audit, d’expertise comptable). 

Information importante

Après la clôture de chaque exercice, il est obligatoire de publier les comptes annuels de votre société au Greffe du Tribunal de Commerce. Ceux-ci comprennent les documents suivants :

  • le bilan : état des lieux financier des éléments actifs (entrée de ressources) et passifs de la société (sortie de ressources), souvent sous forme d’un tableau. 

  • le compte de résultat : l’ensemble des produits obtenus et des charges payées lors la durée de l’exercice 

  • les annexes comptables, avec le détail des variations de vos comptes d’une année à l’autre. 

Les micro-entreprises sont par défaut dispensées de produire des comptes annuels. 
  

Zoom sur les missions du commissaire aux comptes 

Vous le savez maintenant : le premier rôle du commissaire aux comptes est, comme son nom l’indique, de certifier les comptes annuels de votre société. 

Cependant, ses missions ne se limitent pas qu’à ça. Le commissaire aux comptes réalise également des vérifications ponctuelles tout au long de l’exercice comptable de votre société (soit environ une année). Concrètement, il peut émettre un avis sur les décisions financières et les documents comptables réalisés.

Attention, le commissaire aux comptes n’intervient néanmoins pas sur la gestion des sociétés. Autrement dit, il vérifie la sincérité de la comptabilité, mais ne la réalise pas. 

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Si le CAC relève un problème dans les comptes relatifs aux fournisseurs de l'entreprise, il ne pourra pas décider de la solution à apporter. Son rôle se limite à constater le problème comptable. 

Autre exemple : le commissaire aux comptes pourra fournir des fiches de paie si le Tribunal entame une procédure relative à vos salariés, mais ne pourra pas donner son avis sur les salaires. 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le code de déontologie de la profession. 

Enfin, une autre obligation du commissaire aux comptes est d’avertir le procureur de la République s’il constate des faits frauduleux pendant son audit. Si le CAC ne rapporte pas les erreurs constatées (volontaires ou non), il risque d’être sanctionné. 

Le saviez-vous ?

 La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a détaillé les temps forts de la mission de certification, afin de comprendre exactement comment se déroule le contrôle de vos comptes annuels. 

 

Dans quel cas la désignation du commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? 

La désignation d’un commissaire aux comptes pour certifier vos comptes peut être soit imposée, soit choisie volontairement. 

En effet, toute société qu’importe son statut juridique doit désigner un commissaire aux comptes à partir du moment où elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :  

  • 4 000 000 € de bilan 

  • 8 000 000 € de chiffre d'affaires Hors Taxe (HT) 

  • 50 salariés 

Les micro-entreprises sont donc dispensées par défaut de produire des comptes annuels. 

Toute société peut cependant faire appel à ce professionnel de manière volontaire, quel que soit son chiffre d’affaires, bilan ou nombre de salariés. Ceci, afin de bénéficier d’un contrôle comptable, financier et juridique de vos procédures comptables. Le commissaire posera un regard extérieur et impartial sur votre stratégie financière. 

Sachez que le commissaire aux comptes est nommé pour 6 ans si la décision est juridique, ou pour 3 ans en cas de désignation volontaire. 

Information importante

Au dépassement des seuils, la nomination doit se faire rapidement de manière à être effective pour l’exercice suivant. Cela signifie qu’une fois 2 des 3 seuils atteints, il faut nommer un CAC avant la fin de l’année comptable. Dans le cas échéant, vous vous exposez à une peine de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. 

Le cas particulier des associations  

Pour les associations, la certification des comptes est obligatoire lorsque la somme des dons et subventions publiques dépasse la somme de 153 000 € par an

Il existe également des fondations et associations qui, en raison de leur statut juridique, doivent nommer un commissaire aux comptes, quel que soit le montant perçu. C’est le cas pour :  

  • Les associations et fondations reconnues d’utilité publique 

  • Les associations qui émettent des obligations 

  • Les centres de formation des apprentis 

  • Les fédérations sportives 

  • Les associations qui aident à la création d’entreprises et sociétés, ou à la réalisation de projets d’insertion 

Pour en savoir plus : Association ou entreprise, comment choisir ? 

Qui désigne le commissaire aux comptes ? 

Les modalités de nomination du commissaire aux comptes dépendent de plusieurs facteurs : du fait que la désignation soit imposée ou non, mais aussi du statut juridique de votre entreprise (SAS, SARL, etc.). 

Cas 1 - La désignation est imposée par la loi 

Statut de la société 

Mode de désignation 

Société à responsabilité limitée (SARL) 

Société en commandite par actions (SCA) 

Société en nom collectif (SNC) 

Société en commandite simple (SCS) 

Société anonyme (SA) 

Désignation en assemblée générale ordinaire 

(ou sur proposition du Conseil d’Administration / Conseil de Surveillance pour les SA) 

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 

 

Désignation par l’associé unique 

Société par actions simplifiée (SAS)  

Décision collective des associés sur proposition du président  

 

Cas 2 – La désignation est volontaire 

Statut de la société 

Mode de désignation 

Société par actions simplifiée (SAS)  

Société anonyme (SA) 

Société en commandite par actions (SCA) 

Désignation suite à la décision des associés en assemblée générale ordinaire 

Société en nom collectif (SNC) 

Société à responsabilité limitée (SARL) 

Société par actions simplifiée (SAS)  

Société anonyme (SA) 

Société en commandite par actions (SCA) 

 

Désignation suite à la demande des associés représentant au moins 1/3 du capital social une fois réunis 

 

Pour aller plus loin : Tout comprendre sur les assemblées générales 

 

Combien coûte l’expertise d’un commissaire aux comptes ? 

Le commissaire aux comptes étant indépendant, les coûts peuvent sensiblement varier d’un professionnel à un autre. En moyenne, comptez entre 70 et 130 euros HT par heure de travail et une base de 20 à 25 heures de travail par an

Le nombre d’heures (et donc le coût) augmente proportionnellement à la taille de votre société et à son chiffre d'affaires annuel. Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ne débourseront pas beaucoup plus que pour leur expert-comptable pour cet audit, c’est-à-dire moins de 2 000 € par an

Enfin, vous devez publier la décision d’une désignation d’un commissaire aux comptes dans un journal d’annonces légales, après l’avoir déposée au greffe du Tribunal de commerce. Cette publication coûte en moyenne 400 euros TTC.  

 

Commissaire aux comptes et expert-comptable : quelle différence ?  

Tous deux professionnels de la comptabilité et parfois confondus, le commissaire aux comptes et l’expert-comptable ne remplissent pourtant pas le même rôle. 

L’expert-comptable atteste la vraisemblance et de la cohérence des comptes auprès de l’administration fiscale ; travail que le commissaire aux comptes va vérifier et certifier en fin d’année. 

Contrairement au commissaire aux comptes, l’expert-comptable est le partenaire quotidien du chef d’entreprise. Son rôle s’étend au conseil des dirigeants et l’accompagnement de la société dans la gestion du personnel. Il peut également s’occuper de la rédaction des contrats ou des bulletins de salaire. Au fil du temps, une vraie relation de confiance se noue entre celui-ci et l’entreprise, car l’expert-comptable est présent jour après jour

Le commissaire aux comptes, quant à lui, effectue une mission ponctuelle d’audit (certifier la comptabilité de l’entreprise par rapport aux normes en vigueur) avec un regard neutre. Comme vous le savez déjà, il ne pourra pas intervenir sur la gestion de l’entreprise. Sa mission découle d’une obligation légale. 

Gardez enfin en tête que vous avez le droit de travailler avec un professionnel ayant les qualifications de commissaire aux comptes et d’expert-comptable. Néanmoins, il est interdit de faire appel à la même personne ou au même cabinet pour remplir les deux missions ! 

Le saviez-vous ?

Un commissaire aux comptes est en réalité un expert-comptable qui a validé un stage de 2 ans auprès d’un CAC habilité. Un commissaire aux comptes est donc forcément un expert-comptable, mais pas l’inverse !

 

Comment devenir commissaire aux comptes ?  

Pour devenir CAC, il faut d’abord obtenir un diplôme d’expertise-comptable (DEC) ou un master en contrôle de gestion, finance ou comptabilité. Pour s’inscrire ensuite sur la liste des commissaires aux comptes, il faut respectivement réaliser 2 ou 3 ans de stage auprès d’un CAC habilité.  
 
Pour accéder aux stages habilités de commissariat aux comptes, il est également possible de se présenter avec un master (ou titre de niveau équivalent) obtenu dans d’autres matières, du moment que les candidats ont d’abord obtenu un Certificat Préparatoire aux Fonctions de Commissaires Aux Comptes (CPCAC). Exception faite aussi pour ceux ayant validé au moins 4 unités d’enseignement du Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) sur les 7 obligatoires. 

Devenir commissaire aux comptes demande donc au minima l'obtention d’une formation de niveau Bac+8. 

Bon à savoir

Le titre et la profession sont réglementés par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. C’est sur ce texte de loi que se base l’Ordre des Experts-Comptables, qui regroupe l’ensemble des professionnels en France. 

Le métier de commissaire aux comptes n’a désormais plus aucun secret pour vous : vous savez quand faire appel à lui pour votre entreprise et quelles sont ses missions. L’équipe Simplitoo vous accompagne dans votre création d’entreprise et répond à l’ensemble de vos questions relatives à sa gestion. Alors, c’est le moment de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale en toute sérénité avec nos experts ! 

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