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Cotisation foncière des entreprises

04-06-2020
13 minutes

Chaque année, les entreprises ou sociétés doivent régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Son montant varie selon la commune où est implantée votre activité et les conditions d’exonération sont soumises à des critères dépendant notamment de la nature de votre objet social. Vous voulez savoir si vous êtes redevable de la CFE ? Quel en est le montant et comment en être exonéré ? Dans cet article, nous répondons à l’ensemble de vos questions.

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE est une taxe créée par la Loi de finances pour 2010. Avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), elle fait désormais partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), un impôt perçu par les collectivités territoriales.


La Cotisation foncière des entreprises est basée sur les biens qui sont soumis à une taxe foncière et selon leur valeur locative. Vous êtes donc concerné, que vous soyez locataire ou propriétaire des locaux de votre entreprise.

Le saviez-vous ?

La CFE est venue remplacer la taxe professionnelle. Néanmoins, elle ne fonctionne pas tout à fait de la même façon. En effet, alors que la taxe professionnelle était perçue par l’État, la CFE est reversée directement aux territoires sur lesquels sont implantées les entreprises.

Qui est concerné par la CFE ?

La CFE concerne toutes les entreprises et personnes qui exercent leur activité professionnelle de manière non salariée et habituelle. 

Toutes les personnes physiques ou morales répondant à cette définition sont imposées, quels que soient :

  • leur forme juridique

  • la nature de leur activité ( industrielle, commerciale, agricole, artisanale, libérale)

  • leur régime d'imposition

  • leur nationalité

Comment calculer la CFE ?

Le calcul de la cotisation

La CFE est un impôt basé sur la valeur à la location des biens ou locaux occupés par l’entreprise ou la personne au cours de l’année N-2. Ainsi pour la contribution due en 2020, seront pris en compte les biens utilisés en 2018.

Le service des impôts aura besoin de 2 éléments pour calculer le montant de votre CFE :

  • La base d'imposition qui correspondra à la valeur estimée de location des locaux 

  • le taux de CFE qui est fixé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) 

La formule sera la suivante : 

(Valeur locative des locaux que vous occupez) x (taux de CFE)

Exemple

Vous avez un local commercial sur la commune de Lyon, d’environ 90 m2. Votre loyer est de 15 000 € par an, environ 1 250 € par mois. Le taux de la CFE à Lyon a été établi à 28,62 % (chiffres 2019). La CFE s’élèvera donc à 15 000 x 28,62 %, soit 4 293 € pour l’année.

Une réduction de la base d’imposition

Dans certains cas, la base d’imposition peut être réduite de :

  • 50 % pour toutes les nouvelles entreprises, l'année qui suit celle de sa création

  • 75 % pour les artisans qui emploient un salarié

  • 50 % pour les artisans qui emploient 2 salariés

  • 25 % pour les artisans qui emploient 3 salariés

  • 25 % d'abattement sur la part perçue au profit des communes lors d'une implantation en Corse

  • pour certaines activités saisonnières

La base minimale imposable

Toutes les sociétés ou personnes répondant à la définition des personnes imposées à la CFE en sont redevables. Néanmoins, il peut arriver que la surface occupée soit trop faible pour être imposée ou qu’une société fasse recours à une entreprise de domiciliation. 

Dans ce cas, et à moins d’en être exonéré complètement, vous devrez vous acquitter d’une somme minimale, telle que décrite dans ce tableau : 

Chiffre d’affaires ou recettes

Cotisation minimum due au titre de 2020

Inférieur ou égal à 10 000 €

Compris entre 221 € et 526 €

Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €

Compris entre 221 € et 1 050 €

Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €

Compris entre 221 € et 2 507 €

Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €

Compris entre 221 € et 3 679 €


Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €

Compris entre 221 € et 5 254 €

Au-dessus de 500 000 €

Compris entre 221 € et 6 833 €

Comment déclarer et payer la CFE ?

La déclaration initiale

En matière de déclaration, les choses sont plutôt simples car vous devrez transmettre une seule et unique fois une déclaration initiale de CFE au service des impôts dont vous dépendez. 

Respectez toutefois les délais imposés : vous avez en effet jusqu’au 31 décembre de l’année de création de votre entreprise / société pour effectuer cette formalité. Votre SIE disposera ainsi de toutes les informations pour calculer votre CFE.

Aucune déclaration annuelle n’est nécessaire par la suite, à moins de signaler un changement dans l’activité que vous exercez. 

Information importante

Vous changez de locaux ? Dans ce cas, vous devrez transmettre une déclaration de modification à votre SIE, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Des démarches entièrement dématérialisées 

Vous ne recevrez pas d’avis de CFE par courrier. Celui-ci sera uniquement consultable sur votre compte fiscal en ligne. 

Si vous avez communiqué votre mail aux impôts, vous serez prévenu de la mise en ligne de votre avis. Néanmoins, sans nouvelles de votre SIE, nous vous conseillons vivement de vous connecter à votre espace professionnel.

Pour accéder à votre avis de CFE, vous devrez :

  1. vous inscrire sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace professionnel »

  2. cliquer sur « Consulter > Avis C.F.E. » de la rubrique « Mes services ».

  3. enfin, pour payer votre CFE,  il vous suffira de cliquer sur le bouton  « PAYER » situé au-dessus de l’avis.


Les délais de paiement 

Vous devrez payer la totalité de votre CFE avant le 15 décembre.

Vous aurez le choix entre :

  • Un prélèvement mensuel (vous devrez alors en faire la demande avant le 30 juin de l'année en cours)

  • Un prélèvement en une fois, à la date d’échéance du 15 décembre

Information importante

Vous souhaitez payer votre CFE en une fois ? Si son montant dépasse le seuil de 3 000 € une année, vous devrez verser un acompte l’année qui suit. Cette avance correspondra à 50 % de la somme due et devra être réglée avant le 15 juin.

Comment être exonéré de la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises peut être réduite ou faire l’objet d'exonérations totales ou partielles, en fonction de votre situation et de vos projets. 

Les exonérations temporaires

Les cas d’exonérations temporaires sont nombreux. En voici quelques exemples : 

  • Les nouvelles entreprises sont exonérées de CFE pour l’année de création, et bénéficient d’une réduction de leur base d’imposition de 50 % pour l’année suivante

  • Les entreprises créées dans des zones à dynamiser, qu’elles soient urbaines ou rurales.

  • Les entreprises implantées dans certains DOM ou zones insulaires

  • Les Jeunes Entreprises Universitaires

  • Certaines activités libérales comme les avocats ou les médecins en début d’activité

Bon à savoir

Si vous envisagez de cesser votre activité en cours d'année ou si votre base d'imposition risque d'être réduite d'au moins 25 % par rapport à l'année précédente, vous pouvez faire une demande de réduction auprès du service des impôts

Les exonérations permanentes

Certaines activités bénéficient d’une exonération permanente de la CFE.

C’est le notamment le cas pour :

  • Certaines activités agricoles

  • Les artisans travaillant soit pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant

  • Certaines activités non commerciales comme les professeurs de lettres, de sciences et d’art d’agrément peuvent être exonérées.

  • Certaines activités commerciales et industrielles comme les agences de presse agréées et les éditeurs de publications périodiques pourront bénéficier d’une exonération.

  • Les activités artistiques (peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs)

  • Les photographes auteurs

  • Les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable

  • Sages-femmes et gardes-malades, (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)

  • Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants

Cette liste n’est pas exhaustive et chaque cas d’exonération comporte des conditions précises.

Pour savoir si vous êtes concerné, consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.

Information importante

Vous souhaitez faire une demande d'exonération ? Ne perdez pas de temps et transmettez la déclaration n°1447-M à votre SIE, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

La CFE est un impôt contribuant aux finances des collectivités territoriales sur lesquelles les entreprises sont installées. Toutes les entreprises y sont assujetties. Il est donc important d’avoir ces informations en tête et de demander des exonérations si vous en avez la possibilité !

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