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Tout savoir sur les régimes de la TVA

06-05-2022
3 minutes

La TVA est une taxe dont vous êtes redevable sur les biens et services produits en France. Connaître son régime de TVA, c’est connaître la manière dont votre entreprise paie et déclare la TVA. Votre régime varie en fonction de deux critères : l’activité que vous exercez (commerciale, artisanale, industrielle ou libérale) et le chiffre d’affaires qu’elle génère. En fonction du régime applicable, vos modalités de paiement et de déclaration seront plus ou moins simplifiées. On vous dit tout sur ces différents régimes !

Qu’est-ce qu’un régime de TVA ?  

Avant de parler des régimes de TVA, il faut d’abord rappeler ce qu’est la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour une entreprise.  

En tant qu’entreprise, vous vendez des produits ou fournissez des services qui sont à un prix Hors Taxes (HT) auquel va être rajoutée la fameuse TVA pour donner le prix final que paiera votre client. Vous récoltez donc la TVA supportée par le client au moment du paiement, on parle de TVA collectée.  

De votre côté, vous pouvez faire appel à des fournisseurs pour certaines prestations et ce sera donc à votre tour de payer la TVA sur les produits que vous leur achetez. On parle alors de TVA déductible puisque vous venez la déduire à la TVA que vous avez collectée. Le total obtenu, dit TVA nette, est le montant de TVA que vous devez à l’État. Pour que vous visualisiez mieux, le calcul est le suivant : TVA collectée - TVA déductible = TVA nette. 

Le régime fiscal de la TVA désigne donc l’ensemble des règles qui s’appliquent en matière de déclaration et de paiement de votre TVA nette.

 

Le régime réel normal  

Quelles conditions ?  

Vous êtes affilié au régime réel normal si :  

  • Vous devez plus de 15 000 € de TVA 

  • Votre Chiffre d’Affaires Hors Taxes (CAHT) est supérieur à 818 000  pour les marchandises et 247 000 € pour les services au cours d’un exercice. 

Bon à savoir

Ces conditions ne sont pas cumulatives, vous pouvez très bien avoir un chiffre d’affaires supérieur à 818 000 € et un montant de TVA inférieure à 15 000 €.   

Quels délais de déclaration ?  

Vous devez déclarer votre TVA nette avant le 21 de chaque mois ou tous les trimestres si vous devez moins de 4 000 euros de TVA. 

Quel formulaire remplir ? 

Vous devez remplir le formulaire n°3310-CA3-SD à l’occasion de cette déclaration.

 

Le régime réel simplifié  

Vous êtes affilié au régime réel simplifié lorsque vous dépassez les seuils du régime de la franchise en base de TVA tout en restant en dessous de ceux du régime réel normal. 

Quelles conditions ? 

Vous êtes affilié au régime réel simplifié si vous remplissez ces conditions cumulatives :  

  • Vous devez moins de 15 000 € de TVA 

  • Et votre Chiffre d’Affaires Hors Taxes (CAHT) est inférieur à 818 000  pour les marchandises et 247 000 € pour les services au cours d’un exercice comptable (qui correspond souvent à une année civile) 

Quels délais de déclaration ?  

En régime réel simplifié, vous déclarez votre TVA en deux acomptes provisionnels semestriels, puis vous procédez à une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos. 

Exemple

En 2021, la SARL de Nicolas réalise un Chiffre d’Affaires Hors Taxes (CAHT) de 800 000 euros et doit un montant de TVA de 8 000 euros. Il règle la TVA correspondante en 2022 en deux acomptes. 

  • Avant le 21 juillet : versement de 55 % de la TVA nette de l’année précédente. Soit 4 400 euros (8 000 x 55 %) 

  • Avant le 21 décembre : versement de 40 % de la TVA nette de l’année précédente. Soit 3 200 euros (8 000 x 40 %) 

 

À la fin de votre exercice comptable (le plus souvent à la fin d’une année civile), vous régularisez les acomptes versés au préalable. Si vous avez payé trop de TVA, votre entreprise sera remboursée par l’administration fiscale. Si au contraire, vous n’en avez pas versé assez, vous devrez alors payer la somme manquante. 

Pour aller plus loin : Comment réaliser sa déclaration de TVA ? 

Quel formulaire remplir ?  

  • Si votre exercice se termine le 31 décembre (année civile) vous devez remplir le formulaire 3517-S-SD et le renvoyer au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai de l’année suivante. 

  • S’il se termine à un autre moment (le 30 septembre par exemple pour une activité saisonnière), le même formulaire doit être envoyé dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. 

La franchise en base de TVA ou l’exonération du paiement de la TVA 

Quelles conditions ? 

Dans ce régime, votre entreprise est tout simplement exonérée du paiement de la TVA. 

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez rester en dessous d’un certain seuil de Chiffre d’Affaires Hors Taxes (CAHT) au cours de l’exercice comptable (année civile ou non) qui précède votre déclaration. Ce seuil varie selon la ou les activités que vous avez choisi d’exercer, à savoir :  

  • Une activité commerciale : 85 800 €  

  • Une activité libérale : 34 400 € 

  • Une activité d’hébergement : 85 800 € 

  • Des prestations de services : 34 400 €  

  • Une activité d’artiste-auteur-interprète : 44 500 € (livraison d’œuvres, cession de droit d’auteur) et 18 300 € pour les autres activités (Chiffres 2022) 

Quels délais de déclaration ?  

Vous ne devez pas la TVA, vous n’avez dès lors pas d’obligations déclaratives. 

Quel formulaire remplir ? 

Il n'y a aucune formalité à remplir lorsque vous êtes exonéré de TVA si ce n’est la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » lorsque vous réalisez des factures pour vos clients.  

Pour en savoir plus : Tout comprendre sur la facturation

 

Passer d’un régime à l’autre 

Vous l’aurez compris, si vous ne remplissez plus les conditions d’un régime vous serez affilié à un autre. Mais vous pouvez également opter pour un régime en particulier.  

En cas de franchissement des seuils  

Vous dépassez les seuils d’un régime lorsque votre chiffre d’affaires ou la TVA dont vous devez vous acquitter deviennent supérieurs aux montants prévus par le régime de franchise de base et le régime réel simplifié.   

De la franchise en base de TVA au régime réel simplifié  

Vous êtes soumis à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils.  

Un sursis vous est accordé l’année du dépassement du seuil :  

  • Si votre CAHT est inférieur à 94 300 € pour les activités commerciales 

  • Si votre CAHT est inférieur à 36 500 € pour les professions libérales (excepté avocat) 

  • Si votre CAHT est inférieur à 94 300 € pour les activités d’hébergement  

  • Si votre CAHT est inférieur à 36 500 € pour les entreprises de prestations de service 

Exemple

En 2019, Quentin a créé son EURL dont il est le gérant associé unique dans le secteur de la vente de chaussures. Il réalise un Chiffre d’Affaires Hors Taxes (CAHT) de 82 000 euros la première année. Il connaît un regain d’activité en 2020 avec un CAHT de 90 100 euros. Quentin continuera à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2020 malgré le dépassement du seuil de 85 800 euros. (90 000 < 94 300) 

 

Du régime réel simplifié au régime réel normal  

Vous êtes affilié au régime réel normal dès le dépassement des seuils. Un sursis vous est accordé l’année du dépassement :  

  • Si votre CAHT est inférieur à 279 000 € pour les prestations de services  

  • Si votre CAHT est inférieur à 901 000  pour les ventes de marchandises et l’activité d’hébergement 

Dans tous les cas, vous devez signaler le dépassement des seuils au Service des Impôts des Entreprises (SIE). La procédure est la même lorsque vous passez sous les seuils de votre régime, par exemple du régime réel normal au régime réel simplifié. L’ajustement est fait de manière automatique. 

Par choix 

Vous pouvez tout à fait choisir d’opter pour un régime dont vous n’atteignez pas les seuils. L’inverse n’est pas possible, vous ne pouvez pas opter pour un régime dont vous dépassez les seuils (du régime réel normal au simplifié par exemple). Autrement dit, si vous êtes en franchise en base de TVA vous pouvez opter pour le régime réel. Si vous êtes au régime réel simplifié, vous pouvez opter pour le régime réel normal. 

De la franchise en base de TVA au régime réel simplifié 

L’intérêt pour les entreprises est de pouvoir déduire la TVA qu’elles paient. C’est donc d’autant plus intéressant si vous payez beaucoup de TVA chez vos fournisseurs par exemple. Une fois l’option exercée elle est valable minimum 2 ans reconductibles à partir du 1er jour du mois de dépassement. Pour exercer votre option, vous devez simplement le demander à l’occasion d’une déclaration aux impôts.  

Du régime réel simplifié au régime réel normal 

Vous devez exercer votre option avant le 1er février de l’année à compter de laquelle vous serez soumis au régime réel normal. Vous remplissez alors une déclaration que vous adressez au Service des Impôts des Entreprises (SIE).  

S’il est important de savoir comment et quand déclarer la TVA il est également primordial d’être au fait des autres impôts dont vous êtes redevable. Pour en savoir sur votre fiscalité, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet : Chef d’entreprise : les déclarations à ne pas manquer ! 

Les régimes fiscaux de la TVA n’ont à présent plus aucun secret pour vous. Connaître le régime fiscal auquel on est soumis est une étape importante de la vie d’une entreprise. Vous hésitez encore à créer la vôtre ? Ne vous inquiétez pas ! L’équipe d’experts Simplitoo vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches de création de votre société. 

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