full_illustration

Exonération de la CFE : sous quelles conditions ?

12-07-2022
5 minutes

Vous vous lancez dans la création de votre entreprise et vous vous apercevez que vous allez devoir payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ? Tous les entrepreneurs et entreprises sont en effet potentiellement redevables de cet impôt local dont le paiement a lieu chaque année au mois de décembre. Cet impôt, d’un montant variable, est exigé par les communes et sert à alimenter leur trésorerie. Mais comment être exonéré de la CFE ? Quelles sont les conditions à remplir ? On fait le point !

La cotisation foncière des entreprises (CFE) : rappels  

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui fonctionne avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Regroupées, ces deux cotisations portent le nom de Contribution Économique Territoriale (CET) et sont une imposition perçue par les communes chaque année.  

Les locaux de votre entreprise sont donc soumis à la cotisation foncière des entreprises, que vous soyez propriétaire des locaux ou en location ! Et si votre entreprise ne dispose pas de locaux, sachez que vous êtes théoriquement aussi redevable de la CFE. 

 

Bon à savoir

Pour calculer le montant de la CFE pour votre entreprise, vous devez multiplier la base d’imposition par le taux de CFE. Votre taux de CFE dépend de la commune à laquelle vous appartenez et il peut être amené à changer d’année en année.  

Pour vous donner un exemple, en 2021, à Paris, le taux de la cotisation foncière des entreprises (cfe) s’élevait à 16,52 %. C’est d’ailleurs l’un des taux de CFE les plus faibles de France 

 

Les exonérations permanentes de cotisation foncières des entreprises (CFE) selon votre statut et votre domaine d’activité  

Les exonérations d’imposition à la CFE dites permanentes sont celles qui concernent un type d’activité en particulier. Pour être exonéré du paiement de la CFE, vous devrez d’abord en faire la demande lors de la réception de votre avis d’imposition à la CFE au mois de novembre. Soyez vigilant, les avis d’imposition ne sont plus envoyés par voie postale mais par voie électronique. Si ce n’est pas déjà fait, il faudra donc inscrire votre entreprise sur le site impots.gouv.fr

Il existe plusieurs activités qui peuvent bénéficier d’exonérations de paiement de la CFE. Les principaux bénéficiaires sont les activités artisanales ou artistiques. 
 

L’exonération de CFE pour les activités artisanales  

Vous exercez une activité artisanale et avez une EURL imposée à l’impôts sur le revenu ou êtes entrepreneur individuel (micro-entreprise incluse) ? Votre entreprise pourra très probablement être exonérée de la CFE.  

Selon le Code Général des Impôts (CGI), vous devrez remplir les conditions suivantes pour être exonéré de la CFE : 

  • Vous travaillez majoritairement manuellement  

  • Vous n’utilisez pas votre matière première à des fins commerciales ou financières  

  • Vous n’utilisez pas de machines ou d’installations qui représentent une part importante de votre rémunération 

Bon à savoir

Votre société ou votre entreprise n’est ni une EURL, ni une entreprise individuelle ? Même si votre activité est artisanale, vous devrez quand même vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises ! Cette exonération est donc destinée aux toutes petites entreprises menées par des personnes travaillant à leur compte, sans autres associés ni salariés. 

 

Quels sont les entrepreneurs exerçant une activité artisanale qui n’ont ni recours aux machines ni à la commercialisation des matières premières ? On vous glisse une liste non exhaustive : 

  • Les cordonniers  

  • Les fleuristes  

  • Les coiffeurs  

  • Les entreprises de déménagement  

  • Les sociétés de toilettage animalier  

  • Les esthéticiennes  

  • Les plombiers  

En revanche, un entrepreneur boulanger ou un entrepreneur charcutier, bien qu’il exerce une activité artisanale, commercialise de la matière première au sein de ses établissements et utilise des machines pour développer ses produits. Ces deux professionnels ne pourront donc pas bénéficier de l’exonération de paiement de la CFE pour leur entreprise.  

L’exonération de CFE pour les activités non commerciales  

D’après l’article 1460 du Code général des impôts, parmi les activités non commerciales exonérées du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), on retrouve un large panel de métiers.  

Les activités artistiques  

Vous exercez dans le domaine artistique et bénéficiez du statut d’artiste auteur ? Vous pouvez être exonéré de la CFE si votre activité fait partie de la liste suivante :  

  • Peintre 

  • Sculpteur 

  • Graveur  

  • Dessinateur  

  • Photographe (uniquement pour la partie prise de vue et la cession de leurs œuvres) 

Pour rappel, vous devez vous enregistrer à la Maison des Artistes qui s’occupe de la Sécurité Sociale des artistes auteurs, afin d’être considéré comme artiste auteur et d’être exonéré de la CFE chaque année. 

Information importante

 
Seuls les artistes auteurs (personne physique) sont exonérés de la CFE à titre permanent. Si vous avez monté une société qui exerce dans le domaine artistique, vous ne pouvez donc pas prétendre à l’exonération de cotisation foncière des entreprises. 

 

La CFE et les sportifs de haut niveau  

Votre activité sportive est votre activité principale et vous l’exercez en micro-entreprise ou entreprise individuelle ? Dans ce cas, vous pourrez être exonéré des cotisations de la CFE pour la seule pratique de votre sport.  

Attention, pour cela vous devez être titulaire d’un brevet d’État

La CFE et les activités d’enseignements à domicile 

Vous êtes professeur à domicile en auto-entreprise ou entreprise individuelle et dispensez vos cours dans le domaine des lettres, des sciences, du sport ou encore des arts ? On entend par là, le français, les mathématiques, les langues, l’histoire, la biologie, l’économie, mais aussi la danse, le yoga ou encore la boxe. Concernant les matières artistiques, vous pourrez enseigner les arts plastiques ou encore la musique. C’est votre cas ? Alors vous pouvez dire adieu à la CFE !  

Sachez que les établissements privés d’enseignement du premier degré, du cycle secondaire ou supérieur peuvent bénéficier eux aussi de l’exonération de CFE, sous conditions

Information importante

Les intervenants qui dispensent des conférences et des séminaires et qui n’appartiennent pas à un établissement en particulier sont eux aussi exonérés.  

 

Pour en savoir plus sur cet impôt local : La Cotisation Foncière des Entreprises.

 

Quelques activités industrielles et commerciales exonérées de CFE 

Certaines activités industrielles et commerciales peuvent elles aussi bénéficier d’une exonération :  

  • Les éditeurs de publications périodiques  

  • Les agences de presse agréées  

  • Certains disquaires et libraires  

  • Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 787 € 

Vous l’avez compris, l’écrasante majorité de ces exonérations liées à l’activité exercée se destine aux personnes exerçant à leur compte en tant que personne physique. Si vous avez lancé une société dans ces domaines ou projetez de la faire, vous ne pourrez donc pas bénéficier de ces exonérations ! 
 

Les exonérations temporaires de CFE pour les nouvelles entreprises  

L'exonération de CFE lors de la première année d’activité  

Lors de la première année d’activité, toutes les entreprises et sociétés sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises et ce quel que soit le statut juridique ou la nature d’activité.  

Comment faire ? Il vous suffit de remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (cerfa 1447-C-SD) et de l’envoyer au Service des impôts des Entreprises de votre région. 

Cependant, soyez vigilant car vous devez déposer votre déclaration avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai !  

Bon à savoir

Les auto-entrepreneurs enregistrant un chiffre d’affaires nul lors de la première année d’activité bénéficient de l’exonération de CFE pour leur première année mais également pour leur deuxième année ! 

Ces auto-entrepreneurs commenceront donc à payer la CFE à partir de l’année suivant leur premier encaissement. 

 

L’exonération de CFE pour une durée de trois ans  

Il est désormais possible de demander une exonération supplémentaire de la CFE pour une durée de trois ans. Ce bonus apparu en janvier 2021 permet aux entreprises de pouvoir se développer encore un peu plus avant de devoir s’acquitter de cet impôt local. Cependant, cela dépend de la commune où votre entreprise est domiciliée. Certaines communes ont voté pour, d'autres ont refusé : il convient donc de vous renseigner pour savoir si vous êtes concerné. 

Pour faire cette demande, vous devrez envoyer une déclaration d’exonération à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er mai de l’année suivant la création de votre entreprise.  

Exemple

Coline a créé son entreprise en juin 2021. Elle a jusqu’à mai 2022 pour faire sa demande d’exonération de CFE au SIE. Si sa commune a voté cette mesure d’exonération, alors l’entreprise de Coline sera exemptée de la CFE pour 3 années supplémentaires, soit pour 2022, 2023 et 2024. Coline commencera alors à payer la taxe liée à la cotisation foncière des entreprises en 2025. 

  

Une exonération de CFE provisoire ou partielle pour les entreprises en zone aidée  

Selon la domiciliation de votre entreprise, vous pouvez être exempté de la CFE de manière partielle, temporaire, voire permanente. En effet, les zones aidées, c’est-à-dire les zones qui souffrent d’un ralentissement de la vie économique et dont l'implantation de plus de sociétés dans leur région s'avère nécessaire, sont soutenues.  

Pour vous aider, nous vous listons les zones bénéficiant d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises :  

 

Zones concernées 

Conditions et types  d’exonération de CFE 

Temps d’exonération de la CFE 

 

Le Bassin Urbain à Redynamiser (BER) 

 

Entreprises domiciliées dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2022   

5 ans 

Le Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) 

 

Entreprises domiciliées dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022  

7 ans 

Le Quartier Prioritaire Politique de la Ville (QPPV) 

 

5 ans puis abattement dégressif  

La Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) 

 

Exonération partielle  

5 ans  

La Zone de Développement Prioritaire (ZDP) 

 

Exonération partielle pour les entreprises créées après 1er janvier 2019  

Exonération permanente  

La Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) 

 

Avoir une activité artisanale ou commerciale  

5 ans  

La Zone d’Aide à l’Investissement des PME (ZAI) 

 

Exonération totale ou partielle selon la commune  

Seulement pour les activités techniques, scientifiques et industrielles  

5 ans  

La Zone de Revitalisation des Centres-Villes (ZRCV) 

 

Pour les activités artisanales et commerciales  

Jusqu'en 2023  

La Zone Franche d’Activité (ZFA) 

 

Exonération partielle en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte 

Exonération permanente  

 

Pour savoir si votre entreprise se trouve dans l’une de ces zones, rendez-vous sur aides-entreprises.fr

Autres cas d’exonération de la CFE 

Exonération de CFE en cas de chiffre d’affaires faible  

Votre entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros ?  Pas d’inquiétude, vous serez exonéré de la CFE pour cette année.  

Ainsi, si votre chiffre d’affaires encaissé au cours de l’avant-dernière année d’imposition est inférieur à 5 000 euros, vous ne serez pas redevable de la CFE.  

Exonération partielle de CFE en cas de cessation d’activité  

Si vous fermez votre entreprise en cours d’année, alors vous ne serez pas redevable de la CFE pour les mois restants de l’année. On vous l’accorde, c’est plutôt logique ! 

Exemple

Vous décidez de mettre un terme à votre activité au mois de septembre 2022. Vous ne serez donc pas redevable de la CFE pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre ! 

 

Vous êtes maintenant au point quant aux conditions d’exonération de la CFE. Pour rester informé sur vos droits et bénéficier d’un accompagnement complet par des experts formalistes dans la gestion et l’administration de votre société, notre offre SimpliZen est là pour vous ! 

L’article "Exonération de la CFE : sous quelles conditions ?" a été noté 0 sur 5 sur 0 avis d'internautes.

L'article vous a intéressé ? Faites-le nous savoir !

233