full_illustration

Qu’est-ce que le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ?

14-01-2022
3 minutes

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est l’interlocuteur de premier niveau des entrepreneurs. Vous devez notamment y soumettre votre dossier de création d’entreprise afin de commencer à exercer votre activité. Mais le CFE remplit également d’autres missions ! À quelles occasions s’adresser au CFE ? Quel est son rôle ? Comment déterminer l’organisme compétent pour votre entreprise ? Simplitoo vous dit tout sur ce pilier de l’administration française !

Zoom sur les missions du Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un guichet unique, que tous les entrepreneurs de France finissent par bien connaître. Son rôle ? Centraliser l’ensemble des pièces nécessaires pour créer, modifier ou cesser votre activité, puis les transmettre aux organismes compétents. 

Le CFE, l’interlocuteur des créateurs d’entreprise 

L’immatriculation de votre entreprise 

Pour officialiser l’existence de votre entreprise ou société, vous devez déposer un dossier de création d’entreprise auprès de votre CFE compétent. Celui-ci se charge ensuite de transmettre les informations utiles aux services et organismes nécessaires selon votre situation : 

  • le greffe du tribunal de commerce, qui gère entre autres l’immatriculation au RCS 

  • L’INSEE, qui communique les identifiants de l’entreprise (numéros SIREN et SIRET, ainsi que le code APE ou « Activité Principale Exercée ») 

  • les services fiscaux (Service des Impôts des Entreprises - SIE), qui attribuent un numéro de TVA intracommunautaire (si vous échangez des biens ou services avec un autre pays de l’Union européenne) 

  • la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM)

Une fois votre dossier complet déposé et traité par le CFE, vous obtenez votre immatriculation

  • Soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales 

  • Soit au Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales. 

  • … ou aux deux pour les activités mixtes (commerciales et artisanales) ! 

Mais ce n’est pas tout ! Par le biais du CFE, le créateur d’une entreprise réalise également toutes les autres formalités relatives au lancement de son activité : demande d’une autorisation ou d’un agrément spécifique, inscription à un ordre ou à un registre professionnel, etc. 

Le saviez-vous ?

Immatriculer son entreprise est l’une des démarches obligatoires de création de société, avec la rédaction de vos statuts, le dépôt de capital social et la publication d’une annonce légale. Pour vous guider dans vos démarches, nous vous avons rassemblé les 6 étapes essentielles pour créer votre entreprise

 

Un rôle de communication avec les autres organismes 

Une autre spécialité du CFE ? Il est en mesure d’envoyer vos informations utiles (numéro SIRET, nom du dirigeant, etc.) aux services impactant la vie de votre entreprise. Cette communication permet aux organismes en question de vous solliciter rapidement, et par conséquent de faciliter vos démarches administratives. Cela concerne notamment la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), la Caisse d’assurance vieillesse des libéraux ou encore l’inspection du travail. 

 

Le rôle du CFE durant la vie de l’entreprise 

Comme on le disait, le CFE n’intervient pas uniquement lors de la création d’une entreprise. 

En tant que dirigeant, vous devez lui communiquer tous les changements affectant votre entreprise. Plus précisément, tout ce qui touche aux mentions de l’extrait Kbis, à savoir la fiche d’identité de l’entreprise : 

  • ouverture ou fermeture d’un établissement 

  • changement de dirigeants, de gérants ou d’associés 

  • changement de forme juridique de la société (passage d'une EURL à une SARL, par exemple) 

  • participation régulière du conjoint à l’activité de l’entreprise (sous le statut de conjoint collaborateur, salarié ou associé) 

  • transfert du siège social 

  • cession ou modification d’activité (reprise, extension, etc.) 

Information importante

Gare aux confusions ! Le sigle CFE « Centre de Formalité des Entreprises » n'a aucun rapport avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Celle-ci est un impôt prélevé auprès des entreprises et professionnels exerçant une activité non salariée. 

 

Quels sont les différents CFE et à qui s’adressent-ils ? 

Les CFE les plus courantes sont la CCI, la CMA et l’URSSAF. Cependant, il existe en réalité 7 réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Alors, comment s’y retrouver ? La nature de l’activité et la forme juridique de votre entreprise vous permettent d’identifier le CFE dont vous relevez. Suivez notre tableau, on récapitule tout ! 

Déterminez votre CFE en un coup d’œil

CFE compétent

Type d’activité

Formes juridiques

Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) 

Activités commerciales 

  • Les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU) 

  • Entreprises individuelles (dont les micro-entreprises) 

Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) 

Activités artisanales 

Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) 

Activités libérales et artistes-auteurs 

 

  • Entreprises individuelles (dont les micro-entreprises) et sociétés 

  • Entreprises employant du personnel mais non immatriculées 

Greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant commercialement) 

Déterminée selon la forme juridique. 

  • Sociétés civiles, notamment les SCI, ou non commerciales 

  • Sociétés d’exercice libérales (notamment les SELARL) 

  • Agents commerciaux relevant du Registre spécial des Agents Commerciaux (RSAC) 

  • Professionnels exerçant en groupement (par exemple les sociétés en participation) 

  • Associations redevables de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA 

Chambre d’Agriculture (CA) 

Activités agricoles 

  • Entreprises individuelles 

  • Sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, mais aussi SA ou SNC) 

 

Chambre de la batellerie artisanale 

Entreprises de transport de marchandises par voie d’eau ou sociétés coopérative fluviale 

  • Entreprises individuelles 

  • Sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, mais aussi SA ou SNC) 

Service des Impôts aux Entreprises (SIE) 

Pour les entreprises ne relevant pas d’un autre CFE (cas rares). 

Bon à savoir

La loi PACTE de 2019 prévoit de substituer les 7 CFE actuels par un guichet unique électronique, géré par l’INPI. Son déploiement progressif est prévu entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2023. Durant cette période, les entreprises peuvent continuer de réaliser leurs démarches en s’adressant à leur CFE. 

 

Comment réaliser les démarches nécessaires auprès de mon CFE ? 

Le déroulement des formalités 

L’inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) constitue une démarche obligatoire pour toutes les entreprises. L’entrepreneur individuel ou le dirigeant de société ne peut, en effet, démarrer son activité qu’après avoir obtenu son immatriculation. 

Toutefois, lors de l’instruction de son dossier, le créateur d’entreprise a la possibilité de réaliser des démarches préalables à l’activité, par exemple en se rapprochant d’un fournisseur d’énergie et d’éventuels partenaires publics et privés. À cette fin, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) remet un récépissé au demandeur ayant déposé un dossier complet. 

Si le dossier est incomplet, le CFE envoie un récépissé au déclarant le jour même de la réception du dossier, en lui demandant d’envoyer les éléments complémentaires sous 15 jours. Le CFE peut aussi se déclarer incompétent : vous devrez alors recommencer vos démarches d’immatriculation auprès du bon CFE. 

Cette situation peut arriver plus souvent que prévu, puisque certains cas peuvent être flous (par exemple en cas d’activité mixte). D’où l’importance de se faire accompagner à vos débuts par un professionnel : les experts de Simplitoo vous guident dans toutes vos démarches de création, pour vous assurer un départ sans faute ! 

Le saviez-vous ?

Même s’il n’est pas formellement votre CFE, le greffe du tribunal de commerce peut traiter votre dossier de création d’entreprise et réaliser les formalités nécessaires. 

 

Les voies de recours 

À défaut de réponse du Centre de Formalités des Entreprises dans un délai d’un mois, le demandeur peut solliciter directement les organismes censés être destinataires de son dossier. 

Si le CFE refuse d’immatriculer votre entreprise, un recours devant le tribunal administratif peut être ouvert dans les 2 mois suivant la notification de rejet. 

Bon à savoir

Les centres de formalités des entreprises remplissent une mission de service public. La procédure est donc gratuite. Néanmoins, certains CFE, tels que les CCI, proposent parfois des services facultatifs d’accompagnement payants aux créateurs d’entreprises. 

 

Entrepreneurs et CFE : trois questions fréquentes 

1 - J’exerce une activité mixte, que faire ? 

Certaines activités sont dites « mixtes », le plus souvent artisanale et commerciale (mais cela pourrait aussi être commerciale et libérale). C’est le cas par exemple si vous confectionnez des bijoux artisanaux et ouvrez votre boutique en ligne pour les commercialiser. 

Dans cette situation, vous devrez vous référer au CFE de votre activité exercée à titre principal, c’est-à-dire celle qui génère la majorité de votre chiffre d’affaires. Sachez enfin que vous devrez réaliser une double immatriculation : au Répertoire des métiers (RM) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

2 - Mon activité n'est pas libérale : pourquoi ma protection sociale est-elle gérée par l'URSSAF ? 

Quel que soit la nature de votre activité, vous aurez recours aux services de l’URSSAF au cours de la vie de votre entreprise. En effet, l’URSSAF n’est pas uniquement un CFE ! La mission principale de cet organisme est le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. 

3 - Les associations doivent être s'adresser au CFE ? 

En principe, les associations ne réalisent aucune démarche auprès des CFE, puisqu’elles ne sont pas des entreprises. Leur but est en effet, par définition, non lucratif ! 

Cependant, il existe deux cas exceptionnels pour lesquels une association doit s’inscrire auprès d’un CFE : 

  • si l’activité économique de l’association entraine le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés. Le greffe du tribunal de commerce est alors compétent. 

  • si l’association emploie du personnel : la demande doit être adressée à l’URSSAF. Il convient de joindre l’attestation délivrée par la préfecture ou le dernier extrait du Journal des Associations et des Fondations d’Entreprises (JOAFE) à la demande 

Pour en savoir plus : Nos astuces pour distinguer les associations à but lucratif ou non lucratif 

 

Vous avez maintenant toutes les clés en main pour comprendre le fonctionnement des Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Immatriculer son activité n’est que la partie émergée de l’iceberg : créer une société implique un lot de formalités juridiques. Les experts de Simplitoo vous accompagnent dans toutes vos démarches de création, de la constitution de votre dossier au CFE jusqu’à l’obtention de votre extrait Kbis. Pourquoi ne pas vous lancer dès aujourd’hui ? Contactez-nous !

L’article "Qu’est-ce que le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ?" a été noté 0 sur 5 sur 0 avis d'internautes.

L'article vous a intéressé ? Faites-le nous savoir !

688