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Comment réaliser sa déclaration de TVA ?

22-11-2021
5 minutes

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation qui concerne tous les biens et services qui sont livrés en France. En tant qu’entreprise vous avez une double fonction de collecte et de paiement de la TVA, que vous devez ensuite déclarer à l’administration fiscale. Comment se déroule cette déclaration en ligne ? Suivez le guide, on vous explique tout !

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : qu’est-ce que c’est ?  

Un impôt indirect collecté par les entreprises pour l’État 

Que vous exerciez une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale vous êtes, en principe, redevable de la TVA tant que votre activité est lucrative, c’est à si son objectif principal est de dégager du profit. 

Exemple

Sophia est gérante d’une SARL spécialisée dans la production et la vente de poupées russes. Nicolas en achète une à 95 euros TTC. 76 euros iront dans la poche de la SARL et 19 euros rejoindront les caisses de l’Etat après application d’un taux normal de TVA de 20 %

 

Il existe d’autres taux de TVA, comme la TVA au taux de 5,5%, qui concerne un certain nombre de biens de première nécessité. 

A l’échelle de l’Union Européenne (UE), lorsque vous échangez avec un fournisseur ou un client assurez-vous d’avoir leur numéro de TVA intra intracommunautaire. Ce numéro est essentiel puisqu’il vous permet d’identifier l’entreprise avec laquelle vous échangez. Ce numéro est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise.

  

TVA collectée et TVA déductible 

Les entreprises collectent la taxe et la reversent à l’État en déduisant celle due à leur fournisseur. On parle de TVA collectée et de TVA déductible

TVA collectée - TVA déductible = TVA nette due à l’État. 

Exemple

Sophia décide de faire appel à une entreprise pour réaliser ses poupées. Elle les achète pour 50 euros pièce et règle donc une TVA de 20 % à son fournisseur, soit 10 euros. Elle les revend ensuite pour 95 euros. Elle collectera donc pour l’Etat 19 euros dont elle déduira les 10 euros payés à son fournisseur, soit un total de 9 euros. Le fournisseur, quant à lui, s’il ne fait pas appel à un intermédiaire, devra régler 10-0 = 10 euros à l’Etat. 

 

Quand et comment déclarer la TVA ? 

Selon le régime auquel vous êtes affilié, vous ne devrez pas effectuer les mêmes formalités de paiement et de déclarations. Votre régime varie selon votre activité et votre chiffre d’affaires. On distingue ainsi le régime réel dit « normal » du régime réel dit « simplifié ». Soit des régimes différents pour des déclarations distinctes. Attention, à ne pas confondre avec le régime fiscal relatif à l’imposition sur vos bénéfices : IR ou IS.  

Bon à savoir

Il est possible que le montant de la TVA déductible soit plus important que celui de la TVA collectée. Vous aurez alors ce qu’on appelle un « crédit de TVA ». Vous pourrez, sous conditions, vous faire rembourser la somme correspondante par le Trésor Public. 

 

Le régime réel normal  

Conditions d’éligibilité 

Vous bénéficiez du régime réel normal si vous satisfaisez à ces conditions :  

  • Soit le montant de la TVA due est supérieur à 15 000 euros

  • Soit votre chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) est supérieur à 818 000 euros pour les marchandises et 247 000 euros pour les services.  

Modalités et date de déclaration 

La déclaration de TVA en ligne se fait en principe mensuellement, avant la date du 21 du mois.  

Si vous devez moins de 4 000 euros de TVA mais que votre CAHT est supérieur à 818 000 euros pour les marchandises et 247 000 euros pour les services, vous pouvez en revanche effectuer votre déclaration à chaque trimestre.  

Bon à savoir

La déclaration et le paiement de votre TVA n’est pas le seul élément fiscal auquel vous devez être particulièrement attentif en tant que chef d’entreprise. Ce n’est pas le seul impôt dont vous êtes redevable. Pour être au fait du calendrier fiscal qui s’applique à votre société et des déclarations à réaliser, n’hésitez pas à consulter notre article : Chef d’entreprise : les déclarations à ne pas manquer ! 

Le régime réel simplifié  

Conditions d’éligibilité 

Vous bénéficiez du régime réel simplifié si vous répondez aux conditions cumulatives suivantes :  

  • Votre CAHT est inférieur à 818 000 euros pour les marchandises ou à 247 000 euros pour les services 

  • Le montant de la TVA due est inférieur à 15 000 euros.  

Modalités de déclaration 

La déclaration de la TVA se fait en 2 étapes :  

  • Versement des provisions : Vous devrez verser 55 % de la TVA perçue l’année précédente avant le 21 juillet et 40 % avant le 21 décembre.  

  • Régularisation des acomptes versés : à la fin de votre exercice (en principe en décembre d’une année civile), vous aurez en main tous les éléments sur la TVA que vous avez réellement collectée et à laquelle vous avez déduite celle que vous avez réglée à vos fournisseurs. Vous devrez peut-être régler un solde de TVA ou obtenir un remboursement de l’administration fiscale. 

Exemple

La SARL de Sophia a dégagé en 2020 un Chiffre d’Affaires HT de 50 000 euros (inférieur à 818 000 euros) et elle doit régler à l’Etat environ 5 000 euros de TVA (TVA collectée-TVA déductible inférieure à 15 000 euros). Sophia déclarera et réglera la TVA selon les modalités du régime réel simplifié.  

De janvier à juin 2020, elle doit 1 500 euros de TVA, elle réglera en juillet 1 200 euros (80 % de 1 500). De juillet à novembre de la même année elle doit 3 500 euros, elle réglera en décembre 2 800 euros de TVA. A la fin de l’exercice, elle doit régler la différence entre la TVA réellement due et les acomptes versés. Elle doit 5 000 euros de TVA auxquels on soustrait les 4 000 euros d’acomptes versés (1 200 + 2 800).  

Il faudra qu’elle règle 1 000 euros de TVA à l’administration fiscale en fin d’exercice pour régulariser sa situation. 

En 2021, les acomptes se feront également au titre de l’année de 2020. Soit en juillet 2021, elle réglera 2 750 euros (55 % de 5 000) et 2 000 euros (40 % de 5 000 euros) en décembre de la même année. 

 

Les délais de déclaration varient en fonction du moment de clôture de votre exercice :  

  • Si votre exercice est clôturé à la date du 31/12 de l’année en France, vous devrez renvoyer le formulaire 3517-S-SD à l’administration fiscale au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai de l’année suivante. 

  • Si votre exercice est clôturé avant ou après le 31/12 de l’année en France, le formulaire 3517-S-SD doit être renvoyé dans les trois mois suivants la date de clôture de l’exercice. 

 

La franchise en base de TVA ou la possibilité d’être exonéré  

La franchise en base de TVA est le troisième régime fiscal possible pour une entreprise. Être affilié à ce régime c’est tout simplement ne pas avoir à déclarer et régler la TVA. Cette exonération est réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires est en deçà d’un certain niveau.  

Selon que vous exerciez une activité commerciale, libérale, d’hébergement, de prestation de services ou que vous soyez un artiste-auteur interprète, les seuils ne seront pas les mêmes pour bénéficier de ce régime. Par exemple, si vous êtes imposé à l’IR ou à l’IS vous ne serez pas soumis aux mêmes seuils pour votre exonération de TVA.  

Pour aller plus loin : BIC ou BNC : différences, obligations et TVA 

 

Commerce 

Libéral 

Hébergement 

Prestation de services 

Artiste –auteur interprète 

Chiffre d’Affaires annuel Hors Taxes (CAHT) à ne pas dépasser (l’année précédant votre déclaration) 

85 800 € ou 94 300 € si le CAHT de l’année d’avant a été inférieur lui-même à 85 800 € 

Avocat : 44 500 € pour ses activités réglementée18 300 € pour les prestations de services non réglementées 

Pour les autres professions libérales : 34 400 € ou 36 500 € si le CAHT de l’année d’avant a été inférieur lui-même à 34 400 € 

 

 

85 800 € ou 94 300 € si le CAHT de l’année d’avant a été inférieur lui-même à 85 800 € 

 

34 400 € ou 36 500 € si le CAHT de l’année d’avant a été inférieur lui-même à 34 400 € 

 

A titre principal (livraison d’œuvres, cession de droit d’auteurs) : 44 500 € 

 

A titre secondaire (autres activités) : 18 300 €  

(Chiffres 2021) 

Les seuils ne sont pas les mêmes pour un commerçant ou un prestataire de services exerçant en Guadeloupe, Martinique ou Réunion. 

Exemple

Pauline vient de créer sa SAS qui a une activité de prestation de service. La première année (N-1) le chiffre d’affaires réalisé est de 27 300 euros. L’année suivante (N) la SAS pourra prétendre à une exonération de la TVA, son chiffre d’affaires étant inférieur à 34 400 euros. Si elle réalise par la suite un chiffre d’affaires de 35 000 euros, elle pourra toujours bénéficier l’année d’après (N+1) de la franchise en base de TVA puisqu’en N-1 son chiffre d’affaires était inférieur à 34 400 euros

 

Si vous êtes exempté de collecter la TVA vous ne pouvez pas non plus la déduire. Lorsque vous facturez vos produits ou services à vos clients, vous serez tenu de faire figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Vous n’aurez pas d’autre obligation déclarative.  

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ? 

Cependant, notez qu’il est toujours possible d’être concerné par la TVA si vous dépassez les seuils vous permettant de bénéficier de la franchise. Dans ce cas vous serez alors soumis à l’imposition à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil. Vous devrez signaler ce dépassement de seuil d’imposition en ligne au Service des Impôts des Entreprises (SIE) 

Par ailleurs, si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime réel simplifié, vous basculez dans le régime réel normal de TVA. Cependant, le régime réel simplifié est maintenu au cours de l’année de dépassement si votre chiffre d’affaires n’a pas dépassé 279 000 € pour les prestations de services et 901 000 € pour les ventes de marchandises et les prestations d’hébergement sur cet exercice. 

 

Vous êtes à présent au point sur les modalités de déclaration de la TVA. Vous continuez à vous interroger sur l’opportunité de créer votre société ?  Les experts de Simplitoo sont à vos côtés de A à Z pour favoriser l’aboutissement de vos projets, de la création de votre société à son immatriculation. Alors n’hésitez plus, contactez-nous ! 

 

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