La protection universelle maladie (PUMa)
Vous êtes dirigeant d’entreprise non rémunéré et ne bénéficiez d’aucune protection sociale au titre de votre activité ? Vous pouvez demander à profiter de la protection universelle maladie (PUMa). Ce dispositif garantit à toute personne travaillant ou résidant en France le droit à une prise en charge de ses frais de santé. Comment faire sa demande de PUMa ? Combien coûte-t-elle ? Suivez le guide !
Qu’est-ce que la protection universelle maladie (PUMa) ?
Définition
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la PUMa a été instaurée par l’article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) du 21 décembre 2015. Ce dispositif a entraîné la disparition de la CMU de base, en place depuis 1999.
L'instauration de la PUMa poursuit quatre objectifs :
Garantir à toute personne résidant ou travaillant en France de manière stable et régulière le droit à la prise en charge de ses frais de santé, même si elle ne verse pas de cotisations à l’assurance maladie
Garantir une prise en charge continue des frais de santé, même en cas de changement de situation professionnelle ou personnelle
Réduire au maximum les démarches administratives
Garantir la confidentialité des informations traitées dans la prise en charge des frais de santé.
Les soins et actes pris en charge
La PUMa vous permet de bénéficier d’un remboursement partiel de vos frais de santé en cas de maladie, maternité et paternité. Les taux de remboursement sur le tarif de base sont les mêmes que pour les salariés qui cotisent directement sur leur salaire pour leur couverture santé :
70 % des honoraires de médecin
60 % des actes paramédicaux
Entre 30 et 100 % du prix des médicaments
60 % des frais d’optique, orthopédiques, prothèses auditives et petit appareillage
70 % des frais d’imagerie médicale
80 % des frais d’hospitalisation, dont les frais de séjour, de salle d’opération ou les honoraires des praticiens
65 % des frais de transport médicaux
80 % des frais de cure thermale avec hospitalisation
100 % des soins d’affection longue durée (ALD)
Si vous n'avez souscrit de complémentaire santé (mutuelle), vous devrez payer vous-même le reste à charge.
Qui peut bénéficier de la PUMa ?
Ce que dit la loi
La PUMa est ouverte aux personnes travaillant en France, qu’ils exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée.
Ce dispositif est également accessible aux personnes sans emploi mais justifiant d’une résidence régulière et stable en France, à savoir depuis au moins 3 mois à l’ouverture des droits puis au moins 6 mois par an.
Le cas des dirigeants d’entreprise
Les dirigeants d’entreprise (président ou gérant) ne perçoivent pas toujours de rémunération au titre de leur mandat social. Ils sont donc eux aussi éligibles à la PUMa, dès lors qu’ils respectent les conditions requises.
Pour savoir qui est concerné, rappelons que parmi les dirigeants d’entreprise, on distingue les travailleurs non-salariés (TNS) et les assimilés salariés.
Les TNS, qu’ils soient rémunérés ou non, ont l’obligation de verser des cotisations sociales (hors micro-entrepreneurs). Ils sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ces dirigeants ne peuvent donc pas prétendre à la PUMa.
Parmi les TNS, on peut citer :
Le gérant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Le gérant majoritaire d’une Société À Responsabilité Limitée (SARL)
L’associé d’une Société en Nom Collectif (SNC)
En revanche, les assimilés salariés qui ne perçoivent pas de rémunération (ou une rémunération faible) peuvent prétendre à la PUMa car ils n’ont pas de cotisations sociales minimales à payer (sauf s’ils ont une activité salariée en parallèle). Ils ne bénéficient donc d’aucune couverture sociale au titre de leur mandat de dirigeant. Sont notamment concernés :
Le gérant égalitaire, minoritaire ou non associé de SARL
Le président de SAS ou de SASU
Le président ou directeur général de SA
S’il est associé ou actionnaire de la société, le dirigeant peut en effet décider de se verser des dividendes plutôt qu’une rémunération mensuelle (ou revenus d’activité). Cette stratégie comporte un intérêt à la fois fiscal (pas de salaire à déclarer sur la déclaration annuelle de revenus) et administratif (pas besoin d’éditer un bulletin de salaire tous les mois).
PUMa : attention à la cotisation subsidiaire maladie (CSM) !
Si vous bénéficiez de la PUMa, vous serez peut-être redevable de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) ou taxe PUMa. Pour en déterminer le montant, l’URSSAF se base sur vos revenus d’activité (dont fait notamment partie votre salaire de dirigeant) et vos revenus du patrimoine et du capital (dont font partie les dividendes).
Les assujettis à la CSM
En tant que bénéficiaire de la PUMa, vous êtes redevable de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
Vos revenus d’activités sont inférieurs à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 8 227,20 euros en 2022.
Si vous êtes marié ou pacsé, les revenus d’activité de votre conjoint sont également inférieurs à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Vos revenus du patrimoine et du capital sont supérieurs à 50 % du PASS, soit 20 568 € en 2022.
Vous ne percevez ni pension de retraite ou d’invalidité, ni rente, ni allocations de chômage au titre de l'année considérée.
Vous l’avez compris, pour éviter de payer la CSM, la rémunération du dirigeant doit être au moins égale à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
En 2022, le montant annuel du PASS est fixé à 41 136 euros.
Les modalités de calcul de la CSM
Pour calculer le montant de votre CSM, l’URSSAF tiendra compte des revenus suivants (qu’on appelle également assiette de cotisation) :
Vos revenus fonciers
Vos capitaux mobiliers
Les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
Les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et les bénéfices des professions non commerciales non professionnels
Notez que le montant de vos revenus du patrimoine et du capital est directement transmis à l’URSSAF par la direction générale des finances publiques.
Le taux de la cotisation appliqué sur vos revenus varie entre 0 % et 6,5 %. Concrètement, plus vos revenus d’activité professionnelle sont proches de 20 % du PASS, plus le montant de la cotisation est faible.
L’URSSAF applique alors le calcul suivant pour le calcul de la CSM :
Montant de la cotisation = 6,5 % x (A – 0,5 x PASS) x [(1 – R / (0,2 x PASS)]
Pour bien comprendre cette formule, il faut savoir que :
A désigne l’ensemble des revenus constituant l’assiette de la cotisation. Le montant maximal retenu ne peut pas excéder 8 PASS, soit 329 088 euros en 2022.
R désigne le montant de vos revenus d’activités (dont fait partie votre éventuel salaire de dirigeant).
Marc est président d’une SAS. Il a perçu 50 000 euros de dividendes en 2021. Il a également perçu 7 500 euros de salaire au titre de son mandat social. Ses revenus d’activité (7 500 euros) étant inférieurs aux 20 % du PASS, il a le droit à la PUMa, mais il doit aussi payer la CSM puisque le montant de ses dividendes est supérieur à 50 % du PASS. Pour Marc, le montant de la taxe PUMa s’élève à : 6,5 % x (50 000 – 0,5 x 41 136) x (1 – (7 500 / 8 227,20), soit 169 euros.
Les modalités de paiement de la CSM
La CSM est une taxe annuelle. Si vous en êtes redevable, l’URSSAF vous adressera un avis de cotisation courant novembre au titre de l’année qui précède. Ainsi, en novembre 2022, vous recevrez un appel à cotisations pour l’année 2021.
Une fois le courrier reçu, vous avez 30 jours pour procéder au paiement de la cotisation.
Vous pouvez demander un paiement échelonné de la cotisation subsidiaire maladie sur une durée maximale de 12 mois. Votre demande est à adresser directement à l’URSSAF, soit par courrier, soit depuis votre espace en ligne PUMa.
Vous connaissez désormais le fonctionnement de la protection universelle maladie. Selon le montant de la cotisation subsidiaire maladie, il peut être intéressant de rééquilibrer la balance entre montant des dividendes et montant de la rémunération. Besoin d’un coup de pouce ? Les équipes de Simplitoo sont à vos côtés pour vous guider vers les solutions adaptées à vos besoins !