full_illustration

Qu’est-ce que le mandataire social ? Définition et statut

31-05-2022
4 minutes

Le mandataire social est la personne, physique ou morale, désignée par une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA...) pour la représenter et prendre les décisions nécessaires à son activité. En d'autres termes, c’est le dirigeant de la société. Son champ d'action et ses pouvoirs sont encadrés par le mandat confié par les associés, mais également dans les statuts de la société. Le mandataire social peut d’ailleurs parfaitement cumuler sa fonction avec celle de représentant légal, d’associé ou de salarié. Quel rôle joue le mandataire social au sein de la société ? Qu’en est-il de sa responsabilité ? La personne mandatée a-t-elle un statut social ? Suivez le guide !

Le mandataire social d’une société : définition 

Comme leur nom l’indique, les mandataires sociaux reçoivent un mandat qui leur est confié par les associés d’une société. Ce mandat leur donne le pouvoir d’agir au nom de la société qu’ils participent à diriger, gérer et représenter. Ils organisent la vie de l’entreprise en convoquant les assemblées générales, déploient la stratégie commerciale, entrent en relation avec les tiers et les partenaires ou encore signent les contrats

Le mandataire social peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société ou une association). Néanmoins, si le mandataire social est une personne morale, la société nommée mandataire social devra désigner une personne physique chargée d’agir en son nom et de la représenter. 

 

La désignation exacte du mandataire social dépend de la forme juridique de la société. Le mandataire social est appelé : 

  • gérant dans une SARL ou une EURL 

  • président ou directeur général dans une société commerciale de type SAS ou SASU

 

Si les associés sont tenus de nommer un seul et unique président dans une SASU ou dans une SAS (et un seul et unique gérant en EURL et SARL), ils ont la possibilité de désigner d’autres personnes chargées de l’assister dans ses fonctions (par exemple, des directeurs généraux). Ces personnes formant ce que l’on appelle l’organe de gestion de la société peuvent tout à fait être désignées mandataires sociaux. Le fait de compter plusieurs mandataires sociaux est susceptible de donner plus de souplesse dans l’administration de l’entreprise. 

 

Bon à savoir

La fonction de mandataire social n’existe pas dans les Entreprises Individuelles (EI) et dans les micro-entreprises. Dans ces deux cas, c’est l’entrepreneur qui assume généralement seul la direction, l’administration et la gestion de son entreprise. 

 

Le statut du mandataire social  

Une fonction régie par le Code de commerce 

 Le mandataire social (ou dirigeant) est nommé par les associés pour diriger et gérer les affaires de la société. Il peut être également un des associés de la société, mais ce n'est pas nécessaire. Vous n’êtes pas sûr de saisir la différence ? C’est simple : 

  • Ce sont les associés qui constituent le capital social de l’entreprise et reçoivent des parts sociales, des droits et des dividendes en fonction de leur apport 

  • Les dirigeants de l’entreprise (président, représentant légal, directeurs généraux, mandataires sociaux…) sont quant à eux désignés par les associés pour conduire les affaires courantes. 

 

Le contrat de mandat est régi par le Code de commerce et le détail des fonctions et des pouvoirs est ensuite précisé dans les statuts de la société.  
Attention : bien que le mandataire social remplisse une fonction de direction dans l’entreprise, il n’y a pas de lien de subordination entre lui et la société. C'est d’ailleurs ce qui permet en grande partie de distinguer le mandat social d’un contrat de travail.  

Durée et renouvellement du mandat social de dirigeant 

 En SAS, SASU, EURL et SARL, le mandat social peut être conclu pour une durée déterminée comme indéterminée. Ce choix est généralement précisé au sein des statuts. Si les statuts ne précisent rien, alors la durée du mandat est présumée indéterminée. Bien sûr, le dirigeant de la société peut mettre un terme à ses fonctions en démissionnant au moment voulu. 

Bon à savoir

Le droit est plus restrictif dans le cas des SA (Société Anonymes). Le mandat doit avoir une durée déterminée et la personne choisie « ne peut exercer plus de 5 mandats consécutifs de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes » (voir 3 pour les SA les plus importantes). 

Cumul de fonctions : le mandataire social peut-il aussi être un salarié de la société ? 

Si la fonction de mandataire social ne confère aucunement le statut de salarié, la jurisprudence admet une possibilité de cumul entre un mandat social et un contrat de travail au sein de la même société

 

Pour cumuler contrat de travail (emploi) et mandat social, il faudra respecter les 3 conditions cumulatives suivantes

  • Les fonctions occupées dans le cadre du contrat de travail doivent être différentes de celles du mandat social 

  • La personne doit recevoir une rémunération pour les fonctions exercées dans le cadre du contrat de travail 

  • Il doit exister un lien de subordination juridique vis-à-vis de l’employeur dans le cadre de ce contrat de travail 

La protection sociale du mandataire (ou dirigeant) 

 Le mandataire social peut bénéficier d’un régime de protection sociale. Tout dépend de la forme juridique de la société, de sa fonction et de sa rémunération ou non au titre de son mandat social. Deux statuts sociaux cohabitent, celui de Travailleur Non Salarié et celui d’assimilé salarié. 

 

  • En EURL, si le gérant est également l’associé unique : il est TNS. S’il n’est pas associé et qu’il perçoit une rémunération pour sa fonction de direction, il est alors assimilé salarié. 

  • En SARL, si le gérant est non associé ou associé minoritaire et qu’il perçoit une rémunération, il bénéficie du statut d’assimilé salarié. En revanche, si le gérant de la SARL est majoritaire, alors il sera TNS. 

  • En SAS et en SASU, c’est plus simple : le président est systématiquement assimilé salarié. 

Si le mandataire social est également salarié de la société, il bénéficie d’une couverture sociale classique et a droit à des indemnités chômage en cas de licenciement. 

TNS et assimilé salarié, vous n’êtes pas sûr de comprendre la différence de régime social ? Pour faire simple, un assimilé salarié bénéficie d’une couverture similaire à celle d’un salarié classique, à l’exception du chômage, pour lequel il ne cotise pas. En échange, le montant des cotisations à verser est élevé. Le TNS, de son côté, bénéficie d’une couverture sociale plus basique mais avec des cotisations moindres à verser. Il n’est par exemple pas couvert par l’assurance Accident du Travail / Maladie professionnelle (AT/MP) et ses cotisations retraite sont moins élevées

Pour en savoir plus : le statut d’assimilé salarié et le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) 

 

La responsabilité du mandataire social 

La responsabilité liée à la gestion de la société 

Dans l’exercice de ses fonctions, le mandataire social est responsable de ses actes devant les associés qui lui ont confié mandat. En conséquence, si les associés estiment qu’il a commis une faute de gestion préjudiciable pour la société, ils peuvent prononcer sa révocation et ainsi mettre un terme à son mandat. 

De son côté, le mandataire social jouit souvent d’une grande liberté dans la gestion de l’entreprise. Mais il est également très exposé. Contrairement à la rupture d’un contrat de travail, la loi ne prévoit aucun délai minimum entre la convocation, la réunion et la révocation du mandataire. Et comme cette révocation n’ouvre droit à aucune indemnité, il vaut mieux être préparé à toute éventualité ! 

La responsabilité civile et pénale 

S’il commet des actes qui enfreignent la loi ou les statuts de la société dans le cadre de ses fonctions, le mandataire social engage la responsabilité civile de la société. La société peut devoir ici réparer les éventuels dommages causés à des tiers

Si le mandataire social commet une faute détachée de sa fonction, il engage sa responsabilité civile personnelle et parfois même sa responsabilité pénale. 

 

La cessation du mandat social 

 La cessation du mandat social intervient à la suite de la démission du mandataire social, à sa révocation ou au non-renouvellement du mandat au terme du délai fixé par les associés. Elle n’ouvre droit à aucune indemnité ni à l’allocation chômage.  

Si une indemnité est tout de même allouée, celle-ci est assujettie aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. 

 

Si la révocation du mandataire social est jugée abusive par celui-ci, il peut saisir le tribunal de commerce pour un recours en dommages-intérêts. 

 Vous savez à présent quel est le rôle et la fonction d’un mandataire social. Aussi appelé dirigeant d’une société, ses fonctions sont encadrées par les statuts et il bénéficie d’une couverture sociale qui dépend de son statut, de sa rémunération et de la forme de la société. Vous n’avez pas encore sauté le pas de la création de votre société (SAS, SASU, EURL ou SARL) ? Pas de panique, ce n’est pas aussi compliqué que vous le pensez. En faisant appel aux experts formalistes de Simplitoo, vous bénéficiez d’un accompagnement complet, de la rédaction de vos statuts à la gestion quotidienne de votre société, en passant par son immatriculation. 
 

L’article "Qu’est-ce que le mandataire social ? Définition et statut" a été noté 0 sur 5 sur 0 avis d'internautes.

L'article vous a intéressé ? Faites-le nous savoir !

786