Le statut d’assimilé salarié
La forme juridique de votre société détermine en partie le régime social de son dirigeant. Il peut ainsi bénéficier du statut d’assimilé salarié et à ce titre, disposer d’une couverture sociale quasiment identique à celle d’un salarié. Quels sont les dirigeants concernés ? Comment sont-ils protégés ? Quels sont les taux de cotisations pour un assimilé salarié ? Voici les réponses à toutes vos questions !
Qu’est-ce qu’un assimilé salarié ?
Un régime social spécifique
Le dirigeant assimilé-salarié bénéficie de la même couverture sociale qu’un travailleur salarié, à l’exception de l’assurance chômage pour laquelle il ne cotise pas.
Tout comme un employé « classique », il perçoit une rémunération et dispose donc d’un bulletin de salaire. À ce titre, il peut prétendre à une déduction fiscale lors de sa déclaration d’impôts sur le revenu (abattement forfaitaire de 10 % ou déduction de ses frais réels).
En revanche, le droit du travail ne s’applique pas au dirigeant d’entreprise en raison de la nature même de son poste. Ainsi, il ne dispose pas de contrat de travail mais est lié à la société par un mandat social. Il ne bénéficie donc pas de la même législation que les salariés concernant par exemple sa rémunération, ses droits aux congés ou encore les règles applicables en matière de licenciement.
Pour bénéficier des dispositions du droit du travail, le dirigeant peut cumuler son statut de mandataire social avec un contrat de travail au sein de cette même société. Attention, ces règles de cumul sont strictes. Il est notamment nécessaire de prouver qu’un lien de subordination existe. Ses missions de dirigeant doivent également être distinctes des missions qui lui sont confiées par le biais de ce contrat de travail.
Qui est concerné ?
Préalablement à la création de votre société, vous devrez obligatoirement choisir sa forme juridique. En plus de votre participation au capital social, c’est elle qui déterminera votre statut social en tant que dirigeant.
Ainsi, vous aurez le statut d’assimilé-salarié si vous êtes :
Président (associé ou non) d’une SAS ou d’une SASU
Gérant non associé rémunéré d’une EURL
Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé d’une SARL
Président, directeur général et directeur général délégué d’une SA
Gérant non associé d’une SNC
Gérant non associé avec lien de subordination d’une SCI
Associé titulaire d'un contrat de travail d’une SCP
Si vous ne figurez pas dans cette liste, c’est que vous relevez du régime des Travailleurs non salariés (TNS). Cette distinction est importante car ces deux régimes n’ouvrent pas droit à la même protection sociale. Les taux de cotisations sont également différents.
Vous voulez vous lancer mais vous ne savez pas pour quelle forme juridique opter ? Nos experts sont là pour vous conseiller et faire le meilleur choix !
Les interlocuteurs des assimilés salariés
Comme pour les salariés, la société de l’assimilé salarié sera affiliée à l’URSSAF pour le paiement des cotisations patronales et salariales. Leur protection sociale est ensuite gérée par le régime général de la Sécurité sociale.
Ses interlocuteurs sont donc :
La CPAM pour les prestations de santé, la maternité/paternité
La CAF pour les prestations sociales, comme les allocations familiales
La Caisse de retraite du régime général (par le biais des CARSAT) pour la retraite de base
Concernant la retraite complémentaire, l’assimilé salarié verse ses contributions à l’Agirc-Arrco, la caisse des cadres.
Notez que les dirigeants assimilés salariés résidant en DROM (Départements et Région d’Outre-Mer) sont affiliés à la CGSS de leur territoire (Guadeloupe, Réunion, etc.).
Le travailleur non salarié n’a pas tout à fait les mêmes interlocuteurs. Il est en effet affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), au sein du régime général.
Quelle est la couverture sociale des assimilés salariés ?
Les prestations sociales
Concernant sa protection santé, l’assimilé salarié bénéficie des mêmes garanties et des mêmes taux de remboursement qu’un salarié :
La consultation médicale, prise en charge à 70 % du tarif conventionnel (chirurgien-dentiste y compris)
Les médicaments, remboursés entre 15 % et 100 % du prix
Les frais d’optique, pris en charge à 60 % du prix de la monture ou des verres
L’hospitalisation, prise en charge à 80 %
Le dirigeant assimilé salarié peut toucher des indemnités journalières (IJ) lors d’un arrêt de travail. Comme pour les salariés, les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base et ne peuvent excéder 44,73 € bruts par jour. Par exemple, si votre revenu journalier de base est de 80 €, vos indemnités s’élèveront à 40 €.
Vous pouvez également percevoir les aides de la CAF (allocations familiales, prime à la naissance, etc.) selon les mêmes conditions que les salariés (niveau des ressources, etc.).
Le calcul de retraite de base fonctionne elle aussi comme celle d’un salarié. Vous devez valider un nombre de trimestres en fonction de votre année de naissance afin de bénéficier d’une retraite à taux plein. Le montant de votre retraite de base sera ensuite calculé sur la base de vos 25 meilleures années de cotisation. Votre retraite complémentaire sera équivalente à celle d’un cadre.
Le dirigeant assimilé salarié bénéficie de la protection AT/MP (Accident du Travail Maladies Professionnelles), ce qui leur permet de recevoir par exemple une rente en cas d’invalidité permanente due à un tel accident. Le Travailleur non salarié ne bénéficie pas de cette protection.
À la différence d’un salarié, l’assimilé salarié ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc pas bénéficier des prestations de Pôle Emploi.
Si l’assimilé-salarié ne perçoit aucune rémunération, aucune cotisation sociale n’est due. Dans ce cas, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale au titre de ses fonctions de dirigeant. À l’inverse, le TNS est tenu de verser des cotisations forfaitaires minimales.
Les cotisations sociales de l’assimilé salarié
Les charges sociales pour un dirigeant assimilé salarié représentent environ 62 % de sa rémunération brute.
L’assiette (c’est-à-dire la base) de calcul n’est pas la même selon le risque couvert.
Taux de cotisation des assimilés salariés | ||
Risque | Assiette de calcul | Taux |
Maladie-maternité / invalidité, décès et contribution solidarité autonomie | 100 % du salaire brut | 7,3 % |
Allocations familiales | 100 % du salaire brut | Entre 3,45 et 5,25 % selon le montant du salaire |
Assurance vieillesse de base |
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Assurance vieillesse complémentaire
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CSG-CRDS | 98,25 % du salaire brut
| 9,7 % |
Contribution d’équilibre générale (CEG) |
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Accidents du travail | 100 % du salaire brut | Taux variable selon l’entreprise |
Formation professionnelle | 100 % du salaire brut | 0,55 % |
Vous le voyez, quelques cotisations fonctionnent selon un système de tranches :
Tranche 1 : part du salaire brut mensuel compris entre 0 et 3 428 € par mois
Tranche 2 : part du salaire brut mensuel compris entre 3 428 € et 27 424 € par mois
À titre de comparaison, les cotisations sociales d’un TNS représentent environ 45 % de son revenu annuel. En contrepartie, sa couverture sociale est nettement moins avantageuse.
Assimilé-salarié : avantages et inconvénients
Nous l’avons vu tout au long de cet article : l’assimilé-salarié dispose d’une couverture sociale plus large qu’un travailleur non salarié. Contrairement au TNS, il bénéficie en effet d’une protection en cas d’accident du travail et de meilleurs droits à la retraite. En revanche, TNS et assimilé-salarié ne cotisent ni l’un ni l’autre pour le chômage.
Le principal inconvénient du régime est porté par la société elle-même. En effet, un assimilé-salarié coûte en moyenne deux fois plus cher qu’un TNS. Il nécessite également davantage de démarches administratives pour l’employeur comme l’édition de bulletins de paie ou la télétransmission des déclarations sociales nominatives mensuelles (DSN).
Avantages | Inconvénients |
Protection sociale importante (sauf pour l’assurance chômage) | Cotisations sociales élevées (en moyenne 60 % de la rémunération brute) |
Possibilité de cumuler mandat de dirigeant et contrat de travail au sein de l’entreprise | Pas de protection sociale minimale, en cas d’absence de rémunération |
Retraite complémentaire de cadre | Cotisations à la retraite complémentaire plus élevées que pour le TNS |
Prise en charge totale de l’arrêt de travail | Pas d’assurance chômage comprise dans le régime de protection sociale
|
Déduction fiscale des charges sociales possible
| Déclarations administratives plus lourdes (bulletin de paie distinctif, déclaration des charges sociales en ligne, etc.) |
Vous l’avez compris, le choix de la forme juridique de votre société aura une incidence sur le régime social de son dirigeant : travailleur non salarié ou assimilé salarié sont deux statuts très différents, dont il vous faudra clairement mesurer les avantages et les inconvénients. Nos équipes peuvent vous guider dans vos démarches de création d’entreprise et vous aider à bien choisir. Contactez-nous pour plus d’informations !