Comment créer une entreprise de déménagement ?

 Connaître les caractéristiques d'une entreprise de  déménagement 

Pour que le déménagement soit qualifié comme tel, vous devez au moins réaliser les prestations suivantes :

• chargement du mobilier à l'ancien domicile 

• son transport 

• son déchargement au nouveau domicile 

Il est possible de se spécialiser dans un type de déménagement : déménagements de particuliers,  déménagements de professionnels ou déménagements à l'étranger.

Enfin, vous pouvez proposer plusieurs niveaux de prestations : de la  participation du client au service « tout inclus » avec nettoyage des locaux.

  Obtenir sa capacité professionnelle 

Pour pouvoir créer une entreprise de déménagement, il est indispensable d'obtenir une capacité  professionnelle en transport routier de marchandises. Les conditions pour l’obtenir diffèrent selon le poids de votre véhicule. En effet, on distingue les transports légers des transports lourds !

Pour le transport léger 

Si seuls des véhicules de moins de 3,5 tonnes sont employés, vous aurez besoin d'une attestation de  capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises. Pour obtenir cette attestation, plusieurs possibilités : 

• suivre avec succès une formation de 105 heures dans un centre professionnel agréé comme l’AFTRAL et réussir l'examen final

• avoir un baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » ou « Transport »

•  justifier d'une expérience d'au moins 2 ans au cours des 10 dernières années en tant que gérant (et non uniquement en tant que chauffeur) d'une entreprise de transport de marchandises

Pour le transport lourd 

L'utilisation de véhicules de plus de 3,5  tonnes  nécessite, quant à elle, l'obtention d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de marchandises. Cette attestation peut être  obtenue si : 

• vous avez réussi l'examen écrit de capacité professionnelle de transport lourd  (la formation n'est pas   obligatoire)

• ou si vous détenez un diplôme ou un certificat mentionnés dans le bulletin officiel du Ministère de la transition écologique, par exemple celui de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (GOTRM), ou celui de responsable Production Transport et Logistique, délivré par l’ISTELI 

• ou si vous avez géré sans interruption une entreprise de transport routier entre le 04/12/1999 et le 04/12/2009

Procédure à suivre  

Dans les deux cas, la procédure pour obtenir la capacité professionnelle de déménageur doit se faire  auprès de la direction régionale de l’environnement, de l‘aménagement et du logement compétente  (DREAL, DRIEA ou DEAL) compétente sur votre territoire. 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article : La capacité de transport : comment ça marche ?

Choisir son statut juridique  

La création d'une société de déménageurs permettra de n'être imposé que sur vos bénéfices et  protégera votre patrimoine personnel : en cas de difficultés, vos biens propres ne pourront en principe  pas être saisis. Vous pouvez commencer seul avec une EURL ou SASU, ou vous lancer en groupe et vous associer grâce à une SARL ou SAS. 

Vous êtes perdu au milieu des sigles ? Notre chatbot vous guide également pas à pas pour trouver la forme juridique taillée à votre projet. 

Une fois votre type de société choisi, il est temps de s’atteler aux formalités de création pour l’immatriculer (sauf micro-entreprise). Pour cela, vous allez devoir suivre 4 étapes principales :  

• Rédiger vos statuts : ceux-ci décrivent l’organisation et le fonctionnement de votre société (définition de votre activité, modalités de prise de décision, etc.). 

• Constituer et déposer le capital social, sur un compte professionnel à la banque qui vous remettra un certificat de dépôt de fonds. 

• Publier une annonce légale pour acter la création de votre société. 

• Déposer votre dossier du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin d’obtenir votre numéro d’immatriculation. 

Ces démarches administratives sont techniques et peuvent prendre du temps, en particulier lorsque vous désirez vous consacrer au lancement de votre activité de déménageur. Les experts de  Simplitoo réalisent, pour vous, ces formalités de création. Vous n’êtes pas seul : nos professionnels vous guident pas à pas !

 Demander votre autorisation d’exercer 

Votre société de déménageurs est créée ? Assurez-vous de demander l'autorisation d'exercer votre  activité professionnelle de déménagement. Le formulaire exigé dépend de votre statut juridique : 

•  Cerfa n°16093*02 pour les EI, EIRL, EURL, SASU (c’est-à-dire si vous vous lancez seul – donc avec une structure unipersonnelle)  

•  Cerfa n°16094*02 pour les autres sociétés, ainsi que certaines structures unipersonnelles sous conditions 

Pour obtenir l'autorisation d'exercer, vous devrez remplir les quatre conditions suivantes : 

• établir votre entreprise en France 

• détenir la capacité professionnelle 

• prouver votre honorabilité professionnelle, c'est-à-dire ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations 

• fournir une capacité financière, soit la garantie financière dépendante du nombre de véhicules que vous exploitez 

Vous recevrez ensuite une attestation destinée au CFE confirmant que votre entreprise peut être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Enfin, vous devrez adresser à la DREAL, DRIEAT ou DEAL l'extrait Kbis et la fiche INSEE de votre entreprise. En retour, vous aurez : 

• votre licence communautaire, si vous utilisez des véhicules de plus de 3,5 tonnes 

• ou votre licence de transport intérieur pour les autres véhicules 

Prévoir votre budget de départ 

Véhicule, garanties financières... Prévoyez bien ces dépenses pour vous garantir un départ réussi et sans stress inutile ! 

Pour entreprendre en tant que déménageur professionnel, vous aurez besoin d’un ou de plusieurs  véhicules. Ceux-ci pourront être : 

• acquis par fonds propres (les ressources dont dispose votre entreprise) ou par emprunt bancaire 

• achetés en crédit-bail (système de location avec option d'achat) 

• ou pris en location 

En moyenne, comptez 8 000 € à 30 000 € pour l’acquisition d’un camion fourgon de déménagement.  

Quel que soit le financement privilégié, l'activité de déménageur impose une garantie financière qui  dépend du nombre de véhicules exploités. En effet, vous devez répondre à une obligation de capacité financière, qui sert à prouver que vous êtes en mesure d’assurer l’entretien de votre véhicule ! 

Concrètement, vous déposez sur votre compte bancaire professionnel de votre société une somme d’argent qui permettra de couvrir les frais de chaque véhicule. Celle-ci varie en fonction du type de  véhicule : 

• pour les véhicules supérieurs à 3,5 tonnes : 9000 € pour le premier véhicule, 5000 € par véhicule  supplémentaire 

• pour les véhicules inférieurs à 3,5 tonnes : 1800 € pour le premier véhicule, 900 € par  véhicule  suivant. 

Vous devrez déposer cette somme à la banque, elle vous remettra une attestation de dépôt de fonds. 

Pour financer son montant, les établissements bancaires et d'assurance agréés peuvent vous fournir une garantie financière dans la limite de 50 % de la capacité financière. 

1er déménagement : remettre les documents obligatoires au client 

Félicitations ! Vous êtes maintenant installés à votre compte et êtes sur le point d'effectuer votre premier déménagement. Quelles sont les formalités à suivre ? 

Vous devrez obligatoirement réaliser pour votre client un devis. Ce document, gratuit, doit s'accompagner des conditions générales du contrat de déménagement.  L'ensemble des mentions à faire figurer sur ces documents est repris dans l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2010. 

Sachez que vous êtes également dans l’obligation d’émettre des factures conformes aux mentions légales, afin d’assurer la transparence de votre facturation pour le client.  

Vous devrez également faire établir à votre client une déclaration de valeur. Ce formulaire doit déterminer la liste et la valeur de chaque meuble que votre client estime supérieure au montant de l'indemnisation forfaitaire par meuble qui figure au contrat. Il vous faut donc absolument compléter ce document avec lui ! 

Le devis et la déclaration de valeur, signés, forment ensemble le contrat. 

Une lettre de voiture doit être établie en version papier ou électronique avant de déménager. Ce document récapitulatif des modalités du déménagement doit accompagner le déménageur tout au long du trajet. La liste des mentions obligatoires apparaît dans l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 1999. 

La lettre de voiture est produite en 4 exemplaires : 

• un exemplaire pour vous 

• un exemplaire utilisé pour suivre le déménagement et remis au client à la fin de celui-ci 

• deux exemplaires faisant office de bulletin de livraison, l'un pour le client, l'autre pour vous 

Le bulletin de livraison est une lettre de voiture remise au client en fin de  déménagement, sur laquelle  il appose les éventuels défauts constatés. Ce bulletin doit mentionner le délai et la  procédure de  protestation. Ce document sera utile en cas de litige. 

Respecter la réglementation de l'activité de déménageur 

Outre les obligations précédemment citées, votre entreprise de déménagement devra répondre aux  règles suivantes : 

• les prix doivent être affichés clairement dans les locaux et sur le site internet de votre entreprise,  avec au minimum, les mentions suivantes : 

  • prix de la main-d'œuvre 

  • prix de la traction par tranche de volumes 

  • prix de location du petit matériel 

• la sous-traitance est autorisée dans la limite de 15 % du chiffre d'affaires. Si vous dépassez cette limite, vous devrez demander l'inscription de votre entreprise au registre des  commissionnaires. Par ailleurs, vos clients doivent clairement accepter le recours à la sous-traitance  lorsqu’ils prévoient de déménager avec vous. 

• avant de déménager, vous devez informer vos clients de la quantité de gaz à effet de serre émise   pour réaliser la prestation 

• vous êtes garant de la perte et casse des objets transportés. Il est donc vivement recommandé de souscrire à une assurance en responsabilité civile  professionnelle : notre partenaire Coover peut notamment vous protéger directement en ligne aux meilleurs tarifs. 

Vous connaissez à présent le cadre réglementaire de l'activité de déménageur professionnel. Prêt à vous lancer Nous prenons en charge les démarches administratives pour créer votre SASU, EURL, SAS ou SARL. Et si vous hésitez encore, contactez-nous !