full_illustration

Contrefaçon de marque : comment se protéger ?

03-02-2022
4 minutes

Dès lors que vos créations et productions connaissent du succès, elles ne manquent pas d’attirer la convoitise des concurrents ou de personnes malveillantes qui peuvent alors être tentés d’imiter, reproduire ou utiliser votre marque. Ces pratiques sont illégales et on parle de contrefaçon de marque. Quelles sont les conséquences de la contrefaçon de marque pour les créateurs et les consommateurs ? Comment protéger une marque commerciale ? Quelles sont les voies de recours pour les victimes de contrefaçon ? On vous explique tout !

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque ? 

La définition générale de la contrefaçon 

L’INPI, l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle, définit la contrefaçon de marque comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle, sans l’autorisation de son propriétaire ». 

Les contrefaçons de marques peuvent notamment porter atteinte :  

  • aux droits d’auteur pour ce qui concerne les créations artistiques (littéraires, musicales…),  

  • à des brevets déposés pour des innovations techniques 

  • à des Appellations d’Origine (AO)à des Appellations Géographiques Protégées (AGP) détournées pour tromper le consommateur sur l’origine d’un produit  

  • À des identifiants commerciaux, qui sont utilisés, repris ou imités par une entité qui ne détient pas les droits de la marque en question 

Pour en savoir plus : Protéger sa marque, pourquoi et comment faire ? 

Information importante

Pour protéger légalement votre marque, vous devez d’abord la déposer auprès des services de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). 

 

La contrefaçon de marque

Vous l’avez compris, la contrefaçon de marque consiste à utiliser, imiter ou reproduire une marque déposée, sans disposer de l’accord explicite du propriétaire de la marque. Elle créera donc un risque de confusion pour le consommateur. 

La contrefaçon met à disposition des consommateurs un produit non authentique (ou produit contrefait). Cette confusion constitue d’ailleurs de la forme de contrefaçon la plus connue du grand public. 

 

Exemple

Le fait de coudre le logo d’une marque sur un vêtement d’une autre marque revient à se rendre coupable d’une contrefaçon de marque. Il en va de même lorsque le design de l’emballage d’un produit est imité. 

 

Autre fait important : vendre un objet ou un service au mépris des règles de la propriété intellectuelle et des droits du propriétaire est également constitutif d’une contrefaçon, quand bien même l’objet ou le service en question est authentique. On appelle cela le « délit d’usage de marque ». C’est le cas par exemple si un de vos revendeurs utilise la notoriété de votre marque pour promouvoir son propre commerce ou personnalise un de vos produits sans votre accord. 

Exemple

C’est ce qui s’est passé en 2021 lorsque le chanteur américain Lil Nas X a personnalisé 666 paires de baskets Nike avec une goutte de sang et des références bibliques, ensuite revendues par la marque MSCHF. 

 

Lutter contre la contrefaçon de marque : un enjeu pour les créateurs comme pour les consommateurs 

Les conséquences de la contrefaçon pour les créateurs et les producteurs 

Avec le développement d’internet et l’ingéniosité des faussaires, nulle entreprise n’est à l’abri de la contrefaçon. En ne protégeant pas vos créations contre la contrefaçon de marque, vous vous exposez à des risques susceptibles d’entraver le développement de votre activité. 

Vos concurrents peuvent bien s’approprier vos innovations et ainsi tirer profit de vos investissements en matière de recherche et de développement. 

Vous risquez également : 

  • de perdre la confiance de vos clients qui se sont procuré des produits contrefaits à la qualité douteuse portant le nom de votre marque 

  • d’enregistrer une perte de chiffre d’affaires et de parts de marché 

  • de devoir consacrer un budget important pour traquer les contrefaçons puisque, en l’absence de marque déposée, vous ne pouvez pas agir et engager la responsabilité des auteurs de contrefaçons de marque 

Votre marque est précieuse : elle fait partie du patrimoine de votre société, en tant qu’actif incorporel. Elle vous offre également la possibilité de conclure des accords commerciaux. Par exemple, par le biais d’un contrat de licence de marque, vous autorisez un tiers (une société ou une entreprise individuelle) à utiliser votre marque et recevez une rémunération en contrepartie. 

Le saviez-vous ?

Chez Simplitoo, nous proposons un service complet de dépôt de marque, qui vous assure de choisir les bonnes classes et catégories de protection. Vous évitez ainsi les mauvaises surprises et protégez votre entreprise et vos créations en bonne et due forme. 

 

La contrefaçon a aussi des conséquences pour les consommateurs 

En optant pour une contrefaçon, le consommateur risque fort de se trouver face à un produit de qualité médiocre. Une contrefaçon de marque peut même mettre sa santé et sa sécurité en péril. 

C’est notamment le cas pour des denrées alimentaires, des cosmétiques contrefaits et allergènes, des vêtements fabriqués à partir de matériaux dangereux pour la peau, des objets paramédicaux de mauvaise qualité (lunettes de soleil n’offrant pas le niveau de protection attendu, masques chirurgicaux…).  

 

Comment repérer une contrefaçon de marque ? 

Les auteurs de contrefaçons de marque réalisent souvent des campagnes de publicité plus ou moins discrètes. Si vous êtes propriétaire d’une marque déposée, pensez à régulièrement jeter un œil sur les sites internet de vente en ligne, les réseaux sociaux ou certains lieux publics physiques (marchés, endroits connus pour être des lieux de commerce de contrefaçons de marque…) pour vous assurez que votre marque n’y a pas été reprise. Cette veille régulière vous permettra de réagir au plus vite en cas de risque et d’intenter une action judiciaire en contrefaçon

Du côté des consommateurs, les indices laissant penser à une contrefaçon sont nombreux : 

  • prix anormalement bas 

  • défauts de fabrication 

  • étiquettes mal imprimées ou emballage de mauvaise qualité 

  • absence de Conditions Générales de Vente (CGV) ou de Mentions Légales sur le site du marchand en ligne : informations sur le vendeur, frais applicables, modalités de paiement et de livraison, mention du droit de rétractation… 

 

Un préalable : déposer sa marque pour la protéger 

Pourquoi déposer sa marque ? 

Les choses sont assez claires. Le simple usage d’un nom, d’un logo ou d’une image que vous avez créé ne vous rend pas propriétaire de votre marque et ne vous donne aucun droit de propriété intellectuelle. En l’absence d’une marque déposée, vos concurrents peuvent donc utiliser votre marque non déposée en toute légalité et se l’approprier.  

Pour être réellement propriétaire de votre marque et vous protéger des utilisations frauduleuses selon la loi, vous devez donc impérativement la déposer. 

Déposer sa marque, c’est la protéger !

Pour en savoir plus : Les étapes du dépôt de marque 

 

Le saviez-vous ?

Ce 13 octobre 2021, la Cour de cassation a décidé que le dépôt de marque seul ne constitue pas un acte de contrefaçon. 

 

Comment déposer une marque ? 

Le dépôt d’une marque s’effectue en ligne auprès des services de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).  

La procédure se déroule en plusieurs étapes. Préalablement au dépôt, il convient de : 

Pour en savoir plus : Qu’est-ce qu’une classe INPI et comment choisir la bonne ? 

Ces deux étapes sont particulièrement importantes et complexes. Une fois que vous délimitez les contours de votre marque, vous ne pouvez plus les modifier par la suite, sauf à déposer une autre marque. Par ailleurs, le propriétaire d’une marque bénéficiant de l’antériorité est susceptible de se retourner contre vous en justice, au titre de ses droits de propriété intellectuelle

Une fois le dépôt enregistré, vous êtes propriétaire de votre marque pour une durée de 10 ans. Au terme de ce délai, vous devrez procéder au renouvellement de la marque.

Je suis victime de contrefaçon : comment faire valoir mes droits ? 

Vous détenez la preuve que vous êtes victime d’une contrefaçon de marque ? S’il vous semble que l’auteur de la contrefaçon a agi par maladresse et est de bonne foi, vous pouvez d’abord rechercher un règlement amiable. Ces règlements prennent souvent la forme d’accords financiers : c’est par exemple l'issue choisie entre Nike et MSCHF lors de l’affaire des Satan Shoes de Lil Nas X. 

Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, le propriétaire d’une marque peut alors se tourner vers la justice. Il pourra alors saisir le tribunal judiciaire avec une action en contrefaçon au titre des articles L716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Après jugement, vous obtiendrez ainsi des dommages-intérêts en réparation ainsi que l’arrêt des actes de contrefaçon de marque. 

Le délai de prescription est de 5 ans, à compter de la date de connaissance des faits. 

Sur le plan, pénal, la contrefaçon de marque constitue un délit sanctionné par la loi. L’amende peut atteindre 400 000 € et d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 6 ans. 

 

Bon à savoir

Le Code de la propriété intellectuelle précise cependant que « les faits antérieurs à la demande d’enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés ». Vous ne pourrez donc pas attaquer les personnes ou entreprises qui auraient utilisé votre marque avant son dépôt officiel

 

Vous avez à présent toutes les clefs pour protéger votre marque, reconnaître les actes de contrefaçon et agir en cas d’infraction ! Besoin d’être accompagné par des professionnels ? Les experts de Simplitoo sont là et peuvent effectuer votre dépôt de marque à vos côtés.

L’article "Contrefaçon de marque : comment se protéger ?" a été noté 0 sur 5 sur 0 avis d'internautes.

L'article vous a intéressé ? Faites-le nous savoir !

569