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Quel est le coût d’un dépôt de marque ?

27-07-2021
4 minutes

Vous souhaitez créer votre marque ? Pour la protéger efficacement, vous devrez la déposer auprès de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle (ou auprès de l’EUIPO ou l’OMPI pour des dépôts hors France). Cette étape cruciale vous permet d’enregistrer officiellement le nom de votre marque et / ou son identité visuelle. On revient avec vous sur les démarches et le coût du dépôt. Suivez le guide ! 

 

Avant le dépôt : quelles sont les démarches payantes ? 

Avant de déposer votre marque, il est important d’effectuer une recherche afin de vérifier que votre marque est disponible. Cette démarche est facultative, mais fortement conseillée. Elle vous assure en effet que votre marque ne pourra pas être confondue avec une autre préexistante : de quoi avoir une protection optimale. Vous vous mettez ainsi à l’abri de toute contestation ultérieure. 

Il existe deux méthodes pour faire cette recherche d’antériorité 

  • La recherche à l’identique : vous vous rendez sur les bases de données en ligne de l’INPI et vous vérifiez qu’un nom identique au vôtre n'est pas déjà utilisé pour un domaine d’activité ou des produits / services identiques aux vôtres. 

  • La recherche de similarités : la recherche s’étend aux marques qui comportent des ressemblances visuelles, orthographiques ou phonétiques avec la vôtre. L’INPI peut effectuer cette recherche pour vous. Comptez alors entre 80 € et 302 €, en fonction du nombre de classes concernées. 

Pour aller plus loin : Comment faire une recherche d’antériorité de marque ? 

Information importante

Lorsque vous déposez votre marque, l’INPI ne vérifie pas que celle-ci est disponible. À vous donc d’être vigilant avant son enregistrement. Vous éviterez ainsi d’être accusé de contrefaçon malgré vous ! 

Dépôt de marque : coût de la procédure 

Déposer sa marque est une procédure payante. 

L’INPI vous facturera 190 euros pour un dépôt dans une seule classeComptez ensuite 40 euros pour chaque classe supplémentaire. 

Mais une classe, c’est quoi au juste ? 

Pour bien comprendre, sachez que le dépôt de marque vous donne un droit de propriété intellectuelle sur votre marque : 

  • Dans le secteur d’activité qui est le vôtre  

  • Sur un territoire géographique déterminé (ici la France).  

Deux marques identiques peuvent donc coexister en toute légalité si elles concernent des produits / services entre lesquels aucune confusion n’est possible (à l'exception des marques de grande renommée). 

Voilà pourquoi l’INPI vous demandera de préciser la ou les classes dans lesquelles vous souhaitez déposer votre marque. Elle se base ici sur une classification internationale, appelée « Classification de Nice », qui répertorie 45 domaines d’activités.  

Prenons l’exemple de Romain qui crée son entreprise Les petits secrets de Romain et souhaite déposer sa marque. Il fabrique et vend des costumes sur mesure pour hommes, mais souhaite aussi proposer des cours de couture. Il décide ainsi de déposer sa marque dans les classes suivantes :  

  • 23 : Fils à usage textile   

  • 24 : Tissus   

  • 25 : Vêtements ; articles chaussants ; chapellerie  

  • 41 : Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles 

Romain paiera donc 190 € pour le dépôt dans une classe auxquels s’ajouteront 3 x 40 € pour les autres classes, soit un coût de 310 € au total. 

Pour aller plus loin : Qu’est-ce qu’une classe INPI et comment choisir la bonne ? 

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, directement sur le site de l’INPI.  

Information importante

Vous avez commis une erreur lors du dépôt de votre marque (orthographe, intitulé de marque...) ? Vous avez le droit de modifier vos informations, mais cette rectification vous coûtera 104 euros si elle intervient après l’enregistrement de votre dossier. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour mettre toutes les chances de votre côté !  

Renouveler le dépôt de sa marque : une formalité payante 

Le dépôt de marque est un droit de propriété intellectuelle qui s’éteint au bout de 10 ans. Si vous souhaitez continuer à exploiter votre marque en toute sécurité, vous devrez donc procéder à son renouvellement. 

Le coût de cette formalité est plus élevé que le dépôt initial. Vous paierez ainsi 290 euros pour un renouvellement dans 1 classe auxquels s’ajouteront 40 euros par classe supplémentaire. Notez que vous avez le droit de renouveler seulement une partie des classes choisies initialement. 

Attention, en cas de retard dans votre renouvellement (6 mois maximum à compter de la fin du délai initial de 10 ans), vous devrez payer en plus une redevance de 145 euros.  

Bon à savoir

Lors du renouvellement, vous ne pourrez pas modifier votre marque ou y ajouter de nouvelles classes. Si tel est votre souhait, vous devrez alors procéder à un nouveau dépôt de marque pour vous assurer une protection totale. 

 

Combien coûtent les services supplémentaires de l’INPI ? 

Le dépôt dans l’Union européenne et à l’international 

Votre ambition n’a pas de frontières et vous souhaitez déposer votre marque en Union européenne ou même à l’international ? Vous y avez le droit, mais là aussi, ces démarches engendreront un coût supplémentaire. 

C’est l’EUIPO qui gère les dépôts pour l’Europe. Vous pouvez faire vos démarches directement en ligne, sans passer par l’INPI. Le tarif est relativement élevé puisqu’il vous en coûtera au minimum 850 euros. Le prix dépendra notamment du nombre de classes dans lesquelles vous souhaitez déposer votre marque. 

L’OMPI est l’organisme de référence pour les dépôts à l’international. Vous devrez toutefois passer par l’INPI qui se chargera de leur transmettre votre demande. Comptez un coût d’environ 600 euros pour une protection de marque en noir et blanc déposée pour une seule classe. 

Le saviez-vous ?

Si vous souhaitez étendre la protection de votre marque à la Polynésie française, vous devrez payer 60 euros de plus lors du dépôt auprès de l’INPI. En effet, cette collectivité d’Outre-mer n’est pas automatiquement incluse dans le périmètre du dépôt de marque français. 

 

Le service de surveillance de l’INPI 

Une fois votre marque déposée, vous devrez vérifier régulièrement qu’aucune autre entreprise ne l’utilise pour des produits similaires et sur le même territoire

Il existe des solutions gratuites mais l’INPI propose également un service payant pour plus de fiabilité. Si vous le souscrivez, vous recevrez alors chaque semaine une liste des marques et logos déposés similaires au vôtre. Comptez 398 euros par an pour la surveillance d’une marque et de son logo, pour 3 classes maximum.

  

Tableau récapitulatif des tarifs de l’INPI 

DÉMARCHES 

PRIX 

Dépôt de marque pour une classe  

190 € 

Prix par classe supplémentaire pour un dépôt 

40 € 

Rectification des erreurs matérielles (intitulé de classe, orthographe...) 

104 € 

Dépôt en Polynésie française  

60 € 

Renouvellement du dépôt de marque pour une classe 

290 € 

Prix par classe supplémentaire pour renouvellement  

40 € 

Redevance pour un retard de renouvellement  

145 € 

 

Pour aller plus loin : Les étapes du dépôt de marque 

Avec Simplitoo vous déposez votre marque sereinement : de la recherche d’antériorité au choix de vos classes, notre aide vous évite de débourser des frais inutiles ! Contactez-nous ! 

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