Prime d’activité : quelles conditions pour les travailleurs indépendants ?
Vous êtes travailleur indépendant et vos revenus sont modestes ? Vous avez peut-être droit à la prime d’activité ! Versée par la CAF, cette prestation sociale n’est en effet pas réservée aux salariés. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment cette allocation est-elle calculée ? Comment la demander ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la prime d’activité !
Prime d’activité : définition
La prime d’activité est une aide financière versée sous conditions par la CAF (Caisse d’Allocations familiales). Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la prime d’activité a remplacé le RSA activité et la prime pour l’emploi.
Ce droit est ouvert aux personnes disposant de ressources modestes, qu'elles soient salariées, indépendantes ou en situation de chômage partiel ou technique. Si vous avez créé votre entreprise, vous pouvez donc en profiter, que vous soyez assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS).
La prime d’activité a pour objectif d’encourager l’activité professionnelle des plus modestes tout en soutenant leur pouvoir d’achat.
La prime d’activité est une allocation attribuée pour 3 mois, mais son versement est mensuel (tous les 5 du mois). Après une simulation et un calcul prenant notamment en compte votre situation familiale, votre salaire ou rémunération, le montant reste identique pendant 3 mois.
Vous pouvez, sous conditions, cumuler d’autres aides de la CAF avec la prime d’activité. C’est notamment le cas du revenu de solidarité active (RSA).
Qui peut bénéficier de la prime d’activité ?
Pour prétendre à la prime d’activité, il faudra respecter des conditions précises. Vous devez notamment être dans l’une de ces situations :
Exercer une activité salariée
Être travailleur indépendant
Travailler en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT)
Toucher une indemnisation de chômage partiel ou technique, en cas d’absence d’activité professionnelle
De plus, le futur bénéficiaire doit :
Avoir au minimum 18 ans
Résider de façon stable et permanente en France (c’est-à-dire au moins 9 mois sur 12)
Être Français, ou citoyen de l’Espace Économique Européen, ou Suisse, ou citoyen étranger résidant en France depuis 5 ans
En revanche, la CAF ne vous versera pas de prime d’activité si vous êtes :
Travailleur détaché temporairement en France
En congé (parental, sabbatique, sans solde)
En disponibilité
Étudiant ou apprenti, avec un revenu inférieur à 982,48 euros par mois (c'est-à-dire 78 % du Smic net en avril 2022).
Vous pouvez bénéficier de la prime d’activité, que vous soyez en couple, célibataire, avec ou sans enfant.
Comment toucher la prime d’activité ?
Étape 1 : faire une simulation
Avant de faire votre demande, vous pouvez tout d’abord utiliser le simulateur en ligne de la CAF. Il vous permet d’estimer vos droits à la prime d’activité.
Notez que le montant obtenu après la simulation est purement indicatif. Vos droits seront calculés de manière plus précise une fois votre demande effectuée.
Étape 2 : faire votre demande
Vous pouvez faire votre demande en ligne directement sur le site de la CAF. Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace personnel. Si vous n’êtes pas déjà allocataire, vous devez créer votre profil.
Si vous exercez une profession agricole en indépendant, vous avez le droit à la prime d’activité. En revanche, elle est entièrement gérée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle sera donc votre interlocuteur pour votre demande et vos versements.
Si vous disposez déjà d’un compte CAF, vérifiez que vos informations personnelles sont bien à jour (âge, adresse, situation familiale, etc.).
Notez que si vous remplissez les conditions d’éligibilité à la prime d’activité, vos droits seront ouverts à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous avez fait votre demande. Après traitement de votre dossier, la CAF vous versera la prime d’activité le 5 du mois suivant.
Imaginons que vous fassiez votre demande le 28 avril 2022. Si la CAF traite votre dossier courant mai, vous percevrez la prime d’activité à compter 5 juin. Attention, les délais de traitement de la CAF peuvent être plus ou moins longs !
Étape 3 : déclarer vos revenus tous les trimestres
Une fois ces 3 mois écoulés, vous devrez à nouveau déclarer vos revenus et ressources des 3 derniers mois. Cette déclaration est indispensable pour que la CAF puisse recalculer vos droits à la prime d’activité.
Pour ce faire, vous devez transmettre une Déclaration Trimestrielle des Ressources (DTR) à la CAF. Cette formalité est entièrement dématérialisée. Elle s’effectue depuis le site internet de la CAF ou via leur application Caf-Mon Compte.
La CAF se basera sur cette déclaration pour calculer et vous attribuer (ou pas) la prime d’activité pour les 3 mois suivants. L’organisme vous rappelle, par mail, que vous devez faire votre déclaration une fois le moment venu pour à nouveau en bénéficier. Si vos revenus / ressources de travailleur indépendant dépassent les plafonds en vigueur, la CAF peut donc décider de ne plus vous verser la prime d’activité.
Vous avez le droit de cumuler prime d’activité et allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans ce cas, vous devrez réaliser 2 déclarations. La première indique le montant net imposable pour cette prestation sociale. La seconde précise le montant net perçu pour la prime d’activité.
Votre situation évolue au cours de vos 3 mois de versement ? N’attendez pas la déclaration trimestrielle pour le signaler à la CAF. On parle de changement de situation en cas de :
Déménagement
Changement de situation familiale (mariage, séparation du couple, divorce, etc.)
Modification de l’activité
Modification des ressources (ajout d’un salaire à vos revenus d’indépendant par exemple)
Modification des revenus de votre patrimoine (revenus de capitaux mobiliers, épargne, etc.)
Si vous êtes concerné, rendez-vous sur la rubrique « Je déclare un changement de situation ».
Comment est calculée la prime d’activité ?
La CAF applique la formule suivante pour calculer le montant de votre prime d’activité :
(Montant forfaitaire + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - ressources du foyer
On revient avec vous sur le détail de ce calcul.
Le montant forfaitaire
Le montant (ou base) forfaitaire s’élève à 563,38 € en 2022. Ce minimum est le même pour tous.
Cette base forfaitaire peut toutefois être majorée (c’est-à-dire que son montant augmente). Cette majoration va dépendre de la composition de votre foyer :
50 % pour la 1ère personne supplémentaire
30 % par personne supplémentaire (par exemple si vous avez plusieurs enfants)
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne (sous conditions)
Les revenus professionnels
Une fois qu’elle a défini le montant de cette base forfaitaire, la CAF y ajoute 61 % des revenus professionnels du foyer. Ils comprennent les salaires, traitements, rémunérations, etc.
Les bonifications individuelles
Dès lors qu’un membre de votre foyer a une activité professionnelle (vous y compris), il peut obtenir une bonification. Celle-ci ne s’applique que pour les revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois) supérieurs à 623,63 euros (soit 0,5 smic mensuel).
Le montant de la bonification varie selon les revenus. À titre d’exemple, il sera de :
26,2991 euros pour un revenu moyen mensuel de 700 euros
164,04 euros si le revenu moyen sur les 3 derniers mois est supérieur à 1 268,40 euros
Montant forfaitaire + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles, cela représente le calcul du montant brut de la prime d’activité. Pour estimer vos droits la Caf déduit ensuite les ressources de votre foyer.
La prime d’activité n’est pas versée si son montant est inférieur à 15 euros par mois.
Les ressources du foyer
Concrètement, la CAF va prendre en compte les revenus et les ressources de l’ensemble des membres composant votre foyer :
Les revenus d’activité (rémunérations, salaires, etc.)
Les revenus de remplacement : allocation de retour à l’emploi (ARE), indemnités journalières (IJ), retraite, pension d’invalidité, etc.
Les prestations et aides sociales : RSA, aides au logement, etc.
Les autres revenus imposables, comme les revenus de capitaux mobiliers (épargne, actions détenues, etc.) ou du patrimoine, les pensions alimentaires, etc.
Le calcul des aides varie si vous êtes en couple, avec un enfant, ou encore en situation d’isolement avec un ou plusieurs enfants. N’oubliez pas également que la Caf ajoute le salaire de votre conjoint.
Notez également que si vous êtes au smic mais que vous disposez d’autres ressources en parallèle (aides sociales, pension, etc.) , la CAF peut refuser le versement de la prime d’activité, dès lors que vos revenus globaux dépassent les seuils en vigueur.
Vous touchez les APL ? La CAF ne prend pas en compte la totalité de vos allocations logement mais ajoute un forfait logement au montant total de vos ressources. Ce forfait logement varie entre 69,06 euros et 170,93 euros, selon le nombre de personnes au sein du foyer.
Le cas particulier des travailleurs indépendants
Les revenus pris en compte par la CAF
Pour les salariés, la prime d’activité est calculée sur la base des revenus des 3 derniers mois. Lors de leur déclaration trimestrielle, ils déclarent donc leurs salaires et leurs éventuelles autres ressources.
Les choses sont un peu différentes pour les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) puisque leur prime d’activité est calculée sur la base de la dernière année fiscale connue par l’administration. Il s’agit donc des revenus que vous avez déclarés aux impôts pour l’année N-2.
Si vous êtes travailleur non salarié, il s’agit donc des :
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
Bénéfices Non Commerciaux (BNC), pour les activités libérales
Pour en savoir plus sur les bénéfices des indépendants : BIC ou BNC : différences, obligations et TVA
Vous n’êtes pas concerné si vous êtes dirigeant d’entreprise assimilé salarié. Comme les salariés, vous déclarez simplement vos salaires perçus au cours des 3 derniers mois.
Les différents cas possibles
La CAF distingue ici plusieurs situations pour les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs).
Cas n° 1 : vous êtes travailleur indépendant depuis au moins 2 ans et vous avez déclaré des bénéfices en N-2
Les choses sont très simples pour vous ! Ce bénéfice perçu en N-2 est en effet injecté automatiquement dans votre déclaration trimestrielle. Concrètement, la CAF prend en compte ce bénéfice puis le divise par 12. C’est ce montant que vous voyez apparaître dans votre déclaration et qui servira de base pour calculer votre prime d’activité.
Si vous n’avez pas touché d’autres revenus au cours des 3 derniers mois (comme des salaires ou des pensions alimentaires par exemple), il vous suffit de cocher « Aucune ressource perçue » et de valider votre déclaration trimestrielle.
Cas n° 2 : vous êtes travailleur indépendant depuis au moins 2 ans mais vous n’avez pas déclaré de bénéfices en N-2 OU vous êtes travailleur indépendant depuis moins de 2 ans
La CAF n’a donc pas connaissance de vos revenus professionnels perçus en N-2. Comme les micro-entrepreneurs, vous allez donc devoir déclarer votre chiffre d’affaires brut des 3 derniers mois, dans la case « Revenus non-salariés ».
Choisissez ensuite la nature de votre activité afin que la CAF applique l’abattement correspondant :
71 % pour la vente de marchandises (commerçants)
50 % pour les prestations de service artisanales
34 % pour les professions libérales et artistes auteurs
C’est ainsi que la CAF obtient votre revenu net.
La déclaration trimestrielle de ressources est obligatoire pour tous, y compris pour les travailleurs indépendants dont les revenus N-2 sont connus.
Le droit d’option
Vous êtes dans le premier cas et la CAF se base donc sur vos bénéfices en N-2 ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’un calcul de votre droit à la Prime d’activité sur la base du montant trimestriel de votre chiffre d’affaires.
Attention, ce droit n’est pas ouvert à tous les travailleurs indépendants. Vous devez en effet respecter deux conditions cumulatives :
Condition n° 1 : le total du montant de vos recettes ou de votre chiffre d’affaires des 12 derniers mois précédant la demande d’option doit être inférieur ou égal à :
176 200 euros pour la vente de marchandises
85 800 euros pour le secteur agricole
72 600 euros pour les professions libérales et les artisans.
Condition n° 2 : le total du montant des recettes ou du chiffre d’affaires déclaré dans la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) inférieur ou égal à :
44 050 euros pour la vente de marchandises
21 450 euros pour le secteur agricole
18 150 euros pour les professions libérales et les artisans
Là aussi, la CAF applique un abattement forfaitaire sur les montants déclarés afin de connaître vos revenus nets.
Cette option est valable pour l’année civile en cours et est renouvelée automatiquement, sauf demande contraire de votre part.
Pour prouver vos bénéfices, la CAF peut éventuellement vous demander un bilan comptable et un compte de résultat ou un livre de caisse (c’est-à-dire un document regroupant à la fois les recettes et les dépenses professionnelles de votre activité).
Que se passe-t-il en cas de trop-perçu ?
Il se peut que le calcul des services de la CAF soit erroné et qu’on vous verse une prime d’activité plus élevée que ce que vous devriez toucher. Dans un délai de 2 ans, la CAF peut réclamer les sommes superflues. Deux hypothèses sont possibles :
Vous percevez encore la prime d’activité, le trop-perçu est alors retenu sur la prime d’activité à venir
Vous ne percevez plus la prime d’activité, le trop-perçu sera alors retenu sur d’autres aides sociales (prestations familiales, allocations logement, etc.)
Cette règle s’applique pour toutes les aides versées par la CAF.
Vous avez désormais toutes les informations pour demander la prime d’activité ! Cette allocation peut constituer un soutien financier précieux, surtout au lancement de votre entreprise. Vous sécurisez ainsi vos revenus, même en cas de bénéfices modestes. Besoin d'un coup de pouce pour sauter le pas ? Les équipes de Simplitoo sont à vos côtés pour créer votre société. Contactez-nous !