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Créer une entreprise en bénéficiant du RSA

26-08-2022
5 minutes

Vous êtes allocataire des minimas sociaux tels que le Revenu de Solidarité Active (RSA) ou l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) ? Sachez que la création ou la reprise d’une entreprise n’est pas un projet inaccessible. Sous certaines conditions, ces prestations peuvent en effet être cumulées avec les premiers revenus d’activité non salariée ou indépendante. En fonction de votre situation de créateur d’entreprise, vous pourrez également accéder à d’autres aides versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF), Pôle Emploi ou des organismes et collectivités publiques. Vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’ASS et souhaitez créer votre société ou votre entreprise ? On vous explique sous quelles conditions bénéficier de ces aides et comment vous pouvez les cumuler avec votre activité d’entrepreneur !

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : définition et montant 

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) vise à garantir un revenu minimal aux personnes disposant de ressources et d’un revenu très modeste ou inexistant. Seul le montant des ressources perçues par le demandeur est pris en compte pour déterminer l’éligibilité d'une personne au RSA. En clair, votre statut n’a pas d’impact : cette aide sociale peut donc tout à fait être accordée à un salarié à temps partiel, un dirigeant de société ou un entrepreneur individuel (même en micro-entreprise) dès lors que celui-ci ne dépasse pas le plafond de ressources fixé.  

 

À qui s’adresse le RSA ? 

Toute personne âgée d’au moins 25 ans résidant en France de manière stable et effective peut demander le RSA Il vous faut pour cela adresser une demande à la CAF de votre département (ou à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole pour les demandeurs dépendant du régime agricole). Attention, les élèves, étudiants et stagiaires ne sont pas éligibles au RSA. Néanmoins, il existe une exception à ce principe pour les parents isolés. 

Le droit au RSA est également ouvert aux jeunes âgés de 18 à 25 ans qui justifient avoir exercé une activité professionnelle ou un emploi à temps plein pendant au moins deux ans sur les trois dernières années. Ce dispositif est alors appelé « RSA jeune actif ». 

Les personnes de nationalité étrangère sont également éligibles au Revenu de Solidarité Active, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions suivantes :  

  • être ressortissant d’un pays de l’Union européenne, avoir droit de séjour et vivre en France depuis au moins 3 mois 

  • être ressortissant d’un état non membre de l’UE et justifier depuis au moins 5 ans d’un titre séjour permettant de travailler OU avoir le statut de réfugié ou apatride OU être titulaire de la carte de résident OU bénéficier de la protection subsidiaire 

 

Bon à savoir

Les personnes placées en congé sans solde, en disponibilité ou en congé parental ne peuvent pas bénéficier du RSA, quelles que soient leurs ressources.  

En clair, que vous soyez demandeur d’emploi, salarié, auto-entrepreneur ou chef d’entreprise, vous pouvez bénéficier de cette aide. 

 

Le montant du RSA 

Le montant forfaitaire maximal du Revenu de Solidarité Active dépend de la composition de votre foyer. En 2022, il s’élève à :  

  • 598,54 € pour une personne seule 

  • 897,82 € pour un couple ou pour une personne seule avec un enfant ou une personne à charge 

  • 1077,38 € pour un couple avec un enfant ou une personne à charge 

  • 1256,94 € pour un couple avec deux enfants ou personnes à charge, auxquels s’ajoutent 239,42 € par enfant ou personne à charge supplémentaire 

 

En pratique, pour calculer votre RSA, la CAF ou la CMSA déduisent vos ressources hors RSA de ce montant forfaitaire. La moyenne des ressources des trois derniers mois est ici prise en compte. 

Qu’est-ce qu’on entend par ressource ? Tout simplement les revenus perçus grâce à votre emploi ou votre activité professionnelle (salaire, chiffre d’affaires) ainsi que les aides et gains financiers autres. 

Attention, si vous êtes propriétaire de votre logement, hébergé à titre gratuit ou bénéficiaire de l’allocation logement, un forfait logement sera ajouté à vos ressources, ce qui a pour effet de baisser le montant du RSA que vous percevrez. Le forfait logement dépend du nombre de personnes qui habitent le foyer en question. Il est de 71,82 € pour une seule personne, 143,65 € pour deux personnes et 177,77 € au-delà. Pour une personne seule, hébergée gratuitement, et sans autres ressources, le montant du RSA perçu sera donc de 598,54 € – 71,82 € soit 526,72 €. 

La CAF met à votre disposition un simulateur en ligne, afin de vous permettre de vérifier votre éligibilité au RSA et d’estimer le montant de votre allocation. 

 

Qu’est-ce qui différencie l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) et le RSA ? 

À l’instar du RSA, l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) est une aide sociale qui vise à garantir un revenu minimum aux ménages modestes. 

Cette allocation concerne les personnes aptes au travail et à la recherche d’un emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF). Pour en bénéficier, la moyenne de vos ressources mensuelles des 12 derniers mois ne doit pas dépasser un plafond fixé à 1252,89 € en 2022 (cette moyenne est portée à 1968,22 € pour un couple). Le montant plancher de l’ASS est journalier. En 2022, il est fixé à 17,90 € par jour pour une personne seule, soit 536,95 € par mois.  

Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l’ASS. C’est en fait Pôle Emploi qui vous enverra une lettre d’admission au dispositif lorsque vous atteignez la fin de vos droits aux allocations chômage. Vous devrez néanmoins remplir un dossier spécifique. Une fois votre dossier validé, l’allocation vous sera versée pendant 6 mois. Vous pourrez ensuite la renouveler si votre situation n’a pas changé à l’issue de cette période. 

 

Information importante

Vous avez encore des droits au chômage ? Il est bien sûr possible de cumuler vos ARE avec votre projet de création d’entreprise. 

 

Création d’entreprise : est-il possible de cumuler RSA et revenus d’activité ? 

Comme vous l’avez compris, il est tout à fait possible de créer une entreprise et en tirer vos premiers revenus tout en conservant vos droits au RSA. Il faut simplement que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Cette possibilité vaut tant pour la création d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU) que pour celle d’une micro-entreprise (ou auto-entreprise) ou d’une entreprise individuelle (EI). 

 

Bon à savoir

Bien que vous puissiez créer une entreprise quelles que soient vos ressources, il convient de préparer soigneusement votre projet, notamment en envisageant les questions du financement, de la réalisation d’un business plan solide et du choix de la forme juridique de votre société. Les experts de Simplitoo peuvent vous y aider. 

 

 Les conditions du cumul RSA ou ASS / revenus d’activité professionnelle 

Dans la pratique, pendant les trois mois qui suivent la création ou la reprise d’une entreprise, vos droits au RSA sont maintenus dans leur intégralité. En clair, on ne tient pas encore compte des revenus d’activité professionnelle perçus avec votre nouveau projet. Au terme de cette période, chaque bénéficiaire du RSA effectue une déclaration trimestrielle de ressources (DTR). C’est donc sur cette base que le montant du RSA sera recalculé tous les trois mois. Vos revenus d’activité sont alors pris en compte dans la formule qui permet de calculer votre RSA, mais seulement à hauteur de 62 % et non pas 100 %. 

De leur côté, les bénéficiaires de l’ASS bénéficient également du cumul de leur allocation avec leurs revenus d’activité, là aussi pendant une durée de trois mois après la création de leur entreprise.  À l’issue de cette période, votre ASS disparaît. Cependant, vous n’êtes pas lâché dans la nature : vous pouvez alors bénéficier de la prime d’activité. Cette aide est versée par la CAF, sous réserve que vous remplissiez les conditions pour devenir en devenir allocataire. 

 

RSA et prime d’activité 

La prime d’activité a été mise en place au 1er janvier 2016 pour remplacer le volet « activité » du RSA » et la prime pour l’emploi. Il s’agit d’un complément de revenus versé par la CAF ayant pour objet de rendre attractif le retour à l’emploi salarié ou la création d’une entreprise. Cette aide vient compléter une rémunération modeste et elle n’est pas limitée dans le temps. Les actifs éligibles à la prime d’activité peuvent aussi bien être des travailleurs salariés ou des indépendants et chefs d’entreprise, à partir du moment où ils perçoivent des revenus et ressources inférieurs à 1 885 euros par mois. Il n’existe pas de minimum de ressources pour en bénéficier si vous êtes en activité, sauf si vous êtes étudiant salarié, stagiaire ou en apprentissage (1028,96 € minimum). Comme pour le RSA, le calcul du montant de la prime d'activité est mis à jour tous les trois mois et vous devez effectuer une nouvelle demande. Le montant de l’aide varie en fonction des ressources du bénéficiaire et de la composition du foyer. Les parents isolés se voient accorder une majoration. 

Depuis août 2022, le montant forfaitaire de la prime d’activité est de 586,22 € pour une personne seule. 

Si vos ressources restent modestes après la création de votre entreprise et vous ouvrent encore des droits au RSA, vous pourrez dans certains cas cumuler RSA et prime d’activité. La CAF étudie simultanément vos droits au RSA et à la prime d’activité. Une fois votre demande initiale réalisée, vous n’aurez donc aucune autre démarche à accomplir, si ce n’est déclarer vos ressources trimestrielles en ligne.  

 

Pour en savoir plus : RSA et prime d’activité, est-il possible de les cumuler ? 

 

Les autres aides à la création d’entreprise accessibles aux bénéficiaires du RSA et de l’ASS 

La création d’une entreprise nécessite souvent de consentir un investissement de départ qui peut parfois s’avérer conséquent. Le but ? Acheter le matériel nécessaire, réaliser de premiers investissements, conclure un bail commercial ou encore de réaliser les formalités administratives de création de société. Néanmoins, plusieurs aides et dispositifs complémentaires peuvent vous permettre de démarrer votre activité plus sereinement et de répondre à vos besoins de trésorerie. 

Pour en savoir plus : les aides à la création d’entreprises 

 

 L’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE) 

L’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE) prend la forme d’une exonération totale ou partielle de charges sociales pendant votre première année d’activité. Pour en bénéficier, vous devez créer ou reprendre une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société. L’exercice d’une autre activité non salariée, notamment dans le cadre d’une micro-entreprise, ouvre également droit à l’ACRE mais avec des conditions différentes. 

En 2022, pour une société ou une entreprise individuelle non soumise au régime micro-social, l’exonération de charges sociales est totale lorsque les revenus d’activité annuels sont inférieurs à 30 852 €. Elle est partielle et dégressive pour les revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €. Vous n’avez d’ailleurs aucune demande à effectuer, le bénéfice de l’ACRE est automatique ! 

Pour une micro-entreprise, ou si vous êtes travailleur indépendant au régime micro-social, cela se passe différemment. Le bénéfice de l’ACRE est soumis à des conditions de situation au moment de la création ou de la reprise de l’entreprise. Si vous êtes éligible, l’exonération correspondra alors à la moitié des cotisations sociales à verser initialement, et non pas la totalité comme pour une société. Dans ce cas, vous devrez effectuer une demande d'ACRE et l'adresser à l’URSSAF, au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise. 

 

Bon à savoir

Les entrepreneurs qui ont reçu l’ACRE dans les 3 années précédentes ne peuvent pas à nouveau bénéficier de cette aide. Par exemple, si vous avez cessé une activité ouvrant droit à l’ACRE au 1er janvier 2022, toute nouvelle création ou reprise d’entreprise réalisée avant le 1er janvier 2025 ne permettra pas d’accéder à l’ACRE. 

Pour en savoir plus : comment faire sa demande d’ACRE ? 

Comme vous pouvez le constater, la création ou la reprise d’une entreprise représente une réelle opportunité pour les allocataires du RSA et de l’ASS. Prêt à passer à l’étape de la création de société ? Les experts de Simplitoo vous accompagnent pour lancer votre activité et prennent en charge toutes vos formalités de création de société (choix de la forme juridique, rédaction des statuts, obtention de l’extrait Kbis…). 

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