Le greffe du tribunal de commerce : qu’est-ce c’est ?
Le greffe du tribunal enregistre et authentifie tous les actes au sein du tribunal de commerce. Votre société aura forcément affaire à lui au cours de son existence ! En effet, c’est auprès de lui que vous allez enregistrer votre société et déclarer toute modification. Nombre de ses missions sont centralisées par Infogreffe, plateforme qui propose des services complémentaires gratuits comme une aide à la saisine du tribunal ou des renseignements sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre. On vous explique comment ça marche !
Le tribunal de commerce, une instance qui a traversé les époques
Dès le Vè siècle, après la chute de l’Empire romain, les commerçants créèrent leur propre autorité de régulation en élisant parmi eux des « consuls » pour énoncer les règles de commerce.
En France, Charles IX jugea nécessaire d’instituer un outil de règlement des litiges relatifs au commerce. L’édit de 1563 crée le tribunal de commerce de Paris sous le nom de juridiction des Juges et des Consuls de la ville de Paris.
Rapidement, la création de tribunaux de commerce dans les grandes villes de France a suivi sous l’impulsion de Colbert, ministre de Louis XIV.
Sous la Révolution française, ces tribunaux n’ont pas été remis en question contrairement à la quasi-totalité des institutions françaises. La juridiction des Juges et des Consuls prend à cette époque définitivement le nom de tribunal de commerce.
Aujourd’hui, il existe 227 tribunaux de commerce répartis dans toute la France.
Le tribunal de commerce traite différents types de litiges : par exemple entre associés d’une société, ou encore les litiges sur les actes de commerce, comme l’achat de matières premières.
Il s’occupe aussi des procédures lorsqu’une société rencontre des difficultés de paiement (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
Chacun est composé de juges non professionnels, le plus souvent des commerçants, et d’au moins 3 magistrats, épaulés par les greffiers.
Ces derniers sont rassemblés dans le greffe du tribunal de commerce, organe prépondérant au sein du tribunal de commerce.
Qui est concerné par le greffe du tribunal de commerce ?
Le champ de compétence du greffe
Vous êtes amené à traiter avec le greffe du tribunal de commerce si votre activité se trouve dans la liste qui suit :
Commerçant ou dirigeant d’une société commerciale (SARL, SA, SAS, EURL, SNC, etc.)
Artisan avec plus de 10 salariés
Agent commercial
Loueur en meublé
Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.)
Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
Groupement d'intérêt économique (GIE) et groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
Société en participation (SEP)
Association assujettie aux impôts commerciaux
Quelle différence entre le greffe et le CFE ?
Pour toute création de société, vous avez l’obligation d’immatriculer votre nouvelle activité au registre du commerce des sociétés (RCS). Pour ce faire, vous pouvez passer par le greffe ou le CFE.
Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) centralise toutes les informations légales de votre société et atteste son immatriculation, qui prouve qu’elle a été créée.
Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) accompagne les entrepreneurs dans la réalisation de leurs démarches administratives. Le CFE est en particulier en charge des formalités liées à la constitution, la modification et la cessation d’activité d'une entreprise.
Selon votre activité, vous serez rattaché à l’un des 7 réseaux CFE. Par exemple le CFE de l’URSSAF est compétent pour les professions libérales (par exemple les avocats ou les médecins qui exercent en cabinet), alors que les artisans se tournent vers le CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat.
Si vous démarrez une activité de commerçant-artisan ou d’artisan dans une société commerciale, vous devez être à la fois enregistré au RCS et au répertoire des métiers. Dans cette situation, c’est le CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat qui est compétent pour recevoir votre déclaration. Il la transmet ensuite au répertoire des métiers et au greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation au RCS.
Passer par le greffe vous permet d’être enregistré plus rapidement, mais vous aurez plus intérêt à passer par le CFE qui s'occupe de transmettre ensuite votre dossier au greffe ainsi qu’aux impôts et à la sécurité sociale. Si vous passez par le greffe, vous devrez transmettre votre dossier vous-même aux impôts et à la sécurité sociale.
Le greffe du tribunal de commerce
Le statut du greffe du tribunal de commerce
Selon l’importance de sa juridiction, le greffe du tribunal de commerce est composé d’un ou plusieurs greffiers.
La profession de greffier du tribunal de commerce a un statut particulier. En effet, le greffier est un officier public ministériel. Il exerce une mission de service public, c’est-à-dire que les autorités publiques lui ont confié la responsabilité d’organiser une activité qui a un intérêt pour tous les citoyens. Il est nommé par le Garde des Sceaux.
À la différence des greffiers des cours civiles, le greffier du tribunal de commerce n’est pas un fonctionnaire : il exerce en tant que professionnel libéral.
Les missions du greffier du tribunal de commerce
Le greffier du tribunal de commerce est souvent qualifié de « technicien de la procédure ». Cette appellation est liée au fait que le greffier du tribunal de commerce détient un monopole sur la gestion des données et actes demandés par les registres légaux.
Concrètement, il assiste les juges en prenant note de tout ce qui se passe lors d’une audience pour attester des débats. Il authentifie également les actes, par exemple les jugements rendus par le tribunal.
En fin d’audience, il remet les attestations officielles et les copies de jugements permettant l’exécution d’une décision.
Son rôle est essentiel puisque s’il n’authentifie pas un acte, ce dernier n’a aucune valeur juridique.
Il est aussi la mémoire de la vie d’une société, car il compile tous les documents comptables et l’historique des décisions la concernant (par exemple l’acte de désignation du gérant) dans des livres de commerce.
Il s’occupe aussi de la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La grande majorité des démarches liées au RCS sont externalisées et accessibles en ligne via le site Infogreffe.
Infogreffe, le greffe à portée de clic
Créée en 1986, la plateforme Infogreffe réunit les 135 greffes de France. Sa mission est de faciliter les démarches et d’accompagner la dématérialisation des nombreuses procédures du greffe.
Ce site ne se substitue pas aux greffes. Vous pourrez toujours les joindre directement ou vous rendre sur place si vous le souhaitez.
Les formalités relatives au registre du commerce
Infogreffe vous permet d’effectuer en ligne les démarches essentielles de la vie d’une société, notamment la création, la modification, et la radiation de la société du RCS. Vous pouvez ainsi passer par Infogreffe pour remplir les déclarations pour immatriculer votre société, obtenir votre Kbis, ou changer votre siège social.
À noter aussi que la rédaction d’actes et des statuts, essentielle pour la création de votre société, est guidée sur la plateforme.
Infogreffe vous permet aussi de déposer des actes (statuts, composition du capital social), des comptes annuels et votre déclaration des bénéficiaires effectifs. En cas de difficultés, vous pouvez aussi passer par Infogreffe pour la déclaration d’ouverture d’une procédure collective, qui va vous permettre de rembourser vos dettes auprès de vos créanciers.
Les pièces et documents disponibles sur Infogreffe sont tarifés selon la règlementation en vigueur pour tous les greffes des tribunaux de commerce.
Par exemple, une déclaration de bénéficiaire effectif revient à 21,41 €, l’immatriculation d’un agent commercial coûte 24,71 € et le dépôt des comptes annuels avec envoi courrier 11,27 €.
Les services gratuits
Vous pouvez garder un œil sur les sociétés de vos prospects, clients ou partenaires via le Portail KYC d'Infogreffe. Cet outil vous permet de surveiller vos concurrents : vous pouvez ainsi être prévenu par mail ou directement sur votre téléphone en cas de modification au RCS, d’un nouveau dépôt des comptes annuels ou dépôt d’actes au greffe opéré par les sociétés observées
Infogreffe propose un service d’aide à la saisine d’un tribunal compétent selon le sujet de votre litige et votre localisation géographique pour gagner en efficacité
Vous avez besoin de vérifier le siège social ou le nom du dirigeant d’une société partenaire ? Vous pouvez consulter gratuitement le RCS de votre choix
Vous pouvez aussi vous renseigner sur les possibles aides publiques dont votre société peut bénéficier !
Des offres payantes complémentaires
Infogreffe propose des offres payantes en complément :
MonJuridique.infogreffe
Ce service s’adresse aux entreprises, associations, groupes de plusieurs sociétés, ainsi qu’aux professions du droit comme les avocats ou les experts-comptables.
MonJuridique.infogreffe prend en charge, centralise et dématérialise les documents administratifs dont vous avez besoin au quotidien, comme les PV d’assemblée générale ou les registres légaux. Toutes les données sont stockées sur des serveurs accessibles par Internet et sécurisés grâce à un coffre-fort numérique. De cette manière, la plateforme facilite les échanges et le travail collaboratif.
Marketplace
Cette plateforme à l’accès payant facilite la rencontre entre les personnes souhaitant céder leur entreprise, les repreneurs et également les investisseurs.
Vous connaissez désormais tout du rôle du greffe du tribunal de commerce et de la plateforme Infogreffe !
La création d’une entreprise ou d’une société est étroitement liée au greffe et, si de nombreuses informations sont disponibles sur Infogreffe, il est important d'être rigoureux avec des formalités qui peuvent être complexes. Besoin d’aide ? Nos conseillers Simplitoo sont à votre écoute pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !