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Quel est le rôle du représentant légal d’une société ?

28-02-2022
4 minutes

Vous avez pour projet de créer votre société et vous vous interrogez sur le représentant légal ? Son rôle est crucial dans votre quotidien, car il défend les intérêts de votre société. Il peut être représenté par une personne physique mais également une personne morale ! On fait donc le point avec vous pour en connaître toutes les caractéristiques !

Qui est le représentant légal d’une société ? 

Qui est-il ? 

Le représentant légal d’une société est la plupart du temps une personne physique. Néanmoins, il existe des particularités selon la forme juridique de la société que vous souhaitez créer. Ils représentent les sociétés, qui sont des personnes morales, auprès des clients et des tiers. 

Plusieurs conditions sont à remplir pour gérer et favoriser le bon développement de l'entreprise :  

  • Il doit être majeur ou mineur émancipé 

  • Il doit posséder des autorisations lui donnant le droit d’exercer une activité commerciale 

  • Il ne doit pas exercer une autre profession non compatible avec son statut de représentant légal.  

Concrètement, c’est le dirigeant de la société ! Il est également appelé mandataire social

 

Quel est son devoir au sein d’une société ? 

Le rôle principal du représentant légal est de représenter sa société mais aussi veiller à son bon fonctionnement quotidien. Cela signifie que c’est lui qui : 

  • Défend les intérêts de la société : il la défend dans toutes les situations dans lesquelles elle peut se retrouver, autant judiciairement, financièrement que moralement. 

  • Prend les principales décisions : il peut dans de nombreux cas décider sans demander l’avis des associés. 

  • Signe les contrats : il a le pouvoir de signer les contrats (contrats de travail, contrats avec les prestataires etc.). 

  • Souscrit les assurances professionnelles : pour protéger les biens de l’entreprise ainsi que les salariés comme par exemple une assurance décennale pour les salariés du BTP. 

  • S’assure que la société est rentable : il est responsable de la tenue d’une comptabilité irréprochable et ajuste le tir en cas de besoin. 

  • Recrute et manage les salariés : il a le pouvoir d’acter un recrutement et doit par la suite motiver quotidiennement ses salariés et veiller à un bon environnement de travail. 

 

Principal décisionnaire, le dirigeant agit notamment sur la gestion des clients, le recrutement de nouveaux salariés et la stratégie globale de l’entreprise. Selon ce qui est décidé lors de la création, il n’est pas dans l’obligation de consulter qui que ce soit pour prendre ses décisions. Malgré cela, il doit tout de même de prévenir les associés des décisions prises et de sa gestion au quotidien. 

 

Bon à savoir

L'étendue de ses pouvoirs est la plupart du temps définis dès la rédaction des statuts à la création de l’entreprise. En revanche, les conditions de sa nomination peuvent être fixées au cours d’une assemblée générale. 

 

Comment nommer un représentant légal ? 

Le représentant légal d’une société est désigné par les associés :  

  • En premier lieu à la création de la société lors de la rédaction des statuts, avant de procéder à son l’immatriculation 

  • Soit lors d’une assemblée générale  

  • Soit au sein d’un acte de nomination spécifique.  

Dans ce dernier cas, l’acte devra être annexé aux statuts. Cette solution évite de les modifier en intégralité en cas de changement. 

Bon à savoir

Si vous souhaitez changer de dirigeant en cours de route, il faudra publier une nouvelle annonce légale et modifier les statuts de la société. 

Quel représentant légal pour quelle société ? 

L'appellation du représentant légal varie en fonction de la forme juridique de la société que vous créez ! Ce qu’il faut retenir : le mot « dirigeant » concerne la personne qui dirige et qui prend les décisions, aussi appelé « représentant légal ».  

SARL et EURL 

Selon l’article L223-18 du Code de commerce, le dirigeant est appelé « gérant » en SARL et en EURL Il doit y avoir au minimum un gérant mais vous pouvez aussi en désigner plus. Le gérant ne peut être qu'une personne physique.  

 

SAS et SASU

Les SAS et SASU possèdent un seul et unique représentant légal. Ce dernier se nomme le président. 

Pour la forme juridique de la SAS et de la SASU, il peut être aussi bien une personne morale qu’une personne physique. La décision est prise par les associés lors de la rédaction des statuts avant de procéder à l’immatriculation de la société. 

Le saviez-vous ?

Le statut juridique de votre société aura un impact direct sur le statut social du dirigeant (travailleur non salarié ou assimilé salarié).

Société Civile Immobilière (SCI)  

Tout comme les SARL et EURL, le représentant légal d’une SCI est le gérant. Le gérant est de ce fait autonome dans la gestion de la société au quotidien !  

La forme juridique est elle aussi un peu particulière car le gérant d’une SCI peut être soit une personne physique soit une personne morale.  

 

Société Anonyme (SA) 

Au sein d’une Société Anonyme (SA), le représentant légal n’est pas appelé par le même nom en fonction du mode de gestion appliqué : 

  • SA à Conseil de surveillance : il le président du directoire 

  • SA à Conseil d’administration : il est le directeur général  

 

Quelle est la responsabilité du représentant légal en cas de faute ? 

Au cours de l’exercice de ses fonctions, le représentant légal n’engage pas sa responsabilité personnelle mais celle de la société. En effet, ce sera celle de la société qui sera mise en cause en cas de faute ou de mauvaise gestion. Néanmoins, il existe des exceptions et des cas particuliers où sa responsabilité peut être mise en jeu. 

La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée lorsque le représentant légal commet une faute qui porte préjudice aux associés ou aux sociétés :   

  • Une faute de gestion : par exemple omettre la souscription à une assurance professionnelle 

  • Une violation des statuts : par exemple un manque de loyauté envers l’entreprise 

La responsabilité envers les tiers est engagée uniquement si la faute commise est détachable des fonctions du représentant légal, c’est à dire qu’il la commet une faute grave de façon intentionnelle. Auquel cas, il ne pourra plus exercer ses fonctions. Par exemple : 

  • Autoriser un salarié à conduire une voiture de la société non assurée 

  • Ne pas souscrire d’assurance décennale pour ses salariés dans le secteur du BTP 

La responsabilité pénale est engagée lorsque le représentant légal enfreint une loi ou un texte pénal. C’est notamment le cas lorsqu'il commet une infraction telle que : 

  • Une fraude fiscale 

  • Un abus de biens sociaux 

La responsabilité pénale sera engagée dans tous les cas, même si le représentant légal n’a pas participé à cette infraction. Pour éviter les sanctions applicables, il faudra donc qu’il prouve son « innocence » et sa non-participation.  

 

Quelle est la rémunération du représentant légal ? 

D’après la loi, le représentant légal d’une société ne perçoit pas forcément de rémunération. En clair, il peut être rémunéré... ou pas et le montant peut être fixé librement par les associés ! Ce sera donc un des aspects abordés et établis lors de la rédaction des statuts de la société. 

 

Quelle est la durée du mandat d’un représentant légal ? 

Il peut être désigné pour une durée déterminée ou indéterminée. Cet aspect est fixé par les associés lors de la rédaction des statuts. Néanmoins, son mandat peut prendre fin avant la date fixée, par choix personnel ou contraint. 

 

Démission 

La démission peut être notifiée sans motif et sans préavis. Il doit tout de même prévenir de sa démission les actionnaires et associés via un courrier recommandé. Cela permettra aux associés et actionnaires de nommer rapidement un nouveau représentant légal et ne pas mettre en péril la bonne gestion de la société si le poste est vacant trop longtemps.  

Si le représentant légal est également l'associé unique de la société, il n’aura bien sûr personne à prévenir et devra alors rechercher un nouveau représentant légal ! 

Les statuts devront être modifiés dans les deux cas de figure. De plus, une nouvelle annonce légale devra être publiée pour informer du nouveau représentant légal dans le mois suivant sa nomination. La démission de l’ancien mandataire ainsi que le nom du nouveau représentant légal devront y figurer.  

 

Révocation 

La révocation du dirigeant peut survenir sur décision des associés. Dans cette situation, les associés doivent représenter plus de la moitié des parts sociales ou actions, pour être en majorité. Elle peut également survenir sur décision de la justice en cas d’infraction ou sur demande d’un ou plusieurs associés.  

Le représentant légal peut être révoqué en cas de : 

  • Mauvaise gestion de la société 

  • Résultats pas à la hauteur des attentes 

  • Faute de gestion  

  • Divergence de points de vue trop important entre le représentant légal et les associés 

 

Non-renouvellement de sa fonction 

Selon ce qui a été décidé lors de la rédaction des statuts, lorsque le mandat arrive à son terme, il peut ne pas être renouvelé. Le représentant légal perd donc sa fonction et une autre personne physique (ou morale selon le type de société) est désignée par les associés. 

 

Bon à savoir

D’autres cas peuvent mettre un terme au mandat tel que la maladie ou le décès de la personne. Comme pour les autres raisons, un nouveau devra être désigné par les associés et une nouvelle annonce légale publiée. 

 

Vous connaissez désormais le rôle du représentant légal (aussi appelé mandataire social ou dirigeant) d’une société ainsi que ses spécificités ! Si vous souhaitez vous lancer dans l’aventure, n’hésitez pas à contacter l’équipe d’experts Simplitoo ! Ils s’occupent de toutes vos formalités de création d’entreprise, de la rédaction des statuts à la publication de l’annonce légale. 

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