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Tout savoir sur la société commerciale

28-12-2021
3 minutes

La société commerciale est une société qui est commerciale par son activité et / ou par sa forme (SAS, SASU, SARL, EURL, etc.). Ainsi, contrairement à ce que son nom indique, la société commerciale ne concerne pas exclusivement les commerçants : industriel, artisan ou libéral, vous pouvez opter pour une société commerciale. Quel est l’intérêt de choisir l’une de ces formes de société ? Quelles en sont les principales caractéristiques et les formalités de création ? Suivez le guide !

Qu’est-ce qu’une société commerciale ? 

Une activité et une forme commerciales 

En droit, on dit qu’une société est commerciale si son objet est commercial : par exemple, si vous souhaitez réaliser des actes de commerce (vente, restauration, transport de personnes, activités de location, etc.) votre société sera commerciale par l’objet. Lors de la création de votre société, c’est dans vos statuts que vous allez détailler vos activités et donc votre objet social

En principe, peu importe l’activité que vous exercez, vous pouvez choisir d’exercer sous la forme d’une société commerciale. Attention cependant certaines professions comme les activités libérales réglementées (avocat, etc.) ne pourront pas être exercées sous une forme commerciale.  

Plusieurs types de sociétés peuvent vous permettre de concrétiser votre projet : 

  • Les Sociétés par Actions simplifiée (SAS) 

  • Les Sociétés par Actions simplifiée Unipersonnelle (SASU) 

  • Les Sociétés À Responsabilité limitée (SARL)  

  • Les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Unipersonnelle (EURL)  

  • Etc. 

Société civile, société commerciale : les différences 

On définit souvent les sociétés commerciales par opposition aux sociétés civiles, comme les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou les Sociétés Civiles d’Exploitation Agricole (SCEA). Contrairement aux sociétés commerciales qui sont encadrées par le Code du commerce, les sociétés civiles sont encadrées par le Code civil. La responsabilité des associés est en général illimitée dans les sociétés civiles alors qu’elle est limitée dans les sociétés commerciales. Cela signifie qu’en cas de dettes, les associés peuvent être saisis sur leurs biens personnels !  

Par ailleurs, la société civile est une option de choix pour les professions libérales réglementées telles que les avocats ou les médecins qui n’ont pas le droit d’exercer d’activité commerciale.  

Les principales caractéristiques d’une société commerciale 

Les sociétés commerciales, bien qu’elles revêtent plusieurs formes, partagent des caractéristiques communes.  

La personnalité morale 

Les sociétés commerciales sont dotées de la personnalité morale. Concrètement, cela veut dire qu’une société est une personne à part entière. Elle peut par exemple signer des contrats en son nom propre 

Société de capitaux ou société de personnes   

On distingue généralement les sociétés commerciales entre plusieurs types :  

Choisir la société commerciale idéale 

Il est parfois difficile d’y voir clair parmi toutes les possibilités de sociétés commerciales. Voici un aperçu des types les plus connus de sociétés commerciales.  

La société à responsabilité limitée (SARL)  

Un cadre juridique défini 

La SARL est la société commerciale dont l’organisation et le fonctionnement s’appuient sur un cadre juridique bien défini. En effet, la rédaction des statuts est presque entièrement déterminée par les textes législatifs et réglementaires, ce qui permet d’éviter un certain nombre d’erreurs.  

Le nombre d’associés  

Vous devez être au minimum 2 et au maximum 100 pour constituer une SARL. La SARL est une société de personnes, en clair ne devient pas associé qui le veut. L’entrée d’un potentiel associé est conditionnée à l’accord des autres, c’est une clause dite « d’agrément » qui figure dans les statuts.  

Le budget 

Un apport minimum de 1 euro est requis pour constituer votre capital social ! Évidemment, nous vous conseillons d’avoir un capital de départ plus élevé pour démarrer votre activité. 

L’imposition  

La SARL est imposée d’office à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Ce type d’imposition a ceci d’avantageux que vous pouvez déduire la rémunération du dirigeant du bénéfice imposable.  

Le saviez-vous ?

Vous pouvez également opter pour l’impôt sur le revenu si votre SARL a moins de 5 ans d’existence, réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et est détenue à 50 % par des personnes physiques, dont 34 % par les gérants.  

Pour aller plus loin : Régime fiscal : comment choisir entre l'IS et l'IR ? 

La protection sociale du dirigeant 

Votre statut varie dans la SARL selon le nombre de parts que vous détenez en tant que gérant :  

  • Vous êtes le gérant majoritaire : autrement dit vous détenez la majorité des parts de la société. Vous êtes alors affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Quel est l’impact de ce régime ? Vous payez peu de cotisations sociales, mais vous bénéficiez d’une protection moindre.  

  • Vous êtes le gérant minoritaire ou égalitaire : à l’inverse vous détenez une partie minime des parts de la société. Vous êtes alors assimilé salarié. Vous bénéficiez du même statut protecteur que les salariés (maladie, maternité, etc.), à ceci près que vous ne cotisez pas pour le chômage. La contrepartie est un taux de cotisation plus élevé.  

Pour en savoir plus : Le statut social des dirigeants  

L’EURL 

L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Elle reprend l’ensemble des caractéristiques de la SARL à quelques différences près :  

  • Elle est composée d’un seul associé qui peut être le gérant ou non de la société 

  • Elle est imposée d’office à l’Impôt sur le Revenu (IR). Ce type d’impôt est particulièrement intéressant en début d’activité si vous réalisez des pertes. En effet, ces dernières seront directement déduites sur la déclaration de revenus de l’associé unique. Vous pouvez cependant opter pour l’IS. 

  • S’il est associé unique, le régime social du gérant est celui du Travailleur Non Salarié (TNS), comme le gérant majoritaire de SARL. En revanche, si le gérant est un tiers, il est considéré comme assimilé salarié.  

La SAS 

Une liberté statutaire 

La SAS est souvent opposée à la SARL. Si cette dernière est encadrée par des règles juridiques strictes, la SAS au contraire est synonyme de souplesse. Plus adaptable, elle fournit une grande liberté dans la rédaction des statuts.  

Pour avoir un comparatif détaillé sur ces sociétés : Créer une SAS ou une SARL : quel statut choisir ? 

Le nombre d’associés  

Autant que nécessaire ! La SAS est une société de capitaux, en clair elle accorde plus d’importance à l’apport financier des actionnaires qu’à leur personne. Ce qui est cohérent avec la possibilité de faire entrer des associés à l’infini. Tout comme pour la SARL, vous devez au minimum être deux. 

Le budget 

Au minimum 1 euro de capital social de départ, tout comme la SARL.  

L’imposition  

La SAS est affiliée d’office à l’Impôt sur les Sociétés (IS), impôt propre aux sociétés de capitaux. Tout comme la SARL et sous les mêmes conditions, elle peut opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR)

La protection sociale du dirigeant 

Contrairement à la SARL, la qualité d’associé n’a pas d’impact pour déterminer le statut social du dirigeant de la SAS, qu’on appelle aussi le « président ». Dès lors que vous êtes rémunéré, vous êtes affilié automatiquement au régime protecteur des assimilés salariés.  

La SASU 

Comme l’EURL avec la SARL, la SASU est simplement la version unipersonnelle de la SAS. Elle ne comporte donc qu’un seul et unique président, et est soumise aux mêmes impôts. Cette fonction peut être assumée par un dirigeant extérieur.  

Le président de SASU est, comme le président de SAS, affilié au régime des assimilés salariés.  

Vous ne savez pas quelle forme juridique choisir pour votre société ? N’hésitez pas à consulter notre article : Les avantages et inconvénients de chaque statut 

Comment créer sa société commerciale ?  

Vous avez trouvé votre idée de société et rédigé votre business plan ? Vous avez choisi la forme juridique de société qui correspond le mieux à votre activité et à vos objectifs ? Félicitations ! Vous devrez accomplir plusieurs formalités afin d’achever la création de votre entreprise :   

Les formalités de création des sociétés commerciales suivent la même logique en plusieurs étapes : 

1. Rédaction des statuts : règles de fonctionnement de la société 

2. Dépôt de votre capital social : dans les sociétés commerciales, un capital social doit être constitué pour démarrer l’activité de la société. En pratique, il s’agit de l’ensemble des apports (en numéraire ou en nature) faits par les associés au moment de la création de l’entreprise. 

3. Publication au Journal d’Annonces légales (JAL) : journal habilité à rendre publiques les informations sur la future société 

4. Immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si vous exercez une activité artisanale, vous devrez également immatriculer votre société au Répertoire des Métiers et de l’Artisanat (RMA).  

Si vous souhaitez en savoir plus sur la création de votre société, consultez notre article sur le sujet : Comment créer son entreprise en 6 étapes ? 

La société commerciale n’a maintenant plus de secrets pour vous. Vous hésitez encore à vous lancer et à créer votre société ? Les experts Simplitoo vous accompagnent dans l’accomplissement de votre projet et traitent l’ensemble de vos formalités de A à Z. Contactez-nous ! 

 

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