SAS ou SASU : quelle forme juridique choisir ?
Entre SAS (Société par Actions simplifiée) et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), il n’y a qu’une seule lettre de différence. La SASU est en fait la forme unipersonnelle de la SAS, c’est-à-dire qu’elle n’est créée que par un seul associé au lieu de plusieurs dans le cas d’une SAS. Bien que ces deux formes juridiques soient relativement similaires, entreprendre seul ou à plusieurs n’a pas les mêmes conséquences sur la gestion d’une société. On fait le tour de la question ensemble !
Les sociétés par actions simplifiées : de nombreux points communs
Des formalités de création identiques
Les statuts
Pour créer une SAS et une SASU, les démarches administratives sont similaires. Il vous faudra ainsi :
Rédiger les statuts de votre société. Ce sont les règles qui régissent votre société, de sa vie quotidienne aux grandes décisions potentielles. Les statuts doivent être rédigés de manière formelle !
Immatriculer votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette étape signe la reconnaissance officielle de votre société par l’administration française.
Publier une annonce formelle au Journal des Annonces Légales de votre département. Vous rendez ainsi publique la création de votre société.
Toutes ces étapes sont bien sûr obligatoires !
Ce qui différencie réellement SAS et SASU des autres formes de sociétés, c’est la liberté accordée aux associés (ou à l’associé unique) dans la rédaction des statuts. En effet, c’est à eux de décider des règles de fonctionnement de leur société. Contrairement à d’autres types de sociétés comme la SARL, ce n’est donc pas la loi qui dicte comment et quand la nomination des dirigeants aura lieu, ni les règles d’adoption des décisions. Les associés devront prévoir eux-mêmes toutes les modalités d’organisation de la société.
Étant donné que vous jouissez d’une grande liberté pour la rédaction de vos statuts, il est important d’apporter un soin particulier à leur rédaction afin de ne rien oublier ! Ainsi, il est fortement recommandé d’être accompagné par des professionnels. En cas de besoin, n’hésitez pas à contacter notre équipe !
Du choix de la forme juridique à l'immatriculation en passant par la rédaction des statuts... Retrouvez toutes les clés pour vous lancer dans votre guide complet de la création de société 2023 !
Le capital social
Pour créer une SAS ou une SASU, vous devez lui apporter un capital social, c’est-à-dire une somme d’argent qui lui appartient et peut lui permettre de fonctionner et rassurer les éventuels investisseurs. Bonne nouvelle : pour les deux, le capital social minimum est de 1 € seulement ! Il peut donc être symbolique, mais rien ne vous empêche d’y verser une somme plus importante en fonction de votre projet et de vos ambitions. À titre d’exemple, le capital minimum requis pour la création d’une Société Anonyme est de 37 000 €.
Vous l’avez compris, la SAS et la SASU permettent à des entrepreneurs débutants de faire éclore leur projet.
La responsabilité des associés : une responsabilité limitée
Aussi bien pour la SASU que pour la SAS, la responsabilité du ou des associés est limitée au montant de leur apport. Concrètement, si la société se trouve un jour en difficulté financière, les créanciers ne pourront pas réclamer le paiement de leurs créances sur les deniers personnels des associés. De plus, ils ne pourront pas exiger un montant supérieur à celui que vous avez apporté initialement au capital. Si vous avez apporté 1 € au capital social de votre SAS ou SASU, on ne pourra pas vous demander plus que cette somme.
Attention ! Cette limitation de responsabilité peut être écartée si :
L’associé a apporté un cautionnement personnel. C'est-à-dire que vous avez apporté des garanties personnelles de paiement pour renforcer la solidité financière de votre société.
L'associé est auteur de manœuvres frauduleuses dans le cadre de la gestion de la société.
Dans les deux cas de figure, la responsabilité personnelle de l’associée est engagée. Par conséquent, son patrimoine personnel devra couvrir les dettes de la société.
Un régime fiscal identique
En matière de régime fiscal, SAS et SASU s’alignent également. Par défaut, les bénéfices de la société seront soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Le taux d’imposition varie en fonction du montant des bénéfices annuels :
Pour 2020 | |
Tranche de bénéfices (2020) | Taux d’IS en pourcentage (2020) |
De 0 à 38 120 € Pour les PME qui ont un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 7 630 000 € et que le capital, entièrement libéré, soit détenu à 75 % au moins par des personnes physiques | 15 % |
De 38 120 à 500 000 € | 28 % |
Au-delà de 500 000 € | 31 % |
Prenons l’exemple d’une PME (SAS ou SASU) qui réalise 600 000 € de bénéfices en 2020 et qui est détenue à 75 % de personnes physiques. Elle est donc concernée par les trois pourcentages d’imposition, qui vont s’ajouter les uns aux autres de la manière suivante :
Les premiers 38 120 € de bénéfices sont imposés à 15 % soit 5 718 €
Les 461 880 € suivants (bénéfices entre 38 120 et 500 000 €) sont imposés à 28 % soit 129 326 €
Les 100 000 € restants sont imposés au taux de 31 % soit 31 000 €.
Au total, cette entreprise devra payer 165 718 € d’impôts au titre de l’année 2020.
Pour plus de simplicité : les différentes tranches d’imposition vont bientôt disparaître !
Les exercices qui débuteront au 1er janvier 2021 auront l’ensemble de leur bénéfice imposé à 27,5 %.
En 2022, le pourcentage baissera à 25 %.
Cependant, vous pouvez très bien opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) durant les 5 premières années de votre société. Pour cela, il lui faut respecter un certain nombre de critères cumulatifs :
elle emploie moins de 50 salariés
le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros
50 % des parts sont détenues par des personnes physiques
les associés dirigeants détiennent au moins 34 % des droits de vote
Concrètement, si vous choisissez d’être soumis à l’IR, les bénéfices de votre société seront taxés à travers les dividendes que les associés toucheront. Ces dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % : c’est ce qu’on appelle la Flat Tax.
Vous n’êtes pas sûrs de comprendre la différence entre bénéfices et dividendes ? On vous explique simplement ! Les dividendes sont en fait la part des bénéfices qui reviennent aux associés, en fonction du nombre d'actions qu’ils détiennent.
Un régime social identique pour le président
En SAS et en SASU, il existe une personne clef en plus des associés : le président. C’est lui qui gère et administre la société au quotidien. Naturellement, l'associé d’une SAS ou d’une SASU peut aussi être le président, c’est même habituel !
Le président d’une société est considéré comme un assimilé salarié pour sa protection sociale. Cela signifie qu’il cotise au même titre qu’un salarié pour :
Sa retraite
Son assurance maladie et accident du travail
Le congé de parentalité (maternité comme paternité)
Son assurance décès et invalidité
Ses droits à la formation
Le président assimilé salarié est ainsi affilié au régime général de la Sécurité sociale et il cotise en fonction de ses revenus.
La grande différence avec un salarié est simple : un assimilé salarié ne bénéficie pas d’assurance chômage, il n’est donc pas couvert s'il perd son poste.
En SAS, le président peut exceptionnellement bénéficier de l’assurance chômage si un contrat de travail est signé avec la société. Toutefois, le président devra apporter la preuve d’un lien de subordination entre les associés et lui-même. Il pourra le démontrer en prouvant qu’il reçoit et obéit aux consignes des associés de la SAS.
Quelle différence entre entreprendre seul ou à plusieurs ?
Vous l’avez compris, la différence essentielle entre SAS et SASU réside dans le nombre d’associés qui constituent la société. La question principale reste à savoir s’il vaut mieux se lancer seul ou à plusieurs.
L'intérêt d’entreprendre seul
En créant une SASU, vous serez seul à prendre les décisions ! Pas besoin de se concerter avec les autres associés puisqu’il n’y en a pas d’autres : vous êtes seul à bord. Rapidité et immédiateté garanties ! Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire d’inclure dans vos statuts les modalités de prise de décision au sein de votre société, puisque vous seul les prenez et personne ne peut s’y opposer. À l’inverse, il est obligatoire de les préciser dans une SAS.
Il est vrai qu’il y a de nombreux avantages à travailler seul. Cependant, n’oubliez pas que l’union fait la force.
Si un jour la SASU grandit, alors l’associé unique sera obligé de nommer un commissaire aux comptes (une personne qui devra certifier les comptes de résultat de la société), ainsi qu’un autre président. Dans ce cas, la prise de décision ne se fera plus unilatéralement, mais en concertation avec les deux autres acteurs.
L'intérêt d’entreprendre à plusieurs
Être plusieurs à entreprendre permet de disposer d’un capital social plus conséquent. En effet, si plus vous êtes nombreux, plus il sera facile de rassembler plus d'argent.
Mais à quoi cela sert-il d’avoir un capital social plus important ? Vos investisseurs et partenaires seront rassurés de voir que votre société possède un capital solide : en cas d’échec, ils devraient pouvoir récupérer au moins une partie de leur mise.
L’avantage de prendre les décisions à plusieurs réside dans la pluralité des points de vue, mais aussi des compétences.
Passer d’une SASU à une SAS
Vous pouvez très bien envisager de tester votre projet seul, sous la forme d’une SASU puis de passer en SAS en cas de succès. Vous ouvrez alors le capital de votre société à d’autres associés. L’intérêt ? Cette augmentation de capital va vous permettre de financer plus de projets et parfois d’éviter de recourir au prêt d’une banque. Vos nouveaux associés vous épauleront et pourront vous apporter leur aide notamment pour la gestion de votre société ou encore de la définition de nouvelles stratégies.
Pour passer du statut juridique de SASU à SAS, vous avez deux possibilités :
Vous cédez une partie de vos actions : le nouvel associé rachète alors ces parts.
Vous augmentez votre capital : votre nouvel associé apporte des fonds, ce qui fait augmenter le capital social de votre société. Cette opération comporte néanmoins un coût administratif.
D'un point de vue administratif, le passage de SASU à SAS, nécessite seulement que vous remplissiez un formulaire de changement de forme juridique sur infogreffe.
L'associé unique peut prévoir dans les statuts de sa société l’éventualité de l’ouverture de son capital s’il envisage dans le futur l’accueil de nouveaux associés. Cette précaution lui évitera de devoir modifier les statuts de sa SASU pour passer en SAS.
À présent, vous avez toutes les informations pour choisir entre la SASU ou la SAS. Prêt à vous lancer ? Notre équipe peut vous épauler dans vos démarches de création !