Quelles différences entre une EURL et une EIRL ?

L'EIRL est une entreprise, l’EURL une société 

Dans EURL, comme dans EIRL, le –E signifie « entreprise ». Pourtant il ne faut pas se fier aux apparences ! En effet, l’EURL est une société et seule l’EIRL est bien une entreprise.  

Il s’agit ici d’une différence de taille puisque l’EURL est dotée de la personnalité morale, distincte des associés qui, eux, sont des personnes physiques. Ainsi, elle peut : 

• agir en justice 

• signer des contrats 

• posséder un patrimoine personnel 

À l’inverse, l’EIRL, en tant qu’entreprise, se confond avec la personne de l’entrepreneur. Ils forment un tout. L’entreprise ne pourra donc pas revendiquer ses droits devant le juge, ni passer commande ou vendre sans l’intermédiaire de l’entrepreneur. De plus, le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise sont confondus. On vous en reparle dans la suite de l'article ! 

Pour aller plus loin : Quelle différence entre société et entreprise ? 

EIRL et EURL : les démarches de création  

Les formalités de constitution ne sont pas les mêmes en EIRL et en EURL. Pour créer une EIRL, vous devrez faire une déclaration d’affectation du patrimoine, tandis qu’en EURL les démarches de création seront plus classiques. 

EIRL : la déclaration d’affectation du patrimoine 

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est un statut particulier à celui de l’EI (Entreprise individuelle). Si vous décidez de constituer une EIRL, il vous faudra déposer une déclaration d’affectation de patrimoine au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre entreprise.   

Attention, le formulaire ne sera pas le même selon l’activité que vous souhaitez exercer : 

• Formulaire P EIRL CM pour toute activité commerciale et artisanale, y compris sous le statut de la micro-entreprise  

• Formulaire P EIRL Impôt pour toute personne physique exerçant une activité non salariée indépendante  

• Formulaire P EIRL PL et AC pour toute profession libérale ou agent commercial  

• Formulaire P EIRL Micro-entrepreneur  pour tout micro-entrepreneur exerçant une activité libérale  

• Formulaire P EIRL Agricole pour les exploitants agricoles 

EURL : des démarches de création classiques 

Pour créer une EURL, vous devrez respecter les formalités propres à toute société, avec notamment :  

• la rédaction des statuts

• la publication d’une annonce légale de la création de votre société

• l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) 

Sachez également que la création d’une EURL est plus coûteuse que celle d’une EIRL. En effet, vous devrez anticiper le prix de l’annonce légale et les frais du greffe. 

Pour aller plus loin : Les 6 étapes pour créer votre entreprise 

Vous vous sentez perdu face à toutes ces démarches ? Ne vous inquiétez pas, vous pouvez faire appel à nos juristes qui sauront vous guider tout au long des différentes étapes de création ! 

Quel capital social en EIRL et EURL ? 

Le capital social correspond à la somme totale des apports faits à l’entreprise / société. Il existe ici quelques différences notables entre EIRL et EURL. 

Le montant du capital 

Pour créer une EIRL il n’est pas nécessaire de déposer un capital. Vous pouvez donc créer votre entreprise sans apport.  

À l’inverse, le montant du capital social d’une EURL figurera sur les documents officiels. Sa détermination est libre (1 € minimum), mais il est préférable que vous prévoyiez un capital suffisant pour disposer d’une capacité d’autofinancement afin de faire face aux premières dépenses.  

Pour aller plus loin : Tout comprendre sur le capital social 

L'évaluation des apports 

Nous vous le disions, pour créer une EIRL, vous devrez réaliser une déclaration d’affectation de patrimoine. Ce document devra être accompagné d’une description de tous les biens, droits, obligations ou sûretés (garanties sous forme d’hypothèque par exemple) que vous décidez d’affecter au patrimoine de votre entreprise.  

• biens d'une valeur inférieure ou égale à 500 € : ils doivent être regroupés dans une même liste 

• biens supérieurs ou égaux à 30 000 € : depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, il n’est plus obligatoire de recourir à un expert pour les évaluer  

• biens communs ou indivis (biens que plusieurs personnes possèdent à parts égales) : les co-divisaires ou le conjoint doivent formaliser leur accord de manière explicite (accord exprès)

   

Pour constituer le capital social d’une EURL, vous pourrez faire : 

• un apport en numéraire (somme d’argent que l’on dépose sur le compte bancaire de la société) 

• un apport en nature (bien, obligation ou sûreté). Notez bien qu’il sera soumis à l’évaluation d’un expert dès lors qu’il constitue la moitié du capital social ou qu’il a une valeur égale ou supérieure à 30 000 €. 

Concernant l’apport d’un immeuble, il y a ici un point commun entre l’EIRL et l’EURL. En effet, un acte notarié sera nécessaire dans les 2 cas. 

La responsabilité de l’entrepreneur : quelles différences en EIRL et EURL ? 

Comme son nom l’indique, l’EIRL est : 

• une entreprise individuelle : elle n’a pas de personnalité morale. Vous engagez donc votre responsabilité personnelle pour tous les actes de votre entreprise 

• mais à responsabilité limitée : il existe une distinction entre les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur. En cas de dettes, vos biens personnels sont donc protégés des créanciers 

En EURL, les choses sont différentes. Votre responsabilité sera en effet limitée aux apports que vous aurez faits lors de la constitution de la société. 

Régime fiscal : quelles différences en EIRL et en EURL ? 

 On dénombre 3 régimes fiscaux auxquels l’EURL et l’EIRL sont susceptibles d’être soumises.  

L’impôt sur le revenu (IR)  

Pour l’EURL : si la société est constituée par une personne physique, alors elle sera soumise par défaut à l’IR. 

Pour l’EIRL :  l’IR est le régime d’imposition qui s’applique également par défaut. 

Quelles conséquences pour vous d’être soumis à l’IR ? Vous reportez les bénéfices de votre activité directement sur votre déclaration annuelle de revenus. Votre impôt sera calculé selon le barème progressif de l’IR.  

L'impôt sur les sociétés (IS) 

Si votre EURL est constituée par une personne morale (une autre société par exemple), alors vous serez soumis à l’IS. La société sera autonome fiscalement. Elle paiera son impôt sur les bénéfices elle-même, sans incidence sur votre fiscalité personnelle. Les bénéfices ne rentreront donc pas dans votre déclaration annuelle de revenus. 

L’EIRL peut également, sous conditions, être soumise à l’IS.  

En EIRL comme en EURL vous pourrez alors bénéficier d’un taux réduit de 15 %  sur les 38 120 premiers euros si : 

• votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 7, 63 millions € 

• ET que le capital social a été libéré intégralement sur le compte bancaire de la société 

Pour les bénéfices allant au-delà de 38 120 €, un taux de 28 % s’applique. 

Quelles conséquences pour vous d’être soumis à l’IS ? Il y a une double imposition. Dans un premier temps, les bénéfices de la société sont imposés (étant donné que la société a une fiscalité propre). Puis, vos revenus seront à nouveau imposés. 

Le régime de la micro-entreprise 

Pour l’EURL : si l’associé unique est une personne physique et qu’il a précédemment fait le choix de l’IR, il peut alors bénéficier du régime fiscal et social de la micro-entreprise.  

Pour l’EIRL : le régime de la micro-entreprise est envisageable sous certaines conditions. 

En EIRL comme en EURL, vous devrez respecter certains seuils de chiffre d’affaires afin d’être éligible à ce régime fiscal :  

• 176 200 € HT de chiffres d’affaires annuels pour les activités de commerce 

• 72 600 € HT pour les activités de prestation de services et les professions libérales 

Quelles conséquences si vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise ? Votre chiffre d’affaires sera imposé après un abattement de : 

• 71 % pour les activités d’achat-vente 

• 50 % pour les activités de prestation de services 

• 34 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) : professions libérales, agents commerciaux, etc. 

Les revenus de votre foyer seront ensuite soumis au barème progressif de l’IR. 

Attention, puisque vous bénéficiez d’un abattement, vous ne pourrez pas déduire vos frais professionnels. 

Vous profiterez également du régime micro-social : vous verserez alors des cotisations sociales à un taux préférentiel (entre 12,8 % et 22 % en fonction de la nature de votre activité).  

EIRL et EURL : les évolutions possibles 

Les perspectives d’évolution ne sont pas les mêmes en EURL et en EIRL. C’est un point important dont vous devrez tenir compte pour bien choisir la forme juridique de votre future activité. 

Les perspectives en EURL 

En EURL, les choses sont assez simples. Si vous souhaitez intégrer de nouveaux associés, vous basculerez automatiquement en SARL. Vous pourrez ainsi enrichir votre capital sans trop de contraintes. N'oubliez pas également que la création d’une société reflète bien souvent une image plus solide qu’une entreprise individuelle. 

À noter également que si l’associé fondateur de l’EURL ne souhaite pas s’occuper de la paperasse, il peut déléguer cette tâche à une personne tierce, qu’on appellera le gérant. Pour autant, l’EURL restera bien une société unipersonnelle car, seul l’associé fondateur détiendra les parts du capital social de la société. 

Des évolutions plus limitées en EIRL 

L’EIRL, elle, ne permet pas l’entrée d’investisseurs. Si tel est votre souhait, vous devrez forcément changer de forme juridique. Cette forme juridique est donc plus adaptée à l’exercice d’activités d’envergure modérée et en solo.  

L'EIRL peut par conséquent souffrir d’une crédibilité limitée auprès des organismes de crédit : comme la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée à son patrimoine d’affectation, les banques sont plus frileuses pour accorder des financements. C'est pourquoi elles demandent bien souvent des garanties personnelles (exemple : droits de gage sur les biens personnels de l’entrepreneur). 

EIRL et EURL : tableau récapitulatif 

Vous en savez désormais plus sur l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Envie de sauter le pas tout en bénéficiant de l’accompagnement de nos juristes ? N’hésitez plus, contactez Simplitoo !