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EI ou EIRL : quel statut choisir ?

27-05-2020
4 minutes

Entreprise Individuelle ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ? Vous vous demandez quelle est la différence entre les deux ? On vous explique tout !

Le point commun de l’EI et de l’EIRL ? La grande liberté de l’entrepreneur !

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et l’Entreprise Individuelle simple (EI) sont deux structures juridiques très souples pour l’entrepreneur qui se lance seul. Leur fonctionnement est relativement simple. 

Pourquoi ? Parce que l’entrepreneur est pourvu d’une grande liberté dans sa prise de décision : l’avenir de l’entreprise est entre ses mains.

L’EI et l’EIRL sont des structures parfaitement adaptées au début d’une activité et offrent ainsi une alternative simplifiée aux sociétés telles que les SAS, SASU ou encore SARL. Le chef d’entreprise d’une EI ou d’une EIRL échappe aux formalités imposées par la société telles que la rédaction de statuts, la nomination d’un dirigeant et la constitution d’un capital social.

 

Si les deux structures s’apparentent dans leur esprit, quelques différences existent. On vous explique lesquelles !

Les deux différences entre l’EI et l’EIRL 

L’EI et l’EURL sont identifiques à l’exception de deux points : 

  • La constitution obligatoire d’un patrimoine d’affectation en EIRL

  • Le choix possible entre Impôt sur le Revenu et Impôt sur les Sociétés en EIRL

Cela signifie qu’une EI se crée plus rapidement qu’une EIRL mais que le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas protégé et qu’il est soumis obligatoirement à l’impôt sur le revenu.

Le manque de protection de l’entrepreneur en EI

En EI, l’entrepreneur ne peut pas empêcher ses créanciers de saisir ses biens personnels en cas de difficulté. Ainsi, son patrimoine est plus exposé que celui d’un entrepreneur en EIRL.

En clair, le patrimoine de l’entrepreneur est confondu avec celui de l’entreprise. L’entrepreneur et l’entreprise ne font donc plus qu’un. 

Qu’est-ce que cela signifie ? La responsabilité de l’entrepreneur est dite indéfinie et totale : les créanciers de l’entreprise peuvent saisir tant ses biens professionnels que ses biens personnels pour se faire payer en cas de difficulté. 

Il est possible pour l’entrepreneur en EI de protéger ses biens personnels en effectuant une Déclaration Notariée d’Insaisissabilité. Il vous faudra compter environ 1 000 € pour mener à bien cette déclaration alors qu’elle est gratuite si vous optez pour l’EIRL.

Si vous souhaitez toutefois l’effectuer, vous devrez vous rendre chez le notaire et faire passer une publicité au Service de la Publicité Foncière ainsi qu’au Registre auprès duquel vous êtes immatriculé.

Bon à savoir

Depuis la loi Macron, la résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable par les créanciers de l’entreprise et ceci sans que l’entrepreneur individuel ait à accomplir une quelconque formalité.

Avec l’EIRL : la protection de l’entrepreneur est renforcée

L’EIRL a été créée en 2010, dans une optique de renforcement de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Ainsi, l’entrepreneur en EIRL n’est pas soumis à l’exposition permanente de son patrimoine personnel aux créanciers professionnels, grâce au régime de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Les créanciers de l’entreprise ne peuvent saisir que ses biens professionnels pour se faire payer et ceux-ci sont définis dans le patrimoine d’affectation

Qu’est-ce qu’il y a dedans ? Tous les biens nécessaires ou utiles à l’exercice de l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Ces biens prennent la forme d’objets, de droits, d’obligations ou de sûretés.

Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit établir un dossier dans lequel il décrit les biens qu’il souhaite affecter à son activité professionnelle. En d’autres termes, il sélectionne les biens qu’il souhaite rendre saisissables par les créanciers. Les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine d’affectation font donc partie de ses biens personnels : ils ne pourront pas être saisis par les créanciers !

Autre bonne nouvelle : le coût de la constitution d’un patrimoine d’affectation est gratuit si l’entrepreneur n’est pas déjà immatriculé. 

Une fois l’entreprise créée, si l’entrepreneur souhaite modifier le contenu de son patrimoine d’affectation il devra payer la somme de 28 €. En revanche, s’il souhaite seulement ajouter un ou plusieurs biens dans son patrimoine il devra payer la somme de 14 €

Bon à savoir

Si l’entrepreneur est déjà immatriculé (ex : un entrepreneur individuel), il devra payer une somme variant selon la nature de son activité : 56,16 € pour les commerçants et professions libérales, 42 € pour les artisans et exploitants agricoles et 49,92 € pour les agents commerciaux.

Si un bien immobilier est affecté au patrimoine d’affectation, le notaire devra évaluer la valeur du bien. Le coût de l’acte d’affectation par le notaire s’élève à 140 €.

Vous souhaitez transformer votre EI en EIRL ? C’est très simple. Vous devez déposer une déclaration d'affectation auprès du registre ou répertoire auquel vous appartenez. La CCI de Paris a par exemple posté son modèle en ligne.

Des régimes fiscaux potentiellement différents

Les régimes de l’EI et de l’EIRL sont tous les deux soumis de base à l’Impôt sur le Revenu (IR), là où les SAS et autres sociétés non individuelles relèvent, elles, de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Le régime fiscal appliqué à l’entrepreneur individuel le lie donc personnellement à son activité.

Comme nous vous le disions plus haut, une différence existe toutefois entre l’EI et l’EIRL. En effet, sous certaines conditions et si la demande en est faite, une EIRL peut bénéficier du régime de l’IS. Cela n’est absolument pas possible pour une EI. On retrouve ici la logique de différenciation entre le particulier et le professionnel que l’existence d’un patrimoine d’affectation spécifique à l’EIRL illustre déjà. 

EIRL soumise à l’IS

EI ou EIRL soumise à l’IR

  • Bénéficie du taux réduit de l’IS sur les bénéfices

  • La rémunération de l’entrepreneur est déductible des résultats et imposable individuellement au titre de l’IS

  •  L’EIRL est alors assimilée fiscalement à une société

  • Les bénéfices de l’entrepreneur seront soumis au barème progressif de l’IR

  • Les prélèvements du chef d’entreprise ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de l’IR

  • L’EI est confondue avec la personne de l’entrepreneur


Des formalités administratives presques identiques

Pour ouvrir une EI et une EIRL l’entrepreneur doit : 

  • s’immatriculer auprès de son registre de publicité légal

  • constituer un dossier et en payer les frais de constitution (variables selon le type d’activité)

  • s’affilier par lui-même aux caisses de retraite et à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui est rattachée au Régime général de la sécurité sociale depuis début 2020

  • souscrire à une ou plusieurs assurances. 

  • ouvrir un compte en banque dédié

  • tenir une comptabilité rigoureuse. 

Une seule différence de constitution entre les deux statuts : la déclaration d’affectation du patrimoine. C’est donc l’unique démarche supplémentaire à réaliser si vous optez pour l’EIRL à la place de l’EI.

Ainsi, l’entrepreneur individuel exerçant en EI est totalement lié à son activité, aussi bien par son mode d’imposition (IR) que par l'absence de séparation entre ses biens personnels et professionnels.

L’entrepreneur ayant fait le choix de l’EIRL peut donc différencier de manière plus claire ses affaires personnelles et professionnelles. Dans un premier temps grâce à l’obligation qu’il a d’affecter un patrimoine professionnel à son activité. Dans un second temps grâce à la possibilité qui lui est donnée de se soumettre à l’impôt sur les sociétés. 

Vous avez une idée plus claire du statut qui vous convient le mieux ? Rendez-vous sur nos articles détaillant l’EI et l’EIRL pour encore plus d’informations ! 

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