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La SARL de famille

18-07-2020
4 minutes

Envie d’entreprendre en famille ? La SARL familiale est peut-être la forme juridique qu’il vous faut ! Voici tout ce qu’il faut savoir pour prendre la bonne décision.

Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

Comme son nom l’indique, la SARL de famille est une société à responsabilité limitée dont l’intégralité du capital social est détenue par les membres d’une même famille.

Cette forme juridique a toutes les caractéristiques d’une SARL classique mais bénéficie d’une option fiscale spécifique. Elle est en effet soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation dans le temps, à l’inverse du régime traditionnel de la SARL n’autorisant cette option que pour cinq années.

Bon à savoir

Au sens de la loi, les membres d’une famille sont les enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs ainsi que les conjoints. Plus précisément, ils doivent être unis par un lien de parenté directe ou collatérale jusqu’au second degré, ou alors par une alliance (mariage ou pacs).

La différence de régime fiscal ne change en rien la gestion de la société. Comme dans toute SARL, les pouvoirs du gérant et la responsabilité des associés restent toujours limités à leurs apports respectifs. Cela signifie notamment qu’ils devront rembourser les éventuelles dettes de la société uniquement à hauteur des apports qu’ils auront faits. 

Pour aller plus loin : SARL, définition et caractéristiques

L’activité principale de la SARL de famille devra obligatoirement être de nature agricole, artisanale, commerciale ou industrielle. Vous ne pourrez pas choisir cette forme juridique pour une activité libérale, civile ou ayant pour principale activité la gestion du patrimoine familial. 

Information importante

La SARL devra adhérer à un centre de gestion agréé. Cette structure associative a pour principale mission l’assistance en matière de gestion et la prévention des difficultés économiques. S’ils n’adhèrent pas à un CGA, les associés subiront une majoration de 25 % de leur bénéfice imposable.

Quels sont les avantages d’une SARL de famille ?

L’imposition sur le revenu (IR)

Comme indiqué précédemment, la SARL de famille est par défaut soumise à l'impôt sur le revenu, c’est-à-dire au même régime fiscal que les sociétés de personnes « transparentes ». 

Ainsi, dans la SARL de famille, ce sont les associés, et non la société, qui sont directement imposés.

Les bénéfices seront donc :

  • taxés selon la catégorie de l'activité de la société (Bénéfices Agricoles ou Bénéfices Industriels et Commerciaux) 

  • soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (entre 0 et 45 %)

À l’inverse d’une SARL « classique », les associés d’une SARL de famille pourront alors :

  • imputer les éventuelles pertes (déficits) de la SARL sur leur imposition personnelle au prorata de leurs parts sociales dans la société

  • déduire les frais et les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition de leurs parts sociales

Autre avantage : les bénéfices de la SARL familiale seront uniquement imposés à l’IR. Rappelons en effet que dans le cadre d’une SARL classique, les bénéfices sont imposés à la fois au titre de l’IS puis de l’IR.

La cession des parts sociales

Lorsque vous cédez des parts sociales, vous pouvez éventuellement faire une plus-value. Cela signifie que la différence entre le prix de cession des parts et leur prix d’acquisition est supérieure à zéro.

Ainsi, si vous achetez une part sociale à 600 € puis que vous la revendez 1 000 €, vous aurez fait une plus-value.

Celle-ci est normalement soumise à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, la SARL de famille peut vous permettre de bénéficier d’exonérations sur cette plus-value, dans certains cas bien précis : en fonction du niveau des recettes, de la valeur de l’entreprise ou encore en cas de départ à la retraite du cédant, que celui verse la totalité de ses droits à une ou plusieurs personnes.

Bon à savoir

Vous pouvez à tout moment décider de basculer à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, sachez que ceci sera irrévocable. Vous ne pourrez alors plus être imposé à l’IR.

Quels sont les inconvénients d’une SARL de famille ?

Vous l’avez compris, la SARL familiale comporte des avantages certains. Toutefois, avant de vous laisser tenter par cette forme juridique, vous devrez prendre en compte les 3 inconvénients suivants :

La rémunération du gérant ne pourra pas être déduite

Contrairement aux SARL classiques, vous ne pourrez pas déduire la rémunération du gérant des bénéfices de votre société. En effet, cette déduction est possible uniquement pour les sociétés soumises à l’IS.

Tous les bénéfices réalisés sont imposés

Dans le cadre d’une SARL classique, seuls les bénéfices distribués sont taxés. Si vous êtes associé d’une SARL familiale, vous serez imposés sur les bénéfices, que vous les ayez touchés ou pas.

Il est difficile de faire entrer de nouveaux associés

Aucun associé extérieur à la famille ne pourra rejoindre votre société, une fois celle-ci constituée. La seule solution sera de renoncer au régime de la SARL de famille.

Comment créer une SARL de famille ?

Les démarches de création de la SARL de famille sont les mêmes que pour une SARL « classique », c’est-à-dire :

  • rédaction des statuts

  • réalisation des apports (en nature ou numéraire) et certificat de dépôt par la banque

  • si nécessaire, enregistrement des statuts au Service des Impôts des Entreprises (SIE)

  • publication d’une annonce légale dans un journal officiel

  • immatriculation de l’entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce

Une fois que vous êtes certain de correspondre aux conditions de la SARL de famille, vous devrez formuler la demande auprès du service des impôts.

Pour aller plus loin : Les 6 étapes pour créer votre entreprise

Bon à savoir

Vous avez déjà une SARL avec votre famille, mais vous ne bénéficiez pas du régime de la SARL de famille ? Dans ce cas, il vous faudra organiser une assemblée générale extraordinaire et établir un procès-verbal prouvant le vote unanime des associés pour la modification en SARL de famille. Il vous suffira ensuite d’adresser une demande écrite au service des impôts et de joindre une copie du procès-verbal. Le changement sera effectif à compter du début du prochain exercice social.

Vous avez désormais toutes les clés en main pour déterminer si la SARL de famille convient à votre projet d’entreprise. Vous êtes prêts à vous lancer ? Contactez-nous,  nous vous accompagnerons dans vos formalités !

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