Comment créer une SARL de famille ?
Vous souhaitez créer votre société en vous associant à un ou plusieurs membres de votre famille ? La SARL familiale est peut-être la forme juridique adaptée à votre projet. Quelles sont les conditions à remplir et comment la créer ?
Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
Des caractéristiques communes avec la SARL classique
La SARL de famille obéit aux mêmes règles qui régissent le fonctionnement d’une SARL classique :
Nombre d’associés : entre 2 et 100 au maximum
Capital social : fixé librement dans les statuts, il doit être de 1 euro minimum.
Responsabilité des associés : limitée au montant de leurs apports au capital
Statut social du gérant : Travailleur Non Salarié (TNS) s’il est gérant associé majoritaire, ou assimilé salarié, s’il est gérant associé minoritaire, égalitaire, ou non associé.
Pour en savoir plus : SARL, définition et caractéristiques
SARL familiale : un statut fiscal dérogatoire
La SARL familiale n’est pas une forme juridique en soi, mais un statut dérogatoire permettant de bénéficier d’avantages fiscaux. C’est en cela qu’elle se différencie de la SARL classique.
Avantage n° 1 : l’imposition sur le revenu
Pour bien comprendre, il faut savoir que la SARL classique est considérée comme une société de capitaux. Elle est donc soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle a toutefois le droit d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions et pour une durée maximale de 5 ans.
La SARL familiale bénéficie d’un avantage qui est le régime fiscal propre aux sociétés de personnes, puisqu’elle peut opter pour l’IR sans condition. Une simple demande auprès du service des impôts suffit à l’entreprise pour bénéficier de ce régime. De plus, ce droit d’option est sans limitation de durée. Une SARL de famille peut donc être soumise à l’IR durant toute son existence.
Cette option pour l’IR n’est possible qu’une seule et unique fois. En cas de retour à l’IS, votre décision sera irrévocable. Vous ne pourrez plus bénéficier de l’IR et ne serez plus imposé sur vos revenus.
Avantage n° 2 : l’absence d’imposition lors d’une cession de parts sociales
Si un associé de la SARL familiale souhaite quitter la société, il devra céder ses parts aux autres associés ou à un associé entrant (à condition que celui-ci soit un membre de la famille).
Si le prix de cession est supérieur au prix d’acquisition, l’associé-cédant fera ce qu’on appelle une plus-value. Ainsi, s’il achète une part à 200 euros pour la revendre 500 euros, il fera une plus-value de 300 euros.
En SARL classique, cette plus-value serait soumise à la flat tax.
La SARL familiale fait ici exception, car elle permet au cédant de bénéficier d’une exonération d’imposition sur cette plus-value, s’il respecte notamment les conditions suivantes :
Il cède ses parts car il part à la retraite.
La SARL familiale a une activité immobilière.
La société est soumise à l’IR.
Le cédant vend la totalité de ses parts.
La Société Civile Immobilière (SCI) est également adaptée aux projets familiaux. Si vous hésitez, sachez que la SCI peut uniquement avoir pour objet la gestion d’un bien immobilier à plusieurs.
Création d’une SARL de famille : les formalités à respecter
1 - Remplir les conditions requises
Première condition : la famille détient le capital social
Vous devez veiller à ce que le capital de votre société soit bien détenu dans son intégralité par les membres d’une même famille. Il ne s’agit pas ici de la famille au sens large, puisque ces personnes devront toutes avoir un lien direct entre eux, par parenté, mariage ou PACS.
Il peut donc s’agir :
Des enfants, parents, grands-parents
Des sœurs et frères
Des conjoints ou partenaires liés par un Pacs.
Vous pouvez donc constituer une SARL de famille avec votre femme, mais pas avec son frère, celui-ci n’ayant pas de lien direct avec vous. De la même façon, un grand-père pourra s’associer avec ses petits-enfants, à condition que ceux-ci soient tous frères et sœurs, les cousins germains étant exclus.
Si vous faites entrer dans votre SARL familiale un associé n’appartenant pas à votre famille au sens strict, vous ne pourrez plus prétendre à cette forme juridique. Vous perdrez donc le droit d’option à l’IR sans condition et pour une durée illimitée.
Seconde condition : ne pas avoir d’activité libérale ou civile
Seul l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole est autorisé en SARL familiale. Vous ne pouvez donc pas, en tant que gérant, choisir cette forme juridique si vous souhaitez exercer une activité libérale ou civile (enseignement, activités de conseil, santé, droit, etc.).
2. Accomplir les mêmes démarches que pour une SARL
On vous le disait, la SARL de famille n’est pas une forme juridique à part entière. Il s’agit avant tout d’une option fiscale.
Dès lors, les démarches de création sont identiques à celles d’une SARL classique :
Rédaction des statuts : objet et raison / dénomination sociale, montant du capital social, etc. La rédaction des statuts est encadrée par la loi.
Apports au capital social
Publication au Journal des Annonces Légales (JAL)
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (uniquement pour les artisans). Pour ce faire, vous devrez transmettre le formulaire M0 soit à votre CFE, soit au Greffe du Tribunal de Commerce (sur place ou en ligne).
À ce stade, vous ne mentionnez pas encore que votre SARL a la particularité d’être familiale.
Pour aller plus loin : Comment créer son entreprise ?
Attention, vous devrez accomplir ces démarches avec une grande rigueur, afin de ne commettre aucun oubli. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans toutes ses formalités et ainsi vous garantir un sans-faute. Confiez-nous la création de votre SARL dès maintenant !
3 - Contacter le service des impôts
Dernière étape pour créer votre SARL familiale : convoquer tous les associés à une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et dresser un procès-verbal, attestant que tous sont d’accord pour bénéficier du régime fiscal de la SARL familiale.
Vous notifierez alors ce choix au Service des Impôts des Entreprises (SIE) et leur fournissant une copie de ce procès-verbal.
Cette option sera valable tant que vous n’aurez pas adressé une demande de passage à l’IS aux impôts.
SARL familiale ou SARL classique : comment choisir ?
Vous l’avez compris, même si vous créez une entreprise avec des membres de votre famille, rien ne vous oblige à choisir la SARL familiale. Vous pouvez tout à fait créer une SARL classique et dans ce cas être imposé à l’IS par défaut et opter pour l’IR durant 5 ans maximum.
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
L’imposition à l’IR comporte deux avantages :
Si la SARL perd de l’argent, les associés peuvent déduire ce déficit de leurs revenus personnels, à hauteur du pourcentage de parts sociales qu’ils détiennent au sein de la société. C’est donc une bonne solution pour réduire sa base d’imposition.
En cas de bénéfices, les associés ne sont imposés qu’une seule fois, contrairement à l’IS où ils peuvent subir une double taxation (en cas de distribution de dividendes).
Mais attention, l’IR ne sera pas toujours adapté à votre situation. Pour faire le bon choix, il est primordial de faire des simulations en tenant compte des taux d’imposition de l’IS (15 % ou 26,5 %) et ceux de l’IR (de 0 % à 45 %).
En outre, l’impôt sur les sociétés offre la possibilité de déduire la rémunération des gérants du bénéfice de la société.
Pour aller plus loin : Régime fiscal : comment choisir entre l'IS et l'IR ?
Si en parallèle de votre activité en SARL familiale, vous louez un bien meublé, vous pouvez bénéficier d’un double avantage fiscal. En effet, la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) vous permet de reporter vos déficits sur l’année d’après. Vous pouvez ainsi adapter votre déclaration de revenus dans le temps, en fonction des besoins de votre activité et de votre location meublée.
SARL familiale : une adhésion possible à un Centre de Gestion Agréé (CGA)
En optant pour l’impôt sur le revenu, votre SARL de famille peut adhérer à un centre de gestion agréé et ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux :
Les revenus d’activités indépendantes commerciales ou artisanales (BIC), libérales (BNC) ou agricoles (BA) soumis à l’impôt sur le revenu subissent traditionnellement d’une majoration de 25 %. Adhérer à un CGA vous permet d’y échapper. À noter toutefois que cette majoration devrait être progressivement supprimée d’ici 2023. Les bénéfices de cette exonération d’imposition sont donc temporaires.
Vous obtenez une réduction d’impôt égal aux 2/3 de vos frais d’adhésion et de comptabilité. Cette réduction ne peut pas excéder 915 euros par an.
Le site du gouvernement vous aide à trouver votre centre de gestion agréé.
L’image d’une société soudée
Constituer une SARL de famille peut vous permettre d’alimenter votre image vis-à-vis de vos clients. En effet, mettre en avant le caractère familial de votre société peut se révéler être un atout. La famille apparaît dans l’imaginaire collectif comme étant un roc solide sur lequel on peut s’appuyer. C’est une image qu’il peut être opportun de cultiver.
Pour aller plus loin : Avantages et inconvénients d’une SARL familiale
Vous avez à présent toutes les cartes en main pour savoir si la SARL de famille correspond à votre projet d’entreprise ! Vous avez encore quelques doutes et souhaitez recevoir un conseil plus personnalisé ? Les experts de Simplitoo sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans la création de votre société (rédaction des statuts, immatriculation, etc.) !