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Les différentes formes de sociétés civiles

14-10-2020
5 minutes

Vous vous posez des questions sur les différentes formes de sociétés civiles ? C'est normal ! La société civile immobilière est si répandue qu’on a tendance à oublier qu’il en existe de nombreuses autres. Société civile professionnelle (SCP), société civile portefeuille, SCI d’attribution... On les passe toutes en revue pour vous aider à y voir plus clair.

Vous vous posez des questions sur les différentes formes de sociétés civiles ? C'est normal ! La société civile immobilière est si répandue qu’on a tendance à oublier qu’il en existe de nombreuses autres. Société civile professionnelle (SCP), société civile portefeuille, SCI d’attribution... On les passe toutes en revue pour vous aider à y voir plus clair. 

 

La société civile immobilière (SCI) 

La SCI est sans nul doute la plus connue des sociétés civiles.  

Objet social 

Comme son nom l’indique, l’objet social de la SCI est immobilier. Il est intéressant de créer une SCI si vous souhaitez procéder à la gestion en commun d’un patrimoine immobilier avec d’autres associés.

 

Composition de la société  

Une SCI est composée d’au moins deux associés, sans limites maximales.

Les associés peuvent être : 

  • majeurs ou mineurs 

  • des personnes physiques ou morales 

  • de nationalité française ou étrangère, ressortissants ou non de l’Union européenne. S’ils ne sont pas ressortissants, ils doivent toutefois s’assurer que leur pays ne pose aucune interdiction nationale à l’ouverture d’une société en France. 

Les associés peuvent engager leur patrimoine personnel. Ils restent toutefois responsables non solidaires des dettes sociales, c’est-à-dire à hauteur de leurs apports dans la société.  

À titre d’exemple, si un associé détient 4 % des parts du capital social de la SCI, cela signifie qu’il ne sera responsable que de 4 % de la dette. Aussi, tous les associés contribuent à l’effacement de la dette proportionnellement à leurs apports. 

 

Gérant

C’est le représentant légal de la société. Il peut y avoir un ou plusieurs gérants au sein d’une SCI.  

Si vous souhaitez occuper cette fonction, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :  

  • Être majeur ou mineur émancipé 

  • Ne pas être sous le coup d’une interdiction de gestion 

  • Ne pas exercer une profession parallèle qui serait non cumulable au statut de gérant 

Notez enfin qu’il peut s’agir d’une personne physique ou une personne morale. 

 

Capital  

Vous pouvez opter pour un capital fixe ou variable lors de la création de votre SCI.  Quel que soit votre choix, sachez qu’il n’y a pas de capital minimum requis.  

Avec le choix d’une SCI à capital variable, vous êtes en mesure de modifier votre capital social en effectuant moins de démarches, et ce après la création de votre société. 

Pour aller plus loin : SCI, définitions et caractéristiques 

Bon à savoir

On parle de société civile pour désigner toute société qui n’a pas pour activité principale une activité commerciale.  

Si la société accomplit à titre principal des actes de commerce tels que répertoriés par les articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce, elle est commerciale.  

Si ce n’est pas le cas, c’est donc une société civile.  

Envie d’en savoir plus ? Consultez notre article sur les différences entre société civile et société commerciale

 

 

La société civile de construction vente (SCCV) 

La SCCV est un type de société civile immobilière. Elle est cependant à distinguer clairement des SCI pour une raison très simple : c’est la seule SCI qui dispose d’une dérogation lui permettant d’exercer une activité commerciale.  

Objet social  

Toute SSCV a pour activité la construction d'un bien immobilier dans le but de le revendre immédiatement et de réaliser un profit sur la vente, d’où sa nature commerciale.  

Bon à savoir

Si vous créez une SSCV pour une vente unique, il vous faudra le préciser lors de la rédaction des statuts. Ainsi, la société pourra être définitivement dissoute à l’issue de l’opération. 

 

Composition de la société

Comme pour la SCI classique, il faut un nombre minimum de deux associés, sans maximum imposé. Les conditions pour être associé restent identiques :   

  • Être majeur ou mineur émancipé

  • Être une personne physique ou morale 

  • Être français ou étranger (sauf si une interdiction nationale existe pour les non-ressortissants de l’Union européenne).

Gérant

À l’instar des autres types de sociétés civiles, le gérant peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale.  

Pour la SSCV, il ne s’agit pas nécessairement d’un associé. 

 

Capital

Comme pour la SCI, vous pouvez opter pour un capital fixe ou variable lors de la création de votre SCCV.  

Avec le choix d’une SCCV à capital variable, vous vous laissez ainsi la possibilité de modifier votre capital social après la création de votre société et en effectuant moins de démarches. 

 

Pour aller plus loin : Tout savoir sur la SCI de construction vente 

 

La société civile de portefeuille

Là où la SCI détient des biens immobiliers, la société civile de portefeuille exerce une activité similaire avec des actifs financiers, qui correspondent à des valeurs mobilières, c’est-à-dire à des titres de créances ou des actions. 

La société civile de portefeuille est particulièrement utile lorsqu’il est question de transmission de patrimoine.  

Tant que les actes entrent dans l’activité de votre société, il vous est tout à fait possible de ne pas vous soumettre aux règles d’indivision (régime où plusieurs personnes gèrent ensemble un patrimoine, sans qu’il y ait de partage des biens). En d’autres termes, cela signifie que l’indivision du bien peut être contournée dès lors que cela se produit dans l’intérêt de la société.  

Les règles d’indivision étant souvent un obstacle dans la gestion du patrimoine, il peut donc être pertinent d’opter pour un objet social aussi large que possible afin que vous ayez un champ d’action assez grand.  

La société civile de portefeuille possède exactement les mêmes caractéristiques et conditions que la société civile immobilière, telles que nous les avons mentionnées précédemment. 

Le saviez-vous ?

Par défaut, les sociétés civiles sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR), contrairement aux sociétés commerciales qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS).  

 

La société civile immobilière d’attribution (SCIA)

Plus que les autres SCI, il s’agit d’une société d’investissement. Elle est en effet un tremplin de financement en vue d’un partage

 

Objet social 

Vous pouvez créer une SCI d’attribution si vous souhaitez mettre en place et financer un projet immobilier. 

Son objectif ? L’achat de biens immobiliers en vue d’un partage du bien entre les associés de la SCI d’attribution. 

Vous pouvez opérer ce partage de trois façons :  

  • En jouissance, c’est-à-dire que vous n’êtes pas propriétaire du bien, mais que vous pouvez l’utiliser, le gérer et percevoir les revenus issus de votre activité vis-à-vis du bien. 

  • En nue-propriété, ce qui signifie que vous êtes propriétaire du bien, mais n’êtes pas en mesure de l’utiliser. 

  • En pleine propriété, lorsque vous êtes propriétaire du bien et que vous pouvez également l’utiliser.

Il n’est pas forcément identique entre tous les associés. Ainsi, un associé peut tout à fait disposer du bien en nue-propriété tandis qu’un autre pourra jouir de ce même bien sans en être propriétaire.  

En résumé, pour savoir si la SCI d’attribution vous conviendra, vous devez vous interroger sur la nature de votre projet. En effet, ce type de société s’adresse principalement aux projets immobiliers de grande envergure, qui nécessitent un investissement à plusieurs (par exemple un château, un immeuble, une maison de maître, etc.) et qui permettra par la suite un partage du bien entre les associés !  

 

Composition

Comme pour les autres SCI, au moins deux associés sont nécessaires pour former la SCI d’attribution. Cette condition prend tout son sens ici puisque l’objectif de la société civile d’attribution est bien de s’associer dans le but de partager le bien immobilier acheté. 

Les conditions pour être associé restent toujours les mêmes que dans les autres SCI.  

 

Gérant  

Il peut y avoir un ou plusieurs gérants et il peut s’agir d’associés ou non. 

 

Capital

Pour la société civile immobilière d’attribution, le capital social doit correspondre, a minima, au montant du bien acheté. Dans tous les cas, plus il est important, plus il permettra d’asseoir une meilleure solidité financière pour les premiers investissements de la société. 

En tant qu’associé, il est commun d’entrer dans la société avec des apports en nature ou en numéraire.  

Ici aussi, il vous est possible d’opter pour un capital fixe ou variable. Généralement, les SCI d’attribution fonctionnent à capital variable pour faciliter l’entrée de nouveaux associés. 

 

Pour aller plus loin : Ce qu’il faut savoir sur la SCI d’attribution

 

La société civile professionnelle (SCP)

Il s’agit d’une forme très spécifique de société civile puisqu’elle ne s’adresse qu’aux personnes exerçant un type de profession très précis.  

 

Objet social

La SCP est en effet une société créée par des personnes qui se réunissent pour exercer une profession libérale identique soumise à des législations particulières. C’est par exemple le cas des avocats ou encore des médecins, qui sont des professions réglementées (Ordre des avocats, Ordre des médecins).  

La création de la SCP passe notamment par l’achat d’un local commun et de tout autre moyen matériel ou financier pouvant être mis à disposition de tous les associés. 

 

Composition de la société

Les associés d’une SCP sont tous des personnes physiques. Vous devez être minimum deux associés pour créer votre SCP.  

En tant qu’associé d’une SCP, il ne vous est pas possible d’exercer votre profession en dehors de l’activité de cette société. En d’autres termes, vous ne pouvez pas cumuler le bénéfice généré au sein de la SCP par l'exercice de votre profession et un autre bénéfice généré par l’exercice de votre profession en dehors de la SCP (pour le compte d’une autre société par exemple).  

Les associés ont la responsabilité solidaire et illimitée des dettes sociales à l’égard des tiers et engagent leur patrimoine personnel. Quel que soit le quota de parts sociales de chacun, tout associé peut donc être amené, si les circonstances le demandent, à rembourser l’ensemble des dettes sociales. 

 

Gérant

Si ce n’est pas spécifié autrement dans les statuts de la société, tous les associés sont automatiquement considérés comme co-gérants de la SCP. 

 

Capital

Il n’y a pas de montant minimum exigé. Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire, c’est-à-dire en argent, ou d’apports en nature, c’est-à-dire en éléments matériels.

  
 

La société civile de moyens (SCM)

Comme pour la SCP, la SCM est réservée aux professions libérales. On ne crée toutefois pas une SCM pour les mêmes raisons que lorsqu’on ouvre une SCP.  

 

Objet social

La SCM est faite pour vous si vous exercez une profession libérale (médecin, avocat, infirmier, etc.) et que vous avez besoin d’autres associés qui souhaitent comme vous bénéficier des moyens nécessaires pour l’exercice de leur activité (équipements professionnels, d’un local professionnel, d’un secrétariat). 

En effet, cette société permet la mise en commun de matériel, de locaux et de structures pour faciliter aux associés l’exercice de leurs professions respectives.  

Quelle différence avec la SCP? Une SCM se doit de garder l’indépendance entre les associés. Rappelons en effet qu’au sein d’une SCP, un bénéfice commun sera réparti entre les associés selon les critères déterminés par ces derniers.  

En d’autres termes, la SCM reste indépendante de l’activité elle-même, ce qui signifie que le partage de ces biens matériels ne permet pas le partage des bénéfices perçus dans le cadre des activités des associés

 

Composition de la société

Vous devez être au moins deux associés pour créer votre SCM et il peut s’agir de personnes physiques ou morales.  

Vous devez tous exercer obligatoirement une profession libérale, mais celle-ci ne doit pas forcément être réglementée. 

Il peut s’agir d’une activité différente entre les associés. Néanmoins, pour que le partage soit pertinent, il convient que les activités puissent justifier d’un lien entre elles. 

Les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe. En cas de dettes, ils ne seront donc redevables au créancier qu’à hauteur de leur propre part sociale. 

 

Gérant

La SCM peut en compter un ou plusieurs. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale, qu’elle soit associée ou non. 

Si rien n’est spécifié dans les statuts, tous les associés sont considérés comme gérants par défaut. 

 

Capital

Il n’y a pas de capital social minimum à apporter. Quant aux apports, il s’agit généralement d’apports en nature ou d’apports en numéraire.  

En effet, comme l’objet social de la SCM reste indépendant de l’activité exercée au sein de la profession, il est rarement possible de pouvoir contribuer avec un apport en industrie, qui correspond au savoir-faire (et qui est donc le plus souvent lié à la profession). 

 

Pour aller plus loin : Tout savoir sur la Société civile de moyens

Maintenant que vous êtes au point sur les différents types de sociétés, il ne vous reste plus qu’à faire votre choix et vous lancer. N’hésitez pas à contacter nos experts pour le montage de votre société civile ! 

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