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Tout savoir sur la mutuelle d’entreprise obligatoire

06-07-2022
5 minutes

Vous êtes chef d’entreprise et vous embauchez des salariés ? Vous êtes alors dans l’obligation de leur fournir une mutuelle collective ! Ce système obligatoire de couverture complémentaire permet de prendre en charge les frais non remboursés par la Sécurité sociale pour vos employés. Comment la mettre en place ? À qui s’applique-t-elle ? Peut-on la refuser ? Zoom sur la mutuelle d’entreprise obligatoire !

La mutuelle d’entreprise : définition 

Une obligation de l’employeur 

Avec la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), depuis le 1er janvier 2016, tout employeur a l’obligation de fournir une mutuelle collective, ou mutuelle d’entreprise, à l’ensemble de ses salariés. Aussi appelée complémentaire santé d’entreprise, elle prend en charge les frais de santé non remboursés par le régime général de la Sécurité sociale. 

En plus de mettre en place cette mutuelle d’entreprise, vous devez également participer au moins à hauteur de 50 % du montant des cotisations ! Le reste dû est donc à la charge de votre salarié. Le contrat de mutuelle pour lequel vous optez doit obligatoirement prévoir un socle minimal de prestations, comprenant des garanties communes à tous les contrats de mutuelle d’entreprise. 

Bon à savoir

La complémentaire santé et la mutuelle ont le même but : compléter le remboursement des soins de la Sécurité sociale. La différence majeure est qu’une complémentaire est proposée par une compagnie d’assurance, alors que les mutuelles sont à but non lucratif

 

À quoi sert une mutuelle d’entreprise ? 

Concrètement, la présence d’une mutuelle collective au sein de votre société offre plusieurs avantages :  

  • Une protection pour les salariés qui ne disposent d’aucune complémentaire santé 

  • Un remboursement des frais de santé (partiel ou total) 

  • Une prise en charge spécifique aux besoins de l’entreprise ou du secteur d’activité (BTP, domaine de la santé, etc.) 

  • Un montant de cotisations fixe et commun, sans évolution selon l’âge ni l’état de santé 

Le saviez-vous ?

Vous pouvez aussi mettre en place une prévoyance d’entreprise. Contrairement à la mutuelle, elle ne rembourse pas les frais de santé, mais complète votre indemnisation en cas d’aléas de la vie (invalidité, incapacité ou décès). 

 

Les règles de la mutuelle d’entreprise 

Qui peut bénéficier de la mutuelle d’entreprise ? 

Il est obligatoire de donner accès à la mutuelle d’entreprise à chaque salarié de votre société. L’ancienneté, le montant de la rémunération ou le type de contrat (CDD, CDI, intérim, etc.) n’empêchent pas d’y adhérer et d’en bénéficier. 

En revanche, cette assurance obligatoire concerne uniquement les salariés du secteur privé. Autrement dit, sont exclus du système :  

  • Les indépendants (si vous travaillez avec des freelances par exemple) 

  • Les fonctionnaires (employé par un organisme public) 

  • Les salariés employés à domicile par des particuliers (« employé de maison ») : garde d’enfants, soutien scolaire, ménage, etc. 

En parallèle, vous avez la possibilité d’ouvrir la mutuelle d’entreprise aux ayants droit de vos salariés. Il s’agit par exemple du conjoint (pacsé, marié ou en simple union) ou bien des enfants. Ce choix dépend uniquement de la volonté de l’employeur (ou de la convention collective) : ce n’est en aucun cas une obligation ! 

Bon à savoir

Les stagiaires ne sont pas considérés comme salariés de l’entreprise. Ainsi, ils ne profitent pas de la mutuelle collective. En revanche, vous pouvez faire profiter ce mécanisme de protection sociale complémentaire à des apprentis

 

Combien de temps dure la couverture ? 

La mutuelle d’entreprise s’applique pendant toute la période de salariat. En d’autres termes, il est obligatoire d’en faire bénéficier vos employés tant qu’ils sont liés par un contrat de travail. 

Lorsque le contrat prend fin, il faut distinguer plusieurs situations :  

  • Le salarié change d’employeur : la mutuelle de votre entreprise cesse de s’appliquer. Il bénéficie alors de celle en place dans son nouvel emploi. 

  • Le salarié quitte l’entreprise et se met au chômage : la mutuelle d’entreprise est maintenue pendant la période d’indemnisation par l'Assurance chômage et prend fin automatiquement lors de l’arrêt des allocations. 

  • Le salarié suspend son contrat de travail et sa rémunération est maintenue : la mutuelle est maintenue obligatoirement (arrêt maladie, etc.). 

  • Le salarié suspend son contrat de travail et sa rémunération est suspendue : le maintien de la mutuelle est facultatif (congé parental par exemple). 

La portabilité de la mutuelle d’entreprise est uniquement valable pendant 12 mois. Quand on parle de portabilité d’un droit, il s’agit en fait de son maintien durant une période spécifique. 

Bon à savoir

Le salarié qui prend sa retraite ne peut plus demander à profiter de la mutuelle d’entreprise ! 

 

La couverture de la mutuelle d’entreprise 

Le panier de soins minimal 

Vous devez garantir une couverture minimale obligatoire à vos salariés dans le cadre de la mutuelle d’entreprise. Ces garanties composent le panier de soins minimal. Voici les prises en charges comprises dans le panier : 

  • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursés 

  • Totalité du forfait journalier hospitalier 

  • 125 % du tarif conventionnel pour les frais dentaires 

  • Frais d’optique (100 € pour les corrections simples / 150 € pour les corrections complexes) 

Le saviez-vous ?

Le ticket modérateur désigne toutes les dépenses à votre charge une fois que l’Assurance maladie a remboursé sa part de frais de santé. Son montant varie selon les prestations : consultations médicales, achat de médicaments ou appareillage. 

 

Les garanties optionnelles 

Si vous décidez de proposer une couverture plus complète à vos salariés, vous pouvez négocier le contenu du contrat directement avec l’assureur. Il existe différentes options selon les mutuelles, à inclure dans votre mutuelle d’entreprise dont :  

  • Le tiers-payant, c’est-à-dire la dispense d’avancer les frais de santé  

  • Les services d’assistance, comme la garde d’enfant ou l’aide à domicile 

  • Le dépistage de maladies  

  • La prévoyance, avec le versement d’une rente ou d’un capital en cas de décès, invalidité ou incapacité 

  • Le remboursement de la médecine douce, comme l’ostéopathie ou l’acupuncture 

Comment mettre en place la mutuelle d’entreprise ? 

Choisir sa mutuelle d’entreprise 

Avant de contacter plusieurs compagnies d’assurance, vérifiez si une convention collective ou un accord de branche prévoit l’adhésion à une mutuelle d’entreprise spécifique. Il s’agit d’accords conclus, regroupant par exemple les entreprises d’un même secteur d’activité ou sous un même syndicat.  

Pour déterminer la mutuelle, vous avez également la possibilité de négocier un accord collectif d’entreprise avec les représentants du personnel. Ceux-ci peuvent d’ailleurs recommander un organisme adapté à la profession ou au domaine d’activité.  

En tant qu’employeur, il est possible de prendre une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur). Autrement dit, vous faites seul le choix de l’assureur et de la mutuelle applicable ! Ce système est envisageable dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en l’absence d’accord collectif.  

Si la mutuelle découle de votre propre décision comme chef d’entreprise, vous négociez les termes du contrat avec l’assureur. Cela vous permet par exemple de mettre en concurrence plusieurs organismes d’assurance pour comparer leurs offres. 

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Formaliser la mutuelle d’entreprise 

Dans le cas d’une décision unilatérale, vous devez présenter aux employés un document précisant toutes les informations sur la mutuelle, comme le nom de l'assureur, les garanties et options ou encore le montant des cotisations. 

En pratique, la mise en place de la mutuelle d’entreprise se fait par la remise d’un bulletin d’adhésion au salarié. Dès que ce document est signé, l’employé reçoit une attestation d’affiliation, preuve de son rattachement à la mutuelle. 

Cependant, la mutuelle collective peut être refusée par le salarié dans certains cas et sous des conditions précises... En vous en dit plus sur ces situations particulières !

 

Le refus de la mutuelle d’entreprise 

En principe, les salariés ont l’obligation d’accepter la mutuelle d’entreprise. Néanmoins, cette règle générale est nuancée par des exceptions. Il est en effet possible de la refuser au moment de l’embauche ou lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise, sous les conditions suivantes.  

La dispense d’adhésion 

La dispense d’adhésion permet à une partie de vos salariés de ne pas souscrire la mutuelle d’entreprise, en raison de leur situation professionnelle. Sont concernés :  

  • Les apprentis  

  • Les contrats à temps partiel  

  • Les CDD de moins de 3 mois 

  • Les contrats de mission de moins de 3 mois (intérim) 

Ces salariés devront justifier la souscription d’une mutuelle à titre individuel. 

Pour les intérimaires, la dispense est également possible, peu importe la durée du contrat, à condition que leur rémunération soit au moins égale à 10 % du montant des cotisations pour la mutuelle. 

Les autres cas de refus 

D’autres situations donnent la possibilité de refuser la mutuelle d’entreprise. Par exemple, si votre salarié dispose déjà d’une mutuelle complémentaire, le refus est autorisé. Il s’agit alors soit d’une mutuelle conclue à titre personnel ou d’une autre mutuelle d’entreprise. 

Le saviez-vous ?

Le salarié peut également refuser la mutuelle de votre entreprise s’il bénéficie d'une autre mutuelle en tant qu’ayant droit (couverture collective) ! 

 

Si le salarié est déjà employé dans votre entreprise et que la mutuelle est mise en place par DUE, alors il peut refuser d’y adhérer. Pour cela, le salarié doit vous adresser une demande de dispense par écrit. 

Enfin, pour les personnes avec des ressources modestes, le système de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) s’applique automatiquement. Ce mécanisme social aide au remboursement des frais de santé, sans que le bénéficiaire débourse un seul euro. Ils ont alors le choix entre la mutuelle d’entreprise que vous proposez ou la complémentaire solidaire. 

Le versement santé 

Si le salarié refuse la mutuelle collective, il peut cependant vous demander un versement santé. Il s’agit d’une aide individualisée et mensuelle. Elle se substitue à la mutuelle d’entreprise en place.  

Le versement santé se calcule grâce à un coefficient. Son taux dépend du type de contrat :  

  • 105 % dans le cadre d’un CDI 

  • 125 % dans le cadre d’un CDD ou un contrat d’intérim 

Ce coefficient est ensuite imputé à un montant de référence, généralement égal à la cotisation mensuelle réglée par l’employeur pour la mutuelle collective. La catégorie du salarié et sa rémunération sont aussi prises en compte.  

Prenons l’exemple de Laurence, employée dans un magasin de guitares sous un CDD de 50h/mois. Disposant de ressources modestes, elle reçoit une complémentaire santé solidaire (CSS). Ainsi, elle refuse la mutuelle de son entreprise et demande un versement santé. Son employeur participe à hauteur de 60 € au financement de la mutuelle d’entreprise. Son versement santé s’élève alors à :  

(125 % x 60 € x 50h / 151,67h) =24,72 €  

Bon à savoir

Parfois, il n’y a pas de montant de référence par catégorie. Le montant de référence du versement santé est alors fixé à 19,3 €

 

Vous savez désormais tout sur la mutuelle d’entreprise obligatoire ! En tant que chef d’entreprise, ce mécanisme est indispensable au sein de votre société. Veillez donc à respecter les règles de mise en place pour rester dans les clous de la loi ! Besoin d’être guidé pour gérer votre entreprise ? Les équipes de Simplitoo se tiennent à vos côtés pour accomplir toutes les démarches de votre activité ! 

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