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Comment faire un apport en numéraire ?

17-01-2022
3 minutes

L’apport en numéraire désigne la somme d’argent qu’un futur associé ou actionnaire apporte au capital social d’une société, lors de sa création ou au cours de sa vie sociale. Y a-t-il un montant d’apport minimum ? Quelles sont les étapes à respecter ? Quelle est la procédure pour libérer cet apport ? Suivez le guide !

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?  

Faire un apport en numéraire signifie qu’on apporte de l’argent au capital social d’une société. Qu’il s'agisse d’une personne physique ou morale, l'apporteur a droit en contrepartie à des titres sociaux, sous la forme de parts sociales ou d’actions. Il devient alors associé ou actionnaire de la société.  

L’apport peut être fait en espèces, par virement bancaire, ou encore par chèque.

 

Bon à savoir

Il existe trois types d’apports : les apports en numéraire, les apports en nature (des biens meubles et immeubles) et les apports en industrie (les compétences particulières d’un associé). Seuls les apports en numéraire et en nature sont comptabilisés dans le capital social.  

 

Quand faire un apport en numéraire ?  

Il est possible de faire apport en numéraire :  

  • Lors de la création d’une société afin de constituer son capital social de départ 

  • À l’occasion d’une augmentation de capital social par les associés déjà en place 

  • Lorsqu’un nouvel associé / actionnaire fait son entrée au sein de la société 

Notez bien qu’une augmentation de capital social entraîne une modification de la répartition des droits sociaux et donc une mise à jour des statuts. Cette modification statutaire devra être votée par l’ensemble des associés ou actionnaires à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire. L’enregistrement des nouveaux statuts entraîne des coûts à régler au greffe du tribunal de commerce (environ 50 €). 

Information importante

Dans le cadre de la loi Madelin IR-PME, une personne physique bénéficie d’une réduction d’impôts de 25 % du montant versé si elle investit dans le capital d’une PME. Cet avantage est toutefois limité à 50 000 € pour une personne seule (100 000 € pour un couple), et à condition de maintenir cet investissement pendant 5 ans. La loi de finances 2022 a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022. 

 

Apport en numéraire : la procédure à suivre 

Étape 1 : définir le montant de l’apport en numéraire 

Pour créer une EURL / SARL, une SAS / SASU ou encore une SCI, un capital social de 1 € suffit. En revanche, pour les sociétés anonymes (SA), la loi exige un apport au capital d’au moins 37 000 €.  

N’apporter que 1 euro au capital de son entreprise peut être tentant, surtout quand on débute. Mais cela comporte plusieurs risques :  

  • Le montant du capital social de votre société apparaît sur tous vos documents. S’il est trop faible, il peut vous faire perdre en crédibilité auprès de vos clients, partenaires et investisseurs.  

  • Réunir des fonds suffisants vous permet d’assurer le bon fonctionnement de votre entreprise (versement des premiers salaires, achat de matériel, etc.) en amont de vos premières recettes.  

  • En cas de perte, si les capitaux propres de votre société sont inférieurs à la moitié de son capital social, les associés devront obligatoirement se réunir pour décider de la poursuite ou de la dissolution de leur activité.  

Dans le cadre d’un apport en numéraire à la constitution de la société, les statuts mentionnent les sommes promises par chacun des associés, leurs noms ainsi que la part de titres sociaux auxquels ils ont droit en contrepartie. Rappelons en effet que la répartition des actions ou parts sociales est proportionnelle au montant des apports effectués. 

Exemple

Georges apporte 10 000 € au capital social de la SARL qu’il a monté avec sa femme Héléna, qui apporte de son côté 14 000 €. Sur les 24 000 € de capital social réunis, Georges détient 41,6 % des parts sociales et Héléna 58,4 %.  

 

En cas d’augmentation de capital par un apport en numéraire, le nouvel associé entrant s’engage sur les sommes qu'il va apporter en remplissant un bulletin de souscription. Ce document écrit a valeur de contrat et comporte diverses mentions obligatoires (identité de l’apporteur et de la société, montant du capital social et de l’apport, etc.). 

Si le futur associé ne verse aucune ou seulement une partie des sommes promises ou selon les mauvaises modalités, il peut perdre sa qualité d’associé ou d’actionnaire. 

 

Étape 2 : libérer l’apport en numéraire 

La libération de l’apport désigne le transfert des fonds depuis le patrimoine de l’apporteur vers celui de la société.  

Cet apport en numéraire devra être libéré dès la constitution de votre société. Toutefois, cette libération peut être partielle (contrairement aux apports en nature). Le montant minimum à verser dépend alors de la forme juridique de votre société : 

  • En EURL et SARL, vous pouvez décider de ne verser que 20 % du montant total de l’apport promis 

  • En SA, SAS et SASU, vous devrez verser à minima 50 % de l’apport promis 

Dans tous les cas, les statuts constitutifs doivent mentionner la somme versée lors de ce premier apport. 

Les apporteurs disposent ensuite de 5 ans pour verser à la société bénéficiaire le reste des fonds promis (qu’on appelle également « capital souscrit non appelé »). Un associé qui ne respecterait pas cette échéance prévue par la loi peut être sanctionné par le paiement de dommages et intérêts. Si les statuts le prévoient, il peut aussi être exclu de la société. 

Information importante

Comme le précise l’article L223-7 du Code de commerce, vous pouvez procéder à une augmentation de capital social uniquement si l’apport en numéraire a été préalablement libéré dans sa totalité

 

 Étape 3 : déposer l’apport en numéraire sur un compte professionnel 

Le versement des apports doit intervenir avant la signature des statuts de la société (puisque le montant libéré y sera précisé).  

Dans un premier temps, cette somme est versée à une personne désignée par les associés (généralement le gérant ou le président de la société). Celle-ci dispose ensuite de 8 jours pour les déposer auprès d’un notaire ou d’une banque afin de les bloquer sur un compte professionnel, ouvert au nom et pour le compte de la société en cours de création.  

Bon à savoir

Depuis le 1er juin 2021, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ne prend plus en charge le dépôt du capital social. 

 

Quelle que soit la forme juridique de votre société, la procédure de dépôt nécessite la pièce d’identité du dirigeant, un justificatif de domicile avec le nom du dirigeant de moins de 3 mois, et le projet de statuts.  

Si vous créez une SA, une SAS, ou une SCA, vous devez aussi joindre à ce dossier une liste des souscripteurs d’actions. Cette liste recense pour chaque actionnaire, le montant de l’apport et les actions qui lui ont été attribuées en contrepartie.  

Notez qu’il existe des services entièrement numériques pour faciliter vos démarches de création d’entreprise et notamment pour déposer votre capital social en ligne

Suite à ce versement, le dirigeant reçoit une attestation de dépôt des fonds. Ce justificatif certifie notamment le montant du dépôt, l’identité du dirigeant et celle du dépositaire à qui ont été confiés les fonds. Conservez précieusement ce document ! Vous devrez le joindre à votre dossier au moment de la création de votre société. 

Ces fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société sur le compte bancaire professionnel.  

Information importante

Les apports en numéraire sont à distinguer des apports en compte courant d’associé. Ces derniers désignent des prêts consentis par les associés ou actionnaires de la société. Ces fonds ne sont pas intégrés au capital social. 

 

Étape 4 : immatriculer votre société 

Une fois votre dossier validé par votre CFE ou le greffe du tribunal de commerce, vous recevez votre numéro Kbis. Ce numéro identifie votre entreprise et prouve son enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il marque donc le début de la vie de votre société. 

Le dirigeant doit ensuite présenter ce Kbis au dépositaire (notaire ou banque) pour débloquer les fonds. Ne tardez pas trop ! Si dans les 6 mois qui suivent le versement initial, vous n’avez pas débloqué les fonds, les associés ont le droit de les récupérer dans leur intégralité en passant par une procédure judiciaire.

  

Étape 5 : libérer le reste des apports 

On vous le disait, selon la forme juridique de votre société, la libération de l’apport en numéraire peut être partielle à la constitution de la société. Les associés disposent ensuite de 5 ans pour libérer le solde des apports. 

Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à un appel de fonds.  

Le dirigeant ou le président de la société (ou le conseil d’administration dans le cadre d’une SA) doit transmettre cette demande aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Le versement de ces fonds entraîne alors une modification des statuts, qui nécessite à nouveau une information auprès du greffe du tribunal de commerce. 

 

Vous savez désormais l’essentiel de la procédure pour faire un apport en numéraire. Vous avez questions ou besoin d’un accompagnement dans la constitution de votre dossier de création d’entreprise ? Les conseillers de Simplitoo répondent à toutes vos interrogations et vous guident de A à Z dans l’ensemble de vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter ! 

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