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Le dépôt du capital social à la banque

28-06-2021
4 minutes

Au moment de créer une société, chaque associé investit dans le capital social. Il s’agit en quelque sorte de son portefeuille avec toutes ses ressources de départ ! Une fois le capital constitué, vous devez le déposer à la banque. Cette étape est obligatoire : c’est le dépôt de capital. On vous explique en quoi consiste cette procédure et comment la réaliser en 4 étapes.

Le capital social : un petit rappel 

Le capital social correspond à l’ensemble des ressources investies par les associés pour lancer une entreprise. Cette mise de départ permettra à la société de réaliser les premiers achats nécessaires à son lancement et à son développement au cours de sa vie.

Chaque personne qui investit dans le capital devient « associé » et détient une partie de la société (c’est-à-dire des parts sociales ou des actions). Les ressources qui composent le capital social s’appellent des apports. Ceux-ci peuvent consister en : 

  • Une somme d’argent : c’est alors un apport en numéraire 

  • Un bien mobilier, immobilier, matériel ou immatériel (brevet, droit au bail, nom commercial, clientèle) : c’est cette fois un apport en nature. Sauf exception, l’intervention d’un commissaire aux apports est requise pour identifier la valeur monétaire du bien.

     

Bon à savoir

Il existe également des apports en industrie : ce sont les savoir-faire, l’expérience ou encore le réseau apporté par les associés. Difficilement quantifiables en euros, ces apports sont exclus du capital social. En revanche, ils peuvent accorder des droits à l'associé (prise de décision, partage des bénéfices et pertes).

Une fois le capital social constitué, il vous faudra le déposer à la banque. C’est une étape obligatoire pour toute création d’entreprise ! Seules les entreprises individuelles sont dispensées du dépôt de capital (EI, micro-entreprises).  

On vous explique comment procéder ! 

Pour en savoir plus sur les étapes de création d’entreprise, rendez-vous sur notre article Créer son entreprise en 6 étapes 

 

Étape 1 : Déterminer les apports au capital 

Le choix du montant des apports est une étape importante pour le dépôt de capital social, d’autant plus si vous créez une entreprise avec plusieurs associés (SARL et SAS). Pourquoi ? Car l'apport déposé par chaque associé permet de déterminer le nombre de parts sociales (ou actions en SAS et SASU) qu’il détiendra dans l’entreprise. 

En SARL, les droits des associés sont proportionnels au nombre de parts sociales détenues. Plus précisément, au plus l’associé a de parts, au plus : 

  • Le poids de son droit de vote est élevé 

  • Le montant de ses dividendes est élevé, c’est-à-dire la part des bénéfices de la société qui lui revient après paiement des impôts et autres taxes.

Vous l’avez compris : un associé qui détient 60 % des parts aura plus de poids que celui qui en possède 10 % !

En SAS, les associés sont libres de déterminer leurs propres règles. Ils peuvent dès lors opter pour une répartition non proportionnelle. Par exemple, le vote d’un associé qui détient 10 % des parts pourra avoir plus d’importance que celui d’un associé détenant 50 % des parts. Cette option est impossible en SARL.

 

Pour aller plus loin : Créer une SAS ou une SARL : quel statut choisir ? 

 

Information importante

Le montant du capital social doit obligatoirement figurer dans les statuts, c’est-à-dire le document qui reprend toutes les règles de fonctionnement de votre société. Le dépôt de capital social doit donc être réalisé avant la signature des statuts

 

Apports minimums et taux de libération obligatoire 

En fonction du statut juridique de votre société, il vous faudra constituer un capital social minimum. 

En SARL, SAS, EURL et SASU, il est possible de se lancer avec seulement 1 € en poche (contre 37 000 € en SA) ! Il est cependant recommandé d'en avoir plus afin de réaliser ses premiers investissements et convaincre les éventuelles banques et partenaires.

 

De plus, vous n’êtes pas obligé de verser la totalité du capital social au moment du dépôt. Il est possible de régler uniquement un pourcentage minimum appelé « taux de libération obligatoire ». Vous bénéficiez ainsi d’un délai de 5 ans pour payer le solde restant, c’est-à-dire « libérer le capital social ». 

Apports minimums et taux de libération obligatoire en fonction du statut de la société : 

Statut juridique

EURL / SARL

SASU / SAS

SA (société anonyme)

Capital social minimum

1 €

1 €

37 000 €

Taux de libération 
obligatoire

20 % des apports

50 % des apports

50 % des apports

 

Étape 2 : Ouvrir votre compte de dépôt  

Une fois vos apports en capital définis, il est temps d’ouvrir un compte courant professionnel. Celui-ci a deux objectifs : déposer le capital social, puis devenir le compte courant de la société. En effet, toute société doit posséder son compte bancaire (pour son patrimoine professionnel) distinct de celui des associés (pour leurs patrimoines personnels). 

Pour ouvrir votre compte professionnel, il faudra prendre rendez-vous avec un conseiller bancaire afin de lui remettre les différents documents suivants :  

  • Le formulaire de demande de dépôt (fourni par la banque) complété et signé  

  • Une copie de la pièce d'identité du déposant et des associés  

  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois du déposant et des autres associés 

  • Le projet de statuts complet et daté de moins d'un an 

  • La liste des associés souscripteurs 

  • L’adresse du siège de la société et de son représentant légal 

  • Le règlement du dépôt (chèque bancaire, virement ou espèces) accompagné d'un certificat de provenance des fonds 

Information importante

Une banque peut, sans obligation de motif, refuser l’ouverture de votre compte bancaire professionnel. Pour pallier ce risque, la Banque de France a mis en place une procédure de droit au compte. Elle désigne alors un établissement bancaire tenu de vous ouvrir votre compte de dépôt. 

 

Vous préférez effectuer un dépôt de capital social directement en ligne ? C’est possible grâce à des néo-banques telles que Qonto. Elles permettent en effet d’ouvrir un compte professionnel et de déposer vos documents de façon dématérialisée. Le choix pour ce type de service n’a aucune conséquence sur la société : le dépôt en ligne fonctionne de la même façon qu’avec une banque classique ! 

 

Le saviez-vous ?

Vous pouvez également déposer le capital social auprès d’une caisse de dépôt ou d’un notaire. Ces options sont plus rares pour deux raisons : 

  • Le dépôt auprès d’un notaire comporte des frais d’environ 100 € 

  • Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ne permet pas de récupérer votre apport une fois la société créée : il faudra ouvrir un compte professionnel pour pouvoir les transférer. 

 

Étape 3 : Récupérer l’attestation de dépôt et immatriculer votre société 

Une fois votre compte de dépôt ouvert et votre capital social bloqué, votre dépositaire (la banque) vous remet une attestation de dépôt de capital. Elle mentionne notamment : 

  • Le nom et l’adresse du siège social de la société 

  • Le montant du capital effectivement versé (et pas le montant total du capital social si vous avez choisi de ne pas tout verser au moment de la création) 

  • Le montant versé par chaque associé 

  • Le lieu et la date du dépôt 

L’attestation doit être signée et cachetée par le dépositaire. 

C’est maintenant le moment d’immatriculer votre société. Pour ce faire, il suffit de déposer votre dossier de création et l’ensemble des pièces demandées (dont l’attestation de dépôt de capital) auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Suite à l’acceptation de votre dossier d’immatriculation, vous recevez votre extrait Kbis. Ce certificat prouve l’existence officielle de votre entreprise ! 

Étape 4 : Débloquer le capital social 

Lors du processus d’immatriculation de votre société (examen de votre dossier), le capital déposé est mis sous séquestre, c’est-à-dire qu’il est bloqué par le dépositaire.

Une fois l’immatriculation finalisée, vous pouvez accéder aux fonds placés sur leur compte de dépôt de capital et les utiliser pour effectuer vos premiers investissements. Il alors est temps de récupérer vos apports pour pouvoir lancer votre activité !

Pour débloquer vos fonds, il vous suffit de faire parvenir à votre banquier vos statuts tamponnés par le greffe de votre tribunal de commerce, ainsi que l’extrait Kbis de votre société. Les fonds débloqués seront alors mis à disposition sur le compte courant de votre entreprise. 

Et ensuite ? 

Vous souhaitez faire entrer un nouvel associé, consolider le capital social de votre société ou bien le réduire pour faciliter sa gestion ? Il est tout à fait possible de procéder à une modification de capital social, sans avoir à effectuer un nouveau dépôt. 

 

La procédure de modification du capital social comporte 3 étapes : 

  1. L’organisation d’une assemblée générale extraordinaire 

Organisée par le dirigeant de la société, elle permet aux associés de voter pour approuver la modification du capital social (augmentation ou réduction). Le procès-verbal de cette assemblée doit ensuite être déposé au service de la publicité foncière de votre département. 

  1. La publication d’une annonce légale 

Cette étape consiste à publier un avis de modification du capital social dans un journal d’annonces légales. Notez que cette publication obligatoire coûte environ 100 €. 

  1. L’enregistrement de la modification au RCS 

Enfin, il est nécessaire de déposer un dossier de modification auprès du greffe de votre tribunal de commerce afin qu’il vous enregistre au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce dossier devra comporter : 

  • Les statuts de la société à jour du nouveau montant du capital social  

  • Le formulaire de déclaration de modification complété et signé 

  • Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire 

 

Information importante

Vous souhaitez augmenter votre capital social avec de nouveaux apports en nature ? 

L’intervention d’un commissaire aux apports est alors nécessaire afin d’estimer la valeur des biens. Il devra être désigné par les associés à l’unanimité, ou par le président du tribunal de commerce si aucun accord n’est trouvé entre les associés. Une fois son compte-rendu établi, vous pourrez le déposer auprès du tribunal de commerce avant d’entamer les 4 étapes ci-dessus et intégrer ces nouveaux apports au capital social de votre société. 

Vous savez maintenant en quoi consiste le dépôt de capital social et comment l'effectuer auprès d’une banque. Vous souhaitez être accompagné dans vos choix d’apports, la rédaction de vos statuts, et l’ensemble de vos démarches de création de société ? N’hésitez pas à contacter nos conseillers-experts Simplitoo ! 

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