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Qu’est-ce que la raison sociale d'une entreprise ?

11-02-2021
5 minutes

La raison (ou « dénomination ») sociale est le nom officiel de votre entreprise et vous devrez obligatoirement le faire figurer dans les statuts constitutifs de votre société. Il vous faudra donc y réfléchir en amont, avant même d’entamer vos démarches de création. Comment choisir votre raison sociale ? Quelles sont les règles à respecter ? Peut-on le modifier ? Nos équipes répondent à toutes vos questions.

Qu’est-ce que la raison sociale ?

Dès sa création, la société devient une véritable personne, distincte de ses associés. On dit qu’elle est dotée d’une personnalité morale. Elle doit donc pouvoir être identifiée par un nom légal, qu’on appelle raison sociale ou encore dénomination de la société. 

Choisir ce nom est une démarche obligatoire et vous devrez le mentionner dans le formulaire d’immatriculation que vous transmettrez au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La raison sociale apparaîtra ensuite sur différents documents de votre entreprise :

  • Les factures, devis, courriers administratifs

  • Les statuts de votre société

  • L’extrait Kbis

Attention, le choix de la raison sociale est le fruit d’une décision collégiale : les associés doivent donc se mettre d’accord sur le nom retenu.


Bon à savoir

Les auto-entrepreneurs constituent un cas à part puisqu’ils sont des entrepreneurs individuels. Par définition, ils agissent donc en leur nom propre. La raison sociale de leur auto-entreprise sera donc obligatoirement leur nom, parfois suivi de leur prénom.

Raison sociale : attention aux confusions

Raison sociale et dénomination sociale

Dans le langage courant, la raison sociale et la dénomination sociale signifient la même chose et il est fréquent de les confondre. Pourtant, chacun concerne un type de société différent.

La raison sociale au sens strict du terme est ainsi réservée à la désignation des sociétés civiles :  société civile immobilière (SCI), de construction et de vente (SCCV), de portefeuille (SCV), de moyens (SCM) ou encore immobilière d’attribution (SCIA). 

Seules les sociétés civiles professionnelles (SCP) constituent une exception. En effet, leur raison sociale est obligatoirement composée des noms des associés ou, au moins, de l’un d’entre eux (ex : SCI Dubois et Durant). Il n’y a donc pas de choix possible.

La dénomination sociale, elle, est réservée aux sociétés commerciales (SASU, SARL, EIRL, etc.). On peut par exemple citer AXA, qui est la dénomination sociale d’une société d’assurance.


Pour aller plus loin : Quelles différences entre une société civile et une société commerciale ?

Raison sociale et nom commercial 

Le nom commercial est le nom grâce auquel l’entreprise sera connue du public. C’est en quelque sorte son nom de scène. 

Élément important de votre stratégie marketing, il sera choisi avec soin puisqu’il a pour principal objectif de marquer les esprits de vos clients et prospects, tout en vous différenciant de la concurrence.

À titre d’exemple, une société peut avoir pour dénomination sociale SARL Coiffure et pour nom commercial Hair style.

Le nom commercial a une valeur patrimoniale et peut donc être cédé avec le fonds de commerce.

Il apparaîtra ainsi sur différents documents de votre société :

  • vos factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc.). 

  • l’ensemble de vos documents publicitaires (site internet, brochures, carte de visite, etc.)  

  • le papier à en-tête de votre  société 

  • votre enseigne si vous en avez une 

Le saviez-vous ?

Choisir un nom commercial est facultatif. Vous pouvez également décider qu’il sera identique à la dénomination / raison sociale de votre entreprise. Son dépôt au RCS n’est pas obligatoire mais fortement conseillé pour le protéger.

Raison sociale et enseigne commerciale 

L’enseigne est le signe distinctif apposé sur la façade d’une société ou d’une entreprise. Il peut s’agir d’une inscription, d’une image ou d’une forme, sur un panneau ou bandeau-support par exemple. Elle permet au public de repérer et d’identifier le  local de la société.

Vous pouvez également protéger votre enseigne ou votre nom commercial en le déposant sous la forme de marque. Pour le faire, vous devrez respecter quelques règles, mais pas de panique, vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels (comme Simplitoo) dans ces démarches.

Si vous installez une enseigne commerciale pour votre entreprise, vous devrez respecter certaines règles d’emplacement et de dimensions. Vous aurez dans certains cas besoin d’une autorisation préalable de la part de votre bailleur ou de l'administration compétente. Nous vous conseillons dans un premier temps de vous renseigner auprès de votre mairie.

Raison commerciale et nom de domaine 

Un nom de domaine désigne l’adresse internet d’une société. Il s’agit de l’URL à laquelle le site internet de la société est consultable, comme www.simplitoo.fr par exemple.

Il peut contribuer à fixer l’image de marque de la société sur le web et doit être facile à retenir. Prenez le temps de bien le choisir.

Si vous souhaitez réserver un nom de domaine, vous devez vous adresser à un prestataire de service accrédité par l’Association française Internet et Coopération (AFNIC). Vous pouvez consulter l’annuaire de l’Afnic qui répertorie plus de 400 bureaux d’enregistrement. 

Bon à savoir

Tout comme pour le nom commercial, il est important de vérifier que le nom de domaine que vous souhaitez réserver est libre de droit. Avant de vous lancer, pensez donc à faire une recherche de disponibilité, toujours sur le même site de l’AFNIC.


Comment choisir la raison sociale de votre entreprise ?

Les critères à respecter

Attention à l’utilisation de certains caractères qui ne sont pas autorisés comme par exemple *, /, #, ou encore les signes monétaires tels que €, £, $...

La raison ou dénomination sociale que vous aurez choisie devra être précédée ou suivie de la forme juridique de votre société (SA, SARL, SAS, etc.), comme dans SARL Coiffure par exemple.

Enfin, le nom choisi ne devra pas faire référence à une activité réglementée si vous n’êtes pas habilité à l’exercer. À titre d’exemple, il vous sera impossible de choisir comme nom de société Médecine générale si vous n’avez pas la qualité de médecin. Votre raison sociale ne doit pas prêter à confusion.

Bien souvent, les associés opteront pour un nom qui fait référence au domaine d'activité de l’entreprise. Ainsi, la société anonyme EDF (Électricité de France )  propose, comme son nom l’indique, ses services en fourniture d'électricité. 


Pour aller plus loin : Nos exemples de raison sociale pour votre entreprise

Vérifiez sa disponibilité

Vous devrez faire ce qu’on appelle une recherche d’antériorité ou de disponibilité, afin de vérifier que ce nom n’est pas déjà utilisé par d’autres entreprises. 

Si vous ne le faites pas, vous prenez le risque d'être poursuivi en contrefaçon ou pour concurrence déloyale. 

Pour vérifier la disponibilité d’un nom, vous pouvez consulter les deux bases de données suivantes :

  •  Le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) en vous rendant sur le site  de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). 

Le résultat de la recherche vous indiquera si un tiers a déposé le nom choisi en tant que marque.

  • Le Registre du commerce et des sociétés en vous rendant sur le site d’Infogreffe

Cette recherche vous permettra d’interroger la base de données d’Infogreffe qui répertorie les dénominations sociales, les enseignes et les noms commerciaux inscrits au RCS.

Bon à savoir

Dès lors que vous procéderez à l’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS), sa dénomination / raison sociale sera protégée. Cette protection se limite toutefois aux entreprises exerçant dans le même domaine d'activité que la vôtre. Pensez à vérifier régulièrement que votre nom n'est pas utilisé par un tiers. Par ailleurs, vous pouvez protéger les différents attributs de votre marque en la déposant à l’INPI et ainsi choisir plusieurs catégories de dépôt.


Modification de la raison sociale : comment faire ?

Si vous souhaitez modifier la dénomination sociale de votre société, vous devrez respecter des étapes bien précises.

Il vous faudra tout d’abord modifier les statuts de votre société, avec l’accord préalable de vos associés ou des actionnaires.

Cette modification devra faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où est situé le siège de votre entreprise. L’annonce publiée devra énoncer l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale.

Vous devrez également déposer une demande de changement de nom auprès du greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez

Votre dossier devra comporter les pièces suivantes :

  • Le formulaire M2 de Déclaration de modification - personne morale

  • L’attestation de parution de l’annonce légale délivrée par le journal qui l’a publiée 

  • Un exemplaire de la décision d’autorisation de la modification de dénomination sociale, certifié conforme par le représentant légal

  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal 

Après analyse du dossier, le greffe procède au changement de nom et génère un extrait Kbis actualisé.

Un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) par le greffe du Tribunal de commerce validera enfin la modification de votre dénomination sociale. 

Vous disposez désormais de toutes les informations pour trouver le nom officiel de votre société. Laissez parler votre inspiration et n’hésitez pas à nous contacter ! Nos équipes sont à votre disposition pour vous soutenir dans vos démarches de création mais aussi le dépôt de votre marque.

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