Le guide pour comprendre le contrôle fiscal en entreprise
Au cours de la vie de votre entreprise, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle fiscal. Mais pas de panique ! Derrière ce terme se cache en réalité une procédure courante pour toute activité professionnelle. L'objectif est surtout de s’assurer que vos obligations, comme le paiement des impôts et taxes, sont à jour. Comment se déroule cette prodédure ? Qui y est soumis ? Quels sont vos droits et obligations en tant que professionnel ? Zoom sur le contrôle fiscal en entreprise.
Le contrôle en entreprise : définition générale
Typologie des contrôles fiscaux
De manière générale, l’administration fiscale procède à plusieurs types de procédures :
Le contrôle formel, qui consiste à vérifier la transmission et la forme des documents
Le contrôle sur pièces, plus poussé, où le contenu des documents transmis est analysé
Les contrôles fiscaux spécifiques aux entreprises, dont font partie l’examen de comptabilité et la vérification de comptabilité
| Le contrôle formel | Le contrôle sur pièces | Les contrôles fiscaux d’entreprise |
Qui est concerné ? | Entreprises et particuliers | Entreprises et particuliers | Entreprises |
But de la procédure | S’assurer que les déclarations ont été transmises | Examiner les erreurs de fond | Contrôler la comptabilité et les déclarations d’une entreprise |
Où est effectué le contrôle ? | Au bureau du vérificateur (inspecteur des finances publiques) | Au bureau du vérificateur ou dans les locaux de l’entreprise | Dans les locaux de l’entreprise ou sur présentation des Fichiers des Écritures Comptables (FEC) |
En effet, si vous êtes chef d’entreprise, deux contrôles vont principalement vous concerner :
La vérification de comptabilité
L’examen de comptabilité
Ces deux inspections ont le même but : s’assurer que vos déclarations fiscales sont à jour. En revanche, la vérification se fait sur place, au sein de votre société, alors que l’examen est une procédure à distance.
Pour que l’examen de comptabilité à distance ait lieu, vous devez mettre en place ce qu’on appelle les Fichiers des Écritures Comptables. Il s’agit de documents dématérialisés qui regroupent les entrées et sorties d’argent de votre activité.
La vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité est le contrôle fiscal « classique ». En pratique, cette procédure consiste à vérifier la concordance entre vos comptes et vos déclarations directement au sein de vos locaux.
Ainsi, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) organise l’examen dans votre entreprise. L’inspecteur des finances publiques s’y installe pendant une période, généralement un ou plusieurs mois selon la taille de l’entreprise et le volume de documents à contrôler. Il reste donc sur place le temps de prendre connaissance de tous les documents comptables. L’objectif de l’inspecteur est de vérifier si votre comptabilité est conforme aux déclarations que vous avez communiquées. Si les chiffres inscrits dans les comptes de votre entreprise correspondent au montant indiqué sur vos déclarations d’impôts, aucun souci à vous faire !
En principe, l’administration fiscale procède à une vérification générale, aussi appelée complète, c’est-à-dire portant sur :
Les impôts directs, par exemple l’impôt sur les sociétés (IS)
Les taxes sur le chiffre d’affaires, comme la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Les droits d’enregistrement, par exemple un frais de notaire
Néanmoins, il est possible que le contrôle porte sur des déclarations ou paiements particuliers, comme la vérification des opérations soumises à une exonération de TVA.
Cette procédure classique concerne tout type d’entreprise :
Soumise à l’IS comme à l’IR
Soumise à la TVA ou non
Ainsi, n’importe quelle structure y est soumise, peu importe la taille, le statut juridique ou la situation financière. Par exemple, une entreprise individuelle (EI) est autant concernée qu’une société, une PME ou une multinationale.
Pour en savoir plus : les déclarations à ne pas manquer.
L’examen de comptabilité
Comme on l’écrivait plus haut, une alternative au contrôle sur place est aussi envisageable. En effet, l'examen de comptabilité est l’opération qui remplace le contrôle sur pièces au sein de vos locaux. Concrètement, la démarche est similaire à la vérification de comptabilité.
Différence majeure : vous devez transmettre vos Fichiers des Écritures Comptables (FEC). En effet, depuis 2017, vous pouvez tenir des comptes dématérialisés via ces fichiers. Cette option permet alors de transmettre vos documents par voie électronique à l’administration fiscale.
La tenue des FEC n’est pas obligatoire, vous pouvez donc tout à fait conserver une comptabilité papier. En revanche, si vous tenez une comptabilité informatisée, l’envoi de vos FEC est obligatoire si vous recevez un avis de contrôle !
Cette procédure est ouverte à toute structure, à l’exception des micro-entreprises.
Droit d’information, possibilité de présenter des observations ou charte des droits et obligations du contribuable vérifié... Vous disposez des mêmes garanties que si le contrôle avait lieu dans vos locaux. D’ailleurs, on vous les détaille plus tard dans l’article !
Pourquoi faire un contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal sert à identifier et résoudre les manquements à la législation fiscale. Cet objectif majeur est valable, aussi bien pour un oubli non-intentionnel que pour une erreur volontaire. Cependant, pas de panique ! Si vous tenez vos comptes à jour, que vous réglez vos impôts et vos taxes, cette procédure sera une simple formalité.
Cette procédure a aussi une portée budgétaire. En effet, après avoir détecté les défauts de paiement, l’administration fiscale récolte les sommes impayées. On dit qu’elle effectue un recouvrement des impôts et/ou taxes non payés.
Si vous commettez une faute volontaire, il s’agit d’une fraude fiscale. C’est par exemple le cas si vous oubliez de déclarer l’ensemble des bénéfices de votre société ou si vous commettez une erreur dans votre comptabilité. Dans ce cadre, le contrôle fiscal permet de lutter contre ces phénomènes et les rectifier.
Contrôle fiscal et contrôle Urssaf sont deux choses différentes ! Le contrôle Urssaf porte uniquement sur vos obligations en matière de cotisations et contributions sociales.
Qui réalise le contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal est dirigé par la DGFiP. Cependant, différentes branches interviennent selon la structure concernée :
Les directions nationales pour les grandes entreprises, comme la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)
Les directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI), chargées des structures de taille moyenne
Les directions locales, intervenant auprès des PME au niveau départemental
Sur le terrain, les agents réalisant les contrôles sont les inspecteurs des finances publiques.
Les étapes du contrôle fiscal
Identifier les entreprises
Régulièrement, la direction des finances publiques exerce une vérification du dossier de votre entreprise dite « de bureau ». Autrement dit, elle s’attarde sur le dossier fiscal de votre activité professionnelle (déclaration de comptes, de patrimoine, d’impôts, etc.).
Deux options sont alors possibles :
Aucune anomalie n’apparaît, le contrôle s’arrête
Une anomalie est constatée, l’administration peut vous demander des renseignements complémentaires
Si vos précisions justifient l’anomalie, la procédure s'arrête. En revanche, dans le cas contraire, une vérification ou un examen peut avoir lieu !
L’administration fiscale peut également demander des renseignements à des tiers, comme un de vos fournisseurs, pour justifier des anomalies dans vos déclarations. On parle de droit de communication, qui peut autant concerner le registre de comptabilité d’une entreprise qu’une copie de facture d’un client !
La sélection de l’entreprise contrôlée n’est jamais automatique ni arbitraire. En effet, l’administration fiscale se sert d’un faisceau d’indices pour sélectionner les structures à vérifier, par exemple :
Des différences sont observées entre les éléments déclarés et les renseignements à disposition de l’administration, par exemple une partie de vos ventes n’est pas indiquée sur les déclarations
Des incohérences existent dans les données fournies (chiffres erronés, etc.)
Des résultats anormaux sont affichés par rapport à d’autres concurrents dans le même secteur (professionnel et géographique)
Aucune déclaration n’a été transmise, notamment la déclaration d’impôts ou les déclarations de paiement de taxes
L’administration fiscale utilise généralement deux méthodes pour sélectionner les dossiers :
L’analyse-risque, une évaluation des risques de manquement de votre entreprise en observant toutes vos déclarations fiscales
Le data mining, un choix automatisé, en prenant en compte la richesse et la précision des informations à propos votre activité
L’avis de contrôle
Si le processus de sélection de dossier fait ressortir votre entreprise, une vérification ou un examen de comptabilité peut survenir. L’administration fiscale doit alors obligatoirement vous adresser un avis de contrôle. Il peut être remis en main propre ou envoyé par courrier (lettre recommandée avec avis de réception).
Dans la majorité des cas, vous recevrez l’avis de contrôle par voie postale, en courrier recommandé !
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié est jointe d’office avec l’avis de contrôle. Ainsi, vous êtes à la fois prévenu de l’examen et de ses modalités d’exercice.
Une fois l’avis remis, l’administration dispose d’un délai d’environ 15 jours pour intervenir. La seule exception a lieu en cas de contrôle inopiné, par exemple pour effectuer un constat sur des stocks avant leur vente.
1ère intervention : la vérification des pièces
Ce premier rendez-vous est une simple période d’échanges entre l’inspecteur et le chef d’entreprise. C'est à ce moment que la charte vous est effectivement remise. Les bases du contrôle sont posées, notamment les modalités d’exercice (durée, documents vérifiés, etc.).
Ce dialogue permet aussi à l’inspecteur de prendre en compte les caractéristiques de l’entreprise, comme sa situation financière ou son actualité économique.
2nde intervention : le contrôle effectif
Le contrôle effectif ne signifie pas la fin des échanges entre vous et l’inspecteur en charge de votre dossier ! Cette étape permet à l’administration fiscale d’éplucher minutieusement vos documents internes (comptes, factures, relevés de comptes bancaires, etc.).
À ce moment, vous devez collaborer avec le vérificateur en mettant à sa disposition les moyens nécessaires à sa mission. En contrepartie, celui-ci est transparent avec vous sur sa méthode d’évaluation.
En principe, un examen de comptabilité dure au maximum 6 mois. Cependant, si vous dirigez une petite structure, ce délai est ramené à 3 mois !
La fin des opérations sur place
Lorsque l’inspecteur des finances publiques a opéré l’ensemble de ses vérifications, deux cas de figure sont possibles :
Tout est en ordre, vous recevez un avis d’absence de rectification (ou de rehaussement)
Des éléments sont faussés, vous recevez une proposition de rectification
Si des rectifications sont demandées, l’administration fiscale récapitule avec vous le redressement fiscal, notamment la nature et le montant des pénalités dues.
Vous avez le droit de contester la décision prise par l’administration ! Il en va de vos garanties en tant que contribuable.
Entrepreneur : quels sont mes droits et garanties ?
Lors du contrôle
La charte des droits et garanties du contribuable vérifié vous confère :
Un droit d’information sur le contrôle à venir
Un droit à l’information sur les conséquences financières en cas de rectification
Un droit d’assistance par un conseil de votre choix
Un droit au débat oral et contradictoire avec l’inspecteur des finances publiques
En parallèle, vous bénéficiez également d’une présomption de sincérité, c’est-à-dire que l’administration considère d’office que votre entreprise est en règle.
L’administration fiscale a l’interdiction d’organiser un nouveau contrôle sur la même période vérifiée. Par exemple, si un contrôle a été réalisé pour juin 2021, aucun ne pourra avoir lieu au cours du même mois.
Les recours possibles en cas de désaccord
Le recours administratif
Vous souhaitez contredire la décision prise par l’inspecteur des finances ? Il est tout à fait possible de saisir son supérieur hiérarchique direct pour lui présenter vos observations. Il est même possible de vous adresser à votre interlocuteur départemental.
Les coordonnés pour joindre les organes supérieurs se trouvent généralement sur l’avis de vérification qui vous a été transmis.
Des organismes indépendants peuvent également gérer votre recours. Ils sont présidés par des magistrats et des représentants professionnels.
Il s’agit de :
Commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (pour des litiges sur l’impôt sur le revenu)
Commissions de conciliation pour les droits d’enregistrement (pour les litiges sur la valeur des biens de l’entreprise)
Le recours judiciaire
Si vos recours internes n’aboutissent pas, vous pouvez envisager de saisir la justice. Dans un premier temps, vous devez déposer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts.
Si votre demande est rejetée (ou sans réponse dans les 6 mois suivants la demande), vous pourrez saisir le juge de l’impôt.
Selon la nature du conflit, le juge de l’impôt sera soit le tribunal administratif, soit le tribunal judiciaire (TGI).
Contrôle fiscal : à quelles sanctions s’attendre ?
Si le contrôle fiscal révèle une anomalie ou une fraude de votre entreprise, deux types de sanctions sont prévues :
Les sanctions administratives, comme des majorations ou encore des interdictions d’exercice ou de gestion
Les sanctions pénales, prévues par le Code pénal (confiscation, amende, privation de droits civiques, etc.)
Le montant et la nature des sanctions varie selon le caractère intentionnel ou non de votre faute et le montant du préjudice. Si vous êtes coupable de fraude fiscale, la majoration de l'imposition de votre entreprise sera plus élevée. Par exemple, elle est de 80 % en cas d’activité non déclarée.
Vous savez désormais comment agir en cas de contrôle fiscal. Si cette procédure n’est pas automatique pour toutes les entreprises, il peut tout de même avoir lieu au cours de votre activité. Pour tenir une comptabilité irréprochable, n’hésitez pas à contacter les équipes de Simplitoo. Avec la formule Simplizen, nos experts vous guident afin d’être prêt en cas de contrôle fiscal !