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L’impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?

04-03-2022
3 minutes

Le terme « fiscalité » vous fait prendre vos jambes à votre cou ? Ne partez pas si vite ! Vous êtes tombé au bon endroit : cet article est le guide complet pour tout comprendre sur l’impôt sur les sociétés. On vous explique comment déclarer et payer cet impôt sur les bénéfices de votre société, ainsi que les échéances à respecter. Votre entreprise est-elle concernée par l’impôt sur les sociétés ou celui sur les revenus ? Peut-elle bénéficier du taux réduit ou d’exonérations ? Suivez le guide !

Impôt sur les sociétés (IS) : êtes-vous concerné ?

Les deux impôts possibles sur les bénéfices

En France, toutes les sociétés sont imposées sur leurs bénéfices réalisés sur le territoire français. Deux types d’imposition (« régimes fiscaux ») sont alors possibles : 

  1. L’impôt sur les sociétés : la société règle directement les impôts en son nom, telle une personne à part entière (personne morale), selon un taux fixe. 

  1. L’impôt sur le revenu : les associés paient les impôts en leur propre nom (personnes physiques) en fonction de la part des bénéfices qui leur revient, selon le barème progressif par tranches. Les bénéfices imposables de la société viennent alors simplement s’ajouter à leurs revenus habituels. 

Comment déterminer le régime fiscal de votre société ? On vous explique ça tout de suite. 

Le saviez-vous ?

N’hésitez pas à consulter notre article sur les différences entre une personne morale et une personne physique pour aller plus loin. 

 

Les sociétés soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés 

Une liste précise de formes juridiques est soumise d’office à l’impôt sur les sociétés : 

  • Société à responsabilité Limitée (SARL

  • Société par actions simplifiée (SAS

  • Société unipersonnelle par actions simplifiées (SASU

  • Sociétés anonymes (SA

  • Sociétés en commandite simple (SCA

  • Sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL

Le point en commun de toutes ces sociétés ? Ce sont des sociétés de capitaux, c’est-à-dire des sociétés dont le capital social est constitué par l’apport d’un ou plusieurs associés. 

Pour aller plus loin : Régime fiscal, comment faire le bon choix entre l’IR et l’IS ? 

Bon à savoir

Les SARL, SAS, SASU et SA peuvent, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée de 5 ans maximum. 

 

Les sociétés qui peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés 

D’autres sociétés sont automatiquement soumises à l’impôt sur le revenu (IR) en termes de fiscalité, mais peuvent opter sous conditions pour l’impôt sur les sociétés (IS) : 

  • Société unipersonnelle à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (EURL)  

  • Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) - amenées à disparaître en 2022 

  • les sociétés en nom collectif (SNC)

  • les sociétés en commandite simple (SCS)

  • les sociétés en participation (SP)

Pour ce faire, il suffit de cocher cette option sur votre formulaire de création d’entreprise ou, au cours de la vie de votre société, déposer une demande au service des impôts

Le saviez-vous ?

Vous vous demandez pourquoi l’EURL est imposée à l’IR ? L’EURL et bel est bien une société de capitaux, puisque les associés constituent un capital social pour la créer. Elle est cependant considérée aussi comme une société de personnes (qui accorde une place prépondérante aux associés). Pour les EURL, on parle donc de société hybride

 

Calcul et taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS) 

Vous savez désormais si oui ou non votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. Maintenant, place aux chiffres ! 

Le taux d’imposition de l’IS 

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs : le gouvernement a progressivement baissé le taux d’imposition de l’IS. De 33,3 % en 2016 à 26,5 % en 2021, le taux normal est aujourd’hui fixé à 25 % pour les entreprises françaises. C’est donc le contraire de l’impôt sur le revenu, dont le taux varie selon les tranches d’un barème progressif (de 0 % à 45 %). 

Il est possible également de bénéficier du taux réduit de 15 % sur vos premiers 38 120 euros de bénéfice imposable. Pour cela, votre entreprise doit réunir deux conditions : 

  • Son chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur à 10 millions d’euros (ou 7 630 000 € pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021).

  • son capital social doit être détenu par au moins 75 % de personnes physiques. En d’autres mots, par des associés en chair et en os et non des personnes morales, comme une société associée par exemple. 

Les entreprises qui génèrent des bénéfices élevés seront redevables d’une contribution additionnelle. Une contribution sociale de 3,3 % s'applique donc uniquement aux entreprises redevables d’un IS supérieur à 763 000 euros

 

Le saviez-vous ?

Le bénéfice imposable – aussi appelé « résultat fiscal » - s’obtient lorsque vous déduisez vos sorties d'argent (vos charges et dépenses) du montant total de vos entrées effectives d'argent (vos recettes). 

Est-il possible d’être exonéré de l’IS ? 

Il est possible bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés sur deux ans puis partiellement sur trois ans (avec un abattement de 75 %, 50 % puis 25 %). La condition ? Votre entreprise doit être implantée dans une zone géographique ciblée pour favoriser l’emploi et le développement économique, à savoir :  

  • une zone à finalité régionale (AFR) 

  • une zone de revitalisation rurale (ZRR) 

  • une zone franche urbaine (ZFU) 

  • un quartier prioritaire de la ville (QQPV) 

  • une zone de restructuration de la défense (ZRD) 

  • un bassin d’emplois à redynamiser (BER), un bassin urbain à dynamiser (BUD) 

  • une zone franche d'activité « nouvelle génération » (ZFANG) 

Bon à savoir

Les jeunes entreprises innovantes ou universitaires bénéficient d’une exonération de l’IS totale lors de leur première année d’activité puis de 50 % pour l’année suivante. Et ce, quelle que soit leur zone d’implantation. 

 

Déclarer son résultat et payer l’IS : notre mode d’emploi 

Pour vous acquitter de l’impôt sur les sociétés, deux étapes sont obligatoires (et complémentaires) : déclarer le résultat fiscal de votre entreprise pour ensuite payer l'IS. 

Première étape : déterminer votre bénéfice imposable (ou résultat fiscal) 

La déclaration de résultat, pour quoi faire ? 

Payer ses impôts sans savoir sur quel montant se baser, en voilà une mission impossible ! L’administration doit en effet être au courant du montant sur lequel appliquer le taux de 25 % ou 15 %. C’est pour cette raison que vous devez obligatoirement déclarer votre bénéfice imposable (ou « résultat fiscal » - et non votre chiffre d’affaires) une fois par an ! 

Où trouver et compléter sa déclaration ? 

Vous êtes tenus d’effectuer la déclaration en ligne par le biais de votre espace professionnel sur le site des impôts. Un intermédiaire tel qu’un expert-comptable peut s’occuper de cette démarche à votre place. 

Quels sont les délais à respecter ? 

Les échéances à respecter dépendent de la date de clôture de votre exercice comptable (qui équivaut généralement à une année civile). 

  • Le 31 décembre : le délai est de 2 jours ouvrés après le 1er mai de l’année suivant celle de la clôture. 

  • Entre janvier et novembre : le délai est de 3 mois suivant la date de clôture + un délai de 15 jours supplémentaires accordé à toutes les entreprises (qu’importe le mode de télétransmission). 

Enfin, en cas de cessation d’activité, vous devez déclarer votre résultat sous une échéance de 60 jours à partir de la date de clôture. 

Pour en savoir plus : Tout comprendre sur les exercices comptables (définition, dates, conséquences fiscales) 

Bon à savoir

Une erreur s’est glissée dans votre déclaration ? Pas de panique : vous pouvez adresser une déclaration rectificative à votre SIE à tout moment. De plus, aucune sanction fiscale n’est prévue si l’erreur est matérielle (une inexactitude ou omission) et qu’elle a été commise pour la première fois.  

 

Deuxième étape : le paiement 

Une fois le bénéfice imposable de votre entreprise déclaré, l’heure est venue de payer. 

Un paiement divisé en quatre acomptes 

Votre société ne paie pas l’IS en une seule fois : l’impôt est en effet échelonné au long de l’année grâce à quatre acomptes. Vous devez donc soumettre quatre relevés en ligne par le biais du formulaire n°2571-SD

Les dates butoirs des quatre relevés d’acomptes sont prévues aux : 

  • Acompte 1 : 15 mars 

  • Acompte 2 : 15 juin 

  • Acompte 3 : 15 septembre 

  • Acompte 4 : 15 décembre 

Le premier acompte interviendra naturellement suite à votre date de clôture comptable. Ces échéances restent donc les mêmes, mais leur ordre peut varier. Par exemple, si vous clôturez votre exercice comptable le 14 mai, votre premier acompte tombera le 15 juin. 

Information importante

Il est parfois obligatoire de payer l’impôt sur les sociétés en une seule fois. C’est le cas si le montant à régler est inférieur à 3 000 euros ou lors de votre première année d’imposition (le montant est alors calculé sur base de votre propre estimation de bénéfices pour l’année). 

 

Régulariser les acomptes en fin d’année 

Vous avez maintenant compris que le calcul se base sur vos bénéfices imposables (et non votre chiffre d’affaires) réalisés l’année précédente. Il s’agit donc d’une estimation à la louche des bénéfices de l’année à venir, afin de calculer le montant de vos acomptes. 

C'est pourquoi l’administration fiscale régularise votre situation en fin d’année. Qu’est-ce que cela signifie ? Si vous gagnez moins que l’année passée, elle vous remboursera l’excédent réglé via vos acomptes. Au contraire, si vous gagnez plus, vous serez redevable de la différence. Ces montants sont appelés des soldes

Ainsi, vous devez prévenir l’administration du solde à payer ou à vous faire rembourser. Cette démarche se fait via le formulaire N°2572-SD ; document qui sert également à payer le solde restant (si vous êtes concerné). 

Pensez à remettre ce formulaire au plus tard le 15ème jour du 4ème mois suivant la date de clôture de votre exercice comptable. Par exemple, si vous clôturez votre exercice le 3 février 2022, vous devrez payer le solde au 15 juin 2022. Si la clôture a lieu le 31 décembre 2022, la date limite est alors fixée au 15 mai 2023. 

Information importante

Les retardataires en auront pour leur portefeuille : les sommes dues feront l’objet d’une majoration de 5 % en cas de retard de paiement. 

 

L’impôt sur les sociétés n’a désormais plus de secrets pour vous ! En tant que chef d’entreprise, il est fréquent d'être perdu face à la paperasse administrative et aux obligations liées à votre gestion quotidienne. Les experts de Simplitoo peuvent vous accompagner dès aujourd’hui : avec SimpliZen vous accédez à un accompagnement juridique sur mesure et à une assistance illimitée dans toutes vos démarches (liées à l’impôt de société ou non !). Ne restez plus seul et contactez-nous !

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