Le prélèvement à la source pour les indépendants
Le prélèvement à la source est entré en vigueur en 2019. Ce nouveau système de collecte concerne tous les contribuables et vise à réduire le décalage entre la perception d’un revenu et son imposition. Si les choses sont plutôt simples du côté des salariés, les travailleurs indépendants, eux, doivent verser des acomptes à l’administration fiscale en attendant la régularisation annuelle de leur impôt. Fonctionnement, calcul, déclaration et modification, Simplitoo vous explique tout ce que vous devez savoir sur le prélèvement à la source pour les indépendants. Suivez le guide !
Le prélèvement à la source : pourquoi ?
Avant le prélèvement à la source (PAS), les contribuables français payaient durant l’année N les impôts dus au titre de l’année N-1.
Pour supprimer ce décalage, le gouvernement a instauré le PAS. Depuis sa mise en application, les contribuables paient en année N l’impôt dû au titre des revenus perçus en année N. L’impôt est dit « contemporain » et est donc versé « en temps réel ».
Pour les salariés, c’est très simple : l’employeur applique le taux de prélèvement à la source directement sur le salaire net imposable de son employé puis reverse cette somme à l’État.
Pour les indépendants, et plus précisément les travailleurs non salariés (TNS), le fonctionnement diffère puisqu’ils sont leur propre employeur. Aucun tiers payeur ne peut reverser leur impôt pour eux. Pour ce cas particulier, l’administration a donc mis en place un système d’acomptes, prélevés directement sur le compte bancaire personnel du travailleur indépendant. Côté calcul, l’entrepreneur paie bien l’impôt pour l’année en cours, mais sur la base de ses revenus antérieurs.
Pour l’imposition des dividendes, on parle aussi de retenue à la source, puisque les bénéfices subissent une taxation de 30 %, avant d’être distribués aux associés ou actionnaires.
Prélèvement à la source : comment ça marche pour les indépendants ?
Le calcul des acomptes
L’application du prélèvement à la source n’a pas mis fin au classique avis d’imposition ! Parmi les déclarations à ne pas manquer, les TNS doivent donc bien penser à déclarer leurs revenus chaque printemps, comme tous les contribuables français. C’est grâce à cela que l’administration fiscale peut calculer leur taux de prélèvement qui déterminera ensuite le montant de leurs acomptes.
Rappelons que les revenus à déclarer concernent les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus fonciers et, dans votre cas, vos revenus d’indépendants (BA, BIC ou BNC).
La formule pour calculer le taux de prélèvement d’un contribuable est relativement complexe, alors ne retenez qu’une chose : si le PAS a modifié le système de collecte des impôts, les modalités de calcul, elles, restent inchangées. En tant que contribuable, vous ne payez donc pas plus d’impôts qu’avant !
L’autre grande différence, c’est que vous payez désormais les impôts dus pour l’année en cours (N) et non plus pour les revenus perçus l’année précédente (N-1). Néanmoins, un décalage persiste pour le calcul de vos acomptes. En effet, l’administration fiscale continue de se baser sur vos revenus antérieurs (N-1 et N-2) pour déterminer votre taux de prélèvement, puisqu’elle ne peut pas avoir connaissance de vos revenus en temps réel.
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ils paient leur impôt en même temps que leurs cotisations sociales. Ils ne sont donc pas concernés par le paiement d’acomptes. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide complet de notre partenaire du Portail Auto-Entrepreneur sur le prélèvement à la source en auto-entreprise.
L’ajustement du taux de prélèvement
L’obligation de déclarer ses revenus concerne tous les régimes fiscaux (réel, déclaration contrôlée ou micro-entreprise). Suite à cette déclaration, l’administration fiscale peut modifier le taux de prélèvement d’un contribuable professionnel (et donc le montant de ses acomptes), en cours d’année.
Le calendrier fiscal des indépendants | |
Entre mai et juin de l’année N | Vous remplissez votre feuille d’imposition et déclarez vos revenus de l’année précédente (N-1). |
Durant l’été de l’année N | L’administration fiscale met à votre disposition votre avis d’impôt, votre taux de prélèvement ainsi que le nouveau montant de vos acomptes. |
Entre septembre et décembre de l’année N
| Les impôts régularisent si besoin le solde de vos acomptes pour l’année N. Si le montant restant à payer est supérieur à 300 euros, vous le payez en 4 échéances, entre septembre et décembre de l’année N. |
Entre septembre (année N) et août (année N+1) | Vous versez des acomptes calculés sur la base des revenus perçus durant l’année N-1. Entre septembre et décembre, vous continuez donc à payer vos acomptes comme d’habitude, même si les impôts vous demandent de verser un complément au titre de la régularisation annuelle. |
Prenons un exemple pour mieux comprendre. Léa travaille à son compte.
En juin 2020, elle a déclaré ses revenus d’indépendant perçus en 2019. De septembre 2020 à décembre 2020, elle a donc payé des acomptes calculés sur la base des revenus de 2019.
De janvier 2021 à août 2021, le montant de ses acomptes ne change pas et est toujours calculé selon les revenus 2019.
Entre-temps, en juin 2021, elle a fait une déclaration d’impôts pour les bénéfices perçus en 2020. Les impôts ont alors régularisé sa situation. Elle devra éventuellement verser des échéances supplémentaires.
Entre septembre 2021 et août 2022, elle verse des acomptes calculés sur la base de ce qu’elle a gagné en 2020.
Vous le voyez, pour les indépendants, il existe toujours un décalage contrairement à un contribuable salarié. Léa a payé en année N des acomptes basés sur ses revenus en N-2 !
La nouveauté, c’est que les indépendants ont la possibilité de modifier eux-mêmes le montant de leurs acomptes en cours d’année. Ils peuvent ainsi adapter leurs prélèvements à leur situation financière du moment. On vous explique ça dans la suite de l’article.
Si vous venez de créer votre entreprise, le service des impôts ne peut pas calculer vos acomptes puisque vous n’avez pas encore déclaré de revenus d’indépendants Vous avez alors le choix :
Anticiper et estimer les revenus que vous allez percevoir : vous créez vous-même vos acomptes sur votre espace des impôts et vous serez prélevé dès votre première année d’activité.
Attendre et ne verser aucun acompte jusqu’au mois de septembre : le service des impôts vous demandera alors de payer vos impôts pour les mois écoulés ET de verser les acomptes pour la période en cours. Vous prenez donc le risque d’être lourdement taxé.
Le calendrier de prélèvement pour les indépendants
Par défaut, vos acomptes seront prélevés le 15 de chaque mois.
Si vous choisissez le prélèvement trimestriel, vous serez prélevé le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 le novembre.
Vous pouvez passer du paiement mensuel à trimestriel (ou inversement) en adressant une demande via votre espace particulier sur impots.gouv.fr (ou l’application mobile dédiée) rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Attention, vous devez exercer cette option avant le 30 septembre pour une prise en compte à partir du 1er janvier de l’année suivante. La reconduction est ensuite automatique, mais pas définitive. Vous êtes libre de modifier à nouveau la périodicité de vos prélèvements.
Les avantages du prélèvement à la source pour les indépendants
Modifier ses acomptes
Votre situation familiale change ? Vos revenus chutent ou au contraire, connaissent une croissance importante ? Avec le PAS, vous avez la possibilité d’actualiser vous-même le montant de vos acomptes pour qu’ils soient le plus proche possible de l’impôt que vous pensez réellement devoir au titre de l’année en cours.
Pour cela, il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer vos acomptes ». Votre demande sera prise en compte dans un délai de 3 mois maximum.
Reporter ses acomptes
Vos revenus d’indépendant connaissent une chute importante et vous aimeriez faire une pause dans le paiement de vos acomptes ?
Vous pouvez demander à reporter un acompte sur l’échéance suivante :
Si vos prélèvements sont mensualisés, vous pouvez faire 3 demandes de report maximum
Si vous les payez chaque trimestre, vous ne pouvez faire qu’une demande de report.
Attention, vous ne pouvez pas demander un report sur l’année suivante.
Là aussi, vous devez faire cette demande depuis votre espace personnel, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » > « Gérer vos acomptes ».
Vous êtes chef d’entreprise assimilé-salarié ? Votre prélèvement à la source fonctionne comme celui de n’importe quel contribuable salarié. Votre impôt sur le revenu est en effet directement prélevé sur votre salaire. Pour en savoir plus, découvrez notre guide complet sur le statut social du dirigeant.
Zoom sur les employeurs et le prélèvement à la source
Si votre entreprise compte un ou plusieurs salariés, vous devenez alors l’intermédiaire entre l’administration fiscale et vos employés. C'est vous qui collectez leur impôt sur le revenu avant de le reverser aux impôts.
Voici la procédure à appliquer chaque mois :
Déposez une déclaration sociale nominative (DSN) sur le site net-entreprises
Dans les 8 jours qui suivent, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) met à votre disposition le « compte rendu métier » (CRM), directement dans votre logiciel de paie. Vous y trouverez notamment le taux de prélèvement à la source (PAS) à appliquer pour chacun de vos salariés.
Vous appliquez ce taux sur les salaires avant leur versement et retenez le montant correspondant.
Vous reversez ce montant à la DGFiP.
Le prélèvement à la source ne concerne pas les revenus exceptionnels, comme les primes d’intéressement ou les indemnités perçues au titre de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants.
Vous savez à présent comment fonctionne le prélèvement à la source ! Nos équipes sont également disponibles pour toutes vos questions concernant la gestion de votre société et vous proposent un accompagnement personnalisé dans toutes vos démarches de création d’entreprise et dépôt de marque. Contactez-nous !